République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 22/00474 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EGFG
AFFAIRE : Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC Société d’assurances de droit irlandais,représentée en France par EKWI INSURANCE / S.A. SORECOB, S.A.R.L. [X], S.A.R.L. TPBP, S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la SARL TPBP
SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la Société SORECOB, SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
Nature affaire : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC Société d’assurances de droit irlandais, représentée en France par EKWI INSURANCE,
22 avenue de la Grande Armée
75017 PARIS
représentée par Maître Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A. SORECOB
13-15 rue Marat
94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. [X]
29 rue Laurent Deramez
51100 REIMS
représentée par Maître Raphaël CROON de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
S.A.R.L. TPBP
100 Avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
non représentée
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
14 Rue de Saint Nazaire
67100 STRASBOURG
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS
SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS
S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la SARL TPBP
28 rue de l’Amiral Hamelin
75016 PARIS
représentée par Me Fiona MERIOT, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la Société SORECOB
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
8 rue Louis Armand
CS 71201
75015 PARIS
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société CRISTAL UNION a entrepris la construction d'un ensemble tertiaire sur un terrain situé dans le parc d'activités de REIMS-BEZANNES (51).
Elle a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société [X], laquelle a souscrit auprès de la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC une police d'assurance Dommages-ouvrage dont la société CRISTAL UNION est bénéficiaire.
La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue en date du 3 mars 2014.
Sont notamment intervenues à l'opération de construction :
[X], entreprise générale assurée auprès de la compagnie ALPHA INSURANCE ;
SOPREMA, sous-traitant pour le lot " couverture-étanchéité " assurée auprès de la compagnie SMABTP ;
SORECOB CONSTRUCTION, sous-traitant pour le lot " bardage " assurée auprès de la compagnie SMABTP ;
TPBTP, sous-traitant de SORECOB CONSTRUCTION pour le lot bardage, assurée auprès de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ;
Les travaux du lot n°3 " couverture-étanchéité " ont été réceptionnés le 9 novembre 2015 avec diverses réserves sans lien avec les sinistres faisant l'objet du présent litige.
Le 18 août 2017, la société CRISTAL UNION a constaté des infiltrations d'eau dans les plafonds du deuxième étage, et procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AMTRUST en date du 15 septembre 2017.
Se plaignant d'avoir découvert de nouvelles infiltrations dans les plafonds du deuxième étage fin juillet et courant août 2018, la société CRISTAL UNION a effectué une deuxième déclaration de sinistre auprès de la compagnie AMTRUST le 29 août 2018.
La société CRISTAL UNION ayant constaté en date du 24 décembre 2018 une résurgence des fuites en plafonds endommageant le sol et les salles de travail du deuxième étage, a procédé à une troisième déclaration de sinistre auprès de la compagnie AMTRUST le 9 janvier 2019.
Madame [P] [A] du cabinet EURISK, a été désignée en qualité d'expert amiable " dommages-ouvrage " pour l'intégralité de ces sinistres déclarés, et a déposé à ce titre divers rapports, suite auxquels la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC a pris des positions de garantie respectivement notifiées par lettre recommandée avec accusé réception des 14 février 2019, 6 mars 2020 et 2 mai 2019.
Le cabinet EURISK a évalué les conséquences des dommages aux sommes de 22.078,06€, frais d'investigations compris au titre du sinistre déclaré le 15 septembre 2017, 7.436,16€, frais d'investigations compris, au titre du sinistre déclaré en date du 29 août 2018, et 45.408,67€, frais d'investigations compris, au titre de la déclaration de sinistre du 9 janvier 2019.
Soutenant avoir versé la somme de 43.545,49€ au titre des indemnités d'assurance, et avoir supporté le paiement de frais d'investigations pour un montant total de 31.525€, suivant quittances subrogatives des 5 mars 2019, et 15 et 16 juin 2020, la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC a, exercé, en vain, un recours amiable à l'encontre de la société [X].
***
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre2021, la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC a fait assigner la société [X] devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de la voir condamner, sur le fondement de son recours subrogatoire, à lui verser diverses sommes au titre des indemnités d'assurance versées et des frais d'investigation.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2022, la société [X] a fait assigner la société SOPREMA ENTREPRISES et la SMABTP en garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, la société [X] a également fait assigner la société SORECOB et la SMABTP en garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la société SORECOB CONSTRUCTION a appelé en intervention forcée son propre sous-traitant, la société TPBP et son assureur la société MIC INSURANCE COMPANY.
