TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
N° RG 23/01782 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E273U
Jugement rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [U], décédé le [Date décès 1]/2025
Madame [E] [Z] épouse [U], décédée le [Date décès 2]/2024
Monsieur [T] [U]
agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité d’ayant droit de Mme [E] [Z] épouse [U] décédée le [Date décès 2]/2024 et de M. [L] [U]décédé le [Date décès 1] 2025
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nicolas KNISPEL de la SELARL COREM, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [W] [U] épouse [G]
agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité d’ayant droit de Mme [E] [Z] épouse [U] décédée le [Date décès 2]/2024 et de M. [L] [U]décédé le [Date décès 1] 2025
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Nicolas KNISPEL de la SELARL COREM, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEURS :
Monsieur le Docteur [Q] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Marc CASTAN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Nicolas RUA avocat au Barreau de NICE
Monsieur le Doctuer [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Marc CASTAN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Nicolas RUA avocat au Barreau de NICE
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Caroline VERGNOLLE de la SELARL AVOCARREDHORT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant la SELARL FAVRE de THIERRENS-BARNOUIN-VRIGNAUD-MAZARS-DRIMARACCI, avocat au Barreau de NIMES
S.A.S. NORA - Enseigne BRICOMARCHE
immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 337 810 279
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Virginie LEVERT, de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 542 110 291
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Virginie LEVERT, de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE VIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Franck RIGAUD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Amélie CHIFFERT avocat au Barreau de PARIS
Monsieur le Docteur [K] [V]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (87)
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Maître Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier,
En présence de [O] [H], auditeur de justice et de [A] [S] magistrat en service extraordinaire.
Magistrats ayant délibéré :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
DÉBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2026, différée dans ses effets au 30 Avril 2026 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 ;
Les conseils des parties entendus en leurs plaidoiries ;
JUGEMENT :
Rédigé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Le 25 janvier 2020 à 9h30, Monsieur [U] [L] âgé de 77 ans a chuté dans un rayon de l’enseigne « Bricomarché », exploité par la société par actions simplifiée (ci-après SAS) NORA.
Pris en charge par les secours, Monsieur [U] [L] a été transporté à la polyclinique [Localité 10], où le docteur [N] [Q], chirurgien orthopédiste, l’a pris en charge à 10h48 et a diagnostiqué une luxation de prothèse totale du genou gauche.
Le jour même, devant l’échec de la tentative de réduction de la luxation, le docteur [N] a contacté le docteur [J] [B], le chirurgien ayant posé la prothèse à Monsieur [U] en 2015.
Ce dernier qui n’était pas de garde, s’est rendu à la polyclinique et Monsieur [U] [L] a été opéré en extrême urgence vers 13h30, après avoir été averti d’un risque d’amputation à défaut de pouvoir revasculariser la jambe.
Le docteur [V] [K], chirurgien vasculaire, a été sollicité et ce dernier a prescrit un angioscanner et une surveillance.
L’angioscanner a été réalisé le jour même, à 17h32, et a mis en évidence une oblitération de l’artère poplitée, post traumatique, sur probable dissection thrombosée.
Le 26 janvier 2020 à 12h04, le docteur [V] [K] a consulté Monsieur [U], et a mentionné qu’il n’y avait pas lieu à revascularisation chirurgicale.
A 16h22, le docteur [N] [Q] a expliqué à Monsieur [U] et sa famille la nécessité d’une amputation et a mentionné se mettre en rapport avec le docteur [V].
L’état de Monsieur [U] [L] s’est dégradé entre le 26 janvier et le 31 janvier 2020, date à laquelle il a finalement subi une amputation trans-fémorale gauche.
Monsieur [U] [L] est resté hospitalisé jusqu’au 04 mars 2020, puis transféré à la clinique de rééducation de [Localité 11], jusqu’au 04 septembre 2020, et de nouveau hospitalisé dans cet établissement du 21 au 25 septembre 2020.
Une expertise amiable a été réalisée par l’assureur garantissant les accidents de la vie de Monsieur [U], la compagnie AXA France VIE, et l’assureur de la SAS NORA, la compagnie ALLIANZ le 29 décembre 2020, lors de laquelle il a été évoqué la responsabilité des médecins ayant pris en charge Monsieur [U] [L].
Par ordonnance de référé rendue le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une mesure d’expertise et condamné la SAS NORA et son assureur ALLIANZ à payer à Monsieur [U] [L] une provision de 30 000 euros ainsi que la somme de 45 000 euros à la SA AXA France VIE.
La SAS NORA et ALLIANZ ont relevé appel de la condamnation et par arrêt rendu le 07 avril 2022, la cour d’appel de Montpellier a confirmé l’ordonnance précitée.
Par ordonnance de changement d’expert en date du 29 octobre 2021, le docteur [D] [I] a été désigné aux fins d’examiner Monsieur [U] [L].
Deux accédits ont été réalisés, le second en présence des parties et de trois sapiteurs que s’était adjoint l’expert.
Le rapport d’expertise a été rendu le 05 mars 2023.
