TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 25/00294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C63NH
N° MINUTE :
Requête du :
07 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [L],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0025
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-026931 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DÉFENDERESSE
CRAMIF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 18 décembre 2023, Mme [L], âgée de 40 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la Caisse Régionale de Maladie d’Ile de France (la CRAMIF), l'attribution d'une pension d'invalidité.
Par décision du 5 janvier 2024, la CRAMIF d’Ile de France lui a attribué une pension d'invalidité de deuxième catégorie.
Mme [L] a exercé un recours gracieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (la CMRA). Le 18 septembre 2024, cette dernière a confirmé la décision de rejet.
Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 7 novembre 2024, Mme [B] [L] a contesté cette décision, qu’elle demande d’annuler et sollicite une expertise judiciaire.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 9 juillet 2026.
Mme [B] [L] a comparu et a présenté ses observations. Elle a été victime d'une tentative de meurtre il y a 10 ans et d’une agression sur son lieu de travail qui a donné lieu à une ITT de 12 % ; elle indique que son état psychique l'empêche de pouvoir mener les actes de la vie courante, comme l'atteste le docteur [C], psychiatre, qui assure son suivi depuis novembre 2021 et indique qu'elle présente une pathologie post traumatique en rapport avec l'agression dont elle dit avoir été victime le 24 juin 2021, qu’elle est en arrêt pour accident de travail, que malgré un traitement adapté, le tableau clinique actuel associe encore des reviviscence et flashback plusieurs fois par semaine, un syndrome d'évitement massif et une hypervigilance qui empêche toute reprise de travail jusqu'à ce jour.
Subsidiairement elle sollicite une expertise médicale.
La CRAMIF s’oppose à ces demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L341-4 du code de la sécurité sociale : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité de la 3ème catégorie, à la date de sa demande, le 18 décembre 2023, Mme [L] devait avoir l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L’article D434-2 du code de la sécurité sociale précise : « … II. — Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante :
1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?
6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
8. La victime peut-elle manger et boire seule ?
9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant). »
En l’espèce, elle n’indique pas qu’elle ne peut : se lever seule, se coucher seule, s'asseoir seule, se lever seule d'un siège, se déplacer seule dans son logement, se relever seule en cas de chute, quitter seule son logement en cas de danger, se vêtir, se dévêtir totalement seule, manger et boire seule, aller uriner ou aller à la selle sans aide. En outre aucun document médical présenté n’établit non plus qu’elle se trouve dans l’une de ses impossibilités.
Dès lors, elle n’a pas l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; elle ne répondait pas à la définition du 3°) de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale, à la date de sa demande, et ne pouvait bénéficier d’une pension d'invalidité de troisième catégorie. Elle ne révèle aucune difficulté d'ordre médical qu'il conviendrait de résoudre par une expertise ; elle ne contredit pas l’avis du « Rapport de la commission médicale de recours amiable », Elle est déboutée de de ses demandes d’annulation et d’expertise.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [L] de ses demandes ;
Condamne Mme [L] au paiement des dépens.
Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/00294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C63NH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [B] [L]
Défendeur : CRAMIF
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe