N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAVZ - Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAVZ
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
CRÉANCIERS :
Société [1], CHEZ SYNERGIE - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [2], chez [Localité 1] CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3], SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE - A05092 - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [U], [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : 22 Juin 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAVZ - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 8 janvier 2026, M. [R] [Q] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 19 mars 2026, la commission a déclaré la demande irrecevable au motif suivant:
“Inéligibilité.
-De part son statut d’entrepreneur individuel (939893715), le débiteur n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Il peut saisir le tribunal judiciaire s’il exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu de son activité professionnelle ou le tribunal de commerce s’il exerce une activité commerciale ou artisanale”.
M. [R] [Q] a contesté cette décision, au motif que son auto-entreprise était en cours de cessation d’activité et que ses revenus ne lui permettaient plus de faire face à ses engagements financiers tout en assurant les besoins de ses enfants.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 16 avril 2026 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026, afin de voir statuer sur ce recours.
Par courrier reçu le 30 avril 2026, M. [Q] a transmis au juge les justificatifs de sa situation actualisée, mentionnant une dette à l’égard de M. [X] [U], lequel, par conséquent, a également été convoqué à l’audience.
A l'audience du 22 juin 2026, M. [R] [Q] a confirmé avoir déclaré la cessation d’activité de son auto-entreprise le 21 janvier 2026, sans dette professionnelle.
Aide-soignant hospitalier, en contrat à durée indéterminée, il a déclaré un salaire mensuel compris entre 2150 et 2200 euros, outre les allocations familiales pour ses deux enfants encore à charge et l’aide au logement.
M. [X] [U] a déclaré une créance de 3247,76 euros correspondant à la somme prêtée au débiteur pour lui permettre d’acquérir un nouveau véhicule après la panne de l’ancien.
M. [Q] a confirmé ce montant.
Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
En l'espèce, M. [R] [Q] a reçu notification de la décision d’irrecevabilité de son dossier par la commission le 28 mars 2026 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 7 avril suivant, soit avant l'expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur la recevabilité de la situation de surendettement
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement”.
Sur l'inéligibilité
L'article L. 711-3 du code de la consommation dispose: "Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code." Tel est notamment le cas des commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et auto-entrepreneurs ou plus généralement de ceux qui exercent une profession indépendante leur ouvrant le bénéfice des procédures collectives instituées au titre susévoqué.
En l'espèce, M. [R] [Q] a exercé une activité d’auto-entrepreneur, laquelle entre dans le champ d'application du texte précité.
Néanmoins, il est justifié d’une fermeture de son établissement et de la cessation totale de l’activité depuis le 21 janvier 2026.
Dans la mesure où le passif déclaré par le débiteur ne comprend aucune dette née à l'occasion d'une activité exclusive du surendettement, M. [R] [Q] est éligible à la procédure de surendettement.
Sur la situation d'endettement
L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.
En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée “in concreto”, soit au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.
En l’espèce, il convient de relever que M. [R] [Q], âgé de 46 ans, n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement.
Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures.
D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 53 316,19 euros.
M. [R] [Q] est aide-soignant hospitalier, en contrat à durée indéterminée. Il perçoit un salaire de 2150 euros en moyenne.
Sa situation financière est la suivante :
Salaire de Monsieur : 2200 euros
Allocations familiales : 152,26 euros
Allocation logement : 106 euros
Soit un total de : 2458,26 euros
Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone...) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.
M. [R] [Q] a trois enfants.
Ses aînés sont en apprentissage et perçoivent un revenu mensuel moyen de 900 à 938 euros par mois. Ils ne sont pas considérés comme étant à charge.
M. [Q] accueille sa cadette, âgée 15 ans, dans le cadre d’une résidence alternée.
Il doit faire face aux dépenses suivantes :
Loyer : 790 euros
Impôts (OM) : 64,97 euros
Forfait charges courantes : 1270 euros
Surcoût mutuelle : 31,32 euros
Soit un total de : 2156,29 euros
Ainsi :
- La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 879,43 euros.
- la différence "ressources - charges" est de 301,97 euros.
M. [R] [Q] dispose dispose d’un véhicule indispensable à la vie familiale, mais également à la poursuite de son activité professionnelle, dont la vente, compte tenu de sa valeur réduite, serait préjudiciable à la famille sans pour autant désintéresser utilement les créanciers.
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAVZ - Jugement du 17 Septembre 2026
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [R] [Q] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir qu'il se trouve en situation de surendettement.
Aucun créancier n’a remis en cause sabonne foi.
En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de déclarer M. [R] [Q] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DECLARE le recours de M. [R] [Q] recevable en la forme,
DÉCLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à M. [R] [Q] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection