AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 28 mai 2026
Requête n° : N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PAG
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [Y] [H]
né le 28 Mars 1964 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Maître Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [R] muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [H]
CPAM DU RHONE
la SELARL CABINET RITOUET [L], vestiaire : 49
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025, Monsieur [Y] [H] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision de la CPAM du RHONE du 16/04/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a fixé son taux d’incapacité permanente partielle prévisible à un taux inférieur à 25 % et ainsi lui a refusé la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau (arthrose lombaire lombalgies chroniques) déclarée le 05/04/2024.
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/05/2026.
À cette date, en audience publique :
Monsieur [Y] [H] a comparu représenté par Me [L] et a sollicité une réévaluation du taux d’incapacité permanente prévisible supérieure à 25 %. Il a fait état de douleurs lombaires permanentes avec un retentissement important dans son quotidien et dans l’exercice de son travail en tant que technicien chauffagiste.
La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [R] et a demandé la confirmation du taux au motif que l’incapacité de l’assuré, en l’absence d’élément de gravité, n’atteint pas 25 %.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [A] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [Y] [H], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 16/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).
En l'espèce Monsieur [Y] [H] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 10/06/2024, réceptionné le 17/06/2024, et qui a été rejeté implicitement. Il a formé un recours contentieux le 04/02/2025.
La forclusion n’étant ni soulevée ni démontrée par la caisse, le recours sera déclaré recevable.
Sur l’évaluation du taux médical
Il résulte des dispositions des articles L461-1 (alinéa 4) et R461-8 du Code de la sécurité sociale, que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %.
L’article L434-2 du Code de la sécurité sociale, énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l’espèce le médecin conseil a résumé les séquelles de l’assuré en une « arthrose lombaire étagée avec DPCM sur CMI et IP estimée inférieur à 25 % (prise en charge médicale avec anti inflammatoire et proposition d’infiltration). »
Le Docteur [A] [T], médecin consultant, relève une pathologie lombaire douloureuse. Il ne retient, d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, aucun signe neurologique déficitaire sous-jacent, aucun signe de Lasègue, et une absence de traitement important.
En conséquence, le médecin consultant ne constate pas d’éléments de gravité des symptômes sur le plan médical et rejoint ainsi l’avis du médecin conseil.
Selon lui, il n’y a donc pas d’incapacité permanente prévisible égale ou supérieure à 25 %.
Par conséquent, il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil et des débats à l'audience de ce jour, que l'incapacité prévisible pour la maladie déclarée de Monsieur [Y] [H] est inférieure à 25 % et n'ouvre donc pas droit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [Y] [H] mais mal fondé;
CONFIRME la décision de la CPAM du RHONE du 16/04/2024, confirmée implicitement par la [1], et REJETTE la prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau, le taux d'IPP prévisible de Monsieur [Y] [H] étant inférieur à 25 % ;
RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de M. [H].
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE