JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BERGERAC
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00974 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CWU2
AFFAIRE : S.A.S. FRANCE FOOD (RCS B 316137124) C/ E.A.R.L. [Adresse 1], [W] [M]
Composition du tribunal
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 05 Mai 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2026, porogé au 07 Août 2026 puis au 18 Septembre 2026
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DEMANDERESSE
S.A.S. FRANCE FOOD (RCS B 316137124), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
E.A.R.L. [Adresse 1] (RCS B 397780719), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.C.P. LGA, liquidateur judiciaire de la Société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL
EXPOSE DU LITIGE
Créée le 6 juillet 1994, l’EARL [Adresse 1] située en DORDOGNE, dont le gérant est Monsieur [W] [M] a pour activité principale la culture de fruits rouges.
La SAS France FOOD située dans les YVELINES, spécialisée dans la production de fruits rouges, s’est approvisionnée en fruits rouges auprès de l’EARL [Adresse 1].
Suivant contrat sous-seing privé du 1er mars 2017 intitulé « Engagement de coopération commerciale », la SAS France FOOD s’est engagée à payer les mises en cultures de framboises, mûres, fraises, groseilles et autres petits fruits à hauteur de 270.000 euros à l’EARL [Adresse 1] tandis que l’EARL [Adresse 1], alors en redressement judiciaire, s’est engagée à livrer ses récoltes 2017 et 2018 à la SAS France FOOD.
Suivant contrat sous-seing privé du 27 mars 2018, la SAS France FOOD a consenti à l’EARL [Adresse 1] des avances de paiement afin de régler directement les fournisseurs du producteur, dont les prestations sont nécessaires aux mises en culture (plants, main d’œuvre, etc.) dans la limite de la somme de 180.000 euros, en contrepartie de quoi l’EARL [Adresse 1] s’est engagée à lui livrer ses récoltes 2018 et 2019.
Par acte sous-seing privé du 23 mars 2018, Monsieur [W] [M] s’est porté caution solidaire et indivisible de la société [Adresse 1] à hauteur de la somme de 400.000 euros pour une durée déterminée expirant de plein droit le 31 décembre 2026.
Suivant contrat sous-seing privé du 30 mars 2018, la SAS France FOOD a accordé deux prêts à l’EARL [Adresse 1], alors en redressement judiciaire, et ce « afin d’accompagner [son] développement commercial », d’un montant global de 255.000 euros se décomposant comme suit :
1er prêt de 110.000 euros d’une durée de 5 ans à compter du 25 mars 2018 (date de la première mise à disposition des fonds), avec intérêts au taux de 1,8% l’an à compter de la date de première mise à disposition des fonds, et un TEG de 2% l’an, remboursable, selon l’annexe 1, par 5 annuités soit 23.202 euros les 31 décembre 2018, 2019, 2020, 2021, et 2022 ;
2nd prêt de 145.000 euros d’une durée de 8 ans à compter de la date de première mise à disposition des fonds, avec intérêts au taux de 1,8% l’an à compter de la date de première mise à disposition des fonds, et un TEG de 2% l’an, remboursable, selon l’annexe 1, par 8 annuités soit 19.624 euros les 31 décembre 2018, 2019, 2020, 18.270 euros le 31 décembre 2021, 19.624 euros les 31 décembre 2022, 2023, 2024 et 2025.A compter du mois d’octobre 2021, la société [Adresse 1] a cessé de procéder aux remboursements des prêts.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2022 (dates de réception illisibles pièce n°6 du demandeur), le conseil de la SAS France FOOD a mis en demeure l’EARL [Adresse 1] et Monsieur [W] [M] d’avoir à lui payer la somme totale de 153.089,28 euros soit 146.780,24 euros en principal et 6.309,04 euros d’intérêts, sous 15 jours, à défaut, l’affaire serait portée sur le plan judiciaire.
Par acte extra-judiciaire du 23 décembre 2022, la SAS France FOOD a fait assigner l’EARL [Adresse 1] et Monsieur [W] [M] devant le tribunal de commerce de PARIS en vue d’une audience du 26 janvier 2023 et a présenté les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et 2288 du code civil,
La recevoir en ses demandes,Condamner la société [Adresse 1] à lui régler la somme de 153.089,28 euros avec intérêts au taux légal jusqu’au jour de paiement, à compter du 14 novembre 2022, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’articles 1343-2 du code civil, en paiement des échéances impayées ;
Condamner Monsieur [M], dirigeant de la société [Adresse 1], es qualité de caution solidaire et indivisible, solidairement avec la société [Adresse 1] à lui régler la somme de 153.089,28 euros avec intérêts au taux légal jusqu’au jour de paiement, à compter du 14 novembre 2022, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, en paiement des échéances impayées,Condamner solidairement la société [Adresse 1] et Monsieur [W] [M], dirigeant de la société [Adresse 1], es qualité de caution solidaire et indivisible, à lui payer la somme de 5000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner solidairement aux entiers dépens.Selon jugement du 9 janvier 2023 et au vu du rapport de la SCP LGA commissaire à l’exécution du plan de redressement, le tribunal judiciaire de BERGERAC a notamment :
- prononcé la résolution du plan de redressement de l’EARL [Adresse 1] ;
- la liquidation judiciaire de l’EARL [Adresse 1] ;
- fixé à deux ans le délai de clôture de la procédure ;
- fixé au 1er juillet 2022 la date de cessation des paiements.
Par jugement en date du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS, 7ème chambre, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BERGERAC et, à défaut d’appel dans le délai de 15 jours, a ordonné la transmission de l’affaire à ladite juridiction par application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.
Le greffe du tribunal judiciaire de BERGERAC a réceptionné le dossier du tribunal de commerce de PARIS le 8 décembre 2023.
Dès le 11 décembre 2023, le greffe du tribunal judiciaire de BERGERAC a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS France FOOD, l’EARL [Adresse 1], Monsieur [W] [M] et la SCP LGA afin de les informer du numéro de Répertoire Général et de la nécessité de constituer avocat devant ce tribunal et qu’à défaut, l’affaire sera radiée.
Le 20 décembre 2023, la SAS France FOOD a constitué avocat.
Le 24 janvier 2024, Monsieur [W] [M] a constitué avocat.
Le 11 avril 2025, la société [Adresse 1] et la société LGA prise en la personne de Maître [S] [A], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], ont constitué avocat.
La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 janvier 2026 (conclusions récap n°4), la SAS France FOOD présente les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, l’article 9 du code de procédure civile, les pièces versées aux débats, et les moyens,
Débouter la société [Adresse 1] et Monsieur [M] de l’intégralité de leurs moyens, demandes et conclusions,La recevoir en ses demandes et y faisant droit,Fixer au passif de la société LE PIGERONNIER la somme de 153.089,28 euros avec intérêts au taux légal jusqu’au jour du paiement, à compter du 14 novembre 2022, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, en paiement des échéances impayées à son bénéfice,
Condamner Monsieur [M], dirigeant de la société [Adresse 1], es-qualités de caution solidaire et indivisible à lui régler la somme de 153.089,28 euros avec intérêts au taux légal jusqu’au jour de paiement, à compter du 14 novembre 2022, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, en paiement des échéances impayées,Condamner Monsieur [W] [M], dirigeant de la société [Adresse 1], es-qualités de caution solidaire et indivisible, à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Fixer au passif de la société [Adresse 1] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son bénéfice,Condamner Monsieur [W] [M], dirigeant de la société [Adresse 1], es qualités de caution solidaire et indivisible, aux entiers dépens,Fixer les dépens au passif de la société [Adresse 1].Au soutien, elle fait valoir que :
Il n’est pas contestable qu’elle a accordé deux prêts à la société [Adresse 1] et que cette dernière est tenue au paiement du solde restant dû au titre des échéances impayées depuis octobre 2021, ce qu’elle n’a jamais remis en question malgré plusieurs relances orales et écrites ;Sur le bien-fondé de sa créance à l’égard de Monsieur [M], ce dernier s’est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 400.000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 ; elle n’est pas un créancier professionnel de sorte que l’article ancien L333-2 du code de la consommation tel qu’invoqué en défense ne lui est pas applicable et Monsieur [M] n’est pas non plus un consommateur et ni un non professionnel ; le cautionnement de Monsieur [M] en sa qualité de mandataire social de la société [Adresse 1] est un cautionnement de dettes commerciales ou un acte de commerce ; Monsieur [M] était parfaitement au courant de ses échéances, de sa caution et de son engagement ;Sur la déchéance demandée par Monsieur [M], elle a déploré des pertes de 401.613 euros de 2017 à 2020 qui correspondent aux avances de production payées aux différents fournisseurs ce qui l’a conduit à conclure qu’il est indécent pour les défendeurs de prétendre qu’elle aurait aménagé l’outil de production de la société [Adresse 1] pour servir ses propres intérêts, financé et bénéficié des récoltes ; sur l’immixtion soulevée dans la gestion de la société [Adresse 1] ou concours abusif, elle n’a pas consenti un cautionnement disproportionné à Monsieur [M] qui n’a pas été contraint de l’accepter comme il le prétend ; sa nullité ne sera donc pas prononcée ; Monsieur [M] ne produit aucune pièce au titre de son argumentation au visa de l’article L650-1 du code de commerce qui concerne exclusivement les procédures collectives ; elle n’a pas été mise en courant de la procédure de redressement de la société [Adresse 1] et sa déclaration de créance a été admise tardivement après un relevé de forclusion et si elle avait été au courant de cette procédure de redressement elle n’aurait jamais conclu le moindre contrat avec la société [Adresse 1] qui lui a masqué cette réalité ; la bonne foi de Monsieur [M] interroge car il n’en pas parlé lors de la signature de l’acte de cautionnement devant notaire ou pendant l’exécution du contrat ; l’immixtion soulevée répond à des conditions strictes et la preuve incombe à celui qui s’en prévaut ; ainsi il n’est pas démontré des actes positifs de direction ou l’exercice d’une influence décisive sur la gestion du débiteur ; Monsieur [M] affirme à tort que la collaboration avec elle aurait cessé de son seul fait ; la collaboration a en fait cessé d’un commun accord des parties car d’une part, elle a rencontré de nombreux problèmes de qualité, a subi des pertes financières et une perte d’image auprès de ses clients, d’autre part, Monsieur [M] en qualité de producteur n’a pas su apporter suffisamment de savoir-faire à la qualité de sa marchandise et en a convenu en fournissant une autre structure de commercialisation à la place de France FOOD ; les échéances dues ont continué d’être payées un an après la fin de la collaboration ; Monsieur [M] est le seul responsable dans son domaine de production de la réception des plants jusqu’à la récolte ; or il a commis de nombreuses erreurs de prévisions de récolte ce qui n’est pas de la responsabilité de France FOOD ;sur les délais de paiement demandés, les revenus très modestes de Monsieur [M] sont insuffisant pour en bénéficier car il doit démontrer qu’il sera en mesure d’honorer sa dette durant le délai de grâce ce qui n’est pas le cas.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, monsieur [M], la société EARL [Adresse 1] et la société LGA, prise en la personne de Maître [S] [A], es qualité de liquidateur judiciaire de la société EARL [Adresse 1], présentent les demandes reconventionnelles suivantes :
Vu l’article L650-1 du code de commerce,
Vu l’article L333-2 du code de la consommation,
Vu l’article 1343-5 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites et la jurisprudence citée,
A titre principal,
débouter la société France FOOD de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,juger que les concours consentis par la société France FOOD sont abusifs du fait de l’immixtion caractérisée de cette dernière dans la gestion de la société EARL [Adresse 1],en conséquence,
condamner la société France FOOD à verser à la liquidation [Adresse 1] la somme de 255.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices subis par la liquidation [Adresse 1] du fait des concours abusifs consentis par la société France FOOD et de l’immixtion caractérisée de cette dernière dans sa gestion,annuler le cautionnement consenti par Monsieur [M] en contrepartie de ces concours abusifs ;A titre subsidiaire :
juger que la société France FOOD est déchue du droit de réclamer à Monsieur [M] les intérêts ;octroyer à Monsieur [M] compte tenu de sa situation un délai de grâce de deux ans ;rejeter toute autre demande de la société France FOOD,En tout état de cause :
condamner la société France FOOD à verser à Monsieur [M] et à la société [Adresse 1] la somme de 5000 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société France FOOD aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien, ils font valoir que :
