TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02223 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FHEG
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[T] [Y] [Z] [N]
C/
[G] [P] [D] [W] épouse [N]
copie(s) exécutoire(s)
- M. [N]
- Mme [W]
et expédition(s)
- Me DEBUYSER
- Me LE GOASTER
délivrée(s) le
IFPA
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 19 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [Y] [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001769 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)
Représenté par Maître Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [G] [P] [D] [W] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000051 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)
Représentée par Me Gaëlle LE GOASTER, avocat au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5], 44
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 6 mai 2025 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [G] [P] [D] [W], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
et
de Monsieur [T] [Y] [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 2] 1999 à [Localité 6] (44).
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [W] ont formulé respectivement dans l’acte introductif d'instance et dans leurs conclusions une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] tendant à maintenir en indivision des terres agricoles à [Localité 7] ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- REPORTE au 1er septembre 2020 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- DEBOUTE Madame [N] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son époux ;
- CONSTATE que l'autorité parentale sur [U] et [Q] est exercée conjointement par leurs deux parents, Monsieur [N] et Madame [W] ;
- FIXE la résidence de [U] et [Q] chez Monsieur [N] ;
- RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent et que le défaut d'information est susceptible de poursuites pénales ;
- MAINTIENT les dispositions de l’ordonnance du 9 janvier 2026 relativement au droit de visite et d'hébergement de Madame [W] à l'égard de [U] et [Q], sauf meilleur accord des parties, à savoir :
- les fins de semaines paires du samedi matin 9 heures au dimanche soir 18 heures 30 ;
- la moitié de toutes les vacances scolaires, par alternance, première moitié les années paires à la mère et seconde moitié au père et inversement les années impaires ; sauf concernant les vacances estivales, où les semaines paires seront accordées à la mère et les semaines impaires au père ;
- PRECISE que si un jour férié suit ou précède une période d'hébergement, le droit de visite et d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
- DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
- DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
- DIT que par exception au principe les fins de semaine de fête des mères l’enfant, les enfants sera seront chez la mère et celles de la fête des pères chez le père ;
- FIXE à 80 euros (quatre-vingt euros) par mois et par enfant, soit 160 euros (cent-soixante euros) la pension alimentaire que Madame [W] devra verser à Monsieur [N] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [U] et [Q] à compter de la présente décision ;
- CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;
- DIT que cette somme est payable avant le 05 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, y compris durant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
- DIT que cette pension sera payable d'avance, variera au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice de la consommation de ménages urbains publié par l'INSEE (tél : [XXXXXXXX01]), l'indice de base retenu étant celui du mois de la décision, suivant le calcul ci-après :
pension d'origine X nouvel indice au premier janvier
indice du mois de la décision
- RAPPELLE que cette pension ne cesse de plein droit à la majorité des enfants tant qu'ils sont effectivement à charge ;
- RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et suivants du code pénal ;
- RAPPELLE que la part contributive sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du Code civil ;
- RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-2 du code de procédure civile, dans l'attente de la mise en place de l'intermédiation, le débiteur de la pension alimentaire devra verser directement la part contributive à son bénéficiaire ;
- RAPPELLE qu’en application de l’article R.582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
- RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés selon les modalités de la législation relative à l’aide juridictionnelle ;
La greffière, le juge aux affaires familiales