TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 septembre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/09/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

TACOS KSR 52 (SAS) [Adresse 1]r

Représenté à l'audience par : défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Dominique WIEDERKEHR

Pascal BRICHE

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 07/09/2026

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/09/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Aux termes d'un jugement en date du 17/06/2026, la société TACOS KSR 52 (SAS), restauration rapide sur place et à emporter, [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 910 419 647 a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 17/09/2026 ;

Le débiteur, la société TACOS KSR 52 (SAS), régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [E] a comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle rappelle avoir déposé une requête en demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire au motif qu'elle n'a pas été en mesure de rencontrer le dirigeant qui ne s'est pas présenté aux convocations et qui n'a jamais pris son attache ; elle rappelle que les courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « NPAI » ; elle ajoute qu'elle n'est en possession d'aucun élément concernant la situation de la société TACOS KSR 52 ; qu'elle ignore notamment si une activité est toujours exploitée de manière effective et si la société est titulaire de polices d'assurances en cours de validité ; elle renouvelle sa demande tendant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Le ministère public, représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; il sollicite du tribunal qu'il prononce la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la procédure que le mandataire judiciaire n'a pasété en mesure de rencontrer le dirige ant ; que les courriers et convocations qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « NPAI » ; que la société TACOS KSR 52 régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ; que son défaut sera constaté ; que le défaut de coopération, l'absence présumée d'exploitation d'une activité effective et de polices d'assurance en cours de validité rendent le redressement judiciaire manifestement impossible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;

Selon les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ;

Se lon les éléments figurant au rapport du mandataire judiciaire, il semble que les conditions permettant de faire application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée soient satisfaites ; en conséquence le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ;

Il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

La clôture sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Le ministère public entendu ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Constate la défaillance du débiteur à l'audience ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société TACOS KSR 52 (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Confirme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme Liquidateur : SELARL [Z] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [E] et Me [K] [Z] ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ;

Rappelle qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de ce jour sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du code de commerce ;

Invite d'oreset déjà Mme le greffier.