Texte intégral
2024J00085 - 2626100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Franck NARDI, Président, Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE * La société CARROSSERIE GIRAUD, BERTOLUTTY, 2024J85 GUILLERMET et GARAGE DU BEAL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAURENT Philippe Avocat -4 [Adresse 2] * La société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL LX AVOCATS -[Adresse 4] Maître Amandine LAGRANGE -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 115,97 € HT, 23,19 € TVA, 139,16 € TTC Copie exécutoire envoyée le 18/09/2026 à Me LAURENT Philippe Avocat Copie exécutoire envoyée le 18/09/2026 à SELARL LX AVOCATS Rappel des faits : A la suite du bris de glace intervenu le 21 septembre 2023 sur son véhicule de direction assuré auprès de AXA FRANCE IARD (ci-après AXA FRANCE), la société IT CONCEPT confie le remplacement du pare-brise à la société CARROSSERIE GIRAUD, BERTOLUTTY, GUILLERMET et GARAGE DU BEAL, (ci-après la CARROSSERIE GIRAUD). Le 06 octobre 2023, AXA FRANCE fait suite à la déclaration de sinistre de son assurée et lui envoie un courriel de prise en charge, par lequel elle accepte d'indemniser le sinistre pour un montant TTC de 1 360,99€, avant déduction des franchises contractuelle et kilométrique, en basant son calcul sur son outil de chiffrage SIDEXA. Le 10 octobre 2023, intervient une convention de cession de créance entre la société IT CONCEPT et la société CARROSSERIE GIRAUD, qui n'est pas un réparateur agréé par AXA FRANCE, afin que les sommes dues par l'assureur au titre du sinistre soient directement réglées à la CARROSSERIE GIRAUD et que l'assurée n'ait pas à avancer les frais de cette réparation. Le même jour, la réparation du pare-brise est effectuée. La CARROSSERIE GIRAUD émet alors une facture en date du 13 octobre 2023 d'un montant de 1 510,94€ TTC, dont 206,09€ à la charge du client IT CONCEPT au titre de sa franchise et 1 304,85€ à la charge de l'assureur compte tenu de la cession de créance intervenue. Le 07 novembre 2023, AXA FRANCE règle à la CARROSSERIE GIRAUD la somme de 869,37€ après déduction des franchises en se fondant sur sa réponse communiquée par courriel le 06 octobre 2023 à son assurée, si bien qu'il reste un solde impayé de 435,48€ sur le montant à charge de l'assureur d'après la facture adressée par la CARROSSERIE GIRAUD. Le même jour, la CARROSSERIE GIRAUD demande à AXA FRANCE par lettre recommandée avec AR de lui régler le solde impayé de 435,48€ dans les meilleurs délais. Ce courrier reste sans réponse. Le 07/12/2023, la CARROSSERIE GIRAUD met en demeure AXA FRANCE de procéder au règlement du solde impayé de 435,48€. Dans son courrier en réponse en date du 22 décembre 2023, AXA FRANCE conteste la mise en demeure de la CARROSSERIE GIRAUD et ne donne pas suite à sa demande de règlement complémentaire après lui avoir opposé un chiffrage inférieur réalisé par son système interne « SIDEXA ». Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil du 23 janvier 2024, la CARROSSERIE GIRAUD met une nouvelle fois en demeure AXA FRANCE d'avoir à procéder au règlement du solde impayé. Par mail du 02 février 2024, l'assureur répond en maintenant sa position. C'est ainsi que, le 08 mars 2024, la CARROSSERIE GIRAUD assigne AXA FRANCE devant le tribunal de céans. Procédure : Par ses conclusions n°2 enregistrées par le Greffe le 05 septembre 2025, la CARROSSERIE GIRAUD sollicite le tribunal pour le voir : Vu les dispositions des articles L211-5-1 et du L211-5-2 Code des assurances, L410-2, L441-10, D441-5 du Code de commerce, 1231 et 1235, 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, Constater que les pratiques tarifaires d'AXA FRANCE IARD sont inopposables à CARROSSERIE GIRAUD. Constater que ces pratiques tarifaires sont, au surplus, parfaitement anticoncurrentielles. En prononcer la nullité. Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société CARROSSERIE GIRAUD la somme de 435,48€ au titre du solde de la facture litigieuse, outre intérêts de retard à compter du 14 novembre 2023 au taux de 14% l'an conformément à l'article L441-10-11 du Code de commerce. Condamner la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 40€ d'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société CARROSSERIE GIRAUD sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du Code de commerce. Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société CARROSSERIE GIRAUD une somme de 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé. Condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société CARROSSERIE GIRAUD une somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens de l'instance. Par ses conclusions n°6 enregistrées par le Greffe le 20 février 2026, AXA FRANCE sollicite le tribunal pour le voir : Vu les articles L112-1 et suivants, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 1405 du Code de procédure civile, Juger que la société AXA FRANCE IARD s'est acquittée des sommes dues, Débouter la société CARROSSERIE GIRAUD BERTOLUTTY GUILLERMET et GARAGE DU BEAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, La débouter de ses demandes au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, Écarter l'exécution provisoire, Condamner la société CARROSSERIE GIRAUD BERTOLUTTY GUILLERMET et GARAGE DU BEAL à verser à la société AXA FRANCE IARD une somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Moyens des parties : Sur la demande en principal de paiement du solde de la facture litigieuse La CARROSSERIE GIRAUD soutient : Que le plafond de garantie applicable au bris de glace correspond aux frais de réparation et de remplacement sans aucun abattement, et qu'aucune mention contraire ne figure aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d'assurance. Qu'à la suite de la déclaration de sinistre, AXA FRANCE ne démontre pas que l'assurée IT CONCEPT, et par conséquent la CARROSSERIE GIRAUD après la cession de créance, ait formellement accepté le chiffrage réalisé par son outil d'évaluation SIDEXA applicable à ce type de véhicule. Le mail d'AXA FRANCE du 06 octobre 2023 accuse réception du sinistre de bris de glace, et informe l'assurée de la prise en charge à hauteur de 1 360,99€ selon le chiffrage réalisé avec le système SIDEXA, mais ne fait pas apparaître que les modalités du calcul lui aient été notifiées. Qu'elle n'a pas eu connaissance du chiffrage SIDEXA notifié à l'assurée. AXA FRANCE répond que : Par email du 06 octobre 2023, elle a notifié à l'assurée le décompte de son indemnisation établi par son outil de chiffrage SIDEXA conformément au contrat, et n'a pas donné d'accord préalable sur le montant des réparations effectuées. Elle prétend que l'assurée a l'obligation de recueillir l'accord de l'assureur sur le montant de la garantie. Elle affirme que le montant de la prise en charge est opposable à la demanderesse dans le cadre de la cession de créance avec l'assurée Par ailleurs, la demanderesse ne démontre pas avoir réclamé à l'assurée le solde tel que prévu au titre de la cession de créance. Il y a lieu de déduire également du montant de la garantie la franchise kilométrique de 250€ consécutive au dépassement du forfait annuel maximum de 10 000 km souscrit sur le contrat, le kilométrage de 56 364 km porté sur la facture du réparateur du 13 octobre 2023 ayant dépassé de plus de 10 000 km le kilométrage de 44 328 km mentionné à la souscription. Elle ne conteste pas que l'assurée ait toute liberté de confier son véhicule au réparateur de son choix, en accord avec les conditions générales du contrat. Au sujet du calcul de l'indemnité « dommages subis par le véhicule », elle rappelle l'article 6.5.2 des conditions générales du contrat qui précise que : « les dommages au véhicule sont évalués à l'amiable. L'expert que nous avons missionné évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l'art (et donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions économiques locales ». La réparation, la facturation du garagiste et la cession de créances ont eu lieu le même jour, elles ne lui ont pas permis de missionner un expert local. C'est pourquoi elle a utilisé son outil d'évaluation professionnelle afin d'indemniser rapidement son assurée. Le chiffrage a été transmis à l'assurée qui en avait connaissance au moment de la cession de créance, par conséquent il s'impose à la CARROSSERIE