Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 21/01344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Zouhaire BOUAZIZ de l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me SANCHEZ,
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme KLEIN,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. LIZET Jérôme
Assesseur représentant des employeurs : M. MICHEL ESCALE
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 01 décembre 2023, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Maître Zouhaire BOUAZIZ de l’AARPI GZ AVOCATS
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DU LITIGE
La SAS [1], employeur de Monsieur [J] [Z] [W], a procédé à une déclaration d’accident le 26 mai 2021, pour des faits survenus le 8 avril 2021, concernant un malaise, étant précisé quant à la nature de l’accident que « la victime, sans circonstance particulière dues au travail, ne se sentait pas bien. Visite à l’infirmerie, envoi médecin traitant».
Au titre des réserves émises dans la déclaration susvisée, l’employeur a indiqué que « il a été en maladie du 8 avril au 21 mai par son médecin il a décidé de requalifier en AT sans nous en informer ».
Un arrêt de travail a été prescrit concomitamment à l’établissement du certificat médical initial, du 8 avril 2021 au 23 avril 2021.
Le caractère professionnel de l’accident susvisé a été reconnu par la Caisse selon lettre portant date du 8 juin 2021.
L’employeur a saisi la Commission de recours amiable (CRA) selon lettre portant du 16 juillet 2021, aux fins de lui voir déclaré inopposable la décision de prise en charge, son recours ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de 2 mois.
C’est dans ces conditions que la SAS [1] a, selon lettre recommandée expédiée le 26 novembre 2021, attrait la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MOSELLE, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
Dans ses dernières écritures, la SAS [1] demande au Tribunal de :
Constater que malgré les réserves émises par la société [1] SAS lors de la déclaration de l'accident de Monsieur [W], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a diligenté aucune investigation, Constater que malgré les réserves par la société [2] la Caisse Primaire ne l'a pas informé de la mise à disposition du dossier qu'elle avait constitué, ni des dates d'ouverture et de clôture de la période pendant laquelle elle avait la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations,Constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de la société [1] SAS dans le cadre de l'instruction du dossier de Monsieur [W],En conséquence,Déclarer inopposable à l'égard de la société [1] SAS, la décision de prise en charge de l'accident du 8 avril 2021 déclaré par Monsieur [W].
Dans ses dernières écritures, la CPAM de la MOSELLE demande au Tribunal de :
Déclarer la demanderesse recevable mais mal fondée en son recours et l’en débouter. Confirmer la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable près la CPAM de MOSELLE ; Condamner la demanderesse aux entiers frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience du 1er décembre 2023, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 février 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Il y a lieu de relever, au vu des dispositions des articles L142-4, R142-1, R142-6 ainsi que R142-1-A du Code de la sécurité sociale, et au vu des dates des différentes décisions litigieuses, des recours afférents ainsi que des pièces fournies, et sachant que les délais de forclusion successifs ne commencent à courir qu’à compter du jour de la notification desdites décisions (dont la preuve doit être rapportée), si tant est que celles-ci contiennent les mentions obligatoires, que le recours de la SAS [1] est recevable.
Sur l’absence d’investigation par la Caisse
Selon les dispositions de l’article R441-7 du Code précité, « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
Selon les dispositions de l’article R441-8 du Code susvisé, « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable […] ».
L’employeur, s’il doit formuler des réserves motivées, donc suffisamment précises et détaillées, portant sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, n’est cependant pas tenu, au stade de leur recevabilité, d’apporter la preuve de leur bien-fondé.
Si l’employeur a formulé, en temps utile, des réserves motivées relatives aux circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, la caisse ne peut prendre sa décision sans avoir recueilli préalablement les observations de ce dernier, sous peine que ne soit déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge par la caisse de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle.
Quant à la seule mention d’un état pathologique préexistant, cette précision est insuffisante, sauf si l’employeur émet des doutes sur la matérialité de l’accident ou que ces réserves portent sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La SAS [1] fait valoir :
qu’elle a indiqué sur la déclaration d’accident du travail qu’elle émettait des réserves, précisant, d’une part, que la lésion décrite par son employé n’était pas due au travail, et, d’autre part, que Monsieur [W] a été dans un premier temps en maladie simple puis en arrêt accident du travail, sans en être informée ; qu’ainsi, les réserves portaient sur l’absence de lien entre la lésion déclarée et le travail ainsi que sur l’absence d’information du salarié ; que ces réserves doivent donc être considérées comme valablement motivées, car portant sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail et sur l’absence d’information du salarié ; qu’elle n’avait pas, au stade de l’instruction, à rapporter la preuve de l’existence de cette cause totalement étrangère au travail ; que ce faisant, en présence de réserves motivées, la Caisse avait l’obligation d’engager des investigations, mettre le dossier à sa disposition et l’informer de l’ensemble des délais de la procédure d’instruction ; que la Caisse n’a pas conduit d’investigations et ne l’a pas informé des différents délais outre l’absence de mise à disposition du dossier.
La CPAM de la MOSELLE fait valoir en réplique :
que les réserves émises par l’employeur doivent s’entendre de la contestation du caractère professionnel de l’accident, c’est-à-dire concerner des éléments de faits se rapportant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; qu’en l’occurrence les réserves formulées par l’employeur ne sauraient être considérées comme motivées au regard de la jurisprudence et des dispositions applicables ; qu’en effet l’employeur se borne à de simples suppositions quant à une éventuelle cause extérieure à l’activité professionnelle, doutes qui ne peuvent constituer des réserves motivées.
En l’espèce, la SAS [1] a indiqué dans sa déclaration d’accident du travail, au titre des éventuelles réserves motivées, « il a été en maladie du 8 avril au 21 mai par son médecin et il a décidé de requalifier en AT sans nous en informer ».
Il y a lieu de relever que si la demanderesse fait mention d’une maladie du 8 avril au 21 mai, elle n’apporte aucune précision supplémentaire quant à cette pathologie évoquée.
Ce faisant, ces indications ne peuvent être considérées comme suffisamment précises et détaillées et ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.
La CPAM de la MOSELLE, en l’absence de réserves motivées, n’avait donc pas l’obligation d’engager des investigations, cela étant une simple faculté en vertu de l’article [Etablissement 1] de la sécurité sociale, induisant donc l’absence de mise à disposition du dossier visé à l’article suivant du Code précité.
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision implicite de rejet rendue par la CRA de la CPAM de la MOSELLE concernant l’accident du travail de Monsieur [J] [Z] [W] en date du 8 avril 2021 et déclaré le 26 mai 2021 ;
Sur les dépens
A la suite de l’abrogation de l’article R144-10 du Code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, et en vertu du II de l’article R142-1-A du Code susvisé, il y a lieu de faire application de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS [1], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE la SAS [1] recevable en sa demande en inopposabilité ;
CONFIRME la décision implicite de rejet rendue par la CRA de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE concernant l’accident du travail de Monsieur [J] [Z] [W] en date du 8 avril 2021 et déclaré le 26 mai 2021 ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
Rappelle que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par Monsieur LIZET, premier vice-président, assisté de Monsieur VAN PETEGEM, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT