TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2AB
Minute n°
Code NAC : 48A
JUGEMENT
du
18 Septembre 2026
[M] [Y]
C/
SES CREANCIERS
Copie conforme délivrée aux parties et la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 18 Septembre 2026
JUGEMENT STATUANT SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE SITUATION DE SURENDETTEMENT
Statuant sur le recours formé par :
Monsieur [M] [Y]
né le 27 Mai 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, [1] [Adresse 4]
sur la recevabilité de la demande déposée par :
Monsieur [M] [Y]
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement dans les termes des articles L.732-1 à L.732-4, L.733-1 à L.733-6, L.721-5 et L.733-7 du Code de la Consommation
ET D'AUTRE PART,
[Localité 3] NORD ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis Chez [2] - Service Surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [3]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
TOTALENERGIES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Madame [A] [C]
demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Q. ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : E. TACNET
En présence de [Z] [V], Greffière stagiaire et [L] [H], Auditeur de Justice.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date de la mise à disposition : 18 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration en date du 13 février 2026, Monsieur [M] [Y] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1et suivants du Code de la consommation.
Au cours de sa séance du 19 mars 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Calvados a déclaré cette demande irrecevable pour le motif suivant : « Absence de surendettement lié à l’endettement personnel ; la valeur du patrimoine hors résidence principale (448 500€) est supérieure à l’endettement (190 2026€). »
Cette décision a été notifiée à Monsieur [M] [Y] le 30 mars 2026.
Par courrier daté du 9 avril 2026, Monsieur [M] [Y] a contesté cette décision, exposant que son patrimoine était constitué de trois biens en indivision et que la réalisation était donc difficile. Il fait état de sa bonne foi, résultant notamment de la mise en volontaire d’un bien dès juillet 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026.
Par courriel du 31 août 2026, Monsieur [M] [Y] a indiqué avoir déménagé à [Localité 5], suite à une mutation professionnelle. Il sollicite à ce titre que sa contestation soit transférée à la juridiction de [Localité 6].
Par ailleurs, il expose que suite à un partage de l’indivision familiale, sa dette à l’égard de Mme [A] [Y] a été éteinte. Enfin, il indique qu’un compromis de vente pour son bien en Corse est prévu pour le 2 septembre.
A l’audience, personne n’a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il ressort de l’article R713-1 du code de la consommation que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur.
Si par principe, le changement de domicile d'un débiteur au cours de la procédure est sans incidence sur la compétence de la juridiction, il est communément admis que dans un souci de bonne administration de la justice, et afin de faciliter la comparution du contestant devant la juridiction, cette appréciation se fasse au jour où le juge statue.
Monsieur [M] [Y] réside désormais à [Localité 7], commune qui dépend de la juridiction de [Localité 6]. Une décision d’incompétence et de renvoi devant cette juridiction sera ainsi rendue.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition des parties au greffe, répute contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen incompétent pour connaître de la contestation ;
RENVOIE l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Nazaire ;
DIT que le dossier sera transmis au greffe de la juridiction compétente ;
RESERVE les demandes
DIT que la procédure est sans dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition.
La Greffière Le juge des contentieux de la protection