MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
14 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
[J] [A] [O], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 07 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 14 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [D] [N], Madame [Y] [N] épouse [U] C/ DEPARTEMENT DU RHONE
N° RG 25/03017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KWE
DEMANDERESSES
Madame [D] [N]
[Adresse 1] - [Localité 1]
Madame [Y] [N] épouse [U]
[Adresse 2]
représentées par la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
DÉFENDEUR
DEPARTEMENT DU RHONE, Siège social : [Adresse 3] - [Adresse 4]
comparant en la personne de Mme [G] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [N]
[Y] [N] épouse [U]
DEPARTEMENT DU RHONE
la SCP [1], (VILLEFRANCHE /SAONE)
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
DEPARTEMENT DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [N] a été hébergé du 15 septembre 2022 au 12 mars 2024, date de son décès, à I'EHPAD " Courajod " situé [Adresse 5] à [Localité 2] puis à I'EHPAD " [Adresse 6] " situé [Adresse 7] à [Localité 3], établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, M. [H] [N] a bénéficié de la prise en charge partielle, par le département du Rhône, des frais d'hébergement et de sa participation au tarif dépendance pour la période du 15 septembre 2022 au 12 mars 2024.
La totalité des avances consenties par le département du Rhône au titre de cette prestation s'élève à la somme de 24 057,01 euros (pièce no 3 département).
Selon les informations transmises par le notaire en charge de la succession, l'actif net successoral de M. [H] [N] a été évalué, à la date du 26 juillet 2024 à un montant de 821,75 euros (pièce no 4 département).
Par décision du 14 août 2024, le président du conseil départemental du Rhône a prononcé la récupération de la créance départementale, soit la somme de 24 057,01 euros, dans la limite du montant de l'actif net successoral laissé par M. [H] [N] (pièce no 5 département).
Le 16 décembre 2024, Mme [D] [N] et Mme [Y] [U], nièces et héritières de M. [H] [N], ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de récupération de l'aide sociale invoquant leurs qualités " d'aidantes " de leur oncle. Ce recours a été rejeté le 8 janvier 2025.
Mme [D] [N] et Mme [Y] [U] n'ont pas communiqué au notaire leur décision d'accepter ou de renoncer à la succession de sorte que le département du Rhône n'a pu récupérer une partie de sa créance sur l'actif net successoral.
Selon les informations transmises par le notaire, M. [H] [N] a souscrit un contrat d'assurance-vie " [2] ", le 20 avril 2001, en faveur Mme [D] [N] et Mme [Y] [U].
Ce contrat comporte des primes versées avant les soixante-dix ans du souscripteur d'un montant de 6 846,15 euros et des primes versées à compter de son soixante-dixième anniversaire d'un montant de 32 265,92 euros (pièce no 4 département).
Mme [D] [N] et Mme [Y] [U] ont bénéficié chacune de la moitié de la quote-part du capital versé au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par M. [H] [N].
Par décision du 12 mars 2025, le Président du Conseil départemental du Rhône a prononcé la récupération de la créance départementale, à l'encontre des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, proportionnellement aux sommes reçues par chacune d'elle, soit un montant de 12 028,50 euros à l'encontre de Mme [D] [N] et un montant de 12 028,50 euros à l'encontre de Mme [Y] [U] (pièce no 7 département).
Le 12 mars 2025, Mme [D] [N] et Mme [Y] [U] ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de récupération au titre du contrat d'assurance-vie invoquant de nouveau leurs qualités d'aidantes de leur oncle.
Par décision en date du 28 mars 2025, le recours a été rejeté, la qualité d'aidant ne permettant pas d'échapper à la récupération de l'aide sociale.
Par requête du 22 juillet 2025, Mme [D] [N] et Mme [Y] [U], ont formé un recours devant le Tribunal judiciaire de Lyon-Pôle social et sollicité l'annulation de la décision de récupération de l'aide sociale du 12 mars 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/05/2026, à laquelle l'affaire a été retenue.
Mesdames [N] [D] et [Y] ont comparu représentées par leur conseil qui a réitéré sa demande d'annulation de la récupération et formulé une demande d'article 700 de 2.000 €.
Elles invoquent tout d'abord, le fait que le département du Rhône est imprécis quant à la nature des aides sociales devant faire l'objet de la récupération, aucun justificatif, facture ou autre, n'accompagnent le tableau récapitulatif de la créance du département, de sorte qu'il est impossible de vérifier à la fois la nature des aides réclamées et la réalité de la créance prétendument due.
Elles invoquent en outre le fait que le département est tout aussi imprécis quant au fondement juridique qui a présidé à sa décision, se basant sur l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles, sans qu'on sache s'il vise le 10, le 2 0, le 3 0, ou le 4e de cet article. A se fier à l'intitulé de la décision, il semblerait que le département ait pris sa décision sur le fondement du 2 0 de l'article L132-8 puisqu'il se réfère à une " donation ". Or dans ce cas l'intention libérale de Monsieur [H] [N] n'est en rien démontrée. De plus l'alinéa 2 est inopérant en ce que la récupération de l'aide sociale n'est possible qu'à la condition que la donation soit " intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ". Or, le dernier versement libre effectué par Monsieur [H] [N], le 16 février 2008, est antérieure de plus de dix ans à son entrée en EPHAD, le département exigeant la récupération à partir de la date du 15 septembre 2022. Par ailleurs si l'on considère que le département a fondé sa décision non pas sur le 2 0, mais sur le 40 de l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles, il apparaît qu'il en a été fait une mauvaise application car en vertu du 10 de l'article susvisé, le département du Rhône devait récupérer les aides sociales d'abord sur l'actif net successoral, avant de prélever " à titre subsidiaire " la différence sur le montant de l'assurance- vie.
Elles soulignent enfin à nouveau leur qualité d'aidantes de leur oncle pendant plusieurs années, pour se voir dispenser de la récupération de l'aide sociale.
Le département du RHONE demande au tribunal de rejeter le recours.
Il rappelle d'abord que la qualité d'aidant invoquée par les requérantes est sans incidence sur le droit du département du Rhône à récupérer les sommes qu'il a exposées pour couvrir l'état de besoin de M. [N] en vue du financement de ses frais d'hébergement, et lui permettre d'être hébergé en établissement.
Il soutient d'autre part que la décision contestée est bien motivée puisqu'elle est accompagnée d'un tableau de l'état de créance, correspondant aux " frais d'hébergement pour personnes âgées ", durant la période d'admission à l'aide sociale de 2022 à 2024, et mentionne les noms des établissements ayant hébergé M. [H] [N], et ajoute que les factures des EPHAD ayant hébergé M. [H] [N] sont versées aux débats (pièce no 8 département).
Le Département du Rhône reconnait que le titre de ladite décision manque de précision en ce qu'il énonce " récupération de l'aide sociale - donation sous forme d'assurance-vie " alors qu'il aurait été préférable d'indiquer " récupération de l'aide sociale - bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ". Cependant, la décision vise bien les dispositions de l'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles " concernant le recours contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ". Il s'agit d'une citation des dispositions du 4 0 de l'article L 132-8 du code précité de sorte que la décision contestée est suffisamment motivée en droit. Et les primes versées par M. [H] [N] à compter de son soixante-dixième anniversaire se sont élevées à un montant global de 32 265,92 euros.
En outre et contrairement aux affirmations des requérantes, le Département du Rhône a bien exercé, dans un 1er temps, un recours contre succession par décision du 14 août 2024, mais aucune somme n'a pu être récupérée, car depuis le 14 août 2024 (date de la décision du recours contre succession), Mme [D] [N] et Mme [Y] [U] ne se sont toujours pas positionnées auprès du notaire sur l'acceptation ou non de la succession. Le Département du Rhône précise que le montant réclamé au titre du recours contre le contrat d'assurance-vie sera réduit, le cas échéant, de la somme éventuellement récupérée au titre du recours contre succession lorsque celle-ci sera clôturée.
L'affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
MOTIVATION
- Sur la recevabilité de la requête
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
-Sur la demande au titre de la récupération
L'aide sociale à l'hébergement, expression de la solidarité nationale, présente un caractère subsidiaire et n'intervient qu'en cas d'insuffisance de ressources de la personne, après détermination de la participation éventuelle de ses obligés alimentaires, l'obligation alimentaire étant une dette légale et prioritaire, et l'aide sociale présentant le caractère d'une avance récupérable.
L'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, prévoit que :
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
1° [Localité 4] le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
2° [Localité 4] le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° [Localité 4] le légataire.
En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
4° A titre subsidiaire contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci .
En l'espèce il résulte de la pièce 1 versée par les requérantes que par décision du 12 mars 2025, le Président du conseil départemental du RHONE intitulée " récupération aide sociale- donation sous forme d'assurance-vie " a décidé de la récupération de la somme de 12 028,50 euros à l'encontre de chacune des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie souscrit par M. [H] [N], afin de récupérer la créance du département d'un montant de 24.057,01 €.
Le montant de la créance chiffrée sur la période d'hébergement du bénéficiaire de l'aide sociale (15/09/2022 au 12/03/2024) est justifié par le tableau joint en annexé de cette décision du 12/03/2025.
Le département joint en outre à ces éléments les factures des EPHAD ayant hébergé M. [H] [N] (pièce no 8).
Il ressort de ces éléments que la créance du département est parfaitement justifiée et n'est d'ailleurs pas contestée par les requérantes.
D'autre part si ces dernières invoquent l'imprécision du fondement juridique sur lequel la décision du 12/03/2025 a été prise, force est de constater que si le titre de la décision est ambigu en ce qu'il fait référence à une " donation ", néanmoins la décision vise bien les dispositions de l'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles " concernant le recours contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans ", soit l'alinéa 4 de cet article qu'il reproduit.
La décision vise en outre explicitement une récupération sur l'assurance-vie souscrite par le bénéficiaire de l'aide sociale et reçue par les requérantes, de sorte qu'aucune confusion n'est possible.
Il s'ensuit que la décision contestée est suffisamment motivée en droit.
Par ailleurs les requérantes invoquent la subsidiarité de la récupération sur l'assurance-vie pour y échapper.
Cependant là encore contrairement à leurs affirmations, le département du Rhône a bien exercé, dans un premier temps, un recours contre succession par décision du 14 août 2024 (pièce 5 département), mais aucune somme n'a pu être récupérée, car depuis le 14 août 2024 (date de la décision du recours contre succession), Mme [D] [N] et Mme [Y] [U] ne se sont toujours pas positionnées auprès du notaire sur l'acceptation ou non de la succession (pièce 9 département).
En tout état de cause le montant réclamé au titre du recours contre le contrat d'assurance-vie sera réduit, le cas échéant, de la somme éventuellement récupérée au titre du recours contre succession (821,75 €) lorsque celle-ci sera clôturée.
En outre les primes versées par M. [H] [N] sur le contrat d'assurance-vie en question se sont élevées à compter de son soixante-dixième anniversaire à un montant global de 32 265,92 euros, de sorte que le département est fondé à récupérer les sommes qu'il a avancées au profit de M. [H] [N] pour un montant de 24057,01 €.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le département du RHONE a fait une juste application de l'article L132-8 4° du CASF.
Enfin s'il n'est pas contesté que Mesdames [N] [D] et [Y] se sont occupées de leur oncle pendant plusieurs années avant son entrée en EPHAD, la loi n'a pas prévu que cette circonstance ouvre droit à une exonération de récupération de l'aide sociale fournie postérieurement au titre de l'hébergement de l'intéressé.
Dès lors ce moyen ne peut qu'être rejeté.
Au regard de l'ensemble, Mesdames [N] seront donc déboutées de leurs demandes, en ce y compris la demande d'article 700 qu'il n'y a pas lieu d'appliquer puisqu'elles succombent.
Les éventuels dépens de l'instance seront mis à leur charge en vertu de l'article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition au greffe le 14 septembre 2026,
DECLARE le recours de Mesdames [D] et [Y] [N] recevable mais mal fondé,
DEBOUTE Mesdames [D] et [Y] [N] de l'ensemble de leurs demandes,
CONDAMNE Mesdames [D] et [Y] [N] aux éventuels dépens de l'instance,
La greffière La présidente