TRIBUNAL JUDICIAIRE · CG — 15 septembre 2026

Minute N° 26/00308
Jugement du 15 Septembre 2026
Dossier : N° RG 25/00121 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FJJG
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Affaire : [P] [L] C/ BANQUE POPULAIRE [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDERESSE

Madame [P] [L]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

[Adresse 3], société immatriculée RCS de [Localité 2] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats postulant, et par Me Marc URBAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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Clôture prononcée le 13 novembre 2025
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré le 15 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [L] est titulaire d'un compte courant individuel ainsi que d'un compte courant joint ouverts auprès de la [Adresse 5] POPULAIRE [Adresse 1] (ci-après BPACA).

Le 12 mai 2023, Madame [L] a été victime d'une escroquerie téléphonique commise par une personne se présentant comme un agent anti-fraude de la BPACA, qui lui a demandé de procéder à des validations de sécurité afin d'annuler des opérations frauduleuses en cours sur ses comptes.
Les opérations suivantes ont été effectuées depuis les comptes de Madame [L] :
- Trois virements de 2.000 euros chacun depuis son compte individuel ;
- Deux virements, l'un de 2.000 euros, l'autre de 4.000 euros, depuis son compte joint ;
- Une transaction Lydia solutions de 600 euros (trois opérations) ;
Soit un montant total de 12.600 euros.

Madame [L] a effectué des réclamations auprès de la BPACA afin de récupérer ces sommes.

La BPACA, après une procédure de " recall ", a restitué 3.000 euros à Madame [L] mais a refusé de recréditer son compte du surplus des sommes détournées.

Madame [L] a saisi le médiateur de la consommation. La démarche n'a cependant pas pu aboutir à une résolution amiable du litige.

Dans ce contexte, Madame [L] a, par acte de commissaire de justice signifié le 20 janvier 2025, assigné la BPACA devant le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Madame [L] demande au tribunal de :
- Condamner la [Adresse 3] à lui rembourser la somme de 9.600 euros au titre des fonds détournés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- Condamner la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamner la [Adresse 3] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de procédure;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision ;
- Mettre les dépens à la charge de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 avril 2025, la BPACA demande au Tribunal :

A titre principal, de :
- Déclarer que Madame [P] [L] est forclose en son action et partant irrecevable en l'ensemble de ses demandes ;

En conséquence,
- Débouter Madame [P] [L] de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;

A titre subsidiaire, de :
- Déclarer qu'aucun manquement ne lui est imputable à l'égard de Madame [P] [L] au titre des opérations de paiement litigieuses.

En conséquence,
- Débouter Madame [P] [L] de l'ensemble de ses demandes à son encontre.

En tout état de cause :
- Condamner Madame [P] [L] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision dans l'hypothèse où elle serait condamnée à payer une quelconque somme à [P] [L].

Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction est intervenue le 13 novembre 2025.

L'affaire a été fixée à l'audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la production de pièces tirées du processus de médiation

A titre liminaire, il convient de relever que Madame [L] relève que la production des pièces 9 et 9 bis (demande de médiation et avis du médiateur de la Fédération bancaire française) viole le principe de confidentialité qui y est attaché, sans toutefois solliciter dans le dispositif de ses conclusions que ces pièces soient écartées des débats.

Aux termes l'article L131-14 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

En application de l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, dans sa version applicable, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent, sauf exceptions prévues au a) et b) du même article, être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.

Il découle des écritures des parties que Madame [L] n'a pas consenti à ce que des pièces relatives à la médiation soient versées aux débats.

Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile, qu'en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d' office, écartées des débats par le juge.

En conséquence, il y a lieu d'écarter d'office la demande de médiation, l'avis du médiateur de la Fédération bancaire française ainsi que le courrier adressé par le médiateur à Madame [L] (pièce 10 de Madame [L]).

Madame [L] s'oppose à la production, par la BPACA, de pièces issues de la médiation. Il n'existe par ailleurs aucun motif justifiant qu'il soit dérogé au principe de confidentialité de la médiation.

Il convient par conséquent d'écarter des débats les pièces numéros 8 et 9 bis de la BPACA, mais également la pièce n°10 de Madame [L].

2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action

Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 6° statuer sur les fins de non-recevoir. Le dernier alinéa du même article dispose que les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

La BPACA n'a pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée par Madame [L] dans des conclusions d'incident distinctes devant le juge de la mise en état, mais dans les mêmes écritures que ses arguments au fond.

A défaut pour la BPACA d'avoir saisi le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de Madame [L], celle-ci sera déclarée irrecevable.

3. Sur le régime de responsabilité applicable

Le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive, en cas d'opération de paiement non autorisée, a fait l'objet d'une harmonisation totale, de sorte que sont incompatibles avec ladite directive tant un régime de responsabilité parallèle au titre d'un même fait générateur qu'un régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l'utilisateur de services de paiement d'engager cette responsabilité sur le fondement d'autres faits générateurs. Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité de droit commun (Com, 27 mars 2024, 22-21.200).

