Texte intégral
R.G.: 2026004184TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/312JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN , dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [O] [D] [G] selon pouvoir en date du 16/09/2026 DÉFENDEUR : [F] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Tous travaux spéciaux et courants d'étanchéité tous travaux de revêtement sols et murs entreprise générale de bâtiment de travaux publics et privés et de génie civil réalisation (travaux, études) de ces activités pour le compte de maîtrises d'ouvrages immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 877 894 543 Défenderesse assistée à l'audience de Maître Laëtitia DAURIAC, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SASU [F] [V] reste lui devoir la somme totale de 62 543.85 euros à ce jour correspondant aux cotisations non réglées des périodes de novembre 2024 à Juillet 2026, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, étant précisé que le dernier paiement enregistré date du 15/06/2026 à hauteur de 3 400 euros, Attendu que Monsieur [B] [F], représentant légal, assisté de Maître Laetitia DAURIAC, son Conseil, indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sa société se trouvant en état de cessation des paiements, qu'il explique que l'exercice 2024 a été particulièrement difficile en raison de nombreuses intempéries auxquelles s'est ajoutée l'annulation de ses concours bancaires entraînant d'importantes difficultés de trésorerie, qu'il précise toutefois que plusieurs chantiers publics doivent prochainement être signés et que des encaissements sont attendus même si les délais de règlement des clients tendent à s'allonger, SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [F] [V] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4] Activité : Tous travaux spéciaux et courants d'étanchéité tous travaux de revêtement sols et murs entreprise générale de bâtiment de travaux publics et privés et de génie civil réalisation (travaux, études) de ces activités pour le compte de maîtrises d'ouvrages Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 877 894 543 Fixe provisoirement au 01 juin 2026 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience du 25 novembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [M] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [P] [S], Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [T], [Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances, Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [W] , demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement, Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SASU [F] [V], Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ LE PRÉSIDENT.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.