TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 18 Septembre 2026
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00593 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3R6
Minute N°
DEMANDERESSE :
Madame [E] [O] [X] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (YVELINES)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2025-000249 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Béatrice LEGEAY, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [K] [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (MANCHE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-50147-2025-00760 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Nathalie VERGNE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2026, mise en délibéré au 18 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assisté de Sophie ROCHARD, cadre greffier
Le :
CE à Me Béatrice LEGEAY
CE à Me Nathalie VERGNE
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Vu l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales de [Localité 5] du 21 juin 2023 ;
Vu le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 3] en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales de [Localité 3] du 03 juillet 2024 ;
Vu l'ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires en date du 10 septembre 2025 ;
CONSTATE que la procédure a été clôturée le 18 juin 2026 ;
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [R], le divorce de :
Monsieur [A], [K], [Y] [R], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (Manche), de nationalité française
et
Madame [E], [O] [X], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Yvelines), de nationalité française,
qui se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Manche) le [Date mariage 1] 2017, sans contrat de mariage préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux,
CONSTATE que Madame [X] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 2 avril 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les conséquences du divorce pour les enfants,
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants [N] et [D] ;
DIT que Madame [E] [X] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants [N] et [D] ;
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, sous réserve de ne pas entrer directement en contact avec la mère sur le temps de l’interdiction judiciairement prononcée ;
FIXE d’accord parties la résidence habituelle des enfants [N] et [D] au domicile de la mère, Madame [X] ;
DEBOUTE Monsieur [R] de ses demandes de droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de [N] et en espace-rencontre à l’égard d’[D] ;
RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [R] à l’égard des enfants [D] et [N] ;
DEBOUTE Madame [X] de ses demandes de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et de partage par moitié des frais exceptionnels ;
CONSTATE l'insolvabilité de Monsieur [A] [R] et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ;
Lui FAIT OBLIGATION de fournir chaque année à l’autre parent, à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus ;
DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, sur la résidence, sur le droit d’accueil et sur la contribution financière sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [R] aux dépens, avec application si besoin est des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Fait et prononcé à [Localité 3], le 18 septembre 2026, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sophie ROCHARD Pia BATARD