TRIBUNAL JUDICIAIRE · JLD — 20 septembre 2026

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/07239 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MNCT
Minute n° 26/00618

PROCÉDURE DE RECONDUITE
À LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention e
t sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 20 septembre 2026,

Devant Nous, [C] [N], Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Aurélie LE BAUD, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Finistère en date du 15 septembre 2026, notifié à M. [V] [Q] le 15 septembre 2026 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Finistère en date du 15 septembre 2026 notifié à M. [V] [Q] le 15 septembre 2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [V] [Q] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. [L] DU FINISTEREen date du 18 septembre 2026, reçue le 18 septembre 2026 à 16h50 au greffe du Tribunal ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 2] Jacques ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [V] [Q]
né le 03 Août 2000 à [Localité 3] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
[Adresse 1]
[Localité 4]

Assisté de Me Elodie PASCO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. [L] [S], dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. [L] [S], M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. [L] DU [I] en sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Me [J] [W] en ses observations.

M. [V] [Q] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours contre l’arrêté préfectoral de placement en rétention administrative :

Le conseil de M. [Q] se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Il excipe d’une erreur manifeste d’appréciation et du défaut d’examen complet et approfondi de la situation de l’intéressé, soulevant :
- que celui-ci a un domicile, un travail et la garde de deux petites filles
- qu’une assignation à résidence pouvait être envisagée
- que l’arrêté souffre d’un défaut de motivation concernant ces éléments de personnalité.

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L’arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 est relativement taisant sur la situation personnelle de l’intéressé ; or l’existence d’un emploi et d’un domicile est objectivement de nature à permettre la mise en oeuvre d’une assignation à résidence. Pour autant, la préfecture a pris en compte dans sa décision l’existence d’un précédent, à savoir une assignation à résidence en avril 2025 dont les obligations n’avaient pas été respectées. Elle a motivé le risque de soustraction par les obstacles opposés par l’intéressé à son éloignement, avec un refus d’embarquement et de présenter un passeport en cours de validité. Ces divers éléments, attestés par la procédure, caractérisent le risque de soustraction tel que défini aux articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. M. [Q] a d’ailleurs réitéré dans son audition du 15 septembre 2026 son refus de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français. Dès lors, il apparaît que l’arrêté préfectoral, qui vise spécifiquement les cas prévus aux 4°, 5° et 8° de l’article L. 612-3 du CESEDA, avec une motivation factuelle sur ces différents cas, a pu valablement considérer que le risque de soustraction était caractérisé et qu’une nouvelle assignation à résidence ne permettrait pas de garantir la mise à exécution de l’éloignement, au regard des obstacles opposés par M. [Q].

Au regard de ces éléments, il n’existe ni erreur manifeste d’appréciation par l’autorité préfectorale, ni défaut d’examen complet de la situation de l’intéressé. Le recours sera rejeté.

Sur la recevabilité de la requête

Le conseil de M. [Q] soulève le défaut de pièce utile, en l’absence de production d’un registre mentionnant le recours contre l’OQTF exercé devant le Tribunal administratif.

Selon l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Ainsi, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Cass. Civ. 1ère 4 septembre 2024, n°23-13.106).

Si cette sanction s’applique à l’absence totale de production du registre, la production d’un document parcellaire doit être appréciée en fonction selon que le juge dispose ou non des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer, sauf à imposer un formalisme excessif à l'administration.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’avec sa requête, l’autorité administrative a communiqué une copie du registre, puis dans une seconde transmission du même jour un registre actualisé qui mentionne “recours TA le 16/09". S’il y a lieu de constater l’absence de précision relative au fait que le recours est intenté contre l’OQTF, cette omission ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la requête dès lors que la mention suffit à contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger.

Dès lors, la requête sera jugée recevable.

Sur l’irrégularité de la procédure

Il est enfin avancé qu’aucun avis n’aurait été délivré au parquet concernant le placement en rétention de M. [Q].

Un procès-verbal n° 2026-4223 rédigé le 15/09/26 à 16 h 10 mentionne pourtant que la vice-procureure de la République près le TJ de [Localité 5] a été informée de la mesure de placement en rétention administrative de M. [Q] le même jour à 16 h 05.

De même la procédure contient ensuite copie d’un mail envoyé le 16/09/26 à 8 h 33 aux parquets de [Localité 1] et [Localité 6] (services du STD), les informant du transfert de M. [Q] du LRA de [Localité 6] au CRA de [Localité 1] le 16/09/26 à compter de 13 h 30. Cet envoi est également attesté par un procès-verbal du 16/09/26 relatant les diligences effectuées à ce titre.

Ces éléments suffisent à démontrer que les parquets concernés ont été avisés, contrairement à ce qui est prétendu à tort. Le moyen ne peut donc prospérer.

PAR CES MOTIFS

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [V] [Q] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 1]) ;

Rappelons à M. [V] [Q] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 20 septembre 2026 à 17h50.

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 20 Septembre 2026
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Elodie PASCO
Le 20 Septembre 2026
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [V] [Q], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 20 Septembre 2026
Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de XXX, interprète en langue XXX
Le 20 Septembre 2026
Le greffier,

Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 2])

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
RENNES

ATTESTATION DE MISSION
AFFAIRES CIVILES
Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM
Délivrée à Me Elodie PASCO
Avocat de M. [V] [Q]
Inscrit au barreau de RENNES
Dans l’affaire M. [L] [S] C/ [V] [Q]
N° RG 26/07239 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MNCT
Aide juridictionnelle
Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes
Coefficients
1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018
Divorce par consentement mutuel judiciaire
27
☐
2-2
Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat
45
☐
3-3
Autres cas de divorce
31.5
☐
3-4
Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF
33.5
☐
1-1
Divorce par consentement mutuel judiciaire
30
☐
2-1
Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)
50
☐
3-1
Autres cas de divorce
34
☐
3-2
Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF
36
☐
4
Procédure après divorce (JAF)
14
☐
4-1
Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)
16
☐
4-2
Ordonnance de protection ●
16
☐
5
Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs
10
☐
6
Assistance éducative
16
☐
6-1
Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●
16
☐
[M]
7
[M] (5)
30
☐
8
[M] avec départage (5)
36
☐
9
Référé prud’homal (6)
16
☐
10
Référé prud’homal avec départage (6)
24
☐
Baux d’habitation
10-1
Baux d’habitation - Instances au fond
21
☐
10-2
Baux d’habitation - Référé
16
☐
Autres matières civiles
11
Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce
26
☐
12
Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)
16
☐
12-1
Difficultés d’exécution devant le JEX (4)
4
☐
12-2
Demande de réparation d’une détention provisoire
6
☐
12-3
Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)
8 (1)
☐
12-5
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●
6
☐
12-6
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●
4
☐
13
Procédures accélérées au fond, référés
8
☐
14
Matière gracieuse
8
☐
14-1
Demande d’homologation d’un accord conventionnel
12

15
Requête
4
☐
20
Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)
14
☐
20-1
Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile
10
☐
Appel
16-1
Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire
26
☐
17-1
Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire
30
☐
18
Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
20
☐
19
Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire
24
☐
15-1
Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé
8
☐
15-2
Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d'attente ●
8
☐
15-3
Appel en matière d’ordonnance de protection ●
26
☐
15-4
Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●
20
☐
N°
Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)
Coeff.
Majoration
Total
21
Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)
3
3x

22
Expertises avec déplacement
9
9x

23
Expertises sans déplacement
4
4x

25
Vérifications personnelles du juge
5
5x

26
Enquêtes sociales
2
2x

27
Autres mesures d’instruction
2
2x

34-1
Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)
4
+4

34-2
Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)
12
+12

34-3
Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)
8
+8

34-4
Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)
12
+12

34-5
Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)
12
+12

34-6
Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)
16
+16

38
Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.
2
2x

39
Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.
2
2x

40
Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée
6
+6

41
Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9
+9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président
28
Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●
4

X
29
Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●
4

☐
29-1
Majoration d’1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire
1
+1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)
32
Audition de l’enfant
3

☐
33
Majoration d’1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)
1
1x

Autres majorations possibles cumulables
35
Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité
16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par Me [J] [W]
☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ........................................................................................ € H.T.
☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :
...................................... € H.T.

Nous, Aurélie LE BAUD, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 20 Septembre 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ
N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :
☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;
☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;
☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.
N° BAJ :
du BAJ de :
Décision BAJ du :
Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 1], le 20 Septembre 2026 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.
(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française
(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française
(5) Tribunal du travail en Polynésie française
(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française
(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française
(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.
(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CABINET DE
[C] [N]
juge des libertés et de la détention

N° RG 26/07239 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MNCT

RÉQUISITION

Nous, [C] [N] juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES

REQUÉRONS

Interprète

De procéder à l’interprétariat en langue du nommé M. [V] [Q] pendant son interrogatoire.

Nombres d’heures :

Fait à [Localité 1]
Le 20 Septembre 2026
Le Juge des Libertés et de la Détention

ATTESTATION DE MISSION

AUTORITE REQUERANTE

Nom et qualité : [C] [N] Juge des Libertés et de la Détention

Service JLD

Référence de l'affaire : N° RG 26/07239 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MNCT Rétention administrative

PERSONNE REQUISE

Nom, prénom :
ou
Raison sociale :

MISSION REALISEE

- Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du

- Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du

- Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du

- Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du

- Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du

- Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
en date du

- Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
en date du

- Traduction orale (article R122 C.P.P.)
Date de la traduction :
Heure de début : Heure de fin :

- Traduction écrite (article R122 C.P.P.)
Date de la traduction :
Nombre de pages en français :

Fait à [Localité 1]
le 20 Septembre 2026
Signature et cachet