TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé prononcé vendredi — 18 septembre 2026

Copie exécutoire : CHARPENTIER OLTRAMARE Marie-José, Constantinescu Ana-Maria Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/09/2026

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026041405 26/06/2026

ENTRE :

1) M. [X] [D], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] en Chine, de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 1]

2) M. [P] [Y], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] en Chine, de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par Me Ana-Maria CONSTANTINESCU, avocat (L047)

ET :

1) M. [G] [I], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] ([Localité 4]) en Chine, de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 3]

2) SARL TRENTE-CINQ, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 839121159

Parties défenderesses : comparant par Me Marie-José CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat (R106)

INTERVENANT VOLONTAIRE EN DEFENSE

M. [C] [F], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 5] (Chine), de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 5], Chine

Partie défenderesse : comparant par Me Marie-José CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat (R106)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 juin 2026, signifiée à personne pour M. [G] [I] et à personne habilitée pour la SARL TRENTE-CINQ à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [X] [D] et M. [P] [Y], nous demandent de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L 223-27 et L. 223-37 du code de commerce,
* Recevoir l'intégralité des fins, moyens et prétentions des demandeurs ;

En conséquence, à titre principal,
* Prononcer la révocation judiciaire de Monsieur [I] [G] de son mandat de gérant afin de faire cesser les troubles manifestement illicites affectant la société TRENTE-CINQ,

Désigner tel administrateur provisoire qu'il lui plaira avec pour mission de :

administrer, représenter et gérer la société TRENTE-CINQ avec les pouvoirs les plus étendus pour mettre un terme au péril imminent ;

faire établir les comptes sociaux pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 avec l'aide d'un expert-comptable,

convoquer une assemblée générale visant à approuver les comptes et à affecter les résultats des exercices clos au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024, mais aussi les comptes au 31 décembre 2025 à établir,

faire établir et communiquer aux associés le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport de la gérance concernant les conventions réglementées pour chacun des exercices comptables susmentionnés,

prendre tout acte de conservation ou d'administration nécessaire à l'exercice de sa mission ;

se faire communiquer l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment ceux détenus par [G] [I] et l'expert-comptable de la société ;

Fixer la mission de l'administrateur provisoire à six mois renouvelables sur autorisation de Madame, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Paris ;

Enjoindre à l'administrateur provisoire de procéder à compter de sa désignation aux formalités de publicité légales au registre du commerce et des sociétés ;

Fixer le montant de la provision sur les honoraires de l'administrateur provisoire à faire supporter par la société TRENTE-CINQ.

A titre subsidiaire,

D'une part,

Désigner un mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de :

Mettre à jour les statuts suite à la cession de titres intervenue en 2023 et effectuer les formalités de publicité y associées,

Faire établir les comptes sociaux pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 avec l'aide d'un expert-comptable,

Convoquer une assemblée générale visant à approuver les comptes et à affecter les résultats des exercices clos au 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023, 31 décembre 2024, mais aussi les comptes au 31 décembre 2025 à établir,

Faire établir et communiquer aux associés le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport de la gérance concernant les conventions réglementées pour chacun des exercices comptables susmentionnés,

Prendre tout acte de conservation ou d'administration nécessaire à l'exercice de sa mission ;

Se faire communiquer l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment ceux détenus par [G] [I] et l'expert-comptable de la société ;

Convoquer une assemblée générale visant à faire révoquer Monsieur [I] de son mandat de gérant pour l'ensemble des raisons qui précèdent et procéder à la nomination d'un nouveau gérant par la collectivité des associés, conformément à l'article 12 des statuts de la société ;

Fixer à six mois renouvelable le délai d'exercice de la mission du mandataire ad hoc et faire supporter les frais d'exercice de la mission à la société TRENTE-CINQ

En tout état de cause,

Désigner tel Expert qu'il lui plaira avec pour mission :

Concernant la rémunération du gérant :

établir en quelle qualité Monsieur [I] [G] est-il rémunéré (mandat de dirigeant, salarié, ou les deux) ? Existe-t-il un contrat de travail ?

reconstituer les montants réellement perçus par Monsieur [I] [G] en qualité de gérant

déterminer si ces montants semblent conforment (sic) à l'intérêt social ou bien s'ils semblent excessifs au regard de l'activité et des résultats de la société.

Concernant les avances de trésorerie :

établir la liste complète des flux financiers entre la société TRENTE-CINQ d'une part, et les sociétés SUSHI LOURMEL, QUARANTE et MAX

identifier les conventions éventuelles sur la base desquelles des avances de trésorerie ont été effectuées, si elles existent, quelles conditions y sont prévues, en recherchant notamment si des intérêts sont payés,

examiner la conformité de l'ensemble de ces avances de trésorerie à l'intérêt social.
* Concernant la sous-traitance à du personnel extérieur :

établir la liste des personnes étant intervenues comme personnel extérieur pour le compte de la société,

reconstituer les dates précises et les conditions contractuelles et tarifaires de ces interventions par du personnel extérieur,

examiner la conformité à l'intérêt social de ce recours à du personnel extérieur par rapport au personnel salarié de l'entreprise en interne.

Fixer le délai de remise dudit rapport et la provision que la société TRENTE-CINQ devra verser.

Condamner solidairement Monsieur [I] [G] ès qualités de gérant de la société TRENTE-CINQ et la société TRENTE-CINQ à verser à Monsieur [D] [X] et Monsieur [Y] [P] la somme de 2.500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur [I] [G] ès qualités de gérant de la société TRENTE-CINQ et la société TRENTE-CINQ aux entiers dépens de l'instance, dont le recouvrement se fera directement au profit de Maître Ana-Maria CONSTANTINESCU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience du 26 juin 2026,

Le conseil de M. [X] [D] et M. [P] [Y] dépose des conclusions réitérant ses demandes et y ajoutant :

CONDAMNER la société TRENTE-CINQ à payer à Monsieur [X] [D] une provision d'un montant de 100.000 € au titre du remboursement de son compte-courant d'associé ;

CONDAMNER la société TRENTE-CINQ à payer à [X] [D] une provision au titre de l'intérêt de retard au taux légal sur la créance de 100.000 € à compter du 11 mai 2026 ;

Le conseil de M. [G] [I], de la SARL TRENTE-CINQ et de M. [C] [F] intervenant volontaire se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

Recevoir tant la société TRENTE CINQ que Mr [I] [G] et que Mr [F] [C] en leurs demandes et intervention volontaire, les y dire fondés,

Débouter les Consorts [Y] [P] et [D] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme irrecevables et à tout le moins mal fondées, voire même abusives et dénotant un souci de nuire à la société et au gérant.

Condamner les consorts [Y] et [D] solidairement à verser à la société TRENTE CINQ la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et autoriser la société TRENTE CINQ, si nécessaire et défaut de paiement, à prélever ladite somme de l'un ou l'autre de leurs éventuels comptes courants dans la société.

Condamner les consorts [Y] et [D] solidairement à verser à Monsieur [I] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner les consorts [Y] [P] [D] [J] solidairement à verser à Monsieur [F] [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamner en tous les dépens.

L'affaire est renvoyée au 16 juillet 2026 à 15 heures devant le président, Monsieur LEMAIRE.

A cette audience,

Le conseil de la M. [D] [X] dépose des conclusions et réitère l'ensemble de ses demandes.

Le conseil de M. [G] [I], de la SARL TRENTE-CINQ et de M. [C] [F] intervenant volontaire, dépose des conclusions et nous demande de :

Recevoir tant la société TRENTE CINQ que Mr [I] [G] et que Mr [F] [C] en leurs demandes et intervention volontaire, les y dire fondés,

Débouter les Consorts [Y] [P] et [D] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme irrecevables et à tout le moins mal fondées, voire même abusives et dénotant un souci de nuire à la société et au gérant.

Condamner les consorts [Y] et [D] solidairement à verser à la société TRENTE CINQ la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et autoriser la société TRENTE CINQ, si nécessaire et défaut de paiement, à prélever ladite somme de l'un ou l'autre de leurs éventuels comptes courants dans la société.

Condamner les consorts [Y] et [D] solidairement à verser à Monsieur [I] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner les consorts [Y] [P] [D] [J] solidairement à verser à Monsieur [F] [C] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamner en tous les dépens.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 20 août 2026 reportée au 18 septembre 2026.

SUR CE,

Sur l'intervention volontaire de monsieur [F]

Monsieur [F] étant un associé de la société TRENTE CINQ, il a un intérêt à s'opposer aux demandes des demandeurs, eux-mêmes associés.

Nous le dirons recevable en son intervention volontaire.

Sur la nullité de l'assignation :

Les défendeurs arguent que Monsieur [D] a donné une mauvaise adresse dans l'acte d'assignation, ce qui viole les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.

Nous relevons effectivement que dans l'acte introductif d'instance, il est mentionné que le domicile de Monsieur [D] est au [Adresse 1]. Et il ressort

des pièces des défendeurs, et tout particulièrement la convocation à l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2026, que cette adresse n'est plus la sienne depuis plus de 2 ans.

L'article 54 du code de procédure civile dispose :

(…) A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

( …) 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

L'adresse mentionnée étant fausse, la demande initiale est susceptible d'être annulée, pour vice de forme.

Néanmoins le second alinéa de l'article 114 du code de procédure civile dispose :

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Mais nous relevons que Monsieur [D] est représenté par un avocat aux différentes audiences, de telle sorte que la difficulté qui résulterait d'une éventuelle méconnaissance de son adresse est purement hypothétique, les défendeurs ne démontrant dès lors aucun grief.

Nous relevons au surplus que monsieur [D] a justifié d'une nouvelle adresse en versant aux débats une facture d'électricité pour un point de livraison à [Localité 6], cette adresse étant celle mentionnée dans les dernières conclusions des défendeurs et que dès lors, même s'il avait existé un grief, celui-ci serait couvert par la remise de cette pièce.

Nous dirons donc que l'exception de nullité est mal fondée.

Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [D]

Au soutien de leur demande d'irrecevabilité, les défendeurs arguent en premier lieu de la violation des articles 853 à 878-1 du code de procédure civile, sans en justifier, alors même que les demandeurs sont bien représentés par avocat.

Nous relevons cependant que lors de notre audience, les défendeurs ont argué de l'irrecevabilité de la demande, au visa des articles 63 à 70 du code de procédure civile, explicitant ainsi le moyen résultant de la « nouvelle demande indépendante ».

Au sens de l'article 63 susvisé, la demande de provision à hauteur de 100 000 €, non demandée au titre de l'assignation, constitue une demande additionnelle.

L'article 70 du code de procédure civile dispose alors :

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

La demande initiale portant sur la révocation du dirigeant, la nomination d'un administrateur provisoire ou à défaut d'un mandataire ad hoc et en tout état de cause d'un expert du chiffre, monsieur [D] ne démontre aucun lien entre ces demandes et la demande additionnelle de condamnation à paiement par provision. Le seul lien entre les demandes est qu'il est fait entre les mêmes parties, ce qui ne peut être constitutif d'un lien suffisant. En tout état de cause, le fait d'avoir permis aux défendeurs de répondre sur ce point ne donne pas à la demande additionnelle un lien complémentaire.

En l'absence de lien suffisant, nous dirons cette demande irrecevable.

Sur la demande à titre principal de révocation judiciaire et de nomination d'un administrateur provisoire :

Pour justifier de la demande à titre principal leur demande de révocation du dirigeant et la demande de nomination d'un administrateur provisoire, les demandeurs visent le péril imminent et le trouble manifestement illicite. Le péril imminent et le trouble manifestement illicite doivent être constatés par le juge au moment où il statue.

Nous relevons cependant qu'en l'absence de co-gérant, la révocation judiciaire du gérant nécessiterait la nomination d'un administrateur provisoire. Qu'il apparait donc nécessaire d'examiner en premier lieu cette nécessité d'intervention.

Dans le cas d'espèce, les demandeurs visent en premier lieu l'absence de toute assemblée générale qui aurait statué sur les comptes des années précédentes.

Toutefois les demandeurs reconnaissent dans leurs dernières conclusions et à notre audience que le gérant a bien fait établir les comptes sociaux et les leur a adressés, peu importe que cette communication résulte de la présente action.

Les demandeurs reconnaissent également que les associés ont été convoqués à une assemblée générale pour statuer sur lesdits comptes, même si la convocation est selon eux affectée d'un vice.

Comme l'ont reconnu les parties, la société présente des résultats très positifs, générant des bénéfices. Les demandeurs ne prétendent d'ailleurs pas qu'il existerait un risque à court terme pour la pérennité de la société.

Or pour que nous intervenions, il est nécessaire que les demandeurs démontrent un réel blocage et un péril imminent, ce qui n'est en l'espèce pas établi. Nous débouterons en conséquence les demandeurs de leur demande de désignation d'un administrateur provisoire ainsi que de celle visant à révoquer le gérant.

Sur la demande à titre subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc

A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitent la nomination d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes des années 2021 à 2024 outre ceux de l'année 2025.

Ils agissent au visa de l'article L223-37 du code de commerce.

Cet article dispose notamment :

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Or dans le cas d'espèce les demandeurs versent aux débats des procès-verbaux d'assemblée générale ayant approuvé les comptes arrêtés à juin 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, tous déposés au greffe du TAE de Paris le 19 janvier 2026. Et même si les demandeurs allèguent que ces procès-verbaux constituent des faux, notamment par l'apposition de la signature falsifiée de Monsieur [D], ce dernier ne justifie d'aucune plainte au pénal. Nous relevons par ailleurs que les demandeurs n'ont introduit aucune action visant à annuler les décisions litigieuses.

Nous relevons également que le gérant qui reconnait des erreurs, justifie toutefois avoir convoqué les associés à une assemblée générale fixée au 15 juillet 2026, pour statuer sur les comptes de 2023 et 2024, outre ceux de 2025. Or même si les demandeurs arguent que les convocations ne respectent pas les exigences légales, et que dès lors l'assemblée encourt la nullité, il ne nous appartient pas en notre qualité de juge de l'évidence de la prononcer.

En conséquence, nous débouterons les demandeurs de leur demande au titre des demandes visant à convoquer une assemblée générale aux fins de statuer sur les comptes.

Mais conséquemment nous relevons qu'en convoquant une assemblée générale aux fins de statuer sur des comptes qui ont déjà fait l'objet d'un dépôt au greffe suite à procès-verbal d'assemblée générale, le gérant reconnait des « erreurs » dont la gravité pourrait être appréciée par le juge du fond éventuellement saisi tant au civil qu'au pénal, et qu'en ne mettant pas à jour les statuts ensuite des transactions sur les parts sociales, il a également commis une faute dans l'exercice de son mandat.

En conséquence, la demande étant faite au visa de l'article L223-37 du code de commerce, nous nommerons la SELARL ARVA prise en la personne de Me [B] [H], demeurant [Adresse 6] avec pour mission :

Mettre à jour les statuts suite à la cession de titres intervenue en 2023 et effectuer les formalités de publicité y associées,

Convoquer une assemblée générale visant à faire révoquer Monsieur [I] de son mandat de gérant et procéder à la nomination d'un nouveau gérant par la collectivité des associés, conformément à l'article 12 des statuts de la société ;

Dirons que la SARL TRENTE-CINQ versera 2.500 € à SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [B] [H] à valoir sur ses honoraires.

Nous autoriserons toutefois les demandeurs à se substituer à la SARL TRENTE-CINQ dans l'hypothèse où cette dernière ne s'acquitterait pas spontanément de cette provision.

Dirons que pour la fixation définitive de ses honoraires, il nous en sera référé à défaut d'accord entre la SARL TRENTE-CINQ d'une part, et la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [B] [H] d'autre part.

Sur les demandes d'expertise de gestion

Nous relevons que les demandes faites à ce titre font l'objet de résolutions dans le cadre de l'assemblée générale convoquée le 15 juillet 2026. Quant à la demande relative au personnel extérieur, les demandeurs ne justifient pas en quoi une dépense de 28 000 € serait susceptible d'être contraire à l'intérêt social, alors qu'une telle dépense représente environ 20% du montant des charges salariales. Nous débouterons en conséquence les demandeurs de leurs demandes de ce chef.

Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Nous laisserons la charge des dépens aux demandeurs, ceux-ci succombant pour l'essentiel de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort

Disons monsieur [C] [F] recevable en son intervention volontaire, Disons l'exception de nullité mal fondée,

Disons la demande additionnelle de Monsieur [D] irrecevable,

Déboutons Monsieur [D] et monsieur [Y] de leur demande d'administration provisoire et de révocation de monsieur [I],

Nommons la SELARL ARVA prise en la personne de Me [B] [H], demeurant [Adresse 6] avec pour mission :

Mettre à jour les statuts suite à la cession de titres intervenue en 2023 et effectuer les formalités de publicité y associées,

Convoquer une assemblée générale visant à faire révoquer Monsieur [I] de son mandat de gérant et procéder à la nomination d'un nouveau gérant par la collectivité des associés, conformément à l'article 12 des statuts de la société ;

Disons que la SARL TRENTE-CINQ versera 2.500 € à SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [B] [H] à valoir sur ses honoraires.

Autorisons Monsieur [X] [D] et Monsieur [P] [Y] à se substituer à la SARL TRENTE-CINQ dans l'hypothèse où cette dernière ne s'acquitterait pas spontanément de cette provision.

Disons que pour la fixation définitive de ses honoraires, il nous en sera référé à défaut d'accord entre la SARL TRENTE-CINQ d'une part, et la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [B] [H] d'autre part.

Disons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de la SELARL ARVA, prise en la personne de Maître [B] [H] par ordonnance rendue sur simple requête.

Déboutons des demandes au titre de l'expertise de gestion.

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Laissons

in solidum

les dépens à la charge de M. [X] [D] et M. [P] [Y], dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,16 € TTC dont 13,81 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M. Jérôme Couffrant greffier.