COUR D'APPEL · Pôle 6 - Chambre 12 — 18 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 18 Septembre 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCMC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/00587

APPELANTE

Madame [T] [X] nom d'usage [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Nastasya COFFOURNIC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE,

venant aux droits de la CIPAV

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [T] [X] nom d'usage [M] d'un jugement rendu le 2 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/00587) dans un litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après désignée 'la CIPAV') à laquelle vient aujourd'hui aux droits l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ilde de France (ci-après désignée 'l'URSSAF').

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [T] [M], qui exerce une activité libérale de psychanalyste, est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2004.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2020, la CIPAV a mis Mme [M] en demeure de payer la somme de 7 871,26 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2017, 2018 et 2019.

Le 22 février 2021, la CIPAV a établi à l'égard à Mme [M], une contrainte pour le recouvrement de cette somme de 7 871,26 euros, outre les frais de signification de 183,36 euros. Cette contrainte a été signifiée le 15 mars 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2021, Mme [M] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Ce tribunal a, par jugement du 2 décembre 2021 :

- déclaré régulière la procédure de délivrance de la contrainte,

- déclaré Mme [M] mal fondée en son opposition,

- validé la contrainte délivrée le 22 février 2021 pour son entier montant de

7 871,26 euros de cotisations et majorations de retard pour les années 2017, 2018 et 2019,

- rejeté la demande de dommages et intérêts déposée par Mme [M],

- laissé les frais de signification de la contrainte et les dépens à la charge de Mme [M],

- rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été notifié à une date inconnue de la cour à Mme [M] laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du

22 décembre 2021.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 10 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.

Mme [M], au visa de ses conclusions n°2, demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé son appel,

- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- annuler la mise en demeure du 23 octobre 2020 et les sommes réclamées y afférentes (cotisations au principal et majorations) en raison du non-respect du principe du contradictoire qui n'a jamais été de nature à lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation,

- annuler la contrainte du 22 février 2021 et les sommes réclamées y afférentes (cotisations au principal et majorations) dans la mesure où la mise en demeure est nulle, où la créance n'est pas fondée et en raison du manque de motivation de la contrainte qui ne lui a pas permis d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation,

- ordonner à l'URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, de rembourser les sommes qui lui ont été versées,

- condamner l'URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, à lui verser la somme de

2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner l'URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, à lui verser la somme de

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la

1ère instance, et à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'appel,

- laisser à la charge de l'URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, les frais et les dépens de procédure,

- débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes.

L'URSSAF venant aux droits de la CIPAV en application de l'article 12 III-C de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n°2023-148 du 2 mars 2023, se référant à ses écritures, demande à la cour de :

- constater que Mme [M] a réglé l'ensemble des cotisations litigieuses,

- juger de la bonne régularité de la mise en demeure et de la contrainte,

- débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Mme [M] à verser à la « CIPAV » (sic) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour relève, à titre liminaire, que si la date de la notification du jugement n'est pas connue de la cour, l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la décision et donc nécessairement dans le délai légal d'un mois de sa notification et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte

Le tribunal a retenu que la contrainte se référait à la mise en demeure du

23 octobre 2020 dont elle indiquait la date et précisait les années des cotisations concernées et des majorations de retard, que la mise en demeure précisait expressément la nature des cotisations, les montants demandés et les périodes concernées, et qu'en faisant référence à cette mise en demeure, la contrainte comportait une motivation suffisante pour justifier sa délivrance, de sorte que Mme [M] était bien éclairée sur la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Le tribunal a ainsi considéré que la contrainte était régulière.

Moyens des parties

Mme [M] rappelle que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce qui garantit le principe du contradictoire, et doivent respecter, sous peine de nullité, les exigences impératives prévues aux articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale. Elle estime que la mise en demeure n'est pas régulière en ce qu'elle ne contient pas la cause des sommes réclamées, c'est-à dire le motif du recouvrement, qui n'a été précisé que dans la contrainte (« motif : absence ou insuffisance de versement ») ; elle considère en effet que la mention figurant dans la mise en demeure selon laquelle les cotisations réclamées n'ont pas été réglées n'est pas suffisante puisque par principe si une mise en demeure est adressée c'est parce que les cotisations n'ont pas été réglées.

Par ailleurs, elle soutient que la mise en demeure et la contrainte, qui font référence à des cotisations provisionnelles et ne mentionnent pas les sommes déjà versées, ne lui ont permis de comprendre ni la nature ni le montant des sommes réclamées et de connaitre l'étendue de son obligation, de sorte qu'elle n'a pas pu vérifier les calculs opérés par la CIPAV qui a détaillé ses calculs seulement devant le tribunal. Elle fait valoir que les sommes mentionnées dans la mise en demeure et la contrainte sont différentes de celles indiquées dans un courrier postérieur du 18 février 2022.

L'URSSAF fait valoir que la contrainte fait expressément apparaître la nature (cotisations et majorations de retard), le montant (7 871,26 euros) et l'étendue (du

1er janvier 2016 au 31 décembre 2019) des obligations de la cotisante, et fait référence à la mise en demeure, laquelle est également parfaitement motivée puisqu'elle fait apparaitre la nature, le montant, la période ainsi que le motif, les trois régimes de cotisations et la nature des cotisations (provisionnelles ou régularisations). Elle ajoute que les montants réclamés sont identiques dans les deux actes de sorte qu'aucun doute n'a été créé dans l'esprit de Mme [M].

Elle oppose que contrairement à ce que cette dernière soutient, elle n'a pas à faire apparaître le détail des calculs de cotisations.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article R.244-1 alinéa 1 du même code dans ses versions en vigueur depuis le

1er janvier 2017 dispose

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Il en ressort que la mise en demeure doit comprendre impérativement un certain nombre de mentions notamment :

- la nature des cotisations réclamées, ce de manière suffisamment motivée (2e Civ.

8 octobre 2009, n°08-17.786) ; la mise en demeure mentionnant « régime général » accompagné de la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisation AGS » figurant sous un astérisque suffit à faire connaitre la nature de l'obligation sans qu'il soit besoin de préciser la branche ou le risque concerné (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264) ; est tout autant valable la mise en demeure précisant que les cotisations sont appelées au titre du régime général (2e Civ, 21 juin 2018, n°17-16.560) ;

- le montant des cotisations et majorations de retard réclamées année par année (2e Civ., 3 juin 2021, n°19-18.102), sans qu'il soit besoin de préciser le calcul de chacune des cotisations ( 2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-16.379).

- la période à laquelle elles se rapportent,

- la mention du délai pour régularisation de la situation,

ce à peine de nullité, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Soc. 19 mars 1992,

n°88-11.682).

Par ailleurs, la mention « régularisation » au titre d'une année déterminée satisfait à l'exigence de motivation sans qu'il soit besoin de préciser les trimestres sur lesquels porte l'absence ou l'insuffisance de versement (2e Civ., 12 mai 2021, n° 20-12.265).

Selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

La contrainte, qui ne peut être consécutive qu'à une mise en demeure notifiée, est soumise aux mêmes impératifs de motivations que celles afférentes à la mise en demeure. Ainsi la contrainte doit permettre au débiteur de connaître tout à la fois la nature, la cause et l'étendue de son obligation (Soc., 19 mars 1992, n°88-11.682). Toutefois, est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation (2e Civ., 12 juillet 2018, n°17-19.796).

En l'espèce, une mise en demeure datée du 23 octobre 2020 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 octobre 2020 par Mme [M].

Cette mise en demeure (pièce 1 de l'URSSAF et pièce 1 de Mme [M]), précise :

- la nature des cotisations sollicitées : « Régime de base », « Retraite complémentaire» et « Invalidité-Décès », avec précision de ce qu'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisations,

- la période : du « 01/01/2017 AU 31/12/2017 », « 01/01/2018 AU 31/12/2018 » et « 01/01/2019 AU 31/12/2019 »,

- le montant des cotisations réclamées, ventilées par nature des cotisations sollicitées, par année et par tranche concernant les cotisations du régime de base, ainsi que le montant des majorations de retard, ventilées par nature des cotisations sollicitées et par année, et avec précision du total des sommes sollicitées (7 871,26 euros),

- le motif : une absence de versement par la formule claire et univoque suivante « les cotisations (') ne nous ont pas été réglées », ainsi que le fondement légal de l'obligation au paiement de majorations de retard : articles R.243-16 du code de la sécurité sociale, 3.9 des statuts du régime de retraite complémentaire et 4.8 des statuts du régime invalidité-décès avec reproduction de leurs dispositions,

- le délai pour régulariser : 30 jours.

En conséquence, cette mise en demeure a mis Mme [M] en mesure de connaître la nature, la cause et le montant des sommes qui lui sont réclamées, étant rappelé que les bases de calcul n'ont pas à être détaillées pour ce faire.

La contrainte du 22 février 2021 (pièce 2 de l'URSSAF et pièce 2 de Mme [M]), signifiée le 15 mars 2021, fait expressément référence à cette mise en demeure et indique :

- la nature des cotisations sollicitées : « Régime de base », « Retraite complémentaire» et « Invalidité-Décès », avec précision de ce qu'il s'agit de régularisations ou non,

- la période concernée : « 01/01/2017 au 31/12/2017, 01/01/2018 au 31/12/2018, 01/01/2019 au 31/12/2019 »,

- le motif : « absence ou insuffisance de versement »,

- le montant de la somme totale due par année (2 408,82 euros en 2017, 2 797,87 euros en 2018 et 2 664,57 euros en 2019, soit 7 871,26 euros au total), avec précision :

* du montant des cotisations réclamées, ventilées par nature des cotisations sollicitées, par année et par tranche concernant les cotisations du régime de base,

* du montant des majorations de retard, ventilées par nature des cotisations sollicitées et par année,

* du montant des révisions et acomptes éventuels.

Il s'en suit que la mise en demeure, comme la contrainte, lesquelles ne comprennent aucune contradiction entre elles, ont permis à Mme [M] de connaître la nature, la cause et le montant des sommes qui lui sont réclamées et qu'elles sont dès lors parfaitement régulières.

Le fait que la CIPAV ait informé Mme [M] dans un courrier bien postérieur à ces deux actes dont l'objet était « état des comptes » (pièce 6 de Mme [M]), qu'elle restait devoir au 18 février 2022 des sommes moindres que celles indiquées dans la mise en demeure et la contrainte, qui faisaient mention de cotisations de nature provisionnelle, n'a pas d'incidence sur la régularité de celles-ci au regard de la suffisance de la motivation de chacune d'elles.

Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Sur le bien-fondé de la somme réclamée dans la contrainte

Le tribunal a retenu que Mme [M], compte tenu de son activité libérale, a été affiliée à la CIPAV à compter du 1er janvier 2004 et se trouvait redevable de cotisations. Il a relevé que la CIPAV avait effectué un détail précis des sommes dues par

Mme [M] qui ne démontrait pas que le décompte était inexact.

Moyens des parties

Mme [M] explique qu'elle ne comprend pas les sommes qui lui sont demandées et qu'elle en conteste donc tant le principe que le bien-fondé. Elle rappelle que le paiement de la contrainte ne vaut aucunement acquiescement des sommes réclamées, expliquant que ce paiement a été fait à titre conservatoire afin de stopper le cours des majorations de retard.

L'URSSAF expose que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en vertu des articles L.521-1, L.621-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale et qu'elle assure, pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la gestion des trois régimes obligatoires (assurance-vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès) en application des articles L.642-1 et L.642-5 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle est habilitée pour recouvrer des cotisations et émettre des contraintes. Elle fait valoir que Mme [M] est affiliée à la CIPAV depuis le

1er janvier 2004 du fait de son activité libérale de psychanalyste. Elle rappelle le financement de chaque régime obligatoire et explique le calcul de cotisations réclamées. Elle relève que Mme [M] ne conteste ni le principe ni le montant des cotisations réclamées.

Elle fait valoir par ailleurs que cette dernière a réglé l'intégralité des cotisations demandées, estimant qu'elle a dès lors reconnu le bien-fondé de la contrainte.

Réponse de la cour

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L641-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions en vigueur depuis le 1er janvier 2004 applicables en l'espèce,

L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

l'article R641-1 du même code précisant

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :

(')

dans la version de l'article en vigueur du 6 mai 2012 au 8 juillet 2019 :

11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.

dans la version de l'article en vigueur du 8 juillet 2019 au 16 décembre 2019 :

11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, moniteurs de ski, des guides de haute montagne et des accompagnateurs de moyenne montagne et de toute profession libérale mentionnée à l'article L. 640-1 non rattachée à une autre section.

dans la version de l'article en vigueur du 16 décembre 2019 au 5 mars 2023 :

11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d''uvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en 'uvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.

(souligné par la cour)

L'article L641-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 22 janvier 2014, dispose

Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.

Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.

Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) est la section professionnelle qui gère les professionnels libéraux qui ne sont pas attachés à une autre section et les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.

Elle est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale ; ses statuts, produits aux débats, sont approuvés par arrêté ministériel.

En application des articles L.642-1, L.644-1, L.644-2 et L645-1 du code de la sécurité sociale précitées, la CIPAV gère le régime de base de la sécurité sociale, la retraite complémentaire et le régime invalidité-décès des personnes exerçant une profession libérale de psychothérapeute.

Ces régimes ont un caractère obligatoire.

Pour le recouvrement des cotisations impayées, les articles R.133-3 et L.244-9 du même code autorisent la délivrance d'une contrainte par le directeur des organismes créanciers.

En l'espèce, il est constant que Mme [M] exerce une profession libérale de psychanalyste et qu'elle est affiliée à la CIPAV depuis le 1er janvier 2004.

Elle est donc redevable des cotisations d'assurance vieillesse obligatoires pour les années 2017, 2018 et 2019.

L'URSSAF venant aux droits de la CIPAV explique le calcul de cotisations réclamées, qui n'est pas discuté par Mme [M], et produit les barèmes de cotisations des années litigieuses (pièce 9).

L'URSSAF justifie ainsi, tel que l'a retenu le tribunal, que le calcul des cotisations et celui des majorations qui s'y appliquent sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires, et que les sommes réclamées sont bien dues par Mme [M]

Le jugement sera donc confirmé.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Le tribunal a retenu que ni l'existence d'une faute imputable à la caisse ni celle d'un préjudice anormal, ni allégué ni démontré par Mme [M], ne justifiaient la demande de dommages et intérêts.

Moyens des parties

Mme [M] reproche à la CIPAV de ne pas avoir pris en compte ses demandes de recevoir ses appels à cotisations par voie postale, d'avoir failli à son obligation générale d'information en ne l'informant pas qu'elle pouvait prétendre à une réduction de ses cotisations de retraite complémentaire en fonction de ses revenus, de ne pas avoir répondu à ses demandes d'explications sur les montants des cotisations réclamées, de lui avoir versé des cotisations retraite inférieures à ce qui lui était annoncé sur ses relevés et adressé des informations erronées et contradictoires créant de la confusion. Elle estime qu'elle a été victime d'un dysfonctionnement qu'il lui a porté nécessairement préjudice. Elle précise avoir subi un préjudice financier et moral compte tenu des démarches coûteuses et chronophages engagées et du stress engendré.

L'URSSAF estime la demande mal fondée. Elle ne développe pas davantage de moyens au soutien du rejet de cette prétention.

Réponse de la cour

L'article 1240 du code civil dispose

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

l'article 1241 du même code poursuivant

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il résulte de ces textes que la responsabilité civile de l'organisme nécessite que soit réunies trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux. La charge de la preuve repose sur la partie qui engage l'action en responsabilité.

En l'espèce, Mme [M] ne justifie ni du préjudice financier ni du préjudice moral qu'elle allègue.

A défaut de démontrer avoir subi le moindre dommage, sa demande en paiement de dommages et intérêts ne peut prospérer.

Le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [M], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.

Il n'y a pas lieu par ailleurs de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CIPAV, à laquelle l'URSSAF vient aux droits. Cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l'appel formé par Mme [T] [M] recevable,

CONFIRME le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 21/00587) en ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [T] [M] aux dépens de l'instance d'appel,

DÉBOUTE Mme [T] [M] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente