ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EXH
AFFAIRE : SCI MARGIS C/ S.A.S.U. RHONE TRAVAUX SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI MARGIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. RHONE TRAVAUX SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026 délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la SCI MARGIS a fait assigner la SASU RHONE TRAVAUX SERVICES devant le juge des référés de LYON, ladite société n’ayant pas constitué avocat.
Elle expose avoir donné à bail un local situé à [Localité 1] à la société RHONE TRAVAUX SERVICES qui ne lui a jamais réglé le loyer, de sorte qu’un commandement de payer a dû lui être signifié.
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles L145-41 du code de commerce, 1728-2° et 1242 du code civil, demande au juge des référés :
-de constater l’acquisition de la clause résolutoire,
-de déclarer la partie adverse occupant sans droit ni titre,
-d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si nécessaire avec l’assistance de la force publique,
-de la condamner à lui payer une provision de 9 900 € au titre des loyers et charges dus ainsi qu’un loyer puis une indemnité d’occupation sur la base de loyers et charges trimestriels de 2 970 € toutes taxes comprises pour la période postérieure au 1er avril 2026 jusqu’à restitution amiable ou forcée des locaux,
outre le paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile impose, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le bien-fondé des demandes présentées par la SCI MARGIS
L'article 834 du code de procédure civile permet, en cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article suivant prévoit que le juge des référés a la possibilité, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, dans l’hypothèse où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
En matière de bail, l’article L145-41 du code de commerce pris en son premier alinéa dispose que toute clause insérée dans ce type de contrat prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, ledit commandement devant à peine de nullité mentionner ce délai.
Par un acte établi le 14 mai 2025, la SCI MARGIS représentée par son gérant Monsieur [O] [B] a donné à bail commercial à la société RHONE TRAVAUX SERVICES représentée par son gérant Monsieur [G] [R] un local d’entrepôt situé au [Adresse 3], contre un loyer trimestriel de 2 250 € HT augmenté de la TVA et d’une provision sur charges de 10 % des loyers HT.
Le contrat de bail laisse apparaître en sa page 13, au sein d’un paragraphe XVIII, la mention d’une clause prévoyant une résiliation de plein droit du contrat en l’absence de paiement d’un seul terme de loyer, passé un mois suivant un commandement de payer, et prévoit aussi le principe d’une clause pénale de 2 %.
La SCI MARGIS a fait signifier à la société RHONE TRAVAUX SERVICES un commandement de payer la somme de 10 076, 13 €, s’agissant d’un acte daté du 11 mars 2026, reproduisant tant la clause résolutoire que les termes de l’aricle L145-41 du code de commerce précité et signalant explicitement l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire dans le délai d’un mois en cas de commandement infructueux.
La société RHONE TRAVAUX SERVICES défaillante, ne démontre pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai imparti, de sorte qu’il convient de constater la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire au 11 avril 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et après signification d’un commandement de quitter les lieux, sans préjudice néanmoins des termes des articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution s’agissant notamment des délais susceptibles d’être accordés aux occupants.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Le décompte annexé au commandement de payer affiche une somme de 990 € pour le mois de juin 2025, celle de 2 970 € pour le trimestre de juillet à septembre 2025, celle de 2 970 € pour le trimestre d’octobre à décembre 2025 et celle de 2 970 € pour le trimestre de janvier à mars 2026.
Il n’est pas suffisamment détaillé pour permettre au juge de savoir si les sommes réclamées renferment ou non une clause pénale échappant à son office.
En conséquence, la condamnation prononcée au titre des arriérés de loyers et de charges sera fixée au regard du montant du loyer trimestriel hors taxes augmenté des 10 % correspondant aux charges.
Soit pour la période courant jusqu’au 11 avril 2026, une somme de 8 250 €.
S’agissant de la période courant à partir du 11 avril 2026, la défenderesse sera condamnée au paiement à titre de provision d’une indemnité d’occupation mensuelle et non trimestrielle calculée de façon identique et s’élevant à 825 €, et ce jusqu’au départ définitif du locataire des lieux avec restitution des clefs.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société RHONE TRAVAUX SERVICES sera condamnée aux dépens tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code.
Elle sera également tenue de régler à la partie demanderesse une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
La présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
Constatons la résiliation à la date du 11 avril 2026 du bail conclu le 14 mai 2025 par la SCI MARGIS avec la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES portant sur un local à usage commercial situé au [Adresse 4], par acquisition au profit du bailleur des effets de la clause résolutoire.
Ordonnons à la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES de libérer les lieux
Disons qu’à défaut pour la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES d’avoir volontairement libéré les lieux, la SCI MARGIS pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, sans préjudice des délais susceptibles d’être accordés aux occupants.
Disons que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution .
Condamnons la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES à régler à la SCI MARGIS à titre de provision la somme de 8 250 € à valoir sur l’arriéré de loyers et charges.
Condamnons la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES à régler à la SCI MARGIS à compter du 11 avril 2026 une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 825 € jusqu’à son départ définitif des lieux avec restitution des clefs.
Condamnons la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS RHONE TRAVAUX SERVICES à régler à la SCI MARGIS la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons la SCI MARGIS pour le surplus de ses demandes.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier.
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.