sur la responsabilité de France FOOD, en 2015 alors que la société [Adresse 1] est en redressement judiciaire, France FOOD lui a consenti le prêt et les avances de paiement litigieux pour lesquels Monsieur [M] s’est porté caution à hauteur de 400.000 euros ; puis, France FOOD s’est largement et immédiatement immiscée dans la gestion de l’EARL [Adresse 1] sur les points suivants : impose des changements de variété de fruits, construction d’une nouvelle chambre froide, achat de nombreux équipements pour l’emballage notamment, nettoyage de l’exploitation pour permettre l’accueil de certains clients de la société France FOOD, impose de nombreuses contraintes sur la cueillette, les quantités, l’emballage et le transport des fruits sans contrepartie ou répercussion sur les tarifs d’achat ; France FOOD a adressé ses instructions à la société [Adresse 1] avec des indications précises (variétés à planter, quantités de plants, volumes attendus ; la société France FOOD avait parfaitement connaissance des déficits antérieurs de la société [Adresse 1] et que cette dernière allait aggraver son déficit au vu de ses instructions et de leur collaboration ; la société France FOOD a aménagé l’outil de production de la société [Adresse 1] pour servir ses propres intérêts, financé et bénéficié des récoltes en tant que client exclusif avant d’abandonner cette dernière sans préavis en septembre 2022 la précipitant vers la liquidation judiciaire et en sollicitant le remboursement des sommes prêtées en sachant pertinemment que cet abandon condamnait la société [Adresse 1] de toute possibilité de lui rembourser les avances consenties ; la société France FOOD était parfaitement au courant de la procédure de redressement de la société [Adresse 1] puisque Monsieur [M] en avait informé Monsieur [D] [G], dirigeant de France FOOD, dès leur première rencontre ce qui est aussi démontré par les prévisionnels réalisés tout au long de leur collaboration ; les comptes d’exploitation 2018 et 2019 démontrent que les investissements sollicités par France FOOD sont disproportionnés, les volumes demandés bien supérieurs aux capacités de production de la société [Adresse 1] et les prix d’achat que France FOOD a imposés sont bien trop bas pour espérer une quelconque rentabilité ; si la société [Adresse 1] réalise ses prévisions de production en revanche c’est la société France FOOD qui lui a imposé des nouvelles variétés qu’elle n’avait pas cultivées avant et qui se sont avérées aucunement adaptées au climat local ; la situation irrémédiablement compromise de la société [Adresse 1] a été maintenue artificiellement par la société France FOOD dans son unique intérêt, peu importe ses pertes ;sur l’annulation du cautionnement de Monsieur [M], elle est justifiée par l’immixtion caractérisée de la société France FOOD dans la gestion de la société [Adresse 1] ce qui caractérise un concours abusif ; Monsieur [M] se retrouve surendetté, il a été contraint de vendre sa maison pour faire face à ses dettes et a perdu sa source de revenus puisque la société [Adresse 1] est en liquidation ; le cautionnement qu’il a accepté est disproportionné ;sur leurs demandes subsidiaires, l’article L333-2 du code de la consommation s’applique au cautionnement commercial ou civil ; la société France FOOD ne démontre pas avoir informé Monsieur [M] de la teneur de son engagement de caution ni en 2018 date de l’engagement de caution, ni au cours des années suivantes, ce qui doit être sanctionné par la déchéance des intérêts ; des délais de paiement seront accordés vu la situation de Monsieur [M] et vu que la réalisation des actifs de la société [Adresse 1] est encore en cours permettant d’espérer un apurement partiel de la dette par la liquidation.
Par ordonnance du 27 février 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie le 5 mai 2026.
A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 7 août 2026 en raison d’une surcharge d’activité rédactionnelle du président en lien avec des remplacements de plusieurs collègues empêchés et à nouveau prorogé au 18 septembre 2026 à la suite d’un arrêt de travail du président.
MOTIVATION DE LA DECISION
1°) Sur la nature du contrat de prêts et acte de cautionnement litigieux
Selon l’article 42 du code de procédure civile, « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
L’article 43 du même code précise que « le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
L'article 48 du même code dispose que "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée".
En l'espèce, une clause est stipulée dans le contrat de prêt et l’acte de cautionnement litigieux comme suit de façon très apparente : "le présent contrat est soumis au seul droit français. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris ».
Aux termes de son jugement du 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS a relevé ce qui suit :
« Les exceptions d’incompétence matérielle et territoriale
Les parties défenderesses ont soulevé avant toute défense au fond une exception d’incompétence matérielle et une exception d’incompétence territoriale, elles désignent comme juridiction compétente, selon elles, le tribunal judiciaire de Bergerac ;
La SAS France FOOD à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire a convenu que le tribunal de commerce de Paris n’était pas compétent et que l’affaire relevait du tribunal judiciaire de Bergerac ;
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et renverra l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bergerac ».
Cette décision n’a pas été frappée d’appel. Elle est donc définitive et a autorité de la chose jugée.
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci ».
