COUR D'APPEL · 2ème Chambre — 18 septembre 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 462 DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01380 -

N° Portalis DBV7-V-B7J-D3HI

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00030

APPELANT :

Monsieur [Q] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.C.E.A. Les Vanilles

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat désigné par le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Frank RobaiL, président de chambre,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.

GREFFIER

Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

ARRET :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Un contrat dit 'type départemental de bail à ferme' a été conclu le 1er mars 2013 à [Localité 1] entre M. [T] [E] (né en 1942), bailleur, et M. [Q] [E], son fils (né en 1974), preneur, pour une durée de 9 années à effet du 1er mars 2013, relativement à une parcelle de terre cadastrée à [Localité 1], section [Adresse 3], sous le numéro 15 de la section BT pour une contenance de 11 ha 25 a, et ce moyennant un fermage annuel de 500 euros par hectare, soit 5 625 euros pour l'année 2013 ;

Par acte authentique reçu le 9 novembre 2015 par Me [R] [Z], notaire à [Localité 2], la S.C.E.A. LES VANILLES a acquis de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE [Adresse 3] CAPESTERRE un terrain à usage agricole avec hangar et dépôt y édifiés, situé à [Adresse 3] commune de [Localité 1] (Guadeloupe), cadastré sous le n°15 de la section BT, lieudit [Adresse 4], d'une contenance de 16 ha 99 a 75 ca, les parties y déclarant que ce bien était entièrement libre de location et d'occupation ; cet acte contenait en annexes, notamment :

* un acte sous seing privé du 5 janvier 2006, par lequel la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE [Adresse 3] CAPESTERRE avait consenti à la S.A.R.L. LES ABRICOTS, dont le gérant était M. [T] [E], un bail à ferme sur la parcelle BT n°[Cadastre 1] d'une surface de 16 ha 99 a 75 ca, située lieudit [Adresse 3] à [Localité 1], ledit bail venant à expiration le 31 décembre 2015, moyennant le versement annuel d'une somme de 22 875 euros, enregistré au service des impôts de [Localité 2] le 17 mars 2009,

* un lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mai 2014 (avis de réception portant mention 'pli avisé non réclamé' le 15 mai 2014), puis un acte extrajudiciaire du 5 août 2014 (délivré à la personne du gérant [T] [E]), par lequel la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE [Adresse 3] CAPESTERRE, représentée par son gérant [Y] [P], avait notifié à la S.A.R.L. LES ABRICOTS le non-renouvellement du bail à son échéance du 31 décembre 2015,

* un procès-verbal du 26 juin 2015 des décisions des associés de la S.C.I. LES VANILLES, [L] [K] [E] et [O] [C] [E], aux termes desquelles ils avaient décidé, d'une part, les changement de forme juridique et de dénomination de ladite société, qui devenait la S.C.E.A. LES VANILLES, et d'autre part d'acquérir la parcelle BT [Cadastre 1], conférant à la suite tout pouvoir au gérant de la société [T] [E] pour effectuer les formalités,

* un procès-verbal du 5 novembre 2015 de l'assemblée générale des associés de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE [Adresse 3] CAPESTERRE, savoir M. [Y] [P] et Mme [X] [W] épouse [P], aux termes duquel avait été décidée la vente de la propriété agricole située à [Localité 1] (Guadeloupe) section BT n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4], d'une surface de 16 ha 99 a 75 ca à la SCEA LES VANILLES, réprésentée par [T] [E],

- les statuts mis à jour le 26 juin 2015 de la S.C.E.A. LES VANILLES,

- le dépôt le 27 juillet 2015 au greffe du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE des décisions prises le 26 juin 2015 par les associés de la société S.C.E.A. LES VANILLES,

- un certificat d'inscription de ladite S.C.E.A. au registre des entreprises et des établissements (SIRENE) à la date du 31 juillet 2015,

- un extrait Kbis de cette même société du 31 juillet 2015 mentionnant sa transformation à compter du 26 juin 2015, son gérant étant [T] [M] [E] et ses associés [L] [K] [E] et [O] [C] [E] ;

Par acte d'huissier de justice du 8 janvier 2017, la S.C.E.A. LES VANILLES, se prévalant de ce contrat de vente du 9 novembre 2015, a fait assigner M. [Q] [E] devant le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE aux fins d'expulsion de la parcelle sise à CAPESTERRE BELLE-EAU, lieudit '[Adresse 4]', d'une contenance de 16 ha 99 a 75 ca, objet de cette vente ;

Par ordonnance du 31 mai 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE :

- a dit que l'action formée par la S.C.E.A. LES VANILLES à l'encontre de M. [Q] [E] relève de la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux,

- s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Basse-Terre,

- condamné la SCEA Les Vanilles à payer à M. [Q] [E] la somme de 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- réservé les dépens ;

Cependant, par arrêt du 28 octobre 2019, la cour d'appel de ce siège, sur appel de la société LES VANILLES :

- a infirmé dite ordonnance de mise en état, et, statuant à nouveau,

- a renvoyé l'examen de l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE,

- a condamné M. [Q] [E] à payer à la S.C.E.A. LES VANILLES la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel ;

L'affaire a donc repris son cours devant ce tribunal de grande instance, lequel, devenu tribunal judiciaire, a, par jugement du 16 septembre 2021, signifié à M. [Q] [E] par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2022:

- déclaré recevable l'assignation délivrée par la société LES VANILLES à [Q] [E],

- ordonné l'expulsion de [Q] [E], occupant sans droit ni titre de la parcelle de terre sise à [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4], section BT n°[Cadastre 1], d'une superficie de 16 hectares 99 ares 75 centiares et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné [Q] [E] à payer à la société LES VANILLES 5 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile,

- condamné [Q] [E] à régler l'intégralité des dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Sur appel de ce jugement par [Q] [E] en date du 20 janvier 2022, la cour d'appel de ce siège, par arrêt du 29 juin 2023, signifié à M. [Q] [E] par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2023, a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, hors celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour laquelle l'infirmation a été prononcée et la société LES VANILLES déboutée de sa demande de ce chef ;

Pour ce faire, la cour a constaté et considéré :

- que [T] [E], bailleur au bail à ferme de 2013 au profit de son fils [Q] [E], n'était pas propriétaire de la parcelle BT n °[Cadastre 1] d'une superficie de 169975 m², qui avait donné lieu en 2006, par son véritable propriétaire, à un bail à ferme, dûment enregistré en 2009 au service des impôts, au profit de la société LES ABRICOTS, lequel interdisait toute cession du bail ou sous-location,

- qu'il n'était pas contesté que, postérieurement, M. [T] [E], en qualité de bailleur, avait néanmoins signé l'acte portant bail à ferme en date du 1er mars 2013, sans toutefois procéder à son enregistrement, lequel portait cession à son fils [Q] [E] d'un bail à ferme sur ce terrain, pour des surfaces d'exploitation et un prix moindres,

- que, cependant, M. [Q] [E] ne soutenait pas que son père était le propriétaire apparent de la chose ainsi à lui louée,

- qu'il n'était pas démontré que le véritable propriétaire eût perçu de sa part le montant du fermage,

- qu'il n'était pas davantage démontré que, alors que le bail consenti à la société LES ABRICOTS, dont le gérant était [T] [E], était toujours en cours, [Q] [E] avait eu, depuis 2013, à l'égard du véritable propriétaire, la jouissance paisible de la parcelle,

- et qu'aucunen fraude n'était établie au préjudice de M. [Q] [E] ;

***

Se fondant sur un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 septembre 2023 révélant, selon elle, la présence de M. [Q] [E] sur le terrain qu'il avait pourtant été judiciairement contraint de délaisser, mais arguant également de ce qu'il avait finalement quitté les lieux le mercredi 18 octobre 2023, la société LES VANILLES, par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, l'a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE à l'effet de le voir condamner, au visa des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, à lui payer les sommes suivantes :

- 634 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement signifié le 14 janvier 2022, confirmé en appel sur ce point, et ce au titre de la période du 14 janvier 2022 au 18 octobre 2023, soit 634 jours à 1 000 euros par jour,

- 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, somme portée à 5 000 euros aux dernières conclusions de la demanderesse;

En réplique, M. [Q] [E] concluait aux fins de voir :

- juger que l'astreinte ne pouvait légalement faire l'objet d'une liquidation dès lors que son objet était purement incitatif et non indemnitaire,

- constaté qu'il avait exécuté volontairement, loyalement et sans délai les décisions de justice rendues,

- dire que la demande de liquidation présentée par la demanderesse procédait d'un détournement de finalité et d'un usage abusif de la procédure,

- dire en conséquence n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte,

- débouter la S.C.E.A. LES VANILLES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens,

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimait qu'il y avait lieu à liquidation,

- liquider l'astreinte provisoire à la somme de 1 euro symbolique,

- dire que cette liquidation s'expliquait par l'absence de résistance fautive du défendeur,

- débouter la société LES VANILLES de toute autre prétention,

- en toute hypothèse, constater que cette société ne justifiait d'aucun préjudice,

- rappeler que la liquidation d'une astreinte ne pouvait servir à contourner une action indemnitaire formellement distincte ;

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, le juge de l'exécution :

- a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 16 septembre 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 29 juin 2023, à l'encontre de M. [Q] [E], à la somme de 100 000 euros et a condamné ce dernier à payer cette somme à la S.C.E.A. LES VANILLES,

- a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. [Q] [E],

- l'a condamné à payer à la S.C.E.A. LES VANILLES une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- a rejeté la demande de paiement formulée par M. [Q] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- et a rappelé le caractère exécutoire par provision de cette décision ;

M. [Q] [E] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 10 décembre 2025, y intimant la S.C.E.A. LES VANILLES et y fixant expressément son objet dans les termes suivants :

l'appel tend à l'annulation, à l'infirmation ou à la réformation du jugement limité aux chefs de jugement expressément critiqués : LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 16 septembre 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre le 29 juin 202 à l'encontre de M. [Q] [E], à la somme de 100 000 euros et CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à payer cette somme à la S.C.E.A. LES VANILLES ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par M. [Q] [E] ; CONDAMNE Monsieur [Q] [E] au paiement de la somme de 2 500 euros à la S.C.E.A. LES VANILLES une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de paiement formulée par M. [Q] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Q] [E] aux entiers dépens ; RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision >> ;

Suivant avis d'orientation du greffe notifié au conseil de l'appelant, par RPVA, le 16 janvier 2026, la procédure a fait l'objet d'une fixation à bref délai à l'audience du 22 juin 2026, avec le 15 juin 2026 pour date prévisible de clôture de l'instruction, en suite de quoi, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, M. [Q] [E], appelant, a fait signifier à la S.C.E.A. LES VANILLES, intimée, à la fois sa déclaration d'appel, ledit avis d'orientation et ses conclusions au fond remises au greffe, par RPVA, le 21 janvier précédent ;

La S.C.E.A. LES VANILLES, intimée, a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelant, par voie électronique, le 27 janvier 2026 ;

Elle a conclu par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelant, par même voie, le 8 avril 2026, cependant que par ordonnance du 29 mai 2026, le président de chambre les a déclarées irrecevables comme tardives ;

La clôture de l'instruction a été prononcée, comme prévue, par ordonnance du 15 juin 2026, et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 22 juin 2026 ; à l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour ;

PRETENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANT

Par ses conclusions au fond remises au greffe le 21 janvier 2026, M. [Q] [E], appelant, conclut aux fins de voir, au visa des articles 1353, 1730 et 1731 du code civil, L131-1 et suivants, L131-4, L421-1 et L421-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 1er du Protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

A TITRE PRINCIPAL,

- infirmer le jugement querellé en ce qu'il a :

** liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 16 septembre 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 29 juin 2023, à l'encontre de M. [Q] [E], à la somme de 100 000 euros,

** condamné ce dernier à payer cette somme à la S.C.E.A. LES VANILLES,

** rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. [Q] [E],

** condamné M. [Q] [E] à payer à la S.C.E.A. LES VANILLES une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

** rejeté la demande de paiement formulée par M. [Q] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

** condamné M. [Q] [E] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

- juger qu'il a exécuté volontairement, loyalement et sans délai les décisions de justice rendues, 'notamment par l'envoi de courriers circonstanciés, et qu'il s'est heurté à l'inaction volontaire de la S.C.E.A. LES VANILLES, qui n'a pas sollicité l'exécution avant le 20 septepbre 2023, à laquelle il a été répondu favorablement (...)',

- dire que la demande de liquidation présentée par la S.C.E.A. LES VANILLES procède d'un détournement de finalité et d'un usage abusif de la procédure,

- dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte,

- débouter la S.C.E.A. LES VANILLES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la S.C.E.A. LES VANILLES à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait qu'il y a lieu à liquidation de l'astriente,

- liquider l'astreinte provisoire à la somme de 1 euro symbolique,

- débouter la société LES VANILLES de toutes autres prétentions ;

Pour l'exposé des explications et moyens proposés par M. [Q] [E], appelant, au soutien de ses demandes, il est expressément référé à ses conclusions du 21 janvier 2026 ;

MOTIFS DE L'ARRET

Observation liminaire

Attendu qu'en application de l'article 954 al 6 du code de procédure civile, la partie qui, bien que représentée, ne conclut pas, est réputée s'approprier les motifs du jugement querellé ; et que tel est le cas de l'intimée, puisqu'elle a constitué avocat et que ses conclusions au fond ont été jugées irrecevables, de quoi il s'infère qu'elle n'a pas conclu et que, dès lors, la cour doit la réputer s'approprier les motifs du premier juge ;

I- Sur la recevabilité de l'appel

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de leur notification, sous réserve des délais de distance de l'article 644 du code de procédure civil, et un tel appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai prévue ou à la procédure à jour fixe ;

Attendu qu'en l'espèce, l'appelant, qui demeure en GUADELOUPE et ne bénéficie donc d'aucun délai de distance, a relevé appel le 10 décembre 2025 du jugement du juge de l'exécution rendu le 13 novembre précédent, sans qu'il soit prétendu et justifié aux débats qu'il aurait été préalablement signifié à l'une ou l'autre des parties ; que cet appel est donc recevable au plan du délai pour agir ;

II- Sur la portée de l'appel

Attendu que si, en sa déclaration d'appel, M. [E] a déféré à la cour chacune des dispositions du jugement querellé, y compris le simple rappel du caractère exécutoire de droit de ce jugement, force est de constater qu'en ses premières conclusions au fond, il a retranché ce rappel des dispositions critiquées, ce que l'article 915-2 al 1 du code de procédure civile l'autorisait à faire ; que la cour, qui ainsi n'en est plus saisie, n'a donc pas à y statuer ;

III- Sur la liquidation de l'astreinte provisoire

Attendu qu'aux termes des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution :

- tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité (L131-1),

- l'astreinte ordonnée pour assurer l'exécution d'une décision judiciaire est indépendante des dommages-intérêts (L131-2),

- l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir (L131-3),

- le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (L131-4),

- le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, cependant que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère (L131-4) ;

Attendu que l'article L421-2 du même code précise cependant que par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, qu'il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision et que l'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'astreinte est par principe seulement destinée à assurer l'exécution effective et dans le délai prescrit par le juge, de l'obligation imposée à son débiteur, et, partant, n'a ni un caractère principalement indemnitaire (sous réserve des exceptions à ce principe posées indirectement par les dispositions de l'article L421-2 précité), ni pour objet de permettre au créancier de l'obligation dont l'exécution en est assortie, d'adopter à l'égard du débiteur un comportement qui caractériserait sa volonté de thésauriser sur la base du quantum d'une telle astreinte lorsque celle-ci est journalière ;

Attendu que dans ce cadre téléologique, il est constant que le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte provisoire, ne peut se borner à ne considérer que la durée du retard d'exécution, mais doit apprécier in concreto le comportement du débiteur, celui du créancier et les difficultés objectives rencontrées pour exécuter l'injonction faite audit débiteur ;

Attendu qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Attendu que pour faire droit partiellement, à hauteur de la somme de 100000 euros, à la demande de liquidation d'astreinte provisoire (fixée à 1 000 euros par jour de retard par jugement du 16 septembre 2021, signifié le 14 janvier 2022 et confirmé en appel sur ce point par arrêt du 29 juin 2023) de la société LES VANILLES, le premier juge :

- a constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 septembre 2023 que M. [Q] [E] continuait, de son propre aveu, d'exploiter la parcelle dont son expulsion avait été ordonnée par le susdit jugement,

- a considéré qu'il importait peu que M. [E], soumis à une obligation de faire, écrivît deux courriers afin d'exécuter son obligation contre un document de remise des lieux, 'car il n'(était) nul besoin d'obtenir un tel document attestant de la remise des lieux pour respecter cette obligation de faire' et qu''il suffisait de partir',

- et a constaté enfin que, suivant procès-verbal de commissaire de justice du 18 octobre 2023, M. [Q] [E] avait respecté l'obligation qui lui était imposée par le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE ;

Attendu qu'en l'absence de conclusions de l'intimée pourtant représentée, tels sont les motifs qu'elle est ici réputée adopter, sous réserve du constat que devant la cour elle s'est ainsi interdite de produire les pièces sur la base desquelles le premier juge a fait droit en partie à sa demande de liquidation d'astreinte provisoire ;

Or, attendu que si M. [Q] [E] ne conteste nullement et produit lui-même une copie du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 20 septembre 2023 qui révèle qu'il était toujours à cette date sur les lieux dont son expulsion et celle de tous occupants de son chef avaient été ordonnées en septembre 2021 et confirmées en appel en juin 2023, force est de constater en premier lieu que la décision même qui a prononcé l'astreinte litigieuse, celle du 16 septembre 2021 signifiée le 14 janvier 2022, est porteuse d'ambiguïté quant au fait générateur de ladite astreinte ; qu'en effet, il y est ordonné 'l'expulsion de [Q] [E], occupant sans droit ni titre de la parcelle de terre sise à [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4], section BT n°[Cadastre 1], d'une superficie de 16 hectares 99 ares 75 centiares et (de) tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision', de quoi, littéralement, il ressort que seule ladite expulsion, qui pourtant ne pouvait être mise en oeuvre que par la société LES VANILLES, était ainsi assortie d'une telle astreinte, et non point l'ordre qui aurait dû être donné explicitement à M. [E], avant toute expulsion, de libérer les lieux spontanément, lequel ordre est d'ailleurs absent dudit jugement ; et qu'ainsi, dès lors que la mesure d'expulsion était à la discrétion de la créancière de l'obligation faite, implicitement, à M. [E] de libérer les lieux, ladite astreinte pourrait être tenue pour avoir un caractère potestatif incompatible avec sa mise en oeuvre effective ;

Mais attendu que cette difficulté liée à l'ordonnancement et au libellé de la décision du 16 septembre 2021, non rectifiée en appel en juin 2023, n'est pas soulevée par l'appelant, lequel, cependant, démontre que, dès après la signification qu'il a reçue le 14 janvier 2022 de cette décision d''expulsion', il avait parfaitement compris qu'il lui incombait de quitter les lieux et, à l'encontre de l'opinion du premier juge et de l'intimée, d'en faire le moment venu la preuve formelle dans les termes des exigences de l'article 1353 précitées ; qu'il produit en effet un courrier recommandé de son conseil à celui de la société LES VANILLES, dont l'avis de réception signé par ce dernier est daté du 31 janvier 2022, aux termes duquel il lui indiquait expressément et clairement qu'il 'entend(ait) remettre le terrain de suite et sans délais' et demandait 'un état des lieux pour ce faire avec un document attestant de la remise du terrain' ;

Attendu que c'est à tort que le premier juge et l'intimée, réputée adopter les motifs du jugement déféré, estiment que ce courrier 'importe peu' au motif qu'il n'était 'nul besoin d'obtenir un document attestant de la remise des lieux pour respecter son obligation de faire' et qu''il suffisait de partir' ;

Attendu qu'en effet, la question de savoir si M. [E] était légitime en sa demande d'un état des lieux attestant de leur remise au propriétaire, participe bel et bien de l'appréciation que le juge de la liquidation d'astreinte provisoire a l'obligation, pour la maintenir, ne pas la maintenir ou en fixer le montant, de porter, en application des articles L131-4 et L421-2 du code des procédures civiles d'exécution, sur à la fois le 'comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et (l)es difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter', le second de ces articles ajoutant que 'l'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision' ;

Or, attendu qu'il est constant que si le tribunal et la cour, en leurs jugement et arrêt des, respectivement, 16 septembre 2021 et 29 juin 2023, ont constaté que M. [Q] [E] était occupant sans droit ni titre du terrain litigieux, il est tout aussi constant que la procédure ayant abouti à ces décisions avait été le résultat de l'occupation d'une partie seulement de ce terrain par le susnommé en vertu d'un bail que lui avait consenti son propre père, [T] [E], le 1er mars 2013, en toute illégalité certes, puisqu'il n'en était pas propriétaire et que ce terrain avait déjà été donné en location à ferme à une société LES ABRICOTS dont ce même père était co-gérant ; qu'il en résulte que si cette occupation n'était pas régulière, M. [Q] [E] avait de fait exploité le terrain en cause pendant plusieurs années avant que de se voir condamner légitimement à en être expulsé, et que, dès lors, outre la nécessité pour lui de se constituer une preuve formelle de son départ, son exigence d'un état des lieux ou à tout le moins d'un constat de la libération de ceux-ci, était parfaitement légitime ;

Attendu qu'en ne concluant pas, la société LES VANILLES s'est interdite, en appel, ' et ne l'avait d'ailleurs pas fait davantage en première instance --, de contredire l'assertion de l'appelant selon laquelle elle n'a jamais répondu, ni par oui ni par non, à sa proposition d'exécution immédiate de la décision d'expulsion, à elle notifiée par courrier recommandé de son conseil parvenu à celui de ladite société le 31 janvier 2022 ; qu'il importe d'ailleurs d'observer qu'il n'est pas davantage prétendu et justifié de ce qu'elle aurait répondu au courrier du même ordre adressé à son même conseil par celui de M. [E] le 9 octobre 2023, en suite de l'arrêt confirmatif du 29 juin 2023 et de sa signification, à telle enseigne que le susnommé a été contraint de faire lui-même procéder à un constat de son départ, avec état des lieux unilatéral, le 18 octobre suivant ;

Attendu qu'il résulte de ces différents éléments et constats que le comportement de la société LES VANILLES, qui a consisté à ne jamais répondre aux propositions de remise des lieux anciennement loués à M. [Q] [E], fût-ce illégalement, surtout la première, reçue le 31 janvier 2022, soit quelques jours seulement après la signification de la décision d'expulsion du 16 septembre 2021, est constitutif d'une difficulté d'exécution de cette décision qui lui est exclusivement imputable et qui est même de nature à caractériser la volonté d'un créancier de laisser courir une astreinte journalière d'un montant considérable et disproportionné (soit 1 000 euros) au préjudice subi, étant observé qu'alors même que ladite décision, exécutoire par provision, l'y autorisait en l'assortissant d'une astreinte aux contours particulièrement sibyllins, ladite société n'a pas davantage diligenté de procédure d'expulsion par commissaire de justice ;

Attendu qu'il y a donc lieu, compte tenu de cette difficulté d'exécution qui n'est imputable qu'au créancier de l'obligation imposée à M. [E] par jugement du 16 septembre 2022 confirmé par arrêt du 29 juin 2023, de suprimer en totalité l'astreinte provisoire litigieuse et, partant, sur infirmation de la décision déférée de ce chef, de débouter la société LES VANILLES de sa demande de liquidation de cette astreinte ;

IV- Sur la demande de dommages et intérêts de M. [Q] [E] pour procédure abusive

Attendu qu'une procédure tendant, comme en l'espèce, à la liquidation d'une astreinte provisoire prévue par un jugement exécutoire et un arrêt confirmatif irrévocable, lorsque l'obligation qui en était assortie a objectivement été exécutée tardivement, et que, comme en l'espèce encore, les juridictions des premier et second degrés ont eu à cet égard, quant à l'application des dispositions applicables et quant aux faits de la cause, des opinions opposées, ne peut être tenue pour abusive ; qu'au surplus, M. [E] ne développe aucun moyen au soutien du préjudice, distinct des frais de procédure ci-après envisagés, qu'il en aurait souffert ; qu'il échet en conséquence, mais par substitution de ces motifs à ceux du premier juge, de confirmer le jugement déféré en ce que ce juge y a débouté M. [E] de sa demande de ce chef ;

V- Sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance et d'appel

Attendu que, succombant en appel, la société intimée sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, si bien que :

- le jugement déféré sera infirmé en ce sens du chef des premiers de ces dépens,

- ladite société sera subséquemment déboutée de sa demande originelle au titre des frais irrépétibles de première instance, en stricte observance des conditions de l'article 700 du code de procédure civile, et, partant, le jugement déféré encore infirmé de ce chef ;

Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient de condamner la société LES VANILLES à indemniser M. [E] de ses frais irrépétibles de première instance à hauteur de la somme de 2 000 euros et de ceux d'appel à hauteur de la même somme ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

- Déclare M. [Q] [E] recevable en son appel formé à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 13 novembre 2025,

Dans la limite des chefs de jugement déférés,

- Confirme le jugement querellé en ce que le juge de l'exécution y a débouté M. [Q] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- Linfirme pour le surplus de ses dispositions déférées,

Statuant à nouveau,

- Supprime en totalité l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE par jugement du 16 septembre 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de ce siège en date du 29 juin 2023,

- Déboute par suite la S.C.E.A. LES VANILLES de ses demandes au titre de la liquidation de cette astreinte,

- Déboute la même société de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance,

- La condamne à payer à M. [Q] [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de ces deux instances.

Et ont signé,

La greffière, Le président