TRIBUNAL DE COMMERCE · Pcl — 18 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Jugement du 18 septembre 2026

2026P00134

Demandeur

: Monsieur [G] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant

Composition du tr

ribunal lors des débats et du prononcé

PRESIDENT

: Monsieur Sylvain MAGRIT

JUGES

: Monsieur Thierrry GUY

: Monsieur Laurent LACROIX

Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL

Débats en chambre du conseil du 18 septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS:

EXPOSE DE FAITS

Le 25 août 2026, M. [G] [Q] a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de son entreprise, conformément à l'article L621-1 et suivants du Code de Commerce.

Monsieur [G] [Q] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 523 775 252 et exerce une activité de restauration rapide au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.

Monsieur [G] [Q] a été entendu en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026 en ses explications,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre une baisse d'activité et enregistre une trésorerie négative, que contrairement à ce qu'il a demandé dans sa demande initiale, il ne souhaite pas le rétablissement professionnel. Son entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

L'état de cessation des paiements est avéré et redressement est manifestement impossible du fait de l'arrêt de l'activité. ;

Monsieur [G] [Q] a déclaré à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 31 juillet 2026. L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable.

Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [Q], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Monsieur [G] [Q] étant propriétaire d'un bien immobilier, il y a lieu d'écarter les dispositions de l'article D641-10 du code de Commerce relatifs à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [G] [Q], entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2026, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [G] [Q] dont le siège social est [Adresse 2] et dit que conformément à l'article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure.

Nomme Mme [U] [J] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [D] [E] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ-REC, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.

Dit que Monsieur [G] [Q] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT Président d'audience, Monsieur Thierry GUY et M. Laurent LACROIX juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président d'audience S. MAGRIT.