Il en résulte qu’en cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elle, la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait d'acte de commerce a le droit d'être jugée par la juridiction civile compétente à son égard.
Si le cautionnement est par sa nature un contrat civil, il devient un contrat commercial lorsque la caution a un intérêt personnel d'ordre patrimonial dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu, l'appréciation de cet intérêt personnel ressortissant au pouvoir souverain des juges du fond. Le caractère commercial de cet engagement s'apprécie au jour où la caution s'engage et non au jour où le prêteur lui demande d'honorer ses engagements.
Il est incontestable que Monsieur [W] [M] est le gérant de l’EARL [Adresse 1], comme cela ressort notamment du KBIS de cette dernière et des différents actes litigieux, et avait un intérêt personnel et patrimonial en sa qualité de caution au moment où il a donné sa garantie au profit de l’EARL [Adresse 1].
Il est tout autant incontestable que la SAS France FOOD, dont l’activité est le négoce de tous produits et denrées alimentaires, réalise des actes de commerce.
Concernant l’EARL [Adresse 1], l'article L324-1 du Code Rural stipule « Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social »,
Le Tribunal constate que l'extrait Kbis du 9 novembre 2022 mentionne que la société [Adresse 1], [Adresse 1] 24380 CENDRIEUX a un capital social de 84.000 €, que sa forme juridique est Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée et que l'activité exercée est Exploitation Agricole.
Il s’en suit que l’EARL [Adresse 1] est une société civile au sens de l'article L324-1 du Code Rural.
Dès lors, tant le contrat de prêts souscrit le 30 mars 2018 que l’acte de cautionnement souscrit le 23 mars 2018 par Monsieur [W] [M] es qualité de gérant de l’EARL [Adresse 1] afin de se porter caution solidaire et indivisible de cette dernière à l’égard de la SAS France FOOD, ont acquis un caractère civil et non commercial, ce qui relève du tribunal judiciaire de BERGERAC.
2°) Sur la réouverture des débats
L'article L622-21 du code de commerce dispose :
« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de Distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus ».
Selon l'article L622-22 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».
Aux termes des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan, et le mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
En l’espèce, le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 9 janvier 2023 au bénéfice de la société [Adresse 1].
La créance dont se prévaut la société France FOOD née en octobre 2021, soit antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, est concernée par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
Dans le cadre de cette instance, si elle est admise, la créance ne saurait en conséquence donner lieu à une quelconque condamnation mais seulement à une fixation du principe et du montant de la créance, sous réserve du respect par le créancier des règles de la procédure collective propres à l'admission des créances.
Force est de constater que la société France FOOD ne produit pas devant le tribunal sa déclaration de créance alors qu’elle conclut que cette dernière aurait été admise après une demande de relevé de forclusion.
Le juge est tenu de faire application des dispositions d’ordre public précitées qui obligent le créancier d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective à se soumettre à la procédure de vérification du passif.
En outre, le tribunal observe que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 1], qui serait intervenu en 2015, n’est pas non plus produit aux débats alors que cette pièce est nécessaire pour la résolution du litige. Il en est de même du jugement du 4 avril 2016 arrêtant le plan de redressement.
Dès lors, il apparait nécessaire de rouvrir les débats afin que ces pièces soient produites.
L’ensemble des prétentions sera, dans l’attente, réservé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant à JUGE UNIQUE par jugement mixte rendu publiquement et contradictoire par mise à disposition au greffe,
JUGE que le contrat de prêts souscrit le 30 mars 2018 et l’acte de cautionnement souscrit le 23 mars 2018 par Monsieur [W] [M] es qualité de gérant de l’EARL [Adresse 1] afin de se porter caution solidaire et indivisible de cette dernière à l’égard de la SAS France FOOD, ont un caractère civil et relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de BERGERAC ;
Pour le surplus, ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE la SAS France FOOD à produire :
sa déclaration de créance effectuée auprès de la SELARL LGA, prise en la personne de Maître [S] [A], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] ;
INVITE la société EARL [Adresse 1] et la société LGA à produire :
le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’EARL [Adresse 1]le jugement arrêtant le plan de redressement de l’EARL [Adresse 1]
INVITE les parties à faire valoir leurs observations éventuelles en notifiant de nouvelles conclusions au fond ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 09 octobre 2026 ;
RESERVE l’ensemble des prétentions.
Fait et signé le 18 septembre 2026, à Bergerac, par Lydie BAGONNEAU, juge, et Pauline BAGUR, greffier.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire