TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre civile 1 — 21 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 21 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026

N° RG 25/00983 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2NR
FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l'issue des débats .

ENTRE :

Madame [E] [H] épouse [B], née le 13 Novembre 1949 à TREGUIER (22), demeurant 5 Barker Street -WATERFORD (REPUBLIQUE IRLANDE)
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant

Madame [M] [H] épouse [J] [I], née le 16 Octobre 1948 à CAMLEZ (22), demeurant Vie Serio 5 - CALZICORTE 23801 (ITALIE)
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant

Madame [Z] [H], née le 03 Novembre 1959 à TREGUIER (22), demeurant 4 Venelle de Parc Au Duc - 29600 MORLAIX
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant

ET :

Monsieur [A] [H], né le 18 Juin 1955 à CAMLEZ (22), demeurant 11 rue des Mimosas - 22220 PLOUGUIEL
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

De l’union martiale de Mme [P] [N] épouse [H] et M [O] [H], sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, sont nés quatre enfants : Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B], M [A] [H] et Madame [Z] [H].

Mme [P] [N] épouse [H] est décédée le 15 mars 1973, laissant pour héritiers, M [O] [H] et ses quatre enfants.

M [O] [H] est décédé le 21 mai 1997 et a laissé pour héritiers, outre Mme [X] [W], son épouse issue d’un second mariage et ses quatre enfants précités.

Il dépend notamment de la succession de Mme [P] [N] épouse [H] puis de M [O] [H] un ensemble de terres agricoles, situé sur la commune de Plouguiel, au lieu-dit « la roche jaune ».

Par courrier avec accusé de réception adressé le 3 novembre 2023 et réceptionné le 5 novembre 2023, Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B] et Mme [Z] [H] ont informé M [A] [H] de leur projet de vendre les terres agricoles à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) Bretagne, pour un montant de 72.000 euros. Elles ont également informé M [A] [H] de leur refus d’accéder à sa demande de racheter les terres, pour une somme de 60.000 euros.

Par courrier avec accusé de réception adressé le 27 décembre 2023 et réceptionné le 29 décembre 2023, Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B] et Mme [Z] [H] ont finalement accepté la proposition de M [A] [H] tendant à faire l’acquisition des terres agricoles, au prix de 60.000 euros.
Cependant, se prévalant du retrait de l’offre d’achat de M. [H] et de son absence de positionnement sur l’offre de la Safer Bretagne et du partage de la succession de leur père, Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B] et Mme [Z] [H] ont, par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, assigné leur frère, M. [A] [H], devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 815, 831 et 840 du code civil et des articles 1361 alinéa 1er, alinéa 2ème et 1377 du code de procédure civile, aux fins de voir :
-Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme [P] [N], épouse [H], décédée le 15 mars 1973 et de la succession de M . [O] [H], décédé à Tréguier le 21 mai 1997 et dire qu’il sera procédé par « l’office notarial la roche-jaudy cavan » et ses membres, Maîtres [U] [F] – [S] [D], rond-Point de Boured 22450 La roche derrien.
-Désigner un magistrat du siège en qualité de juge commissaire au partage ;
-Dire et juger qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête rendue par Monsieur le président du tribunal judicaire de Brest ;
-A titre principal, décerner acte aux demanderesses qu’elles proposent à M [A] [H] de confier au notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, et un professionnel de l’immobilier, spécialisé en biens agricoles, deux mandats de vente des immeubles indivis en un Lot unique composé d’un ensemble de parcelles de terres agricoles sises en la commune de Plouguiel, au lieudit « la roche jaune » cadastrées section A numéros 36, 67, 69, 94, 109, 110, 120, 140, 234, 240, 247, 248 et 1025 d’une contenance totale de 8 ha 80 a 64 ca, au prix de SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (72.000,00 €) ;
-A titre subsidiaire, et si aucun accord n’a pu intervenir sur la régularisation de deux mandats de vente aux conditions ci-dessus, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de la présente assignation, ordonner la vente par licitation judiciaire par cahier des charges qui aura été établi par l’office notarial la roche-jaudy cavan et ses membres, Maîtres [F] [U] – [D] [S], Notaires désignés et en leur étude des immeubles dépendant des successions confondues de Mme [P] [N] épouse [H] et de M [O] [H], selon les modalités suivantes :
Lot unique composé d’un ensemble de parcelles de terres agricoles sises en la commune de Plouguiel, au lieudit « la roche jaune » cadastrées section A numéros 36, 67, 69, 94, 109, 110, 120, 140, 234, 240, 247, 248 et 1025 d’une contenance totale de 8 ha 80 a 64 ca, libres de toute occupation à défaut de bail rural opposable à l’indivision dans son ensemble et sur la base d’une mise à prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) ;
-Dire et juger que le notaire commis procédera à la répartition des liquidités résultant du prix de cession des immeubles indivis, des avoirs financiers et bancaires entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs dans les successions ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

-Condamner M [A] [H] à verser à Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B] et Mme [Z] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, recouvrés par Maître Sandrine Gautier, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
Suivant ordonnance du 1er mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’affaire à plaider à l’audience du 15 juin 2026. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
SUR CE :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du code de procédure civile, alinéa 2nd, dispose en outre que « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Il ne sera pas tenu compte de la pièce 13 intégrée au dossier des demandeurs à défaut pour les demanderesses de justifier que cette dernière et ses annexes a été signifié au défendeur non constitué.
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Aux termes de l’article 840 du code civil, les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions sont faites en justice « […] lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 [du code civil] ».
Il résulte en outre de l’article 1360 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, « l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
*
En l’espèce, les demanderesses fondent leur demande en raison de l’absence d’accord avec leur frère pour sortir de l’indivision successorale composée d’ un ensemble de terres agricoles se situant sur la commune de Plouguiel, situées au lieudit « la roche jaune », cadastrées section A n°36, 67, 69, 94, 109, 110, 120, 140, 234, 240, 247, 248 et 1025 d’une contenance totale de 8 ha 80 a 64 ca, dépendant de la succession de leur mère, Mme [P] [N] épouse [H] et de M. [O] [H].
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Il ressort des pièces visées au bordereau qu’ après avoir dans un premier temps donné son accord à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) « office notarial rochois-cavanais » de lui confier un mandat de vendre les terres agricoles pour un prix de 72.000 euros, M [A] [H] n’a plus donné suite à la régularisation de la promesse de vente des terres agricoles.
Les circonstances caractérisent l’impossibilité de trouver une solution amiable pour les demandeurs avant d’engager la présente procédure.
En conséquence, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B], Mme [Z] [H] et Mr [A] [H], suivant la succession de Mme [P] [N] épouse [H] puis de M [O] [H], selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis
L’article 1364 du code de procédure civile dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal ».
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En l’espèce, la complexité des opérations de partage à venir de l’indivision, dont l’actif se compose d’un ensemble de parcelles de terres agricoles sises en la commune de Plouguiel, au lieudit « la roche jaune » cadastrées section A numéros 36, 67, 69, 94, 109, 110, 120, 140, 234, 240, 247, 248 et 1025 d’une contenance totale de 8 ha 80 a 64 ca, exploitées, justifie la désignation d’un notaire sous le contrôle d’un juge commis.
Les demandeurs proposent la désignation de Maîtres [F] [U] et [D] [S], membres de la Selarl « office notarial rochois-cavanais » dont le siège se situe au Rond-Point de Boured, BP 9 – 22450 La roche-jaudy, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [P] [N] épouse [H] et Monsieur [O] [H].
Il sera fait droit à cette demande, Maître [F] [U] ayant notamment effectué les actes de notoriété de Mme [P] [N] épouse [H], en date du 26 octobre 1973 et de M [O] [H], en date du 12 octobre 1998.
Tenant compte des circonstances il y a lieu de désigner juge commis pour surveiller ces opérations et faire son rapport sur le partage en cas de difficulté.
Sur la demande de régularisation à l’amiable de deux mandats de vente, formée à titre principal
A titre principal, les demandeurs ont demandé au tribunal judiciaire de Saint Brieuc de décerner acte de ce qu’il était proposé à Monsieur [A] [H] qu’il soit confié deux mandats de vente à Maîtres [F] [U] [F] et [D] [S], membres de l’office notarial la roche-jaudy cavan outre un professionnel de l’immobilier, spécialisé en biens agricoles, des immeubles indivis en un Lot unique composé d’un ensemble de parcelles de terres agricoles sises en la commune de Plouguiel, au lieudit « la roche jaune » cadastrées section A numéros 36, 67, 69, 94, 109, 110, 120, 140, 234, 240, 247, 248 et 1025 d’une contenance totale de 8 ha 80 a 64 ca, au prix de soixante-douze mille euros (72.000,00 €),.
Le défendeur n’a pas constitué et n’a donc pas fait connaître sa volonté de sortir du différend par une solution amiable admissible de sorte que cette demande ne peut prospérer.
Sur la demande subsidiaire de vente par licitation judiciaire
L’article 1686 du code civil dispose que « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte. Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ».
En outre, aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 [du code de procédure civile] sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage ». A cet égard, l’article 1378 du code de procédure civile prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ».

De plus, suivant les prescriptions de l’article 1377 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ».

Il résulte également de l’article 1273 du code de procédure civile que « le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle ».
Les circonstances reprises plus haut justifient d’ordonner la vente par licitation judiciaire, sous la forme d’une vente par adjudication, suivant les modalités prévues au dispositif ci-après et avec cette précision que les parties pourront à tout moment décider d’un commun accord de procéder à une vente de gré à gré.
Tenant compte du relevé communal de propriété comprenant le détail des terres agricoles et le revenu cadastral non bâti de la consistance des terres agricoles, de leur localisation et du fait que la mise à prix doit être attractive, le prix sera fixé dans les termes de la demande et reprise au dispositif.
Sur les frais du procès
Compte tenu du sens du présent jugement, il sera fait masse des dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement au profit de la Selarl Sandrine Gautier, conformément à l’article 699 du code de procédure civile si elle justifie en avoir fait l’avance.

Le contexte familial sus décrit exclut de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B] et Mme [Z] [H] sont déboutées de leur demande tendant à voir condamner M [A] [H] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile. Aucun élément du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ÉCARTE la pièce 13 et ses annexes ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [P] [N] épouse [H] puis de M [O] [H] ;

COMMET pour y procéder Maîtres [F] [U] et [D] [S], notaires membres de la Selarl « office notarial rochois-cavanais » dont le siège se situe au Rond-Point de Boured, BP 9 – 22450 La roche-jaudy ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur simple requête ;

DÉSIGNE, en qualité de juge commis, Mme Françoise Leroy-Richard, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, pour surveiller ces opérations et faire son rapport sur le partage en cas de difficulté ;

RAPPELLE qu’en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile, le juge commis, notamment :
- veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai de un an prévu par l’article 1368 du code de procédure civile ;
- peut ordonner toute mesure de nature à faciliter de déroulement des opérations de partage ;
- peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles ;
- peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation du délai de réalisation des opérations de partage (ne pouvant excéder un an), sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant ;
- peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire désigné, prononcer des astreintes, et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile :

- le notaire doit convoquer les parties et peut demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission
- le notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations de partage ;
- le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai maximum de rigueur d’un an suivant sa désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre sans délai au juge commis un procès-verbal reprenant le projet en question ainsi que les dires respectifs des parties ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable ;

DÉCLARE que la demande de régularisation à l’amiable de deux mandats de vente, formée à titre principal par les demandeurs, est devenue sans objet ;

ORDONNE, sauf aux parties à consentir à ce qu'elle soit faite de gré à gré, la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et sur le cahier des charges rédigé par la Selarl « office notarial rochois-cavanais » du bien immobilier indivis suivant :

un lot unique, composé d’un ensemble de parcelles de terres agricoles sises en la commune de Plouguiel, au lieudit « la roche jaune » cadastrées section A numéros 36, 67, 69, 94, 109, 110, 120, 140, 234, 240, 247, 248 et 1025 d’une contenance totale de 8 ha 80 a 64 ca, libres de toute occupation à défaut de bail rural opposable à l’indivision dans son ensemble et sur la base d’une mise à prix de soixante mille euros (60.000,00 €) ;

DIT que le notaire commis procédera à la répartition des liquidités résultant du prix de cession des immeubles indivis, des avoirs financiers et bancaires entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs dans les successions ;

DIT que la publicité de la vente devra être faite par le biais d'annonces dans les journaux Ouest France ou le Télégramme et sur tout site internet approprié ;

DIT que les frais de publicité et d'adjudication seront à la charge de l'acquéreur, et seront annoncés avant le commencement des enchères ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part, et autorise la Selarl Sandrine Gautier à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait directement l’avance sans avoir reçu provision ;

DEBOUTE Mme [Y] [H] épouse [J] [I], Mme [E] [H] épouse [B] et Mme [Z] [H] de leur demande tendant à voir condamner M [A] [H] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.