TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS ctx technique — 17 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09

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PS ctx technique

N° RG 24/02674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G6S

N° MINUTE :

Requête du :

28 Mai 2024

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D] [B],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013605 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [O] [C] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Le 16 février 2022, Monsieur [D] [B], né le 12 juillet 1980, exerçant la profession de conducteur poids-lourd a déclaré la maladie professionnelle, consistant en une « minime tendinopathie du muscle supra-épineux ».
Le certificat médical initial du 27 janvier 2022 mentionnait une « tendinopathie de l’épaule gauche ».
Le 7 juillet 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a pris en charge la maladie au titre des risques professionnelles, conformément au tableau n°57 des affections périarticulaires liées au travail.
L’état de santé de Monsieur [D] [B] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil au 16 octobre 2023.
Par décision du 20 octobre 2023, la caisse lui a notifié un taux d’incapacité permanente de 8% au titre des séquelles « constatées sur l’épaule gauche d’un assuré droitier chauffeur de poids lourds sont. Limitation modérée de toutes les amplitudes articulaires de l’épaule gauche. Douleurs chroniques de l’épaule gauche, majorée par l’utilisation de l’épaule gauche, avec un retentissement sur les actes de la vie quotidienne et l’activité professionnelle ».
Par courrier du 31 octobre 2023, Monsieur [D] [B] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable, laquelle a confirmé le taux initial par décision du 17 avril 2024, notifiée le 24 avril 2024.
Par requête enregistrée le 31 mai 2024, Monsieur [D] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une contestation de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire.
A l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [D] [B] assisté de son conseil a visé ses conclusions numéro 3 déposées à l’audience pour solliciter de voir :
Déclarer recevable et bien fondée Monsieur [D] [B] dans l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et en conséquenceDébouter la CPAM de toutes ses fins, demandes et conclusions, Annuler la décision de la CPAM et fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 15%, A titre subsidiaire et avant dire droit, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal et mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie en application de l’article L.144-5 du code de la sécurité sociale. Monsieur [D] [B] indique qu’il travaillait pour la mairie de [Localité 1] et qu’il a été licencié pour inaptitude à cause de sa maladie professionnelle. Il est demandeur d’emploi chez [1] depuis 2022.
Il se réfère essentiellement au certificat médical du docteur [Y] établi le 5 juin 2026 qui conclut à un taux « qui ne saurait être inférieur à 12% à 15%, avec prise en considération de l’incidence professionnelle et du coefficient de synergie résultant de l’atteinte des deux épaules ».
Il sollicite donc un taux de 15% incluant l’incidence professionnelle .
Représentée par son agente munie d’un pouvoir, la CPAM de [Localité 1] a développé oralement ses écritures déposées à l’audience pour solliciter la confirmation de la décision de la Caisse du 20 octobre 2023 fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 8% et débouté du demandeur en toutes ses demandes y compris au titre de l’expertise.
Elle se réfère à l’examen du médecin conseil qui a notamment constaté qu’à la date de l’examen clinique, il persistait une limitation légère des mouvements de l’épaule gauche non dominante. De plus, le médecin conseil a fait état de la prise en considération de l’incidence professionnelle pour la fixation du taux d’incapacité.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle :
En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente (IPP) est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article R 434-32 du même code, la caisse primaire se prononce sur la base des barèmes indicatifs d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles annexés et lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'annexe 1 de l'article R. 434-32 indique que « Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale ».
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° la nature de l'infirmité, donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation,
2° l'état général, à savoir divers facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet à l'exclusion des infirmités antérieures, qu'elles résultent d'accident ou de maladie. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons,
3° l'âge, qui doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé et qui peut permettre la majoration du taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel,
4° la facultés physiques et mentales, c'est-à-dire des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées, de sorte que le taux moyen du barème pourra être majoré si cet état paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal,
5° l'aptitude et qualification professionnelles, la première notion se rapportant aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé, la seconde se rapportant aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
Enfin, le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.
En l’espèce, Monsieur [D] [B] a déclaré une maladie professionnelle le 16 février 2022 consistant en une tendinopathie du muscle supra-épineux gauche .
L’état de santé de Monsieur [D] [B] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil au 16 octobre 2023.
Par décision du 20 octobre 2023, la caisse lui a notifié un taux d’incapacité permanente de 8% au titre des séquelles « constatées sur l’épaule gauche d’un assuré droitier chauffeur de poids lourds . »suivantes : » Limitation modérée de toutes les amplitudes articulaires de l’épaule gauche. Douleurs chroniques de l’épaule gauche, majorées par l’utilisation de l’épaule gauche, avec un retentissement sur les actes de la vie quotidienne et l’activité professionnelle »,
La Commission Médicale de Recours Amiable a confirmé le taux initial en reprenant les éléments mentionnés par le médecin conseil
Il résulte des éléments du dossier que :
Le rapport d’évaluation des séquelles établi le 29 septembre 2023 avait mesuré une limitation modérée de toutes les amplitudes articulaires de l’épaule gauche et des douleurs chroniques de l’épaule gauche, majorées par l’utilisation de l’épaule gauche, avec un retentissement sur les actes de la vie quotidienne et l’activité professionnelle. Monsieur [D] [B] a été déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement et a été licencié pour ce motif le 08 décembre 2022. Monsieur [B] bénéficie d’une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la période du 01 juin 2021 au 31 mai 2026. Le requérant sollicite à titre principal, un taux d’IPP de 15% incluant l’incidence professionnelle et à titre subsidiaire, la réalisation d’une mesure d’expertise médicale.
Il a produit un certificat médical du docteur [Y] établi le 5 juin 2026 qui conclut que « le rapport du médecin-conseil sous-évalue les séquelles présentées par Monsieur [B]. Le taux de 8% correspond à une limitation légère de l’épaule, alors que les contestations objectives décrivent une limitation fonctionnelle modérée, associée à des douleurs chroniques, un retentissement professionnel significatif et une atteinte bilatérale des épaules empêchant toute compensation efficace.
La CPAM se réfère à l’examen du médecin conseil et considère que ce dernier a déjà pris en compte l’incidence professionnelle pour la fixation du taux d’incapacité.
Le barème indicatif des accidents du travail au chapitre 1.1.2. « Atteinte des fonctions des fonctions articulaires » auquel il convient de se reporter prévoit un taux de 15% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements et un taux compris entre 8 à 10% en cas de limitation modérée pour un membre non dominant.
Le médecin conseil a relevé lors de son examen :
L’absence de traitement par infiltrations et chirurgie L’absence d’amyotrophie et d’abaissement de l’épaule gauche La non réalisation des mouvements complexesLa limitation moyenne de toutes les amplitudes Des douleurs Et a conclu qu’il existait une majoration fonctionnelle des douleurs par l’utilisation de l’épaule gauche , « impression renforcée par la discordance entre la lésion minime visible à l’ IRM et le retentissement fonctionnel lors de l’examen » .
Le tribunal relève que la conclusion du médecin conseil est confirmée par la constatation clinique de l’absence d’abaissement du moignon de l’épaule et d’amyotrophie.
Il convient dès lors de rejeter la contestation du taux médical et de confirmer celui-ci à 8% .
Sur l’adjonction d’un taux professionnel :
Un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il paraît justifié (Cass. Civ. 2ème 25 janvier 1995, n°93-15.934).
Pour que le retentissement professionnel puisse donner lieu à indemnisation, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives : une perte d'emploi ou un préjudice économique qui soit en relation directe et certaine avec les séquelles de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail dont a été victime l'assuré
Monsieur [B] produit aux débats l’avis d’inaptitude du 25 octobre 2022 et la lettre de licenciement du 08 décembre 2022 .
Il résulte de ces éléments que Monsieur [D] [B] justifie avoir vu sa capacité de travail, ses perspectives de carrière et de reclassement gravement atteintes suite à la maladie professionnelle.
Ces éléments justifient l’application d’un coefficient professionnel de 4% .
Ainsi le taux d’ IPP sera fixé à 12%.
Les parties étant déboutées du surplus .
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la caisse .

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe

FIXE dans les relations assuré-caisse à 12% dont 4% au titre du coefficient socio-professionnel le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [D] [B] à la date de la consolidation du 16 octobre 2023 au titre des séquelles indemnisables de la maladie professionnelle déclarée le 16 février 2022
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] aux dépens
ORDONNE l’exécution provisoire

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/02674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G6S

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [D] [B]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe