TRIBUNAL DE COMMERCE · Pcl — 18 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Jugement du 18 septembre 2026

2026P00141

Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :

PRESIDENT

: M. Sylvain MAGRIT

JUGES

: M. Thierry GUY

: M. Laurent LACROIX

Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE

Débats en chambre du conseil du 18 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Le 31 août 2026, Monsieur [Y] [F], gérant a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL CORREZE LIVRES UNIVERS, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL [Localité 1] LIVRES UNIVERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 825 307 028 et exerce une activité de librairie papèterie au [Adresse 1] 19000 Tulle. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [Y] [F] a été entendu en Chambre du Conseil du 18 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que la fréquentation de l'entreprise a fortement diminué à la suite de travaux dans un bâtiment mitoyen et d'un dégât des eaux qui a endommagé la majorité de son stock et a forcé l'arrêt de l'activité. Elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements est avéré et redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité ;

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 211 813,00 EUR et qui n'emploie plus de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution de Monsieur [Y] [F], gérant de la société.

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2026, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL [Localité 1] LIVRES UNIVERS, librairie papèterie dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au RCS BRIVE sous le numéro 825 307 028.

Nomme Mme [B] [T] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [H] [R] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [N] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ-REC, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que Monsieur [Y] [F] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 05 mars 2027 à 14h15 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d'audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier

Le Président.