N° RG 25/00461 - Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 25/00461 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ7W
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
DÉBITEUR :
Monsieur [J] [O], né le 1er mars 1959, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de M. [X] [V] [O], petit-neveu
CRÉANCIERS ayant formé le recours :
URSSAF BRETAGNE, PARC ALCYONE - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
MORBIHAN HABITAT, [Adresse 3]
représenté par M. [F] [A], muni d'un pouvoir
AUTRES CRÉANCIERS :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, PLATEFORME SETEC - IPC - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
[1], SERVICE CONTENTIEUX - CASE COURIER 8M - [Localité 1]
non comparant, ni représenté
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[2], SERVICE RECOUVREMENT - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
ENGIE, CHEZ [3] SERVICES - SERVICES SURENDETTEMENT [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
SGC [Localité 2], [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS : 22 Juin 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 25/00461 - Jugement du 17 Septembre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 18 novembre 2024, M. [J] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Par décision du 30 janvier 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Retenant que M. [J] [O] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et ne disposait pas d’actif réalisable, la commission a décidé, dans sa séance du 24 avril 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Morbihan Habitat a contesté cette décision au motif que le débiteur disposait d’une capacité de remboursement et qu’en affectant celle-ci au règlement de la dette dire frauduleuse pendant 39 mois, un plan d’une durée de 45 mois pourrait encore être mis en oeuvre.
L’[Adresse 9] a demandé le renvoi du dossier devant la commission de surendettement pour mise en place d’un plan d’apurement.
L’Urssaf a contesté cette décision, au motif que sa créance s’élevait à la somme de 2933,38 euros et non pas 1660 euros comme retenu par la commission.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes le 17 juin 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 afin de voir statuer sur ce recours.
Par courrier reçu le 18 mai 2026, l’Urssaf a informé le juge qu’il s’en remettait à sa décision et ne comparaîtrait par à l’audience, précisant que le montant des cotisations et majorations dues s’élevait à 2999,65 euros.
Par courrier reçu le 17 juin 2026, le SGC [Localité 2] a déclaré une créance totale de 9575,16 euros, en ce compris la créance d’indû de RSA retenue comme frauduleuse pour un montant restant dû de 7447,96 euros.
A l'audience du 22 juin 2026, M. [O] et Morbihan Habitat ont comparu.
Morbihan Habitat, régulièrement représenté par M. [A], a constaté que M. [O] ne disposait d’aucune capacité de remboursement mais a sollicité le renvoi du dossier devant la commission de surendettement pour mise en oeuvre d’un moratoire, dans l’attente de la revalorisation de l’Aspa.
L’Office Hlm a indiqué que M. [O] réglait une dette locative constituée depuis la décision de la commission, à hauteur de 40 euros par mois.
M. [O], assisté de son petit-neveu, a justifié de sa situation actualisée, indiquant qu’il n’était pas en mesure de régler ses dettes, au regard de ses charges actuelles.
Il a sollicité le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
En l'espèce, [4] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 30 avril 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 15 mai suivant, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
L’Urssaf a reçu notification des mesures imposées par la commission le 30 avril 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 20 mai suivant, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer les recours recevables en la forme.
Sur les mesures contestées
Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, dans le cadre de la contestation d’une décision de la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ";
L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.
La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.
En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.
En l’espèce, il convient de relever que M. [J] [O], âgé de 67 ans, n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement.
Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures.
D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 19 429,13 euros en ce compris la créance retenue comme frauduleuse du SGC [Localité 2] au titre de l’indû de RSA.
M. [J] [O] perçoit une retraite complétée de l’Aspa et une retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au logement rétablie depuis avril 2026.
Il est marié mais son épouse vit en Turquie.
Sa situation financière est la suivante :
Retraite de Monsieur : 1117,36 euros
Retraite complémentaire : 95,04 euros
APL : 254,21 euros
Soit un total de : 1466,61 euros
Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone...) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.
M. [J] [O] n’a pas d’enfant à charge et doit faire face aux dépenses suivantes :
Loyer : 467,31 euros
Forfait charges courantes : 920 euros
Frais de santé : 150 euros
Soit un total de : 1537,31 euros
Ainsi :
- La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 196,92 euros.
- la différence "ressources - charges" ne permet de dégager aucune capacité de remboursement.
M. [J] [O] ne dispose d’aucun patrimoine.
N° RG 25/00461 - Jugement du 17 Septembre 2026
Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles des ressources.
Au vu de ces éléments, il apparaît que la capacité de remboursement de M. [O] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l'état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d'apurer même partiellement, l'ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l'article L. 733-3 du code de la consommation.
M. [J] [O] ne dispose d'aucun patrimoine particulier ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers et sa bonne foi n'est pas remise en cause.
Si le débiteur n’a jamais bénéficié d’un moratoire, force est de constater que son budget est actuellement déficitaire de 70,70 euros, de sorte que même une revalorisation de l’Aspa ne permettra pas de dégager une capacité de remboursement suffisante pour la mise en oeuvre d’un plan de désendettement, alors même que M. [O] doit rembourser une dette frauduleuse hors procédure de surendettement.
Dès lors, en l’absence de capacité de remboursement et de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation.
Les éléments de la situation patrimoniale de M. [J] [O] sont par ailleurs connus et n'apparaissent pas susceptibles d’amélioration et il en ressort qu'il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.
M. [J] [O] se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation et il convient en conséquence, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DECLARE le recours de Morbihan Habitat recevable en la forme ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [J] [O],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 22 juin 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que le rétablissement personnel entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles des débiteurs, avec les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2 du code de la consommation, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales, des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,
DIT que M. [J] [O] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à M. [J] [O] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le président