TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre civile 1 — 14 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 25/01669 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2UU
MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,

ENTRE :

Madame [X] [F] épouse [J] née le 24 Août 1982 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

La S.A.S. VOS TRAVAUX ECO (PRIMES ENERGIE), dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège- Représentant : Me Katell GOURGAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Représentant : Maître Cécile DUNAND, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte intitulé « cadre de contribution » du 3 octobre 2022, la société Vos Travaux Eco, exerçant sous l’enseigne Prime Energie, s’est engagée à apporter à Mme [X] [F] épouse [J] une prime d’un montant de 85.394 € dans le cadre de travaux de rénovation énergétique qu’elle souhaitait réaliser dans sa maison d’habitation.

Les travaux ont été effectués et, le 20 juin 2024, la société Vos Travaux Eco a déposé le dossier de Mme [F] épouse [J] auprès du Pôle National des Certificats d’Economie Energie.

Par courriel du 12 novembre 2024, la société Vos Travaux Eco a informé Mme [F] épouse [J] que la DGEC avait émis des réserves sur les consommations énergétiques mentionnées dans l’audit de la COFRAC réalisé le 7 juin 2024 après réception des travaux.

Le montant de la prime attribuée à Mme [F] épouse [J] a été fixé à la somme de 52.339 €.

Par acte du 30 juillet 2025, Mme [F] épouse [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société Vos Travaux Eco, au visa de l’article 1217 du code civil, aux fins de paiement de la somme de 33.055 € au titre du solde de la prime qu’elle devait percevoir et de la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/01669.

Par conclusions d’incident du 15 janvier 2026, la société Vos Travaux Eco a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’incompétence territoriale.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées le 9 mars 2026, elle sollicite de :
Vu les articles 42, 46, 73, 74, 696, 699, 700 du Code de procédure civile,
- Débouter Mme [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Constater l’incompétence territoriale du tribunal saisi ;
- Renvoyer Mme [J] à mieux se pourvoir, le cas échéant devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre ;
- Condamner Mme [J] à payer à la société Vos Travaux Eco la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Mme [J] aux entiers dépens que Maître Gourgand pourra recouvrer directement conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées le 22 avril 2026, Mme [F] épouse [J] sollicite de :
- Constater la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
- Débouter la société Vos Travaux Eco de toutes ses demandes ;
- Condamner la société Vos Travaux Eco à payer à Mme [X] [J] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société Vos Travaux Eco aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur l’exception d’incompétence

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (CPC, art. 789).

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours (CPC, art. 73).

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public (CPC, art. 74).

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée (CPC, art. 75).

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42).

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. consom., art. R631-3).

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », tandis que le même texte énonce que le professionnel s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »

Dans sa version issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, l’article L232-3 (I) du code de l’énergie dispose que :

« Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat. Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.

Cette mission d'accompagnement est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent I.

Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur.

La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés. »

En l’espèce, la société Vos Travaux Eco soulève une exception d’incompétence territoriale. Elle expose qu’elle est domiciliée à Neuilly-sur-Seine (92) de sorte que le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour statuer sur le présent litige, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Elle considère que l’obligation contractuelle dont elle était tenue, consistant à reverser la prime énergie associée à des travaux de rénovation énergétique, ne peut être assimilée à l’exécution d’une prestation de services ni à la livraison d’une chose au sens de l’article 46 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle soutient que le code de la consommation ne s’applique qu’en présence d’un consommateur d’une part et d’un contrat à titre onéreux le liant à un professionnel d’autre part. Or, en l’espèce, il ne fait aucun doute que l’accord litigieux est à titre gratuit au sens de l’article 1107 du code civil : en premier lieu, l’objet de la convention concerne l’octroi d’une subvention publique ; en second lieu, le service est entièrement gratuit pour le bénéficiaire ; en troisième lieu, la société Vos Travaux Eco ne livre aucune prestation hormis la gestion et l’accompagnement du dossier permettant de valider, in fine, les travaux effectués. Enfin, la société Vos Travaux Eco explique que le dispositif d’attribution des CEE relève du code de l’énergie et non du code de la consommation.

Mme [F] épouse [J] estime à l’inverse qu’elle doit être considérée comme une consommatrice au sens du code de la consommation, ayant conclu le contrat litigieux à des fins purement personnelles.

Elle expose qu’elle résidait, au moment de la conclusion du contrat, à Lamballe-Armor (22) et qu’elle pouvait donc valablement saisir le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le fondement de l’article R631-3 du code de la consommation. Elle objecte que la qualification de contrat de consommation dépend de la qualité des parties et non de l’objet du contrat, de sorte qu’il importe peu que le contrat soit conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. Enfin, les dispositions du code de l’énergie régissant l’activité de la société Vos Travaux Eco qualifient expressément de consommateur la personne qui bénéficie de l’accompagnement offert par cette société.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acte intitulé « cadre de contribution » en date du 3 octobre 2022 a été conclu en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel.

Dans sa relation avec l'opérateur agrée, Mme [F] épouse [J] faisait figure de partie réputée faible cherchant à satisfaire un besoin de consommation privée.

De plus, il convient de relever que les dispositions du code de l’énergie susvisées qualifient expressément de « consommateur » le bénéficiaire de la mission d’accompagnement.

Par conséquent, Mme [F] épouse [J] doit pouvoir bénéficier du régime de protection offert par le code de la consommation.

Il s’ensuit que les dispositions dérogatoires de l’article R631-3 du code de la consommation, qui permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, sont applicables au présent litige.

Mme [F] épouse [J] justifie qu’elle était domiciliée à [Localité 1] (22) au moment de la conclusion du contrat.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est donc territorialement compétent pour connaître du présent litige.

Il convient ainsi de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Vos Travaux Eco.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Succombant à l’incident, la société Vos Travaux Eco sera condamnée à en supporter les dépens.

L'équité commande de condamner la société Vos Travaux Eco à verser à Mme [F] épouse [J] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Vos Travaux Eco sera déboutée de sa demande formulée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Rejetons l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Vos Travaux Eco ;

Déclarons en conséquence le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc compétent pour connaître du présent litige ;

Condamnons la société Vos Travaux Eco aux dépens de l’incident ;

Condamnons la société Vos Travaux Eco à verser à Mme [F] épouse [J] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société Vos Travaux Eco de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état et le Greffier ;
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.