TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Cab1 — 18 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/13386 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XFC

AFFAIRE : M. [N] [J] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Fabrice ANDRAC

-
-

DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 2006 à , demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [J] soutient avoir été victime, le 19 février 2023 à [Localité 1], alors qu’il circulait à vélo, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule Citroën C3 rouge qui n’aurait pas respecté un cédez-le-passage et aurait percuté sa roue arrière, entraînant sa chute au sol. Le conducteur du véhicule serait venu à son contact pour s’assurer de son état puis aurait quitté les lieux de l’accident sans lui laisser ses coordonnées ni renseigner de constat.

Il a déposé plainte contre X le 20 février 2023 des chefs de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Le même jour, il se rendra aux urgences de l’hôpital de la [Etablissement 1] où sera diagnostiquée une entorse de la cheville gauche.

Par courrier du 10 mars 2023, le conseil de Monsieur [N] [J] a saisi le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux fins de solliciter son intervention dans la prise en charge des dommages corporels consécutifs à l’accident.

Par actes des 04 et 06 avril 2023, Monsieur [N] [J] a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la CPAM des Bouches-du-Rhône en référé aux fins d’expertise judiciaire et provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par ordonnance de référé du 27 septembre 2023, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, une expertise médicale a été confiée au Docteur [V] [L]. En revanche, la demande de provision a été rejetée du fait de contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit.

L’expert a déposé son pré-rapport le 20 octobre 2024 puis son rapport définitif le 06 novembre 2024.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 27 novembre et 02 décembre 2024, Monsieur [N] [J] a fait assigner devant ce tribunal le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et suivants du code des assurances, et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident.

1. Dans ses conclusions récapitulatives en réponse signifiées par voie électronique le 28 mai 2025, Monsieur [N] [J] sollicite du tribunal de :

- condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme totale de 12.975 euros en réparation de ses préjudices,
- condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en cause afin de faire valoir sa créance.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 mai 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de :

- débouter Monsieur [J] de toutes ses demandes, l’implication d’un véhicule au sens de l’article R421-13 du code des assurances, et les conditions de son intervention n’étant pas réunies,
- débouter Monsieur [J] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens qui devront être laissés à la charge du Trésor Public ou de la victime.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 04 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il incombe à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.

L’article R421-13 du code des assurances énonce que les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
1° Soit qu'ils sont français ;
-Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la [Etablissement 2] française ;
-Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;
-Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-[Localité 2] ou de [Localité 3], ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces [Etablissement 3].
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du fonds.
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

En l’espèce, pour justifier de la matérialité de l’accident de la circulation allégué et de l’implication d’un véhicule tiers dont le conducteur n’est pas identifié, Monsieur [J] communique son dépôt de plainte, une attestation de témoin et le certificat médical initial établi aux urgences de la Timone.

Ce dernier document, s’il établit une entorse à la cheville gauche diagnostiquée le lendemain de l’accident allégué et imputée par le patient à un accident de la voie publique, ne peut établir ni la matérialité dudit accident, ni l’implication d’un véhicule tiers dans la chute invoquée par Monsieur [J].

Quant au dépôt de plainte, celui-ci correspond aux déclarations unilatérales de la victime, aucune pièce n’étant produite quant aux suites données à cette plainte, notamment quant à l’implication d’un véhicule automobile et à l’absence d’identification de son conducteur.

Le témoignage produit aux fins de corroborer les déclarations du demandeur est postérieur de trois jours au dépôt de plainte et émane d’un ami de Monsieur [J]. Outre le fait que l’attestation produite ne respecte pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile, son auteur, [H] [G] affirme que lui, Monsieur [J] et d’autres “collègues” circulaient ensemble à vélo le jour de l’accident. Or, aucun autre témoignage n’est fourni et surtout, Monsieur [J] a expressément déclaré trois jours plus tôt aux enquêteurs ne pas disposer de coordonnées de témoins. Il n’a pas même évoqué la présence d’amis au moment de sa chute.Il n’explique pas pourquoi il n’aurait pas renseigné les enquêteurs sur leur présence, d’autant que s’agissant d’amis, il devait disposer de leurs coordonnées ou pouvait facilement les obtenir.

Dans ces conditions, le tribunal, s’il ne remet pas en cause l’entorse dont a été victime le demandeur, n’est pas en mesure de l’imputer à un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers dont le conducteur est demeuré non identifié.

Les conditions d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne sont pas réunies.

Pour l’ensemble de ces motifs, Monsieur [N] [J] sera débouté de toutes ses demandes, insuffisamment justifiées.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [J], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

En cette même qualité, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Monsieur [N] [J] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamne Monsieur [N] [J] aux dépens d’instance,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.