Par assignation en date des 05, 06 et 07 juillet 2023, Monsieur [U] [L], Madame [U] [E] son épouse, Monsieur [U] [T] son fils et Madame [U] [G] [W] sa fille ont assigné la SAS NORA, la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA France VIE, le docteur [V] [K], le docteur [N] [Q], le docteur [J] [B] et la MSA du Languedoc devant le tribunal judiciaire de Béziers afin de voir au visa des articles L1142-1 du code de la santé publique, 1231-6, 1240 et 1242 du code civil :
FIXER les sommes dues à Monsieur [U] en indemnisation des préjudices subis en lien avec l'accident du 25 janvier 2020 comme suit :
I — PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers Assistance par tierce personne temporaire Frais divers
20.168,24 euros
419 euros
B) Préjudices patrimoniaux permanents
2. Dépenses de santé futures
8.033,32 euros
3. Assistance par tierce personne permanente
2.401.366,20 euros
4. Frais de logement adapté
87.577,30 euros
5. Frais de véhicule adapté
RESERVER
II — PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
6. Déficit fonctionnel temporaire
7.245 euros
7. Souffrances endurées
40.000 euros
8. Préjudice esthétique temporaire
5.000 euros
B) Préjudices extrapatrimoniaux permanents
9. Déficit fonctionnel permanent
147.400 euros
10. Préjudice d'agrément
30.000 euros
11.Préjudice esthétique permanent
40.000 euros
12.Préjudice extra-patrimonial exceptionnel
50.000 euros
Total
2.837.209,06 euros
Provision perçue d’AXA
177.577,30 euros
Solde
2.659.631,76 euros
CONDAMNER les parties suivantes à indemniser Monsieur [U] :
AXA FRANCE VIE : au titre du contrat souscrit à concurrence du plafond de 1.422.422,70 euros, après déduction des provisions versées à hauteur de 177.577,30 euros ;la SAS NORA et son assureur, la SA ALLIANZ IARD sur le fondement de l'article 1242 du Code civil : à raison de l'intégralité du préjudice subi soit à hauteur de 2.659.631,76€, in solidum avec AXA France VIE à concurrence de 1.600.000€, après déduction des provisions versées à hauteur de 177.577,30 euros ;les Docteurs [V], [J] et [N] sur le fondement de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique : à concurrence de 20% du préjudice subi in solidum avec AXA, la SAS NORA et ALLIANZ à hauteur de 2.659.631,76€, après déduction des provisions versées à hauteur de 177.577,30 euros ;
CONDAMNER in solidum les Docteurs [V], [N] et [J] ainsi que la SAS NORA, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à indemniser les proches de Monsieur [U] de Ieurs préjudices par ricochet, et à verser :
A Madame [E] [U], épouse de Monsieur [U], les sommes suivantes:Au titre de son préjudice d'affection : 30.000 eurosAu titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel : 10.000 euros 30.000
A Madame [W] [U] épouse [G], fille de Monsieur [U], la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d'affection et 343,52 euros en remboursement des frais de déplacement effectués pour rendre visite à son père
A Monsieur [T] [U] fils de Monsieur [U], la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d'affection et 5.165,72 euros en remboursement des frais de déplacement effectués pour rendre visite à son père
CONDAMNER la SA AXA FRANCE VIE au versement des intérêts de retard au taux légal â compter du 20 avril 2023 et sur la somme de 1.422.422,70, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ;
CONDAMNER in solidum les Docteurs [V], [N] et [J], la SA AXA FRANCE VIE ainsi que la SAS NORA, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à verser à Monsieur [U] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les Docteurs [V], [N] et [J], la SA AXA FRANCE VIE ainsi que la SAS NORA, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance.
Madame [U] [E] est décédée le [Date décès 2] 2024 et Monsieur [U] [L] le [Date décès 1] 2025.
Par ordonnance en date du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers a fixé la date de clôture au 30 avril 2026, et l’audience de plaidoirie au 18 mai 2026.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°5 notifiées par RPVA le 31 mars 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [U] [T] et Madame [U] [G] [W] en leur nom propre et en tant qu’ayants-droits de Monsieur [U] [L] et Madame [U] [E] sollicitent de :
-FIXER les sommes dues pour moitié à Monsieur [T] [U] et pour moitié à Madame [W] [G], en leur qualité d’ayants-droit de feu Monsieur [L] [U], en indemnisation des préjudices subis par celui-ci en lien avec l’accident du 25 janvier 2020 comme suit :
I – PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers
Assistance par tierce personne temporaireFrais divers
20.168,24 euros
419 euros
B) Préjudices patrimoniaux permanents
2. Dépenses de santé futures
2.431,78 euros
3. Assistance par tierce personne permanente
692.464,04 euros
4. Frais de logement adapté
87.577,30 euros
5. Frais de véhicule adapté
NEANT
II – PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
6. Déficit fonctionnel temporaire
7.245 euros
7. Souffrances endurées
40.000 euros
8. Préjudice esthétique temporaire
5.000 euros
B) Préjudices extrapatrimoniaux permanents
9. Déficit fonctionnel permanent
75.295,23 euros
10. Préjudice d'agrément
30.000 euros
11. Préjudice esthétique permanent
40.000 euros
12. Préjudice extra-patrimonial exceptionnel
50.000 euros
Total
1.052.195,44 euros
Provision perçue d’AXA
311.685,65 euros
Solde
740.509,79 euros
-CONDAMNER les parties suivantes à indemniser Monsieur [T] [U] et Madame [W] [G] pour moitié chacun :
AXA FRANCE VIE : au titre du contrat souscrit et après déduction des provisions versées à hauteur de 311.685,65 euros, soit à hauteur de 740.509,79 euros
la SAS NORA et son assureur, la SA ALLIANZ IARD sur le fondement de l’article 1242 du Code civil : à raison de l’intégralité du préjudice subi soit à hauteur de 1.052.195,44 ; in solidum avec AXA France VIE (après déduction des provisions versées à hauteur de 311.685,65 euros) ;
les Docteurs [V], [J] et [N] sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique : à concurrence de 20% du préjudice subi in solidum avec AXA, la SAS NORA et ALLIANZ à hauteur de 1.052.195,44 euros au total
