TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/01516 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E5LA
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[Q] [Y] [E] [O]
C/
[M] [Z] [W] [U] épouse [O]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
- Me GUILLAUME
- Me COIC
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 19 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q] [Y] [E] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sophie TAISNE- JOUVREAU DUBREUIL, avocat au barreau de hauts de seine, avocat plaidant, et Maître Lucile GUILLAUME de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M] [Z] [W] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
Chez Mr [K] [U] au lieudit [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Lucille TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Jean-pierre COIC, avocat au barreau de QUIMPER, avocat postulant.
Mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 6], 91
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 12 juin 2024, rectifiée par ordonnance du 16 octobre 2024 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [M] [Z] [W] [U] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
et
de Monsieur [Q] [Y] [E] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 7] (91).
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que Monsieur [O] a formulé dans son acte introductif d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- REPORTE au 25 juillet 2023 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- DIT que Madame [U] ne conservera pas l'usage du nom de son mari ;
- DEBOUTE Madame [U] de sa demande d’augmentation de la pension alimentaire à l’égard d’[1] ;
- MAINTIENT l’ensemble des dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2024 s’agissant de l’autorité parentale et des modalités de droit de visite et de prise en charge financière d’[1], y compris s’agissant de la prise en charge des frais exceptionnels et hors les précisions ci-après ;
- MAINTIENT à 250 euros par mois, la pension alimentaire que Monsieur [O] devra verser à Madame [U] jusqu’à fin septembre 2026 au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d’[1] puis à compter d’octobre 2026, DIT que cette pension sera versée directement entre les mains de l’enfant bénéficiaire désormais majeur ;
- CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;
- DIT que cette somme est payable avant le 05 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, y compris durant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
- DIT que cette pension sera payable d'avance, variera au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE (tél : [XXXXXXXX01]), l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité des enfants tant qu'ils sont effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- RAPPELLE que la part contributive sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du Code civil jusqu’en septembre 2026 ;
- RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-2 du code de procédure civile, dans l'attente de la mise en place de l'intermédiation, le débiteur de la pension alimentaire devra verser directement la part contributive à son bénéficiaire ;
- RAPPELLE qu’en application de l’article R.582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- CONDAMNE Monsieur [O] à verser à Madame [U] la somme de 150.000 euros (cent cinquante mille euros) à titre de prestation compensatoire net de droit d’enregistrement ;
- DIT que Monsieur [O] s’acquittera du capital par mensualités d’un montant de 1562,50 € sur une durée de huit années ;
- DIT que ces mensualités seront payables d’avance et révisable chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE, l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Ainsi jugé le 18 septembre 2026.
La greffière, le juge aux affaires familiales