Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/01388 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JIUM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 13 JUIN 2024
DEMANDERESSE :
Société [1] (concerne assuré : [M] [L])
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [B] [U], munie d’un pouvoir permanent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory, Juge
Assesseur représentant des employeurs : M. Léon BAR
Assesseur représentant des salariés : M. [K] [H]
Assistés de Madame BRUNEL Muriel, agent du pôle social faisant fonction de greffier
a rendu, à la suite du débat oral du 21 février 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Pierre Emmanuel FENDER
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [M] [L], salarié de la société [1], a procédé à une première déclaration de maladie professionnelle auprès de la Sécurité sociale de l’Allemagne, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet.
Monsieur [M] [L] a procédé à une seconde déclaration de maladie professionnelle, datée du 21 janvier 2021, auprès de la Sécurité sociale de la France, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 2 octobre 2019, faisant état d’épaississements pleuraux.
Selon lettre portant date du 10 février 2021, la Caisse a transmis à la société [1] la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, indiquant en outre qu’elle aura la possibilité de consulter le dossier et formuler des observations du 17 mai 2021 au 28 mai 2021, puis d’uniquement le consulter jusqu’à la date de sa décision, celle-ci intervenant au plus tard le 7 juin 2021.
Les questionnaires adressés à l’employeur ainsi qu’à l’assuré ont été retournés à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE.
La DREAL a émis un avis le 13 avril 2021 et l’Ingénieur du conseil régional le 3 mai 2021.
Selon la fiche de concertation médico-administrative en date du 3 juin 2021, toutes les conditions pour un épaississement de la plèvre viscérale sont caractérisées.
Selon lettre portant date du 3 juin 2021, la Caisse a informé la société [1] de sa possibilité de consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 23 juin 2021, sachant que sa décision lui serait adressée au plus tard le 28 juin 2021.
Une décision de prise en charge a été notifiée à la société [1] selon lettre portant date du 28 juillet 2021.
Selon un premier courrier portant date du 29 juillet 2021, la Commission de recours amiable (CRA) a été saisie par la société [1], réceptionné le 9 août 2021, son recours ayant fait l’objet d’un rejet selon décision implicite après l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de sa réception.
Selon un second courrier portant date du 27 septembre 2021, la Commission de recours amiable (CRA) a été saisie par la société [1], son recours ayant également fait l’objet d’un rejet selon décision implicite après l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de sa réception.
C’est dans ces conditions que la société [1] a, selon lettre recommandée expédiée le 7 décembre 2021, attrait la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 05 mai 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 21 février 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024, délibéré prorogé au 13 juin 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la société [1], représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces sous bordereau reçus au greffe le 9 février 2024.
Suivant ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
A TITRE LIMINAIRE :la déclarer recevable et bien fondée en son présent recours ;A TITRE PRINCIPAL :JUGER que l'existence de la maladie de Monsieur [L] n'est pas établie par la CPAM de Moselle ;En conséquence :ENJOINDRE la CPAM de Moselle de communiquer au médecin-conseil de [1] (Dr [X] [O], [Adresse 6] [Localité 3]) les éléments médicaux du Salarié ayant servi de base à la décision de prise en charge du 28 juillet 2021 ;ORDONNER, à défaut d'injonction de communiquer le scanner, une expertise médicale ayant pour objet la détermination de l'existence de la maladie professionnelle de Monsieur [L], et la communication à l'expert du scanner thoracique ;JUGER, à défaut d'expertise médicale, que l'existence de la maladie professionnelle n'est pas établie, et que l'origine professionnelle et l'imputabilité de la maladie de Monsieur [L] ne sont pas établies et, en conséquence, DIRE inopposables à [1] la décision datée du 28 juillet 2021 par laquelle la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [L] et a décidé sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, ainsi que toutes autres décisions implicites ou expresses découlant de cette reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;A TITRE SUBSIDIAIRE :JUGER que la CPAM de Moselle n'établit pas que [1] était le dernier employeur du Salarié ;JUGER que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [L] menée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle est irrégulière ;JUGER que [2] n'est pas le seul employeur chez lequel Monsieur [L] a travaillé pendant la période couverte par le délai de prise en charge et que l'imputabilité à [2] de la maladie alléguée n'est pas établie par la CPAM de Moselle ;JUGER que la décision de prise en charge du 28 juillet 2021 est irrégulière faute de motivation suffisante ;En conséquence :DIRE inopposables à [1] la décision datée du 28 juillet 2021 par laquelle la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [L] et a décidé sa prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, ainsi que toutes autres décisions implicites ou expresses découlant de cette reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Au soutien de ses demandes, la société [1] fait notamment valoir :
concernant la pathologie elle-même :que le diagnostic des maladies causées par l’amiante est difficile et nécessite, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé une double lecture réalisée par des radiologues voire une triple lecture en cas de discordance ;qu’en l’occurrence, il semble qu’aucune double lecture du scanner thoracique n’ait été réalisée ;que dans ces situations, les erreurs de diagnostic sont fréquentes ;qu’au regard du peu d’éléments lui ayant été communiqués par la CPAM durant l’instruction de la maladie, le doute persiste sur l’existence de la pathologie, sachant que seule la communication du scanner thoracique à son médecin conseil étant de nature à lui permettre, ainsi qu’à la Juridiction, de s’assurer de l’existence de la maladie, tout en respectant le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;qu’à défaut de communication du scanner thoracique à son médecin conseil, il y a lieu de recourir à une expertise judiciaire, et de désigner un expert radiologue / pneumologue, seul à même de déterminer la pathologie dont est atteint son ancien salarié ;concernant le dernier employeur :que Monsieur [L] a quitté ses effectifs le 9 janvier 1987, à l’âge de 28 ans, soit depuis près de 35 années, ayant ensuite été employé par la société [3] ;qu’ainsi, la procédure d’instruction de la pathologie diligentée par la Caisse a été menée par erreur à son encontre, et ne l’a donc pas été à l’encontre du dernier employeur, engendrant l’inopposabilité de la décision de prise en charge ;concernant l’irrégularité de la procédure de reconnaissance :que dans une première lettre portant date du 10 février 2021, la Caisse a indiqué qu’elle pourrait consulter les pièces du dossier et formuler ses observations du 17 mai 2021 au 28 mai 2021 sur le site internet de la Caisse ;que cependant, le 21 mai 2021 aucun document n’était disponible en ligne ;que par une seconde lettre portant date du 3 juin 2021, la CPAM l’a informé de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter et former des observations jusqu’au 23 juin 2021 ;que de nouveau, le 10 juin 2021, elle ne pouvait consulter les pièces constitutives du dossier ni formuler ses observations à cet égard ;qu’ainsi, la décision de prise en charge lui est inopposable, étant donné qu’elle n’a pas eu accès aux pièces du dossier ayant permis à la Caisse de prendre sa décision et n’a ainsi pas pu émettre d’observations.
La CPAM de la MOSELLE, représentée régulièrement à l'audience par Madame [U] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces sous bordereau remis à l'audience.
Suivant ses conclusions, elle demande au Tribunal de :
déclarer la demanderesse recevable mais mal fondée en son recours et l’en débouter ;condamner la demanderesse aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, la CPAM de la MOSELLE fait notamment valoir :
concernant la pathologie elle-même :que la pathologie de l’assuré, à savoir un épaississement de la plèvre viscérale, a été diagnostiquée par son médecin conseil a la lecture du scanner thoracique du 17 juin 2019 ;que par ailleurs, ce scanner thoracique a été lu par un radiologue, un pneumologue, le médecin traitant et deux médecins conseils de la Caisse ;qu’ainsi, aucun doute ne persiste quant à la désignation de la pathologie et son inscription au tableau n°30 B, à savoir un épaississement de la plèvre viscérale ;concernant le dernier employeur :qu’au 17 juin 2019, le dernier employeur de l’assuré était la société [3] en Allemagne ;qu’ainsi, conformément aux dispositions des articles L111-1 et L111-2-2 du Code de la sécurité sociale, et de l’article 57 paragraphe 1 du règlement communautaire n°1408/71 du 14 juin 1971, les prestations sont versées par l’institution du lieu d’exercice de l’activité salariée, en l’occurrence la Caisse allemande ;que la Caisse allemande, la [4], selon décision en date du 15 décembre 2020, a refusé à l’assuré la prise en charge de sa maladie au titre qu’il n’a pas été exposé durant l’exercice de ses activités chez un employeur relevant de la législation allemande ;qu’ à la suite de cette décision de refus, la CPAM a instruit le dossier à l’égard du dernier employeur de l’assuré relevant de la législation française, à savoir la société [2], anciennement [5] ;concernant l’irrégularité de la procédure de reconnaissance :que l’instruction diligentée est parfaitement régulière, étant donné que par lettres du 10 février 2021, et du 3 juin 2021, les dates clés de la procédure ont été communiquées à l’employeur, celui-ci ayant aussi été informé de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations ;que par ailleurs la Caisse n’est pas tenue de transmettre à l’employeur une copie des pièces litigieuses, même sur sa demande, et que la seule information quant à la clôture de l’instruction est suffisante, sans que la Caisse ne soit obligée de procéder à l’envoi du dossier d’instruction ;qu’ainsi, la Caisse a respecté le principe du contradictoire lors de l’instruction de la maladie.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Il y a lieu de relever, au vu des dispositions des articles L142-4, R142-1, R142-6 ainsi que R142-1-A du Code de la sécurité sociale, et au vu des dates des différentes décisions litigieuses, des recours afférents ainsi que des pièces fournies, et sachant que les délais de forclusion successifs ne commencent à courir qu’à compter du jour de la notification desdites décisions (dont la preuve doit être rapportée), si tant est que celles-ci contiennent les mentions obligatoires, que le recours formé par la partie demanderesse est recevable.
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
Sur le caractère professionnel de la maladie
Selon les dispositions de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 et applicable au présent litige :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ».
Lorsqu’il est justifié de la réunion des conditions d’un tableau, la maladie est présumée d’origine professionnelle, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail.
Cette présomption n’est pas irréfragable, l’employeur ou l’organisme social pouvant établir que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail.
Sur la pathologie contractée par l’assuré
Selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En l’espèce, la pathologie de Monsieur [M] [L], à savoir un épaississement de la plèvre viscérale, a été reconnue au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Un délai de prise en charge de 35 années est prévu ainsi qu’un délai minimum d’exposition de 5 années. La liste des travaux prévue par ce tableau revêt un caractère indicatif.
En l’occurrence, la société [1] émet des doutes quant à la pathologie réellement présentée par son ancien salarié. Cependant, il y a lieu de relever qu’au soutien de ses allégations, la demanderesse ne produit aucune expertise médicale ou aucun avis relatif au cas de Monsieur [M] [L].
Il y a également lieu de relever que contrairement à ses affirmations, une double lecture du scanner thoracique litigieux a été réalisée, à savoir une par le radiologue à l’origine de l’imagerie médicale et une par un pneumologue, le Docteur [C] [Z], signataire du certificat médical initial (pièce n°2 défenderesse), outre celle réalisée par le médecin conseil de la Caisse.
La société [1] ne produit ainsi aucun élément à même de corroborer ses simples doutes quant à la qualification de la pathologie de Monsieur [M] [L].
Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu d’ordonner la communication du scanner thoracique sollicité ou la réalisation d’une expertise judiciaire, et ce sans qu’aucune violation du droit à un procès équitable ne puisse être relevée, la société [1] ayant eu la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de la présente instance judiciaire.
Sur l’obligation d’information durant la procédure d’instruction
Selon les dispositions de l’article R461-9 du Code de la sécurité sociale, « I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
En l’espèce, selon lettre portant date du 10 février 2021, la CPAM de la MOSELLE a informé la société [1], anciennement [6], de la possibilité de consulter le dossier à l’issue de l’instruction et de formuler des observations du 17 mai 2021 au 28 mai 2021, directement en ligne, sur le même site internet. Il était également indiqué qu’au-delà de cette date, le dossier restait consultable jusqu’à sa décision, adressée au plus tard le 7 juin 2021.
Cependant, selon une seconde lettre portant date du 3 juin 2021, la CPAM est venue modifier ces dates, indiquant désormais que l’employeur avait la possibilité de consulter et compléter son dossier directement en ligne sur le site ameli.fr jusqu’au 23 juin 2021. Il est enfin renseigné que la décision sera prise au plus tard le 28 juin 2021.
Il ressort de ces éléments d’une part que la seconde lettre est venue annuler et remplacer la première émise, et d’autre part que l’employeur n’a pas été informé du début exact de la période pour consulter et compléter le dossier, seule la date de fin étant précisée, le 23 juin 2021. Or, cette période est limitée dans le temps, à savoir 10 jours, point à mettre en relation avec les développements à venir.
En effet, si au regard des textes la CPAM est libre de la forme de la consultation du dossier mis à disposition de l’employeur, sur place ou en ligne, sans qu’elle ne soit contrainte d’envoyer ledit dossier à l’employeur, il n’en demeure pas moins qu’à compter du moment où la CPAM a choisi une forme particulière de consultation du dossier, en l’occurrence en ligne sur le site internet comme indiqué dans la lettre du 3 juin 2021, et en a informé l’employeur, il lui appartient alors de mettre à disposition de ce dernier le dossier complet sur ce site aux dates prévues.
Or, selon une capture d’écran produite au débat par la société [1] (pièce n°20 demanderesse), non contredite par une pièce de la CPAM de la MOSELLE, l’employeur ne pouvait, au 10 juin 2021, accéder au dossier litigieux.
La société [1], non informée du début de la période pour consulter et compléter le dossier, d’une durée de 10 jours, et qui n’a pas eu la possibilité de consulter les pièces du dossier en ligne alors même que la CPAM de la MOSELLE a opté pour cette forme, n’a pas été mise en position de faire valoir valablement ses éventuels arguments durant le délai de 10 jours dont elle bénéficie en vertu de l’article R461-9 du Code de la sécurité sociale.
Dans le cas où la Caisse a opté pour une forme de mise à disposition, et le délai de 10 jours étant particulièrement court, l’employeur doit être placé dans la possibilité, dès le début de celui-ci et durant son entièreté, d’accéder aux pièces du dossier constitué par la CPAM.
Au regard de ces éléments, la CPAM de la MOSELLE a ainsi violé son obligation d’information en ne donnant pas accès en ligne à la société [1] aux pièces du dossier et en ne l’informant pas du début de la période pour le consulter et le compléter.
En conséquence, à défaut pour la Caisse d'avoir respecté le principe d'une instruction contradictoire de la reconnaissance de la maladie professionnelle à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [M] [L], et ce sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres moyens développés par la société [1].
Sur les dépens
A la suite de l’abrogation de l’article R144-10 du Code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, et en vertu du II de l’article R142-1-A du Code susvisé, il y a lieu de faire application de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM de la MOSELLE, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARE la société [1] recevable en sa demande en inopposabilité ;
REJETTE la demande formée par la société [1] tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle « épaississements pleuraux » du tableau 30 des maladies professionnelles déclarée par Monsieur [M] [L] suivant certificat médical initial du 2 octobre 2019, et ce pour absence de caractère professionnel de la pathologie ;
INFIRME les décisions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [7] du 28 juillet 2021 et de la Commission de recours amiable ;
DECLARE inopposable à la société [1] la prise en charge de la maladie professionnelle « épaississements pleuraux » du tableau 30 des maladies professionnelles déclarée par Monsieur [M] [L] suivant certificat médical initial du 2 octobre 2019, et ce pour non-respect du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur dans l'instruction par la Caisse de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra transmettre à la CARSAT compétente cette décision d'inopposabilité ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [8] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,