Madame [L], qui soutient qu'elle n'a pas autorisé les opérations litigieuses et qu'elle n'a jamais eu la volonté de transférer ses fonds vers des bénéficiaires inconnus, ne peut fonder ses demandes sur l'article L561-5 du code monétaire et financier et sur l'obligation de vigilance de la banque. En effet, les règles édictées par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier s'appliquent de manière exclusive en matière de paiements non autorisés.

La demande de remboursement de Madame [L] sera donc examinée au regard des articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la banque a commis une faute en validant les virements, alors qu'ils constituaient des opérations inhabituelles, vers des bénéficiaires inconnus et d'une fréquence rapprochée, sans bloquer ces transactions suspectes et procéder à une vérification des intentions de sa cliente.

4. Sur la demande de remboursement des opérations non autorisées

En application des dispositions des articles L133-18, L133-19 IV et L133-16 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Par application des articles L133-19, IV, et L133-23 du code monétaire et financier, il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (Com., 18 janvier 2017 n°15-18102).

Le critère permettant de déterminer le degré de vigilance requis du payeur est celui de l'utilisateur normalement attentif.

a) Sur le caractère non autorisé des paiements

Il résulte du dépôt de plainte effectué le 12 mai 2023 auprès des services de police, et des courriers adressés à la BPACA que Madame [L] a répondu, le 17 avril 2023, à un SMS frauduleux de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et a effectué un paiement de 35 euros sur un site internet frauduleux.

A la suite de cette première escroquerie, elle a reçu, le 12 mai 2023, un appel d'un individu se présentant comme un agent du dispositif anti-fraude de sa banque, l'invitant à lui transmettre ses codes confidentiels pour mettre fin à une fraude en cours sur ses comptes bancaires. En réalité, ces codes ont permis au fraudeur de se connecter au système d'authentification forte de l'application bancaire de la BPACA " Sécur'pass ", et d'effectuer plusieurs virements depuis les comptes courants individuel et joint de Madame [L] ainsi qu'une transaction via Lydia solution pour un montant total de 12.600 euros. La BPACA, par une procédure de " Recall ", lui a restitué 3.000 euros.

Il n'est pas contesté que ces virements ont été adressés à des destinataires inconnus de Madame [L] et que les paiements sont intervenus dans le cadre d'un appel téléphonique frauduleux, émanant d'un tiers étranger à la BPACA, qui a obtenu de Madame [L] les identifiants et codes nécessaires aux opérations aboutissant au paiement litigieux.

Ces éléments permettent d'établir que Madame [L] n'a pas consenti aux paiements effectués le 12 mai 2023 depuis ses comptes pour un montant de 12.600 euros.

Ainsi, il ne s'agit pas d'un paiement autorisé au sens de l'article L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

b) Sur la négligence grave

Conformément aux textes précités, il revient à la BPACA de prouver la négligence grave de Madame [L].

Il ressort du dépôt de plainte de Madame [L] le 12 mai 2023 qu'elle a été contactée par un individu, depuis un numéro de téléphone portable qu'elle ne connaissait pas. La technique du spoofing (affichage du numéro de la banque) n'a pas été utilisée, de sorte que Madame [L] ne disposait d'aucun élément lui confirmant que son interlocuteur était un préposé de la banque. Elle n'a préalablement vérifié ni son identité, ni le numéro de téléphone utilisé ni pris l'attache de son véritable conseiller financier ou du service anti-fraude de sa banque.

Madame [L] indique dans son dépôt de plainte avoir d'abord donné ses codes d'accès à son interlocuteur, permettant à ce dernier d'accéder à son application bancaire. Or la BPACA produit dans ses écritures une capture d'écran d'un message d'avertissement qui s'affiche à chaque connexion de ses clients à l'application de gestion de compte, indiquant : " On vous demande vos codes confidentiels ? C'est une fraude. Ne donnez jamais ces données. ". Madame [L] était informée du risque lié à la divulgation de ses codes confidentiels d'accès et du fait qu'ils ne lui seraient jamais demandés par sa banque.

Enfin, il résulte de son dépôt de plainte qu'elle a communiqué à son interlocuteur les codes de validation reçus par SMS, ce qui a permis la validation des opérations frauduleuses.

Madame [L] a commis une négligence grave en communiquant à un interlocuteur inconnu, l'appelant depuis un numéro qu'elle n'identifiait pas comme étant celui de sa banque, ses codes confidentiels puis ses codes de validation.

La BPACA n'est de ce fait pas tenue au remboursement des opérations de paiement non autorisés.
Madame [P] [L] sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 9.600 euros.

5. Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [L]

A défaut de démonstration d'une faute imputable à la BPACA, Madame [L] sera déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral.

6. Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens et l'article 700

L'article 696 du code de procédure civile dispose que : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".

Madame [P] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En application de ces dispositions, pour des considérations d'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

b) Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie qu'elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

ECARTE des débats les pièces numéros 8 et 9 bis de la BPACA, et la pièce n°10 de Madame [L] ;

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la [Adresse 3] ;

DEBOUTE Madame [P] [L] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ;

CONDAMNE Madame [P] [L] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Notification le :
- Maître Eric CIANCIARULLO - 13 (1 CCC)
- Maître François DRAGEON - 19 (1 CCC)