GIRAUD. Le contrat d'assurance est opposable aux tiers selon deux arrêts de la Cour de cassation : d'une part le cessionnaire ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, d'autre part l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Sur l'inopposabilité des pratiques tarifaires et leur caractère anticoncurrentiel La CARROSSERIE GIRAUD soutient : Qu'AXA FRANCE, en orientant le flux d'activité vers les entreprises de réparation avec lesquelles elle a convenu un agrément, parviendrait ainsi à réduire artificiellement les prix unitaires, qui seraient compensés par des volumes plus importants que ceux qui résulteraient d'une concurrence libre et non faussée. Ces pratiques fausseraient ainsi gravement la concurrence entre les entreprises non agréées et celles qui sont agréées, avec pour effet de désavantager les garages non agréés en leur imposant les tarifs des garages agréés. En conséquence, elle demande de prononcer la nullité des pratiques tarifaires de l'assureur qu'elle estime inopposables et anticoncurrentielles. AXA FRANCE répond que : Elle ne conteste pas qu'en tant que réparateur, la demanderesse dispose de la liberté tarifaire. Cependant, les conditions générales du contrat d'assurance précisent qu'en cas de contestation, l'expert mandaté par AXA évalue le coût des réparations en tenant compte des règles de l'art et de la réglementation, aux meilleures conditions économiques locales. Elle n'intervient pas sur le taux horaire de la main d'œuvre, lequel est déterminé par le BCA en prenant en compte les meilleures conditions économiques locales. Sur le préjudice moral causé par la limitation des prix de réparation La CARROSSERIE GIRAUD soutient que : L'usage de l'outil d'évaluation SIDEXA imposé par l'assureur a conduit à adopter un taux horaire de maind'œuvre fixé à 59,30€, qui est très différent du taux qu'elle pratique, en l'espèce à hauteur de 95,21€. Elle affirme qu'il s'agit d'une pratique arbitraire qui fausse gravement la concurrence entre les entreprises non agréées et celles qui sont agréées, qui aurait pour effet de ruiner la confiance de ses clients assurés en la faisant passer pour un professionnel indélicat. AXA FRANCE répond que : Il n'y a rien à reprocher à l'assureur qui a le droit de vérifier les factures de réparation. L'assureur retient le taux horaire indiqué par les experts du BCA, organisme indépendant, résultant d'une moyenne pondérée basée sur les tarifs publics des réparateurs, agréés et non agréés. La demanderesse ne démontre aucune résistance abusive de l'assureur, qui n'est tenu de régler que la part correspondant au montant de prise en charge déterminé et communiqué à son assurée. En cela l'assureur ne fait qu'appliquer les dispositions du contrat souscrit par son assurée et opposable aux tiers. Elle n'a par conséquent commis aucune faute ni abus dans la gestion du sinistre, et son attitude n'est constitutive d'aucun manquement de nature à justifier des dommages et intérêts. Motifs du jugement : Sur la demande en principal de paiement du solde de la facture litigieuse Selon l'article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 3.7 des conditions générales d'AXA FRANCE stipule que : « pour être garanti, vous devez nous déclarer votre sinistre avant toute réparation ou remplacement conformément à l'article 6.5 des présentes conditions générales. Au titre de la garantie bris de glace, nous garantissons les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite d'un bris des éléments en verre du véhicule, les conditions particulières mentionnant au titre des plafonds de cette garantie les frais de réparation, frais de remplacement, sous déduction d'une franchise de 55€ majorée de 10 % du montant des dommages, dans la limite de 210 €. » L'article 6.5.2 des conditions générales d'AXA FRANCE stipule que « en cas de sinistre dommages subis par le véhicule, les dommages au véhicule sont évalués à l'amiable. L'expert que nous missionnons évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l'art et de la réglementation aux meilleures conditions économiques locales. » Selon l'article L113-5 du Code des assurances, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. L'article 1324 du Code civil dispose que : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. » L'article 4 de la convention de cession de créance conclue entre la société IT CONCEPT et la CARROSSERIE GIRAUD prévoit que : « En règlement des réparations effectuées sur son véhicule par le réparateur, le client cède à ce dernier la créance d'indemnisation qu'il détient sur la compagnie d'assurance à hauteur de son montant, qui viendra s'imputer sur le coût total des réparations. Si la créance du client sur la compagnie d'assurances s'avère inférieure au coût de réparation de son véhicule, le client s'engage à régler au réparateur le complément éventuel jusqu'à apurement total de sa dette de réparation. » En l'espèce, La société IT CONCEPT a signé une convention de cession de créance avec la CARROSSERIE GIRAUD. Dès lors, la cession de créance entraîne le transfert de la créance du cédant vers le cessionnaire qui devient le nouveau créancier du débiteur cédé. Celui-ci doit alors s'acquitter de ses obligations envers le cessionnaire plutôt qu'envers le cédant. La société IT CONCEPT ayant fait effectuer les travaux par la CARROSSERIE GIRAUD, cette dernière a envoyé à l'assureur sa facture d'un montant de 1 510,94€ le jour même, après avoir effectué les travaux. AXA FRANCE a réglé à la CARROSSERIE GIRAUD au total la somme de 919,89€, qui avait fait l'objet d'une cession de créance, après avoir : fait chiffrer le montant de la réparation à 1 360,99€ avec le logiciel SIDEXA, déduit la franchise kilométrique de 250€ et la franchise contractuelle de 191,10€, versé le solde en deux versements respectivement de 869,37€ le 07 novembre 2023 et 50,52€ le 27 mars 2024. La CARROSSERIE GIRAUD réclame à AXA FRANCE la différence de 435,48€ entre sa facturation de 1 510,94€ qui ressort à 1 304,85€ TTC après déduction d'une franchise de 206,09€, et le 1er versement reçu de 869,37€, sans toutefois tenir compte du 2e paiement de 50,52€ intervenu le 27 mars 2024 en sa faveur. Si l'assurée est libre de choisir son réparateur et que le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l'assureur de se prononcer sur le montant des réparations à effectuer, sans être tenu d'entériner les devis et factures présentées par le réparateur. La CARROSSERIE GIRAUD soutient que la garantie bris de glace, définie aux conditions générales et particulières comme couvrant les frais de réparation et de remplacement sans autre mention, ferait obstacle à tout abattement. Toutefois, ces stipulations déterminent l'objet et le plafond de la garantie, et non les modalités d'évaluation du dommage, lesquelles relèvent de l'article 6.5.2 des conditions générales. Le plafond de garantie fixe la limite maximale de l'engagement de l'assureur sans obliger celui-ci à indemniser au-delà du montant du dommage évalué dans les conditions contractuellement prévues, conformément à l'article L113-5 du Code des assurances. En ce qui concerne le chiffrage des réparations, la société AXA FRANCE explique qu'elle met en œuvre un logiciel (SIDEXA) pour chiffrer au plus vite un montant estimatif du coût de la réparation, et, basant le montant de sa prise en charge sur ce chiffrage, elle laisse la possibilité à son assuré de demander la désignation d'un expert automobile si ce chiffrage ne lui convient pas. Contrairement aux écritures de la CARROSSERIE GIRAUD sur ce point, il n'existe aucun élément permettant de démontrer que pour le sinistre ayant donné lieu à intervention de sa part, l'assurée elle-même, ou la CARROSSERIE GIRAUD ait pris le soin et la précaution d'aviser AXA FRANCE des travaux de réparation qu'elles envisageaient d'effectuer sur le véhicule assuré avant leur facturation. Il n'est pas plus démontré qu'AXA FRANCE aurait donné son accord sur le montant des travaux avant leur exécution. Faute de démontrer que ces avis ont été donnés et que les accords d'AXA FRANCE ont été obtenus, la CARROSSERIE GIRAUD ne démontre pas qu'AXA FRANCE soit débitrice à son égard d'un quelconque solde de factures alors que l'assureur a été privé de la possibilité d'évaluer de gré à gré l'étendue et le montant des travaux avant qu'ils ne soient exécutés et qu'il a également été privé de la possibilité de faire diligenter une expertise utile. Ni l'assurée ni son réparateur n'ont ainsi mis AXA FRANCE en mesure d'exercer l'évaluation contradictoire prévue à l'article 6.5.2 avant la remise en état du véhicule. Elles ne démontrent pas l'existence d'un quelconque accord d'AXA FRANCE concernant le montant des réparations, ce qui est exclusif du droit à indemnisation. La faculté offerte à l'assurée par l'article L211-5-1 du Code des assurances de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, n'impose pas à l'assureur d'indemniser son assurée sur la base des tarifs pratiqués par le réparateur professionnel. En adressant à son assurée, le 06 octobre 2023, un courriel indiquant le montant de sa prise en charge, soit 1 360,99€ TTC avant déduction des franchises, et précisant : « Si toutefois vous êtes en désaccord avec le montant du remboursement proposé, vous pouvez demander un autre chiffrage en écrivant à [Courriel 1]. Nous missionnerons alors, pour vous, un expert indépendant », AXA FRANCE a mis en œuvre le mécanisme d'évaluation amiable prévu à l'article 6.5.2 des conditions générales, en laissant à son assurée la faculté de faire désigner un expert en cas de désaccord. Ni l'assurée, informée quatre jours avant l'exécution des travaux, ni la CARROSSERIE GIRAUD n'ont exercé cette faculté ni manifesté la moindre contestation avant la facturation. Au lieu de cela, la CARROSSERIE GIRAUD facture à la charge d'AXA FRANCE un montant de 1 304,85€ TTC, après déduction d'une franchise de 206,09€ à la charge de l'assurée, la plaçant ainsi devant le fait accompli. Ni la société IT CONCEPT ni la CARROSSERIE GIRAUD ne démontrent avoir eu connaissance d'un accord préalable de l'assureur avant les travaux, dès lors, les dispositions contractuelles n'ont pas été respectées par elles. S'agissant des franchises, les conditions particulières fixent la franchise dommages à 55 € majorée de 10 % du montant des dommages, dans la limite de 210€. Appliquée au montant des dommages tel qu'évalué, soit 1 360,99€, cette franchise ressort à 191,10€, et non à 206,09€ comme l'a calculée la CARROSSERIE GIRAUD à partir du montant de sa propre facture. Les conditions particulières stipulent en outre un forfait de kilométrage annuel maximum de 10 000km, le kilométrage au compteur s'élevant à 44 328 km lors de la souscription du contrat prenant effet le 15 avril 2023, et prévoient, comme l'article 4.3 des conditions générales, qu'en cas de dépassement constaté à l'occasion d'un sinistre une franchise supplémentaire de 250€ majorée de 0,25€ par kilomètre excédentaire, cumulable avec les autres franchises, sera appliquée. La facture du 13 octobre 2023 faisant état d'un kilométrage de 56 364 km, le dépassement est établi, AXA FRANCE n'ayant au demeurant retenu que la franchise forfaitaire de 250€, sans y ajouter la majoration kilométrique. Cette déduction, dont la demanderesse ne discute pas spécifiquement l'application, est conforme au contrat. En conséquence, Le tribunal relève de ce qui précède que, n'ayant pas demandé à AXA FRANCE la désignation d'un expert automobile, l'assurée n'a pas contesté le montant proposé par AXA FRANCE, soit 1 360,99€, elle n'a donc pas pu céder une créance d'un montant supérieur. La créance détenue par la société IT CONCEPT sur son assureur ayant fait l'objet d'une cession au profit de la CARROSSERIE GIRAUD, cette dernière ne saurait bénéficier de plus de droits que la cédante, les termes du contrat lui étant opposables, dans le respect de l'article 1324 alinéa 2 du Code civil. Cette solution est conforme à celle retenue par la Cour de cassation (2e civ., 22 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.267), qui juge que la créance d'indemnité cédée au réparateur est déterminée par application des stipulations du contrat d'assurance et ne peut excéder le montant de la prise en charge accepté par l'assureur. La créance d'indemnité cédée s'élevait ainsi, après déduction des franchises contractuelle de 191,10€ et kilométrique de 250€, à la somme de 919,89€, qu'AXA FRANCE a intégralement réglée entre les mains de la CARROSSERIE GIRAUD par deux versements de 869,37€ le 07 novembre 2023 et de 50,52€ le 27 mars 2024. AXA FRANCE s'est donc acquittée de l'intégralité des sommes dues au titre du sinistre. Dans ces conditions, le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de condamner la société AXA FRANCE à payer à la CARROSSERIE GIRAUD, cessionnaire de son assurée cédant, la somme de 435,48€ correspondant au reliquat de la facture présentée par la demanderesse. Sur l'inopposabilité des pratiques tarifaires et leur caractère anticoncurrentiel Selon l'article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Selon l'article L112-6 du Code des assurances : « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ». L'article 1321 du Code civil dispose que : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. » En l'espèce, À titre liminaire, le tribunal relève que la demanderesse, si elle qualifie d'anticoncurrentielles les pratiques tarifaires de l'assureur, ne vise, au dispositif de ses conclusions ni les articles L420-1 à L420-5 du Code de commerce, ni les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais les articles L410-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil. Le litige n'entre dès lors pas dans le champ de l'article L420-7 du Code de commerce, et le tribunal de céans est compétent pour en connaître. S'agissant de la liberté de choix de l'assurée, le mail de prise en charge adressé à l'assurée rappelle clairement la liberté de choisir le réparateur : « si vous choisissez votre réparateur, comme vous en avez le droit, envoyez-nous la facture acquittée en répondant à cet e-mail. Nous vous rembourserons dans la limite du montant indiqué cidessus, déduction faite de la franchise éventuelle. » Les conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la société IT CONCEPT sont versées aux débats et sont opposables à la CARROSSERIE GIRAUD en sa qualité de cessionnaire, celle-ci se prévalant d'une cession de créance de la société IT CONCEPT vis-à-vis d'AXA France. Il est établi que la cession de créance est autorisée par le contrat mais dans les limites fixées par ce dernier et acceptées par l'assurée qui l'a souscrit : l'assurée cède son droit de créance sur AXA FRANCE au réparateur.AXA FRANCE était fondée à déterminer le montant de sa prise en charge sur la base de son propre chiffrage, selon les critères économiques prévus au contrat, ce montant n'étant pas manifestement disproportionné par rapport aux pratiques courantes en la matière, aucune expertise contradictoire ne lui étant opposée et aucun autre accord ne liant les parties sur ce point. Aucun élément probant ne permet de retenir que l'assureur serait à l'origine d'une perte de clientèle de la CARROSSERIE GIRAUD ou encore que le comportement de l'assureur aurait nui à son image ou aurait été dénigrant. La CARROSSERIE GIRAUD produit une note qu'elle présente comme une note interne du BCA, dont AXA FRANCE relève qu'aucune mention n'établit qu'elle en émane. En tout état de cause, cette note se borne à indiquer à l'expert, dans l'hypothèse où le réparateur n'est pas agréé et où le contrat prévoit une indemnisation aux meilleures conditions économiques locales, le taux horaire résultant de la moyenne annuelle, tout en précisant expressément que, la liberté des prix obligeant, le chiffrage de l'expert ne remet pas en cause la facture du réparateur, qui peut être supérieure, le reste à charge étant alors réglé par l'assuré. Une telle instruction, qui plafonne le montant de la prise en charge de l'assureur sans imposer au réparateur les tarifs qu'il pratique, est conforme à l'économie du contrat d'assurance comme à celle de la convention de cession de créance conclue entre l'assurée et la CARROSSERIE GIRAUD, dont l'article 4 met expressément à la charge du client le complément éventuel. Elle ne caractérise ni une entente ni un abus. L'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne, invoqué par la demanderesse, a été rendu à propos d'accords conclus en Hongrie entre un assureur et des concessionnaires automobiles exerçant également une activité d'intermédiation en assurance, les taux horaires de prise en charge étant indexés sur le nombre de contrats d'assurance placés. Une telle configuration n'est ni alléguée ni établie en l'espèce. Enfin, les nombreuses décisions de juridictions du fond produites par l'une et l'autre des parties, rendues dans des litiges distincts et sur des contrats dont les stipulations ne sont pas versées aux débats, sont dépourvues d'autorité de chose jugée dans la présente instance. En conséquence, Le tribunal dit que les stipulations du contrat d'assurance souscrit par la société IT CONCEPT, et notamment les modalités d'évaluation du dommage prévues à son article 6.5.2, sont opposables à la CARROSSERIE GIRAUD en sa qualité de cessionnaire, et que le caractère anticoncurrentiel des pratiques tarifaires d'AXA FRANCE n'est pas établi. Le tribunal déboutera la CARROSSERIE GIRAUD de ses demandes tendant à voir déclarer inopposables les pratiques tarifaires d'AXA FRANCE, à les voir déclarer anticoncurrentielles et à en voir prononcer la nullité. Sur le préjudice moral causé par la limitation des prix de réparation Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient à celui qui se prétend victime d'établir la faute, la réalité de son préjudice et l'existence entre l'une et l'autre d'un lien de causalité certain. En l'espèce, La CARROSSERIE GIRAUD sollicite de voir condamner AXA France à lui payer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle prétend avoir subi du fait du refus de prise en charge de la totalité de sa facture et d'une résistance abusive d'AXA FRANCE. Or, la demanderesse a été déboutée ci-avant de sa demande de paiement du reliquat de sa facture. Le caractère anticoncurrentiel des pratiques tarifaires de l'assureur n'étant pas établi, et AXA FRANCE n'ayant fait qu'appliquer les stipulations du contrat souscrit par son assurée, aucune faute n'est caractérisée à son encontre. La faute de l'assureur imputable à un comportement déloyal ou à une résistance abusive n'étant établie par aucune preuve, la CARROSSERIE GIRAUD ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci. En conséquence, La demanderesse est mal fondée en sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal rejettera la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par la CARROSSERIE GIRAUD. Sur les autres demandes La CARROSSERIE GIRAUD sollicite la condamnation d'AXA FRANCE au paiement d'intérêts de retard au taux de 14 % l'an à compter du 14 novembre 2023. La demande principale étant rejetée, cette demande accessoire ne peut prospérer. La CARROSSERIE GIRAUD sollicite le paiement de la somme de 40€ au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal a débouté la CARROSSERIE GIRAUD de sa demande principale de règlement du solde de sa facture, dès lors cette demande ne peut prospérer. En conséquence, le tribunal déboutera la CARROSSERIE GIRAUD de sa demande d'intérêts de retard et d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile AXA FRANCE ayant dû engager pour faire valoir ses droits des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamne la CARROSSERIE GIRAUD à lui payer la somme de 500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens La CARROSSERIE GIRAUD, succombant, est condamnée aux entiers frais et dépens. Sur l'exécution provisoire AXA FRANCE demande que l'exécution provisoire soit écartée. Selon l'article 514-1 du Code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit que s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la présente décision ne prononçant de condamnation qu'à l'encontre de la demanderesse et au seul bénéfice d'AXA FRANCE. Le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : DÉBOUTE la société CARROSSERIE GIRAUD, BERTOLUTTY, GUILLERMET et GARAGE DU BEAL de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la société CARROSSERIE GIRAUD, BERTOLUTTY, GUILLERMET et GARAGE DU BEAL à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la société CARROSSERIE GIRAUD, BERTOLUTTY, GUILLERMET et GARAGE DU BEAL aux entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision. DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck NARDI Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Franck NARDI Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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