Ces procédures ont été jointes par ordonnance du Juge de la mise en état en date des 3 octobre 2022, 13 février 2024 et 14 janvier 2025.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 27 novembre 2025, la Compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC demande au Tribunal de céans, de :
- Constater à titre principal et en toute hypothèse que la société AMTRUST a procédé au versement de 43.545,49€ HT au titre des indemnités d'assurance et 31.525€ TTC au titre des frais d'investigations, au bénéfice de la société CRISTAL UNION ;
- Dire que la société AMTRUST est subrogée légalement dans les droits et actions du maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du Code des assurances ;
- Déclarer la société [X] responsable des dommages objets des déclarations de sinistre effectuées par la société CRISTAL UNION ;
- Condamner la société [X] à lui rembourser les sommes de 43.545,49€ HT et 31.525€ TTC augmentées des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2020 et ce avec capitalisation des intérêts à compter de la présente assignation ;
- Condamner [X] à lui payer une somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens avec faculté de distraction ;
- Ordonner l'exécution provisoire, de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 octobre 2025, la société [X] demande au Tribunal de céans, de :
- Constater à titre principal l'absence de force probante de l'expertise amiable dont se prévaut la société AMTRUST INTERNATIONNAL UNDERWRITERS DAC ;
- Constater l'absence de subrogation tant légale que conventionnelle au profit de la société AMTRUST INTERNATIONNAL UNDERWRITERS DAC ;
- Débouter la société AMTRUST INTERNATIONNAL UNDERWRITERS DAC et toute autre partie à l'instance des demandes formées à son encontre ;
- Prononcer la mise hors de cause de la société [X] ;
- Limiter à titre subsidiaire la demande de condamnation de la société AMTRUST INTERNATIONNAL UNDERWRITERS DAC à son encontre à la somme de 30 637 euros ;
- Condamner in solidum la société SOPREMA ENTREPRISES, la société SORECOB CONSTRUCTION, et leur assureur respectif, la SMABTP, à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- Condamner en tout état de cause in solidum la société AMTRUST INTERNATIONNAL UNDERWRITERS DAC avec tout succombant, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 août 2023, la société SOPREMA et la compagnie SMABTP demandent au Tribunal de céans, de :
- Déclarer mal fondée la société [X] en son intervention forcée contre la SAS SOPREMA ENTREPRISES et la SMA BTP et les mettre hors de cause ;
- Débouter la société [X] de l'ensemble de ses réclamations ;
- Condamner la SAS [X] à leur payer ensemble une somme de 5 000 Euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 27 juin 2025, la société SORECOB demande au Tribunal de céans, de :
- Débouter la société [X] de son appel en garantie formé à son encontre, faute par elle d'apporter la preuve de la réunion des conditions permettant de consacrer sa responsabilité contractuelle au regard des désordres objet du litige ;
- Dire notamment que la société [X] ne peut opposer à son sous-traitant les termes des rapports déposés dans le cadre des opérations d'expertise dommages-ouvrage ;
- Juger à titre subsidiaire que la société [X] ne peut diriger son appel en garantie à son encontre qu'au titre des désordres ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre en date du 15 septembre 2017 ;
- Juger ainsi que l'assiette de l'appel en garantie formé par la société [X]. à son encontre ne peut être supérieure à la somme de 22.078,06€ ;
- Déclarer la société SORECOB CONSTRUCTION recevable et bien fondée à opposer à la demande de la société [X] les manquements commis par la société SOPREMA dans l'exécution des travaux d'étanchéité à elle confiés, ainsi que ses propres manquements dans le suivi des travaux de son sous-traitant en qualité d'entreprise générale, de sorte que sa part de responsabilité dans la survenance des dommages ne saurait être supérieure à 10 % ;
- Juger la société SORECOB CONSTRUCTION recevable et bien fondée en son appel en garantie dirigé à l'encontre de son propre sous-traitant, la société TPBP et l'assureur de celle-ci la société MIC INSURANCE COMPANY ;
- Condamner in solidum la société TPBP et la compagnie MIC INSURANCE COMPANY à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société [X] ;
- Rejeter toute demande plus ample ou contraire dirigée à son encontre ;
- Condamner la société [X] à lui verser une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation de la société [X] et/ou in solidum la société TPBP et son assureur MIC INSURANCE COMPANY aux entiers dépens, avec faculté de distraction.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 octobre 2025, la Compagnie SMATP, assureurs de la société SOPREMA et de la société SORECOB demandent au Tribunal de céans, de :
- Constater l'absence de l'intégralité des rapports d'expertises effectués dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage et partant l'absence de valeur probante desdits rapports ;
- Débouter la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de l'intégralité de ses demandes ;
- Débouter subsidiairement, la société [X] de ses appels en garantie à son encontre ;
- Condamner la société TPBP et son assureur la société MIC INSURANCE à la garantir de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ;
- Déclarer à titre plus subsidiaire opposable les franchises contractuelles des polices d'assurance liant la SMABTP aux société SOPREMA et SORECOB ;
- Limiter les condamnations prononcer à son encontre de la SMABTP du montant desdites franchises ;
- Condamner en tout état de cause in solidum AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS et [X], TPBP et MIC INSURANCE à lui verser la somme de 4 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 25 février 2025, la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY demande au Tribunal de céans, de :
- Débouter l'ensemble des parties, en particulier les sociétés AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, [X] et SORECOB, de leurs demandes à son encontre dès lors qu'ils sont défaillants dans la démonstration de la responsabilité de la société TPBP ;
- Condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens de l'instance.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 19 mai 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le recours subrogatoire de la compagnie AMTRUST
La compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC sollicite la condamnation de la société [X] à lui verser diverses sommes à titre principal sur le fondement de la subrogation légale, et à titre subsidiaire sur celui de la subrogation conventionnelle.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'ayant assuré le préfinancement des réparations des désordre de nature décennale en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle dispose d'un recours intégral contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; comme tel, il appartient à la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC d'établir le bien fondé de ses prétentions, en démontrant que les conditions de la subrogation sont effectivement réunies, et en démontrant que ses prétentions sont fondées à l'encontre de la société [X], en établissant qu'elle a effectivement engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale des constructeurs.
En défense, la société [X] conteste en premier lieu la force probante de l'expertise amiable sur laquelle reposent les prétentions de la demanderesse, après avoir rappelé le principe général selon lequel le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.
En réponse, la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC expose à juste titre que les expertises réalisées au cas d'espèce ne l'ont pas été spécifiquement à la demande de l'une des parties ; qu'au contraire, elles ont été réalisées dans le cadre de la procédure réglementaire d'ordre public organisé par l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances, applicable en matière d'assurance obligatoire dommages-ouvrage.
A titre liminaire, il est relevé que l'intégralité des décisions judiciaires produites par la demanderesse et ayant trait spécifiquement à l'opposabilité du rapport d'expertise Dommages-ouvrage aux parties et aux locateurs d'ouvrage, sont forts anciennes, et en tout état de cause, largement antérieures à l'arrêt ayant posé le principe selon lequel le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport extrajudiciaire.
A l'inverse, il est désormais jugé de manière constante qu'hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279) ; qu'en revanche il est fait exception à ce principe dans les matières où la loi le prévoit, lorsque les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-15.281), ou encore lorsque l'expertise amiable a été prévue conventionnellement par les parties, au moyen d'une clause stipulée en amont du litige (Civ. 3e, 8 janv. 2026, n° 23-22.803).
Certes, la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC soutient que les rapports d'expertise dommages-ouvrage ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, de sorte qu'ils leur sont opposables ; qu'en outre, leur valeur probante est de surcroît établie puisque corroborée par d'autres éléments de preuve qu'elle liste (p. 13).
Néanmoins, force est de constater que ce qu'elle présente comme éléments de preuve destinés à corroborer les rapports d'expertise Dommages-ouvrage ne constituent qu'un rappel que le principe du contradictoire a été respecté, que les parties ont été informées des investigations menées, et qu'elles ont pu participer aux opérations d'expertise pour y présenter leurs observations.
De ce fait, il est clair que ces considérations ne peuvent être considérées comme des éléments de preuve extrinsèques au rapport d'expertise, et de nature à le corroborer ;
A l'inverse, il apparait au vu des pièces produites aux débats que les rapports d'expertise Dommage-ouvrage ne sont pas corroborés par des éléments de preuve extrinsèques, fussent-ils en annexe desdits rapports.
En conséquence, il apparait que les rapports d'expertise dommages-ouvrage sont insuffisants à établir le bien fondé des demandes de la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC, en l'absence d'élément extrinsèque de nature à les corroborer ; et ce nonobstant la convocation des parties aux opérations d'expertise et leur participation à l'essentiel des opérations, et plus généralement le respect des conditions de l'annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances.
En conséquence, il y a lieu de débouter la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC ; par ailleurs, cette dernière succombant en ses prétentions, il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le surplus des demandes et moyens des parties.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige et des motifs conduisant au débouté du demandeur, il est équitable de rejeter les prétentions des parties au titre des frais irrépétibles, et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la compagnie AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC de l'intégralité de ses prétentions ;
DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur le surplus des prétentions des parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé la charge ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.