TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH4 ÉLECTIONS PRO — 18 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBVF

Minute TJ n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Société SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [K], munie d'un pouvoir écrit

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 2] ENVIRON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [H] [L], muni d'un pouvoir écrit

Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 17 juillet 2026

Délivrance de copies :

- copie certifiée conforme délivrée le à demandeur (LRAR)
défendeurs (LRAR)

EXPOSE DU LITIGE :

Selon requête reçue le 24 juin 2026, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a sollicité l’annulation de la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT au sein de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Elle indiquait au soutien de sa demande que le syndicat CGT, qui n’avait présenté aucune liste lors des dernières éléctions professionnelles s’étant tenues au sein de la société (élections au CSE de 2023), ne remplissait pas les conditions de représentativité posées à l’article L2122-1 du Code du travail pour procéder à la désignation d’un délégué syndical.

Les parties intéréssées, à savoir, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 2] environs et Monsieur [H] [L], ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026.

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juillet 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 17 juillet 2026, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT était représentée par Madame [O] [K], duement munie d’un pouvoir ; Monsieur [H] [L] a comparu en son nom personnel et en qualité de représentant de l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 1] et environs.

La SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, se reportant à ses conclusions déposées le 13 juillet 2026, a maintenu sa demande d’annulation de la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT ; elle a en outre sollicité le débouté de l’Unions locale CGT de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation aux dépens.

Elle indiquait en sus des moyens déjà développés :
- que la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT comptait plus de 50 salariés ; que les dispositions de l’article L2143-6 du Code du travail ne s’y appliquaient donc pas ; qu’en tout état de cause seul un syndicat représentatif pouvait désigner un membre élu de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical ;
- que les deux conditions de seuil posées à l’article L2143-3 du Code du travail (le salarié désigné doit avoir recueilli au mois 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et le syndicat procédant à la désignation doit être représentatif au sein de l’entreprise au sens de l’article L2122-1 du Code du travail) étaient cumulatives; qu’ainsi s’il n’était pas contesté que Monsieur [L] avait recueilli 10 % des suffrages lors du 1er tour des élections au CSE de 2023, sous l’étiquette FO, le syndicat CGT ne justifiait pas être représentatif au sein de l’entreprise, faute d’avoir participé aux dernières élections professionnelles et d’y avoir recueilli la moindre voix ;
- qu’en l’espèce, la CGT ne pouvait se prévaloir de la représentativité du syndicat FO, ce même si Monsieur [L] s’était présenté aux dernières élections sur la liste FO.

L’union locale des syndicats CGT de [Localité 1] et environs, se reportant à ses conclusions déposées le 3 juillet 2026, a sollicité :
- le débouté de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT de ses demandes ;
- la condamnation de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT aux dépens et à lui verser 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle indiquait au soutien de ses demandes :
- qu’à l’occasion du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, Monsieur [H] [L], s’était présenté sur la liste FO et avait obtenu un score supérieur à 10% des suffrages exprimés ;
- qu’ayant ensuite changé d’affiliation syndicale, Monsieur [H] [L] conservait le bénéfice personnel de son score électoral aux dernières élections professionnelles ; que le syndicat CGT, organisation syndicale représentative, pouvait donc tout à fait le désigner en qualité de délégué syndical;
- qu’en contestant la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT cherchait simplement à substituer son appréciation à l’appréciation discrétionnaire du syndicat.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

Aux termes de l’article L2143-8 du Code du travail : “Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre. [...]”.

Aux termes de l’article L2143-7 du Code du travail : “Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. [...]”.

Aux termes de l’article R2314-24 du Code du travail : “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. [...] Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la demanderesse que c’est par courrier daté du 10 juin 2026, envoyé par LRAR distribuée le 12 juin 2026 que l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 1] et environs lui a notifié la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT.

La requête de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT en contestation de cette désignation ayant été reçue au greffe le 24 juin 2026, soit dans le délai de 15 jours prévu à l’article R2314-24 du Code du travail, elle sera déclarée recevable.

Au fond

Sur la demande d’annulation de la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT

Aux termes de l’article L2143-3 du Code du travail : “Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. [...]”.

Aux termes de l’article L2122-1 du Code du travail : “Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants”.

Aux termes de l’article L2121-1 du Code du travail : “La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations”.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT compte plus de 50 salariés.

La SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT motive sa contestation de la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT par le fait que les conditions de représentativité posées à l’article L2143-3 du Code de travail (représentativité du syndicat et recueil par le salarié désigné de 10% des suffrages lors du premier tour des dernières élections professionnelles) sont cumulatives.

Ainsi, si elle admet que Monsieur [H] [L] remplissait les conditions pour être désigné délégué syndical par un syndicat représentatif - y compris par un syndicat différent de celui sur la liste duquel il s’était présenté aux élections - dans la mesure où il avait recueilli plus de 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, elle conteste en revanche la représentativité de la CGT, faute pour cette organisation syndicale d’avoir présenté des candidats aux dernières élections professionnelles.

Les procès-verbaux du premier tour des élections au CSE s’étant tenues le 16 mars 2023 au sein de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT permettent d’établir que le syndicat CGT n’ayant présenté aucun candidat, n’a recueilli aucun suffrage.

Ainsi, faute pour la CGT de remplir la condition de représentativité prévue à l’article L2143-3 du Code du travail elle ne pouvait procéder à la désignation d’un délégué syndical.

La désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT sera en conséquence annulée.

Sur les demandes accessoires

L’Union locale des syndicats CGT de [Localité 1] et environs, partie perdante, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler :
- qu’en matière d’élections professionnelles il est statué sans frais ;
- que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, uniquement susceptible de pourvoi en Cassation dans les dix jours suivant sa notification,

DECLARE recevable la requête de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT en contestation de la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT au sein de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ;

ANNULE la désignation de Monsieur [H] [L] en qualité de délégué syndical CGT sera en conséquence annulée.

STATUE sans dépens ;

DEBOUTE l’Union locale des syndicats CGT de [Localité 1] et environs de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Monsieur SILECCHIA, greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE