Texte intégral
R.G.: 2026003107TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/209JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Rémi NOGUERA, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 17 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [D] [A] [T] [S] [L] [Adresse 1] Activité : Multiservices nettoyage récupération de toutes Matières métalliques ou non petits travaux - vente de linge de maison et literie élagage espaces verts marchand de biens achat et vente de véhicules d'occasion Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 951 721 778 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite au Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELARL [N] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [N], ès qualité, et représenté à l'audience par son associé, Maître [G] [N], a été entendu en son rapport duquel il ressort que le débiteur exerce une activité multiservices et de nettoyage de bâtiments sous le nom commercial « BFS EI », qu'il est titulaire d'un compte bancaire présentant un solde créditeur de 1 000 €, que la modicité de la trésorerie apparaît toutefois surprenante au regard du chiffre d'affaires réalisé, les cotisations URSSAF s'étant élevées à environ 6 000 € en 2024 et 16 000 € en 2025, que le passif déclaré s'élève à environ 42 000 €, dont 36 945 € au titre de la créance URSSAF, que son conseil, Maître [C] lui a indiqué qu'elle allait étudier l'opportunité d'opter pour le régime de la comptabilité réelle simplifiée compte tenu notamment du montant des achats engagés par l'entreprise individuelle et afin de ne pas dépasser les seuils applicables et examiner l'intérêt d'exercer l'activité sous une forme sociétaire, qu'au vu de ces éléments, il déclare ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation. Attendu que Monsieur [D] [A] [T] [S] [L], assisté de Maître [I] [C], son Conseil, a été entendu en ses observations et souhaite présenter un plan de redressement, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [D] [A] [T] [S] [L] [Adresse 1] Activité : Multiservices nettoyage récupération de toutes Matières métalliques ou non petits travaux - vente de linge de maison et literie élagage espaces verts marchand de biens achat et vente de véhicules d'occasion Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 951 721 778 Précise que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce), Dit que le Débiteur sera convoqué à l'audience du 09 décembre 2026, pour examen de la situation de son entreprise, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
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