-CONDAMNER in solidum les Docteurs [V], [N] et [J] ainsi que la SAS NORA, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à indemniser les proches de Monsieur [U] de leurs préjudices par ricochet, et à verser :
A Monsieur [T] [U] et Madame [W] [G] pour moitié chacun, en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [L] [U], lui-même de son vivant ayant-droit de Madame [E] [U], son épouse prédécédée, les sommes suivantes :Au titre de son préjudice d’affection : 30.000 eurosAu titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel : 30.000 euros
A Madame [W] [U] [G], fille de Monsieur [U], la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d’affection et 343,52 euros en remboursement des frais de déplacement effectués pour rendre visite à son pèreA Monsieur [T] [U] fils de Monsieur [U], la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice d’affection et 5.165,72 euros en remboursement des frais de déplacement effectués pour rendre visite à son père
- CONDAMNER la SA AXA FRANCE VIE au versement des intérêts de retard au taux légal à compter du 20 avril 2023 et sur la somme de 740.509,79 euros, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ;
- CONDAMNER in solidum les Docteurs [V], [N] et [J], la SA AXA FRANCE VIE ainsi que la SAS NORA, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à verser à Monsieur [T] [U] et Madame [W] [G] pour moitié chacun, la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les Docteurs [V], [N] et [J], la SA AXA FRANCE VIE ainsi que la SAS NORA, et son assureur, la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’aux intérêts de retard sur les condamnations dues à compter du début de l’instance.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 29 avril 2026 et soutenues à l’audience la SA AXA France VIE sollicite :
A titre principal :
FIXER l’indemnisation des préjudices de Monsieur [U] à la somme totale de 223 366,27 euros considération faite des garanties contractuelles du contrat d’assurance « Garantie Accidents de la vie » conclu avec la Compagnie AXA FRANCE VIE, et décomposée comme suit :
55 979, 40 euros pour l’assistance par tierce personne permanente pour la période courant du 4 mai 2021 au 9 août 202334 910, 29 euros pour le déficit fonctionnel permanent11 544 euros pour l’assistance par tierce personne temporaire1 278,05 euros pour les dépenses de santé futures87 577,30 euros pour les frais de logement adapté6 828 pour le déficit fonctionnel temporaire16 000 euros pour les souffrances endurées3 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire15 000 euros pour le préjudice esthétique permanent
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONDAMNER les consorts [U] à rembourser à la Compagnie AXA FRANCE VIE la somme de 128 319,38 euros, correspondant au différentiel compris entre le montant total provisionnel alloué de 311 685,11 euros, et le quantum total précité
REJETER toute autre demande formée par les consorts [U] à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE sur la base d’autres préjudices que ceux supra chiffrés au dispositif des présentes écritures
DEBOUTER le Docteur [V] de sa demande de contre-expertise, ainsi que toute autre partie de demandes qui seraient dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE
A titre subsidiaire :
FIXER l’indemnisation des préjudices de Monsieur [U] à la somme totale de 264 822,07 euros, décomposée comme suit :
55 979, 40 euros pour l’assistance par tierce personne permanente courant entre le 4 mai 2021 et le 9 août 202341 036,80 euros pour l’assistance par tierce personne courant entre le 10 août 2023 et le 24 juin 202534 910, 29 euros pour le déficit fonctionnel permanent11 544 euros pour l’assistance par tierce personne temporaire419 euros au titre des frais de télévision et chambre individuelle si ces dépenses ne sont pas considérées comme des dépenses de santé actuelles exclues de la garantie1 278,05 euros pour les dépenses de santé futures87 577,30 euros pour les frais de logement adapté6 828 pour le déficit fonctionnel temporaire16 000 euros pour les souffrances endurées3 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire3 000 euros pour le préjudice esthétique permanent
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONDAMNER les consorts [U] à rembourser à la Compagnie AXA FRANCE VIE la somme de 86 863,04 euros, correspondant au différentiel compris entre le montant total provisionnel alloué de 351 685,11 euros, et le quantum total précité
REJETER toute autre demande formée par les consorts [U] à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE sur la base d’autres préjudices que ceux supra chiffrés au dispositif des présentes écritures
En tout état de cause :
IMPUTER aux éventuelles condamnations de la Compagnie AXA FRANCE VIE prononcées au bénéfice des consorts [U], la somme de 351 685, 65 euros correspondant aux provisions déjà versées par AXA FRANCE VIE à Monsieur [U]
FIXER le point de départ des intérêts à taux légal au jour du jugement
REJETER toute demande dirigée à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE au titre des préjudices propres des consorts [U], les préjudices de victimes indirectes n’étant pas garantis par le contrat d’assurance GAV
REJETER toute demande dirigée à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel de feu Monsieur [U]
REJETER toute demande émanant d’autres parties adverses à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE
REJETER la demande de contre-expertise du Docteur [V]
REJETER la demande formulée par la société NORA et son assureur, la Compagnie ALLIANZ, d’écarter des débats les conclusions de la Compagnie AXA FRANCE VIE notifiées par RPVA le 28 avril 2026
REJETER toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au titre des dépens à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE VIE
LIMITER l’exécution provisoire de la décision à intervenir à hauteur de 50 % du montant des indemnités allouées.
CONDAMNER in solidum la société NORA et son assureur ALLIANZ, et les Docteurs [N], [J] et [V] à rembourser la Compagnie AXA FRANCE VIE du montant total d’indemnité provisionnelle versé à Monsieur [U] et à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, soit la somme de 351 685,65 €
CONDAMNER in solidum la société NORA et son assureur ALLIANZ, et les Docteurs [N], [J] et [V] et à défaut tout succombant ce compris Monsieur [U], à rembourser à la Compagnie AXA FRANCE VIE les frais de consignation à expertise exposés par ses soins, pour un montant total de 6 500 euros
CONDAMNER in solidum la société NORA et son assureur ALLIANZ, et les Docteurs [N], [J] et [V] à relever et garantir intégralement la Compagnie AXA FRANCE VIE de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 29 avril 2026 et soutenues à l’audience la SAS NORA et la SA ALLIANZ sollicitent de :
JUGER que les demandeurs n’établissent pas que le carton qu’ils incriminent aurait eu une position anormale, d’une part, et que cette chose inerte aurait été l’instrument du dommage par subi par Monsieur [U], d’autre part ;
REJETER, en conséquence, toute demande dirigée à l’encontre de la Société NORA et de la Société ALLIANZ IARD comme étant injustifiée et non fondée ;
REJETER toute demande plus ample ou contraire comme étant injustifiée et non fondée ;
DECLARER le jugement à intervenir commun à MSA DU LANGUEDOC ;
CONDAMNER les demandeurs, ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
A titre très infiniment subsidiaire :
JUGER que Monsieur [L] [U] a commis une faute d’imprudence à l’origine de son dommage et DIRE que cette faute exonère la société NORA de sa responsabilité à hauteur de 50% ;
JUGER, en conséquence, que la Société NORA et la Société ALLIANZ IARD ne pourront être tenues d’indemniser les préjudices subis par les demandeurs que dans la limite de 50 % ;
DECLARER excessives et partiellement injustifiées les réclamations indemnitaires présentées par les demandeurs ;
FIXER le montant des indemnités susceptibles d’être allouées en réparation du préjudice subi par Monsieur [L] [U] de la manière suivante :
Préjudices patrimoniaux :Dépenses de santé actuelles à charge : Néant Créance MSA : 59 139,60 €
Assistance temporaire par tierce personne : 8 926,50 €Dépenses de santé futures : 5 292,06 €Créance MSA : Rejet
Assistance permanente par tierce personne : 437 036,80 €Frais de logement adapté : MémoireFrais de véhicule adapté : Néant
Préjudices extra-patrimoniaux :Déficit fonctionnel temporaire : 6 037,50 €Souffrances endurées : 30 000,00 €Préjudice esthétique temporaire : 4 000,00 €Déficit fonctionnel permanent 67 % : 72 079,38 €Préjudice esthétique : 3 000,00 €Préjudice d’agrément : 5 000,00 €Préjudice permanent exceptionnel : Rejet
REDUIRE ces sommes à proportion de la part de responsabilité incombant à Monsieur [U] consécutivement à la faute d’imprudence par lui commise, soit 50 % et JUGER, en conséquence, que la Société NORA et la Société ALLIANZ IARD ne peuvent être tenues que dans la limite de 50 % du montant des indemnités ainsi fixées ;
STATUER ce que de droit sur le recours des organismes sociaux au regard du droit préférentiel de la victime ;
DEDUIRE de ces sommes le montant des indemnités d’ores et déjà versées, et PRONONCER les condamnations à intervenir en deniers ou quittances ;
FIXER le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux ayants droit de Monsieur [U] de la manière suivante :
Au titre du préjudice subi par Madame [E] [U] :. Préjudice d’affection : 5 000,00 € x 50 % = 2 500,00 €
. Préjudice extra patrimonial exceptionnel : Rejet
à Madame [W] [G] :. Préjudice d’affection : 3 000,00 € x 50 % = 1 500,00 €
. Frais de déplacement : 343,52 € x 50 % = 171,76 €
à Monsieur [T] [U] :. Préjudice d’affection : 5 000,00 € x 50% = 2 500,00 €
. Frais de déplacement : 5 165,72 € x 50% = 2 582,86 €
DECLARER le Docteur [V], le Docteur [N] et le Docteur [J] responsables de la perte de chance subie par Monsieur [U] et dont les experts ont évalué l’importance à 20 % du préjudice subi par ce dernier ;
CONDAMNER, en conséquence, le Docteur [V], le Docteur [N] et le Docteur [J], in solidum, à relever et garantir les sociétés NORA et ALLIANZ IARD à hauteur de 20 % des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.
REJETER toute demande plus ample ou contraire comme étant injustifiée et non fondée ;
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DECLARER le jugement à intervenir commun à MSA DU LANGUEDOC ;
REDUIRE le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux demandeurs au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, le docteur [V] [K] sollicite :
Au principal,
- REJETER l'ensemble des demandes, fins, et conclusions, des consorts [U] et de l'organisme social MSA, à l'encontre du Docteur [V].
- CONDAMNER la S.A. ALLIANZ IARD à indemniser les consorts [U] et la MSA.
Subsidiairement:
ORDONNER une contre-expertise confiée à un Collège d'Experts spécialisé en chirurgie vasculaire et en chirurgie orthopédique.
Très subsidiairement:
STATUER ainsi qu'il suit sur les préjudices des requérants :
Préjudices de feu M. [L] [U] :
Tierce personne temporaire : .266.24 €
Frais chambre particulière et télévision : REJET
Dépenses de santé futures (200,58 € + 210,51 €) :411,09 €
Tierce personne viagère :
Au principal :13.255,68 € et subsidiairement :14.597,06 €
Frais de logement adapté : SANS OBJET
DFT total et partiel : 964,00 €
Souffrances endurées :4.800,00 €
Préjudice esthétique temporaire :800,00 €
DFP: au principal :3.499,41 € et subsidairement11.360,47 €
Préjudice d'agrément : 801,70 €
Préjudice esthétique définitif : 2.244,75 €
Préjudice extrapatrimonial exceptionnel : REJET
Préjudices de feue Mme [E] [U] :
- Préjudice d'affection :1.571,13 €
Préjudice extrapatrimonial exceptionnel : REJET
Préjudice de Mme [W] [U] épouse [G]:
- Préjudice d'affection :1.280,00 € |
Préjudice de M. [T] [U]:
- Préjudice d'affection:.1.280,00 €
Préjudice de la MSA : DEBOUTER la MSA de toutes ses demandes, fins et conclusions.
RAMENER l'indemnisation au visa de l'Article 700 du CPC à une plus juste et équitable proportion.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, soutenues oralement, le docteur [N] [Q] et le docteur [J] [B] sollicitent de:
A titre principal :
JUGER que la prise en charge de Monsieur [L] [U] par les Docteurs [N] et [J] est conforme aux règles de l’Art,
JUGER que les Docteurs [N] et [J] n’ont commis aucun manquement,
Et en conséquence,
DEBOUTER les Consorts [U] de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre des Docteurs [N] et [J],
DEBOUTER la Compagnie AXA France VIE de l’intégralité des demandes de condamnation in solidum formulées à l’encontre des Docteurs [N] et [J],
DEBOUTER la Compagnie ALLIANZ et la Compagnie AXA France VIE de leur demande tendant à voir condamner le Docteur [V], le Docteur [N] et le Docteur [J] responsables de la perte de chance fixée à 20 % subie par Mr [U],
DEBOUTER la Société ALLIANZ IARD et la Société NORA de leur demande de condamnation in solidum des Docteurs [N] et [J] à les relever et garantir à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre,
DEBOUTER la Compagnie AXA France VIE de sa demande de condamnation dirigée à l’encontre des Docteurs [N] et [J] de remboursement des provisions déjà versées à hauteur de 311.685,65€,
DEBOUTER la Compagnie AXA France VIE de sa demande de condamnation de la société NORA et de son assureur ALLIANZ, des Docteurs [N] et [J] de la relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
DEBOUTER la MSA de sa demande de condamner les Docteurs [N] et [J] à relever et garantir la société NORA et son assureur ALLIANZ des condamnations prononcées à leur encontre et à son bénéficie les dépenses de santé et les frais futurs engagés pour Mr [U],
A titre subsidiaire :
JUGER que la perte de chance imputable aux Docteurs [N] et [J] ne saurait excéder 20 % des 12 % soit 2,4% et 1,2% chacun,
PROCEDER à l’abattement en conséquence sur les sommes allouées,
RAMENER les sommes sollicitées par les Consorts [U] à de plus justes proportions comme suit
Pour feu M. [U] :
- Assistance par tierce personne temporaire : 642,86 € soit 7,71 € pour chacun des deux concluants
- Frais de chambre particulière et de télévision : REJET
- Dépenses de santé futures : 33,28 € pour chacun des deux concluants
- Assistance par tierce personne à titre viager : 5 415,51 € pour chacun des deux concluants
- Déficit fonctionnel temporaire total : 63,20 € pour chacun des deux concluants
- Déficit fonctionnel temporaire partiel : 3,45 € pour chacun des deux concluants
- Souffrances endurées : 420 € pour chacun des deux concluants
- Préjudice esthétique temporaire : 60 € pour chacun des deux concluants
- Déficit fonctionnel permanent : 864,95 € pour chacun des deux concluants
- Préjudice d’agrément : 60 € pour chacun des deux concluants
- Préjudice esthétique définitif : 36 € pour chacun des deux concluants
- Préjudice patrimonial exceptionnel : REJET
- Préjudice d’affection de feu Mme [U] : 60 € pour chacun des deux concluants
Pour la famille de Mr [U] :
- Préjudice extra patrimonial exceptionnel de Mme [U] : REJET
- Préjudice d’affection de Mme [G] et Mr [T] [U] : 60 € pour chacun des deux concluants
- Frais de déplacement de Mme [G] et Mr [T] [U] : 66,11 € pour chacun des deux concluants
DEBOUTER :
- Les ayants-droits de Monsieur [L] [U] des demandes relatives aux frais de chambre particulière et de télévision,
- Les ayants-droits de Monsieur [L] [U] de la demande au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel,
- Les ayants-droits de Madame [E] [U] au titre de la demande relative au préjudice extrapatrimonial exceptionnel,
APPLIQUER le taux de perte de chance (20 % de 12 % soit 2,4%) sur les dépenses de santé et les frais futurs réclamés par la MSA, soit 1,2% pour chaque concluant
En tout état de cause :
RAMENER la somme sollicitée par les Consorts [U] au titre de l'article 700 du CPC à de plus justes proportions ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2026, la MSA du Languedoc sollicite de :
Dire et juger que la MSA du Languedoc s'en rapporte à justice sur les mérites engagés par Monsieur [L] [U].
Dans l'hypothèse et dans cette hypothèse seulement où le Tribunal ferait droit au principe de l'action engagée par Monsieur [L] [U] et condamnerait la société NORA et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à l'indemniser de toutes les conséquences dommageables survenues suite à sa chute accidentelle du 25 janvier 2020, il convient de fixer les postes de préjudice soumis au recours de la Mutualité Sociale Agricole par application des dispositions de l'article L733-1 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale de la façon suivante :
Dépenses de santé actuelles (DSA) : 59 139,60 € outre les éventuelles dépenses de santé actuelles restées à la charge de Monsieur [L] [U] et dire et juger que la MSA du Languedoc sera autorisée à prélever sur ce poste de préjudice son recours soit 59 139,60 €,
Dépenses de santé futures (DSF) : 34 142,45 € outre les éventuelles dépenses de santé futures restées à la charge de Monsieur [L] [U] et dire et juger que la MSA du Languedoc sera autorisé à prélever sur ce poste de préjudice son recours soit 34 142,45 €.
En conséquence et toujours dans l'hypothèse précitée et éventuellement dans telle proportion qu'il plaira au Tribunal de fixer s'il devait retenir un partage de responsabilité, condamner la SAS NORA et son assureur la SA ALLIANZ IARD à porter et payer à la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc :
93 282,05 € par application des dispositions de l'article L733-1 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale et ce avec intérêt au taux légal à compter de la signification par RPVA des précédentes conclusions soit le 13 mai 2025.1228 € sur le fondement des dispositions de droit de l'article L376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montant minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion.1 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant ce que de droit sur les demandes des ayants droits de Monsieur [L] [U] et de la société NORA et ALLIANZ IARD en ce qu'elles sont dirigées contre les docteurs [V], [J] et [N] au titre d'une perte de chance à hauteur de 20 % des condamnations,
Et dans l'hypothèse où il serait fait droit à ces demandes, condamner solidairement les docteurs [K] [V], [B] [J] et [Q] [N] à relever et garantir la société NORA et son assureur ALLIANZ IARD de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc à hauteur de 20 % ou à tel pourcentage de responsabilité que le Tribunal pourrait retenir.
Condamner enfin tout succombant aux entiers dépens de la présente procédure.
Dire que toutes les condamnations qui seront prononcées en faveur de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc porteront intérêt au taux légal à compter de la signification des précédentes conclusions par RPVA et donc à compter du 13 mai 2025.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à venir.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur la demande de rejet des conclusions d’AXA France VIE et du Docteur [V]
L'article 16 du code de procédure civile énonce en ses deux premiers alinéas :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. »
L’article 800 alinéa 2 de ce même code précise que le juge de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
L’article 789 in fine du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à soulever des fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En l’espèce, la SAS NORA et ALLIANZ sollicitent que les dernières conclusions d’AXA France VIE ainsi que les dernières conclusions et pièces du Docteur [V] soient rejetées, en raison de leur caractère tardif.
Il résulte des pièces versées par AXA France VIE que les conclusions contestées, signifiées par RPVA le 28 avril 2026, ne contiennent aucune demande ni moyen nouveau, seule une actualisation de l’indemnisation suite au décès de Monsieur [U] [L] étant conclue.
De même, les conclusions notifiées par le docteur [V] [K] le 29 avril 2026 ne font état d’aucune nouvelle demande, et les pièces produites à savoir les études critiques du rapport d’expertise ainsi que la vidéo de l’accédit du 27 janvier 2023 viennent soutenir sa demande de contre-expertise. Cette dernière pièce avait été préalablement communiquée aux parties par l’expert, et au besoin, il appartenait à la SAS NORA et la compagnie ALLIANZ de solliciter la rétractation de l’ordonnance de clôture afin de répliquer aux études critiques.
De surcroit, AXA France VIE et le docteur [V] ont valablement conclu dans les délais impartis par le juge de la mise en état dans son ordonnance de clôture différée du 22 janvier 2026, soit avant le 30 avril 2026.
Par conséquent, la SAS NORA et la SA ALLIANZ seront déboutées de leur demande tendant à voir rejeter les dernières conclusions de la SA AXA France VIE et du docteur [V].
II - Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formulée par AXA France VIE
L’article 800 alinéa 2 de ce même code précise que le juge de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
L’article 789 in fine du code de procédure civile dispose que les parties ne sont plus recevables à soulever des fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Monsieur [U] [T] et Madame [U] [G] [W] sollicitent dans leurs conclusions du 06 mai 2026 notifiées par RPVA le 07 mai 2026 le rabat de l’ordonnance de clôture afin de leur permettre de répondre aux dernières conclusions du docteur [V] notifiées la 29 avril 2026.
Il résulte desdites conclusions qu’elles ne présentent pas de demande ou de moyen nouveaux, le docteur [V] ayant uniquement modifié l’ordre de ses prétentions, sur lesquelles les consorts [U] avaient déjà répondu.
Ainsi, il convient de les débouter de leur demande de rabat de l’ordonnance de clôture et de ne retenir pour dernières écritures celles notifiées par RPVA le 31 mars 2026.
III – Sur le principe de l’indemnisation au titre du contrat souscrit auprès d’AXA France VIE
Le 24 mai 2012, monsieur [U] [L] a souscrit auprès de la compagnie AXA France VIE un contrat « protection familiale intégrale » incluant une garantie des accidents de la vie.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [U] relativement à l’accident survenu le 25 janvier 2020 est acquis, avec un plafond définitif de 1 600 000 euros.
La compagnie AXA France VIE a au jour de l’audience versé une somme provisionnelle de 351 685,65 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par son assuré, les victimes indirectes ne bénéficiant pas des garanties souscrites.
Conformément aux termes du contrat, ce montant devra s’imputer du montant de l’indemnisation finale, et la SA AXA France VIE sera relevée et garantie selon les responsabilités déterminées ci-après.
IV - Sur le principe de la responsabilité :
Sur la responsabilité de la SAS NORA
L’article 1242 alinéa 1er du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Il est constant que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre, ne peut être engagée à l'égard d'une victime d'une chute survenue dans ce magasin, causée par une chose inerte, que si la victime parvient à démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [U] [L] a chuté le 25 janvier 2020 dans le magasin Bricomarché exploité par la SAS NORA, occasionnant une luxation de sa prothèse totale du genou gauche.
La SAS NORA et ALLIANZ exposent au soutien du rejet des demandes formées à leur encontre par les consorts [U] et AXA France VIE que ces derniers ne démontrent pas le caractère anormal du carton, s’agissant d’une intervention en cours du personnel dans le magasin.
Ils soutiennent que le carton n’a pas été abandonné ou n’est pas tombé d’un rayon, rendant sa présence imprévisible pour Monsieur [U], d’autant que ce dernier a parfaitement eu connaissance de l’intervention en cours et de la présence du carton au regard des extraits de la vidéosurveillance.
Il ressort de l’exploitation des images de vidéosurveillance que des salariés de l’enseigne procédaient à des opérations de manutention à l’entrée du rayon dans lequel souhaitait se rendre Monsieur [U] [L].
Les salariés ont ensuite déplacé une table sur laquelle étaient entreposées des marchandises, sans toutefois ramasser le carton posé au sol, ni signalé sa présence par un marquage.
Ce carton a entravé la progression normale de Monsieur [U] dans l’allée, dont l’accès n’était pas formellement et matériellement interdit à la clientèle par une quelconque signalisation.
Aussi, les consorts [U] démontrent la position anormale du carton, laquelle a contraint Monsieur [U] à effectuer un mouvement d’enjambement conduisant à la luxation de sa prothèse.
Par conséquent, il convient de déclarer la SAS NORA responsable de la chute de Monsieur [U] [L] et de la condamner in solidum avec son assureur la SA ALLIANZ à réparer les dommages subis.
Sur l’existence d’une faute de la victime
Il est de jurisprudence constante que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose que si elle constitue un cas de force majeure, et que cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible.
Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.
La SAS NORA sollicite d’être partiellement exonérée de sa responsabilité en raison de la faute commise par Monsieur [U].
Elle soutient que ce dernier avait connaissance des opérations de manutention, pouvait emprunter une autre voie d’accès pour accéder au rayon, mais a volontairement choisi de passer dans la zone encombrée. Elle estime qu’il a contribué pour moitié à son dommage.
Les consorts [U] exposent qu’il ne peut être reproché à leur père d’avoir emprunté une allée non signalée comme interdite.
En l’espèce, il ressort de la vidéo produite par la SAS NORA que Monsieur [U] [L] a eu connaissance dès son entrée dans le magasin des opérations de mise en rayon et manutention : il s’adresse à l’un des salariés, et effectue un geste de la main pointant une autre direction.
Monsieur [U] réapparait à deux reprises dans le champ de la caméra en l’espace d’une minute. Il attend manifestement que les employés se retirent avec la table afin d’immédiatement emprunter l’accès précédemment empêché, et ce alors même que d’autres accès proches étaient accessibles, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé le 18 mai 2020.
Il résulte également de la vidéosurveillance de la scène que Monsieur [U] [L] a vu le carton au sol et a entrepris de déplacer la pile de paniers rouges à roulettes pour se frayer un passage.
Ne parvenant pas à déplacer suffisamment cette pile sur sa droite, Monsieur [U] a alors enjambé le carton en prenant appui sur les paniers de ses deux mains.
C’est au moment où son pied gauche a reposé au sol que la prothèse du genou gauche de Monsieur [U] a cédé.
Malgré sa connaissance de son état de faiblesse articulaire, l’encombrement et l’étroitesse de l’espace ainsi que la présence du carton au sol qu’il n’a pas ignoré, Monsieur [U] [L] a tout de même entrepris délibérément de se créer un passage.
Ainsi, Monsieur [U] [L] a adopté un comportement imprudent, ne veillant pas suffisamment à sa propre sécurité, ce qui constitue une faute entrainant l’exonération partielle de la responsabilité de la SAS NORA, à hauteur de 30%.
Sur la responsabilité médicale :
En droit, selon l’article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
Il est constant qu'en la matière, par dérogation au droit probatoire commun, en cas de défaut ou d'insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, privant ainsi ce dernier de la possibilité de s'assurer que les actes de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au médecin de rapporter la preuve de la bonne exécution de son obligation, et de prouver qu'il a valablement exécuté son obligation de prodiguer des actes de soins conformes aux données acquises de la science ; à défaut sa faute doit être présumée.
A titre liminaire, il sera rappelé que l’expertise du docteur [D] retient une perte de chance fixée à 20%, répartie à 80% pour le docteur [V], 10% pour le docteur [N] et 10% pour le docteur [J].
L’expert souligne que :
Le choix entre les deux options thérapeutiques (revascularisation / amputation) n’a pas fait l’objet d’une discussion avec le patient et sa famille, tracée dans le dossierLe patient n’a pas eu à choisir de manière éclairée entre : la chance d’une récupération nerveuse même partielle de la jambe, le risque d’une amputation secondaire en cas d’échec, une amputation primaire.L’amputation a été réalisée avec cinq jours de retard.
. Sur la responsabilité des docteurs [J] [B] et [N] [Q] :
Aux termes de leurs dernières écritures, les docteurs [J] et [N] concluent que leur responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute dans la prise en charge de Monsieur [U] [L].
Ils exposent que le pré-rapport d’expertise dressé par le docteur [D] le 30 juin 2022, qui s’était adjoint en sapiteur le professeur [M], chirurgien orthopédiste, a conclu à l’absence de perte de chance pour Monsieur [U] et une prise en charge conforme aux règles de l’art.
Ils soulignent que la décision de revascularisation, dont l’absence d’indication était manifeste au regard de l’atteinte nerveuse et vasculaire du membre, ne relevait pas de leur spécialité mais de celle du docteur [V], duquel ils se sont immédiatement rapprochés.
Ils contestent les conclusions du rapport d’expertise du 22 mars 2023, en l’absence du professeur [M] au deuxième accédit et de la fixation d’une perte de chance fixée à 12% dont 20% retenue à leur encontre.
Les consorts [U], AXA France VIE, la SAS NORA et ALLIANZ sollicitent que les conclusions expertales soient retenues et les docteurs [J] et [N] déclarés responsables chacun de 10% de la perte de chance de Monsieur [U] [L] évaluée à 20%.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [U] [L] a été pris en charge à 10h48 aux urgences de la clinique [Localité 10], où dès son admission est relevé « pouls distaux non perçus, perte de la sensibilité des orteils, progressivement la pâleur du pied s’installe et refroidissement du pied ischémique qui s’installe ».
Le docteur [N] [Q], chirurgien orthopédique de garde, a examiné Monsieur [U] [L] entre 11 heures et midi et a tenté une réduction de la luxation, après avoir relevé que « le pied était blanc, les pouls non perçus, anesthésie des orteils qui n’ont aucune motricité » et conclu à une atteinte sciatique.
Devant l’échec de la réduction, le docteur [N] a alors envisagé une réduction sanglante « puis voir l’aspect du pied (avis Dr [V]) ».
Il a alors fait appel au docteur [J] [B], chirurgien orthopédique qui avait posé la prothèse totale de genou de Monsieur [U], qui s’est rendu sur place.
L’intervention chirurgicale a débuté à 13h20, et le compte rendu du docteur [J] mentionne :
« le patient a été averti en préopératoire des risques de cette ischémie grave avec risque d’amputation si le chirurgien vasculaire n’arrivait pas à revasculariser son membre malgré la réduction de la luxation ».
Le docteur [N] indique quant à lui dans son compte rendu : « avis Dr [V] : angioscanner et surveillance pour l’instant ».
Cet examen a été réalisé à 17h32 et l’infirmière a mentionné « attente consult dr Lombart. Gardé à jeun pour le moment »
Il résulte des notes du docteur [N] que ce dernier a revu Monsieur [U] [L] le lendemain de l’intervention, à 16h22, et a informé Monsieur [U] et sa famille de son avis, à savoir :
« A mon sens, la récupération nerveuse est illusoire. (…) la solution serait dans une vision fonctionnelle d’envisager une amputation qui devrait être sus-lésionnelle c’est-à-dire en cuisse juste au-dessus de la prothèse totale du genou ; nous mettons en relation avec [Y] [V] ; patient et famille informé de tout cela ; ils l’ont bien compris »
L’expertise réalisée par le docteur [D] fait grief aux docteurs [N] et [J] de ne pas avoir abordé avec monsieur [U] et sa famille le sujet de la revascularisation de sa jambe, et des bénéfices et risques qui pouvaient en découler, alors même qu’elle engageait le pronostic fonctionnel ultérieur, et d’avoir proposé l’amputation avant même d’avoir échangé avec le docteur [V].
Or il résulte de ce qui précède que les chirurgiens orthopédiques ont contacté le docteur [V], chirurgien vasculaire à plusieurs reprises, et ce dès la prise en charge de Monsieur [U].
La discussion du choix thérapeutique avec ce dernier ne pouvait valablement être effectuée sans l’intervention et l’avis du chirurgien vasculaire, s’agissant de présenter à Monsieur [U] les bénéfices et risques d’un pontage sur le devenir de sa jambe.
En effet, si les docteurs [N] et [J] présentaient les compétences nécessaires pour évaluer les bénéfices et risques d’une amputation sus lésionnelle, qu’ils démontrent avoir expliqué dès le premier jour à Monsieur [U] et sa famille, ils ne pouvaient, dans une spécialité qui n’est pas la leur, valablement les informer sur une possible revascularisation de sa jambe et ses conséquences au niveau fonctionnel.
Les différentes mentions des comptes rendus, sur la nécessité de l’avis du docteur [V], les indications données au patient et à la famille en pré et post opératoire et le fait que Monsieur [U] soit gardé à jeun de retour de l’angioscanner démontrent que les docteurs [N] et [J] ne pouvaient se prononcer sur la revascularisation de la jambe, et partant, être à même de présenter à Monsieur [U] [L] et sa famille les différentes options thérapeutiques qui s’offraient à lui sans la présence ou l’intervention effective du docteur [V].
Ils ne pouvaient pas plus procéder sans délai à l’amputation primaire sans certitude de l’impossibilité d’une revascularisation qui relevait uniquement de la compétence du docteur [V].
Ainsi, les docteurs [N] et [J] démontrent avoir informé Monsieur [U] d