MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSVC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHATELLERAUDAIS
venant au droit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me DROUINEAU
- Me GENEST
Copie exécutoire à :
- Me DROUINEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l’audience du 19 mai 2026.
FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES
Le 04.02.2020, le Crédit Mutuel de Châtellerault [Localité 2] a consenti à l’earl [Adresse 3] un prêt de 17 000 € au taux de 2% indexé sur l’euribor moyen mensuel 3 mois et amortissable, après six mois d’anticipation, à compter du 01.9.2020 sur 11 mensualités de 1 416 € et une dernière de 1 424 €.
Dans ce cadre, il a recueilli la caution solidaire de [X] [H] dans la limite de 20 400 € en principal, intérêts et pénalités sur 36 mois.
Le 20.10.2021, a été présentée et distribuée à [X] [H] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle ce prêteur le mettait en demeure de lui régler 13 035,06 € à peine de poursuites judiciaires.
Le 22.11.2021, la [Adresse 4] a été placée en redressement judiciaire.
Le 16.5.2022, elle a été placée en liquidation judiciaire et la créance du Crédit Mutuel a été admise à titre chirographaire à hauteur de 13 066,69 €.
Les 18.7.2022 puis 26.01.2024, ont été présentées à [X] [H] les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles le Crédit Mutuel le mettait en demeure de lui régler 13 265,58 € puis 14 198,24 € à peine de poursuites judiciaires.
Le 20.02.2024, ce dernier a sollicité des délais de paiement.
Le 13.5.2024, la procédure collective ouverte contre l’earl a été clôturée pour insuffisance d’actif et le Crédit Mutuel a reçu 400,26 €.
Le 28.01.2025, le Crédit Mutuel a assigné [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Le Crédit Mutuel demande au tribunal, selon dernières conclusions du 27.10.2025, de :
- condamner le défendeur à lui payer :
- 14 305,71 € avec intérêts de droit à compter du 03.10.2024 jusqu’à complet paiement,
- 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et débouter le défendeur de toutes ses demandes.
Il fonde son action sur les articles L332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, 1103, 2288 et suivants, 2319 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile.
[X] [H] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 01.12.2025, de débouter le demandeur de toutes ses demandes et le condamner à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il fonde sa défense sur les articles L332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause et, subsidiairement, 1240 du code civil.
Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.
Le 15.01.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS du jugement
* la disproportion du cautionnement
Vu l’article L332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l’engagement de caution ;
Le défendeur expose que, lors de son engagement de caution :
- il était pensionné au titre de son invalidité catégorie 2,
- ses économies étaient moindres,
- son patrimoine immobilier était inexistant,
- il était déjà endetté.
Le demandeur invoque la fiche dialogue corroborée par l’avis d’imposition du défendeur qui le contrediraient.
En l’espèce, la fiche dialogue renseignée par [X] [H] au soutien de son engagement de caution indique que :
- ses revenus mensuels, composés d’une rente et d’une pension d’invalidité, s’élevaient à 3 967 €,
- il remboursait la somme mensuelle totale de 841,30 € au titre de deux emprunts immobiliers.
Ainsi, son revenu mensuel disponible s’élevait à 3 125,70 € compte tenu d’un endettement de 21,2%.
Pour l’hypothèse où il se serait substitué à l’emprunteur principal en réglant les mensualités de 1 416 €, son endettement serait monté à 56,9% ce qui excède les taux recommandés.
Toutefois, en cette hypothèse, son revenu mensuel disponible serait descendu à 1 709,70 €, ce qui demeure très raisonnable d’autant qu’il précisait être marié et que, sans rien préciser au titre de sa situation de logement, il indiquait celle de son conjoint comme étant propriétaire sans plus de précision.
Il ressort de ces constatations que l’engagement de caution du défendeur n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
* la faute du prêteur
Le défendeur expose que l’arrêt de travail du 06.7.2021 de [O] [E] a été “dûment déclaré” mais que le demandeur n’a mobilisé la garantie “homme cle” dont il assurait lui-même la gestion que le 10.8.2023, ce qui était trop tard et a entraîné l’arrêt de l’activité de l’emprunteur ainsi que, par suite, la mise en jeu de sa caution. Il estime non crédible que le demandeur ne se soit pas intéressé à la situation de l’exploitation agricole.
Le demandeur répond que l’arrêt de travail de [O] [E] ne lui a été transmis que le 27.7.2022 alors que le contrat d’assurance avait été liquidé le 27.12.2021 pour défaut de paiement. Il ajoute que l’indemnisation a été versée le 10.8.2023 à hauteur de 10 713,56 €.
Il convient tout d’abord de préciser que [O] [E] était le gérant de l’emprunteur, ainsi que l’indiquent le contrat de prêt et l’engagement de caution.
La pièce 12 du demandeur est constitué de la copie d’un courrier simple qu’il aurait émis à l’intention de [O] [E] mentionnant avoir été informé de son arrêt de travail selon courriel du 27.7.2022.
Nul ne pouvant être admis à se constituer de preuve à lui-même, cette pièce est dépourvue de valeur probante.
Cependant, c’est sur le défendeur qui invoque la tardiveté de la réaction du demandeur d’en rapporter la preuve et cette tardiveté ne peut se mesurer qu’en considération de la date à laquelle ce dernier aurait été “dûment” informé. Or, il ne rapporte pas cette preuve alors que, quelle que soit l’ancienneté des défauts de paiement, le prêteur n’était pas tenu d’enquêter sur ses causes ni, dès lors, réclamer l’arrêt de travail nécessaire à la mobilisation de la garantie.
Par ailleurs plus d’une année s’est écoulée entre la date à laquelle le demandeur dit avoir reçu l’arrêt de travail du gérant de son débiteur et l’indemnisation de celui-ci (du 27.7.2022 au 10.8.2023), ce qui est particulièrement long.
Cependant, pour rappel, le défendeur ne rapporte pas la preuve que le demandeur ait été informé de cet arrêt maladie avant le 27.7.2022. C’est dès lors à tort qu’il affirme que la tardiveté du demandeur a précipité l’arrêt d’activité de l’emprunteur et la mise en jeu de sa caution car la liquidation judiciaire avait été prononcée antérieurement comme le 16.5.2022.
Le défendeur ne rapporte ainsi pas la preuve de la faute du demandeur.
La demande principale sera en conséquence accueillie, les intérêts conventionnels ne courant que sur la part en capital.
* les dépens et les frais irrépétibles
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels il l’a contraint.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
condamne [X] [H] à payer au Crédit Mutuel 14 305,71 € avec intérêts au taux annuel de 2% à compter du 03.10.2024 et jusqu’à complet paiement sur 12 752 €, le surplus sans intérêts,
condamne [X] [H] aux dépens et à payer au Crédit Mutuel 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,