Texte intégral
R.G. : 2026003112TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/213JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Rémi NOGUERA, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 17 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] Activité: Pose d'affiches publicitaires Siren : 798 914 719 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [P] [J], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [P] [J], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [Y] [D], Collaboratrice, été entendue en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 81 625.54 euros et est principalement composé de créances sociales représentant 88.25%, qu'en l'état, le dirigeant n'a pas été en mesure de lui transmettre une situation d'exploitation de l'activité sur la période d'observation et n'a pas travaillé durant la période estivale, qui constitue une période plus creuse pour l'activité, que toutefois, il lui a remis 6 devis signés portant sur des prestations à venir, pour un montant total de 12 172 euros ainsi qu'un relevé bancaire faisant apparaître un solde créditeur de 3 861,64 euros, qu'en l'état, le dirigeant apparaît en mesure de faire face à ses charges courantes, ne crée pas de nouvelles dettes et justifie de plusieurs prestations à venir, qu'ainsi, elle n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation, Attendu que Monsieur [G] [I] indique réaliser un chiffre d'affaires annuel d'environ 60 000 €, qu'il dispose d'une trentaine de clients parmi lesquels le Département et la Région, qu'il souhaite poursuivre son activité et envisage de transformer son entreprise individuelle en société, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire suppléant a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] Activité: Pose d'affiches publicitaires Siren : 798 914 719 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Précise que le débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce), Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 09 décembre 2026, pour examen de la situation de son entreprise, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
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