1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQL
DEMANDEUR :
M. [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
BELGIQUE
non comparant
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
M. [Y] [X] a cessé son activité pour maladie le 29 septembre 2021 et a été en arrêt de travail pour la période du 29 septembre 2021 au 5 octobre 2021.
Par décision du 15 novembre 2021, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié le refus d'indemniser son arrêt de travail en raison de la réception tardive de cet arrêt, soit après la fin de la période de repos prescrite.
Par courrier recommandé expédié le 10 février 2022, M. [Y] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Douai d'une contestation du refus d'indemnisation de l'arrêt prescrit.
Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire de DOuai s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lille.
Après une première convocation à l'audience du 12 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
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* À l'audience, M. [Y] [X] n'était ni présent ni représenté.
* La CPAM de Lille-Douai demande au tribunal, au visa de l'article 468 code de procédure civile, de :
- déclarer la demande irrecevable ;
- débouter M. [Y] [X] de sa demande ;
- confirmer leur décision de rejet d'indemnisation pour la période d'arrêt de travail du 29 septembre 2021 au 5 octobre 2021.
Sur la recevabilité du recours, la Caisse soutient qu'aucune saisine de la commission de recours amiable n'atant intervenue dans la présente intance, la demande du 11 février 2022 présentée devant le tribunal judiciaire de Douai est irrecevable.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de [Localité 5] soutient que le refus d'indemnisation est intervenu en raison d'un arrêt de travail reçu que le 20 octobre 2021, soit après la durée d'indemnisation de l'arrêt pour la période d'arrêt de travail du 29 septembre 2021 au 5 octobre 2021 ; que par le fait de M. [Y] [X], elle a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'arrêt de travail.
Elle soutient que M. [Y] [X] ne rapporte pas la preuve de l'envoi des documents avant la fin de la période d'indemnisation litigieuse et que le refus de verser des indemnités journalières pour la période du 29 septembre 2021 au 5 octobre 2021 était donc parfaitement justifié.
Elle fait valoir que M. [K] a déjà fait l'objet d'un avertissement suite à la réception tardive d'arrêts de travail antérieurs.
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
L'article du 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
En l'espèce, à la demande de la Caisse, à défaut de motif légitime d'absence de la part du demandeur, le dossier est plaidé et mis en délibéré au 31 août 2026.
- Sur la recevabilité de la demande :
L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose :
" Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".
Le Pôle social ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme intéressé, sous peine d'irrecevabilité du recours (Cass, soc, 27 octobre 1994, 92-20.369).
En l'espèce, par décision du 15 novembre 2021, la CPAM de [Localité 5] a notifié à M. [Y] [X] le refus d'indemniser son arrêt de travail.
Il n'est pas démontré que M. [Y] [X] a bien saisi la commission de recours amiable préalablement à la saisine du Pôle social.
Par conséquent, son action est irrecevable pour défaut de saisine de la commission de recours amiable.
- Sur les demandes accessoires :
M. [Y] [X], partie succombante, est condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE le recours de M. [Y] [X] irrecevable faute de justifier de la saisine préalable de la commission de recours amiable ;
CONDAMNE M. [Y] [X] aux dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et la greffière.
Le Greffier Le Président
Pôle social
N° RG 25/01531 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQL
[Y] [X] C/ CPAM [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME