N° RG 25/00415 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZQ2 - Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 25/00415 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZQ2
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Monsieur [V] [L], [Adresse 1]
comparant en personne
CRÉANCIER ayant formé le recours :
[K] HABITAT, [Adresse 2]
représenté par Monsieur [R] [M], muni d'un mandat écrit
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [1], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : 22 Juin 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 25/00415 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZQ2 - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 22 janvier 2025, M. [V] [L] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 26 février suivant, la commission a déclaré la demande recevable.
Retenant que M. [V] [L] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et ne disposait pas d’actif réalisable, la commission a décidé, dans sa séance du 24 avril 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
[2] a contesté cette décision, au motif que la situation de M. [V] [L] ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise. Il a demandé le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes le 26 mai 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 afin de voir statuer sur ce recours.
M. [L] n’a pas réclamé le courrier recommandé de convocation, lequel lui a également été transmis par lettre simple.
A l'audience du 22 juin 2026, M. [V] [L] et Morbihan Habitat ont comparu.
[2], régulièrement représenté par M. [M], a actualisé sa créance à la somme de 4264,39 euros et confirmé les termes de son recours, sollicitant le renvoi du dossier à la commission de surendettement au motif que la situation de M. [L] ne pouvait être considérée comme étant irrémédiablement compromise.
Sur question du juge, M. [L] a indiqué n’avoir aucune formation professionnelle particulière et précisé que son dernier emploi, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion, avait pris fin en septembre 2026.
Bien que bénéficiant toujours de l’accompagnement renforcé de [3], le débiteur a déclaré que sa prochaine formation, dans un domaine non encore déterminé, ne débuterait pas avant septembre 2026 vraisemblablement.
Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
En l'espèce, Morbihan Habitat a reçu notification des mesures imposées par la commission le 30 avril 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 14 mai suviant, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.
Sur les mesures contestées
Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, dans le cadre de la contestation d’une décision de la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ";
L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.
En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.
En l’espèce, il convient de relever que M. [V] [L], âgé de 45 ans, a déjà saisi la commission de surendettement des particuliers et bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire validée le 29 avril 2019.
Son endettement est entièrement nouveau.
Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre.
D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 10 559,94 euros.
M. [V] [L] est actuellement sans emploi.
Il bénéficie de l’allocation de solidarité spécifique et de l’aide personnalisée au logement puisque après une période au cours de laquelle il s’est trouvé sans domicile, l’[4] lui a permis de retrouver un logement depuis novembre 2025.
Sa situation financière est la suivante :
Allocation de solidarité spécifique : 639,20 euros
APL : 145 euros
Soit un total de : 784,20 euros
Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone...) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.
M. [V] [L] n’a pas d’enfant à charge et doit faire face aux dépenses suivantes:
Loyer : 386,71 euros
Forfait charges courantes : 920 euros
Soit un total de : 1306,71 euros
Ainsi :
- La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 65,38 euros.
- la différence "ressources - charges" ne permet aucune capacité de remboursement.
M. [L] ne dispose d’aucun véhicule ni d’aucun autre patrimoine.
Au vu de ces éléments, il apparaît que la capacité de remboursement de M. [V] [L] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l'état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d'apurer même partiellement, l'ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l'article L. 733-3 du code de la consommation.
M. [V] [L] ne dispose d'aucun patrimoine particulier ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers.
N° RG 25/00415 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZQ2 - Jugement du 17 Septembre 2026
La situation du débiteur s’est dégradée depuis octobre 2022, date depuis laquelle il n’a plus eu d’activité professionnelle pérenne.
Lors du dépôt de son dossier, il était sans domicile depuis fin mai 2024, suite à une procédure d’expulsion.
Sans formation professionnelle, et malgré l’accompagnement renforcé dont il bénéficie et l’obtention d’un nouveau logement, son dernier emploi, obtenu dans le cadre d’un CDD d’insertion, a pris fin en septembre 2025 et sa situation ne s’est pas améliorée depuis lors puisqu’il ne dispose désormais que de l’ASS.
Sa bonne foi n'est pas remise en cause.
Dès lors, en l’absence de capacité de remboursement et de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation.
Les éléments de la situation patrimoniale de M. [V] [L] sont par ailleurs connus et n'apparaissent pas susceptibles d’amélioration.
M. [V] [L] se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation et il convient en conséquence, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DECLARE le recours de Morbihan Habitat recevable en la forme,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [V] [L],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 22 juin 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que le rétablissement personnel entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles des débiteurs, avec les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2 du code de la consommation, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales, des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,
DIT que M. [V] [L] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à M. [V] [L] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection