TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Cab1 — 18 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/11500 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CRX

AFFAIRE : M. [D] [O] (Me Capucine VAN ROBAYS)
C/ S.A.S.U. COMPAGNIE DU PONANT (la SELAS [S] LEMARIÉ)
LA CPAM DE L’AISNE ()

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELAS [S] LEMARIÉ
Me Capucine VAN ROBAYS

-
-

DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 2] (TURQUIE) ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : 1 36 12 99 124 34

représenté par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA S.A.S.U. COMPAGNIE DU PONANT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume TARIN de la SELAS TARIN LEMARIÉ, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DE L’AISNE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 07 octobre 2022, Madame [N] [B] épouse [O] et Monsieur [D] [O] ont réservé une croisière “Rivages Ibériques et Ile de Beauté” à bord du navire “LE LYRIAL”, opérée par la SAS COMPAGNIE DU PONANT, correspondant à un voyage du 26 avril au 04 mai 2023 au départ de Malaga en Espagne et à destination de [Localité 4] en France, en passant par la Corse.

Les époux [O] ont bien embarqué à bord du navire le 26 avril 2023, et se sont inscrits à une excursion à [Localité 5] le 1er mai 2023.

Le navire ne pouvant pas accoster dans le port de [Localité 5], les passagers devaient embarquer à bord d’une annexe, soit une chaloupe dénommée “tender” afin de rejoindre le port.

Au cours de l’opération d’embarquement à bord du tender, un mouvement de mer a éloigné la chaloupe du paquebot, et Monsieur [D] [O] a chuté entre les deux embarcations sur les bouées destinées à amortir les chocs entre ceux-ci.

Monsieur [D] [O] a été examiné par le médecin de bord, puis débarqué du navire le lendemain, 02 mai 2023, pour être transporté aux urgences du Centre hospitalier de [Localité 6].

Monsieur [D] [O] a été rapatrié à l’hôpital privé [Localité 7] de [Localité 8], proche de son domicile, où il sera hospitalisé du 05 mai au 22 mai 2023.

Le certificat médical établi le 06 mai 2023 par le Docteur [M] [K] fait état du bilan lésionnel suivant : (...) fractures des branches ilio-ischio-pubiennes droites, peu déplacées, associées à des fractures des arcs antérieurs des 2ème et 5ème côtes droites, sans volet costal, avec petit épanchement pleural bilatéral. [Le patient] présente également un étirement du plexus brachial gauche sur rupture chronique de coiffe des rotateurs, avec persistance de paresthésies jusqu’au bout des doigts. Il y a des contusions multiples avec hématome scrotal, lombaire, du coude gauche avec petite dermabrasion. L’ITT à prévoir est de 45 jours sous réserve de complications”.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2023, le conseil de Monsieur [D] [O] a sollicité la SAS COMPAGNIE DU PONANT aux fins d’obtenir copie de la déclaration de sinistre correspondant à l’accident et les coordonnées de son assureur.

Par courriel du 20 juillet 2023, la SAS COMPAGNIE DU PONANT l’a informé de l’absence de déclaration de sinistre compte tenu des circonstances de l’incident et de la mobilisation de l’assurance personnelle de Monsieur [D] [O].

Par courriel du 06 septembre 2023, le conseil de Monsieur [D] [O] a indiqué à la SAS COMPAGNIE DU PONANT que sa responsabilité était engagée sur le fondement des articles L5421-2 et suivants du code des transports, et qu’à défaut de reconnaissance de responsabilité, l’affaire serait portée en justice devant les juridictions compétentes.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 02 et 06 novembre 2023, Monsieur [D] [O] a fait assigner devant ce tribunal la SAS COMPAGNIE DU PONANT, au contradictoire de la CPAM de l’Aisne en qualité de tiers payeur, aux fins de la voir déclarer responsable de l’accident et condamner à lui payer une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel à déterminer par voie d’expertise judiciaire médicale, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens. Subsidiairement, Monsieur [D] [O] a sollicité une expertise du navire et du procédé d’embarquement aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

1. Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 04 juillet 2025, Monsieur [D] [O] sollicite du tribunal, au visa des articles L5421-2 et suivants du code des transports, de :

A titre principal,
- déclarer la COMPAGNIE DU PONANT entièrement responsable du préjudice subi lors de son accident du 1er mai 2023,
- condamner la COMPAGNIE DU PONANT à lui régler une somme de 50.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle,
- désigner tel expert qu’il plaira aux fins d’évaluation de son préjudice corporel, suivant mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de ses écritures, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé,
A titre subsidiaire,
- désigner tel expert qu’il plaira, lequel, serment préalablement prêté, aura pour mission de :
- décrire les circonstances de l’accident,
- procéder à toutes les investigations nécessaires,
- entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachants utiles,
- se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- recueillir tous autres renseignements entre les parties,
- se rendre éventuellement sur le navire « Le Lyrial » appartenant à la Compagnie du Ponant,
- dire si le procédé d’embarquement sur la chaloupe mis en place par la Compagnie du Ponant est conforme ou non aux règles de sécurité et s’il présente un risque pour les passagers,
- d’une manière générale de fournir tous les éléments techniques et de fait pouvant permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues,
- du tout, dresser rapport, lequel sera dépose au greffe du tribunal dans tel délai qui lui sera imparti,
- surseoir à statuer sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
En tout état de cause,
- débouter la SAS COMPAGNIE DU PONANT de toutes ses demandes,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’Aisne, dûment appelée,
- condamner la SAS COMPAGNIE DU PONANT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance,
- ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 09 juillet 2025, la SAS COMPAGNIE DU PONANT demande au tribunal, au visa de la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages du 13 décembre 1974, de :

- débouter Monsieur [D] [O] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
- condamner Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

3. Régulièrement assignée à étude, la CPAM de l’Aisne n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 15 mai 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le cadre juridique applicable

Monsieur [D] [O] fonde son action sur les dispositions des articles L5421-2 du code des transports.

La SAS COMPAGNIE DU PONANT soutient que doit être appliquée la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002.

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, il appartient au tribunal de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et au besoin, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, sous réserve de ne pas dénaturer le litige et du respect du principe de la contradiction.

La SAS COMPAGNIE DU PONANT est fondée à faire valoir l’application de la Convention d’Athènes en l’espèce, dès lors que le transport litigieux constitue un transport international au sens de cette convention, le lieu de départ et de destination étant situés dans des Etats différents, la France et l’Espagne, tous deux parties à la convention. Lorsque ses conditions sont réunies, la Convention d’Athènes s’applique prioritairement en vertu de la primauté du droit communautaire sur le droit national.

Il sera donc fait application du régime juridique prévu par ce texte, étant relevé, ainsi que le font les parties, que les deux cadres juridiques invoqués instituent un régime de responsabilité pour faute prouvée du transporteur maritime, soumis dans tous les cas à une obligation de sécurité de moyens.

Sur la responsabilité du transporteur maritime de passagers

Aux termes de l’article 3 de la Convention d’Athènes, le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions. La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur.

En l’espèce, Monsieur [D] [O] soutient que la responsabilité de la SAS COMPAGNIE DU PONANT est engagée du fait de l’insuffisante sécurité de la procédure d’embarquement dans la chaloupe et du non respect par les préposés de la société de cette procédure.

Monsieur [D] [O] soutient qu’il devait, pour accéder à la chaloupe qui se trouvait bord à bord avec la poupe du Lyrial, enjamber une distance d’environ 30 à 50 cm, sans passerelles ni rambardes. Il ne justifie pour autant pas d’une obligation d’installation d’un tel dispositif, qui se conçoit au niveau d’ouvrages fixes tels que les quais d’un port mais non pas en pleine mer. Aucune pièce ne vient justifier de la distance à enjamber, étant précisé que le tender était maintenu bord à bord avec le Lyrial mais qu’une nécessaire distance les sépare compte tenu de la présence de bouées destinées à éviter les chocs.

Ainsi que le relève la SAS COMPAGNIE DU PONANT, seul Monsieur [D] [O] a chuté ce jour-là, une cinquantaine de passagers ayant embarqué sans encombre ce jour-là, dans les mêmes conditions météorologiques mais aussi de procédure pour ceux d’entre eux qui ont embarqué avant lui.

Le journal de bord et le rapport de mer du capitaine [C] [V], commandant du navire, qui font foi jusqu’à preuve contraire, justifient du respect de la procédure d’embarquement comme des règles de sécurité applicables en lecture du document “tendering operations - MSC Circ. 1417” produit en défense.

Le contenu du rapport est corroboré par l’attestation des membres de l’équipage, laquelle, certes, ne répond pas aux conditions de l’article 202 du code de procédure civile mais peut être prise en compte par le juge qui reste libre d’évaluer leur force et valeur probante. En tout état de cause, leurs déclarations ne sont pas les seuls éléments à venir appuyer le rapport de mer, dès lors que la vidéo de l’embarquement et de l’accident, comme les captures d’écran effectuées de part et d’autre pour séquencer et commenter les différentes étapes, viennent également confirmer les dires du capitaine.

La SAS COMPAGNIE DU PONANT justifie avoir utilisé un tender en état de navigabilité et convenablement armé, comme en atteste le certificat d’inspection du tender.

Le journal de bord et le rapport de mer font état de conditions météorologiques favorables. La survenue d’un mouvement de mer au moment de l’embarquement de Monsieur [D] [O] ne peut être assimilée à une dégradation des conditions météorologiques justifiant une suspension ou interruption de l’embarquement. La première image de la vidéo produite montre l’embarquement sans encombre du passager précédent. Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de la survenue d’un mouvement de mer.

Une session de reconnaissance a été effectuée sans passagers en fin de matinée ce jour-là. Les membres de l’équipage ont reçu au matin de l’excursion du 1er mai 2023 une session de formation portant sur les opérations d’embarquement des passagers sur les tenders. La SAS COMPAGNIE DU PONANT justifie de ce que tous ont, suite à l’accident, été soumis à des analyses de taux d’alcoolémie ou de stupéfiants, qui sont revenues négatives.

La procédure d’embarquement a été respectée. Le conducteur du tender a bien fait en sorte de le plaquer contre la marina afin de limiter les mouvements verticaux des vagues. Un membre de l’équipage se situait à l’entrée du tender, un pied sur le tender et un pied sur la marina pour aider les passagers à monter à bord un par un, puis un autre se situait à l’intérieur du tender pour assurer leur entrée à bord sans chute.

Le premier membre de l’équipage n’était pas dans une position instable mais bien à la place qui était la sienne pour permettre d’assister l’accès à bord, ainsi que le démontre la première image de la vidéo où l’on le voit assister le passager précédent.

Il est inexact de prétendre, ainsi que le fait Monsieur [D] [O], que le second membre de l’équipage du tender n’était pas à son poste, alors qu’il résulte du visionnage de la vidéo et des captures d’écran effectuées par les parties que celui-ci se trouve bien derrière le premier membre d’équipage chargé d’assister la montée à bord des passagers, son rôle étant d’assister les passagers arrivant à bord du tender une fois la porte franchie, en relais du premier comme exposé supra.

En tout état de cause, Monsieur [D] [O] ne démontre pas que la présence d’un second membre de l’équipage au niveau de l’embrasure de la porte du tender, non prévue par la procédure et matériellement complexe au vu de l’exiguité des lieux, aurait permis d’éviter sa chute.

La SAS COMPAGNIE DU PONANT ne démontre pas que Monsieur [D] [O], en tenant la main courante du tender, aurait contrevenu aux consignes données en début de croisière, dont il n’est pas justifié, comme aux directives orales du membre de l’équipage qui assistait sa montée à bord entre la marina et le tender, seule l’attestation des membres de l’équipage du tender en faisant état. En outre, il n’est pas suffisamment démontré qu’il lui aurait été oralement indiqué d’attendre.

Pour autant, Monsieur [D] [O] n’établit pas davantage que le membre de l’équipage qui l’assistait l’aurait tenu avec une main et non les deux, ni n’aurait pas sécurisé son entrée à bord, alors que celui-ci l’a maintenu fermement lors du mouvement de mer survenu à ce moment-là, au point de chuter avec lui entre le tender et la marina. Le rapport de mer et la vidéo de l’accident attestent du ferme maintien de Monsieur [D] [O] par le membre de l’équipage puis de l’intervention croisée des membres de l’équipage et passagers pour porter secours à Monsieur [O].

Le fait que le capitaine du navire ait pris la décision d’ajouter un assistant au niveau de la marina suite à l’accident ne peut être analysé comme une reconnaissance de l’insuffisance de la procédure mise en oeuvre précédemment, mais comme une volonté d’accroitre le niveau de sécurité des embarquements de passagers restants, en rappelant si besoin les régles de sécurité pour prévenir tout nouvel incident. Le rapport ne fait pas état de difficultés particulières pour les autres embarquements y compris opérés suivant la même procédure que celle appliquée à Monsieur [O].

Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [D] [O] défaille dans la démonstration d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la SAS COMPAGNIE DU PONANT.

Faute de droit à indemnisation des conséquences dommageables de sa chute à l’égard du transporteur, il ne pourra voir prospérer sa demande d’expertise médicale, ni de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Ces demandes seront nécessairement rejetées.

Sur la demande d’expertise “maritime”

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Il ne peut être fait droit à la demande formée à titre subsidiaire aux fins d’expertise des circonstances de l’accident et de la procédure d’embarquement à bord du tender du Lyrial suivant mission détaillée par Monsieur [O] dans ses écritures, alors qu’une telle mesure, à la considérer réalisable, ne permettrait quoiqu’il en soit pas de déterminer si les conditions de sécurité ont été suffisantes et si aucune faute n’a été commise le 1er mai 2023 au cours de son embarquement à bord du tender associé au navire.

Elle sera rejetée.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM de l’Aisne, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [O], en qualité de partie succombante, sera tenu aux dépens d’instance.

En cette même qualité, il ne pourra qu’être débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera condamné à payer à la SAS COMPAGNIE DU PONANT une indemnité de ce chef, que des considérations d’équité commandent toutefois de limiter à 2.000 euros. Celle-ci produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Monsieur [D] [O] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamne Monsieur [D] [O] à payer à la SAS COMPAGNIE DU PONANT une indemnité de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne Monsieur [D] [O] aux dépens d’instance,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM de l’Aisne,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 9] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.