COUR D'APPEL · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05290 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2QO

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 10h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [V]

né le 17 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 16 septembre 2026 à 17h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 16 septembre 2026 à 17h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant la demande de mise en liberté de M. [B] [V], ordonnant le maintien en rétention de M. [B] [V] conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Créteil le 13 septembre 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2026, à 12h22, par M. [B] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, Monsieur [V] conteste le rejet de sa demande de mise en liberté en invoquant un défaut de notification de l'ordonnance de première prolongation de sa rétention administrative. Toutefois, le premier juge a constaté que ladite ordonnance avait été effectivement portée à la connaissance du requérant, lequel était présent et assisté lors de l'audience du 13 septembre 2026 à 10h35. En outre, l'intéressé ne produit aucune pièce nouvelle ou complémentaire à l'appui de sa déclaration d'appel.

Dès lors, Monsieur [V] ne critique aucunement la motivation retenue par le premier juge, ne fait valoir aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant de mettre fin à sa rétention au sens des articles L. 742-8 et L. 743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à 09h38

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.