Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
Pôle Risques Professionnels
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [H] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant formulaire portant date du 16 février 2023, Monsieur [Q] [T] a déclaré une maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal carpien droit et gauche, déclaration appuyée par un certificat médical déclaratif établi le 30 janvier 2023.
A l'issue des investigations mises en œuvre par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, la demande de prise en charge de maladie professionnelle a été transmise pour avis sur le caractère professionnel de la pathologie auprès du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) région Ile de France au regard du non-respect de la condition du tableau 57 relative au délai de prise en charge.
Après avis favorable du CRRMP saisi, la Caisse a notifié le 14 septembre 2023 à la Société [1], employeur de Monsieur [Q] [T], la prise en charge de la maladie professionnelle « Syndrome du canal carpien droit » du 30 janvier 2023 au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
La Société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision du 08 janvier 2024 notifiée le 18 janvier 2024, a rejeté sa contestation.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 08 mars 2024, la Société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la Société [1] est non-comparante.
Elle a fait valoir suivant courrier reçu au greffe le 19 janvier 2026 une dispense de comparution s'en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçues au greffe le le 03 avril 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
- déclarer son recours recevable,
- à titre principal déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] [T] et condamner la Caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, ordonner la désignation d'un CRRMP.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [H] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, en date du 02 octobre 2024.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal de :
- déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir le recours introduit par la Société [1],
- rejeter la demande de la Société [1] tendant à l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] [T],
- ordonner le cas échéant la désignation d'un second CRRMP notamment si l'avis rendu par le 1er CRRMP devait être irrégulier,
- condamner la Société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse indique à l'audience renoncer à sa demande tendant à l'irrecevabilité du recours formé par la Société [1] pour défaut de qualité à agir.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La Société [1] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera contradictoire.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la CRA contestée a été rendue le 08 janvier 2024 et notifiée le 18 janvier 2024.
La Société [1] a formé son recours contentieux le 08 mars 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors, la Caisse renonçant par ailleurs à sa demande tendant à l'irrecevabilité du recours de la Société [1] pour défaut de qualité à agir, le recours contentieux formé par celle-ci sera en conséquence déclaré recevable.
2 - Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l'égard de l'employeur pour non-respect par la Caisse du principe du contradictoire
2.1 – Sur l'incomplétude du dossier mis à disposition de l'employeur dans le cadre de l'instruction initiale et de l'instruction complémentaire
2.1.1 – Moyens des parties
La Société [1] soutient que le dossier de demande de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui a été soumis tant dans le cadre de l'instruction initiale que dans le cadre de l'instruction du CRRMP ne contenait pas l'ensemble des certificats médicaux dont la Caisse disposait et plus particulièrement les certificats de prolongation. Elle n'a pu ainsi prendre valablement connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief avant la décision de prise en charge.
La Caisse répond que l'absence de mise à disposition des certificats médicaux de prolongation auprès de l'employeur ne peut lui faire grief au motif qu'ils sont sans incidence sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
2.1.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article R441-14 du Code de la sécurité sociale, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. »
En l'espèce, si la Société [1] entend se prévaloir de l'absence de communication par la Caisse à travers le dossier visé à l'article R441-14 précité de l'ensemble des certificats médicaux en possession de la Caisse, et plus particulièrement des certificats de prolongation, il sera rappelé qu'en vue d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier mentionné à l'article R441-14 précité présenté par l'organisme social à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la Caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle.
Ainsi, la Caisse n'avait pas pour obligation de verser dans le dossier soumis à consultation et observations de la Société [1], tant au titre de l'instruction initiale que suite à la saisine du CRRMP, les certificats médicaux notamment de prolongation de soins ou d'arrêts de travail qui ne sont pas des éléments susceptibles de lui faire grief, ces certificats ne se rapportant pas à l'origine de la maladie déclarée.
De plus, la Société [1] ne conteste pas avoir pu prendre connaissance de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial, du questionnaire assuré, du questionnaire employeur ainsi que la fiche de concertation médico-administrative.
Dès lors le moyen opposé par la Société [1] est inopérant.
2.2 – Sur le non-respect par la Caisse de son obligation d'adresser par tout moyen conférant date certaine à sa réception un questionnaire à l'employeur
2.2.1 – Moyens des parties
La Société [1] considère que le courrier de la Caisse en date du 13 mars 2023 transmettant à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle et l'invitant à compléter sous 30 jours un questionnaire ne permet pas à lui seul de considérer que la Caisse a rempli son obligation d'adresser par tout moyen conférant date certaine à sa réception le questionnaire à l'employeur. Elle soutient que la Caisse ne lui a pas permis de compléter le questionnaire employeur dans les délais réglementaires. Le fait qu'elle ait retourné ledit questionnaire n'exonère pas la Caisse de son manquement à son obligation d'information et de loyauté à l'égard de l'employeur.
La Caisse n'a pas répondu à ce moyen.
2.2.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article R461-9 du Code de la sécurité sociale, « I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
En l'espèce, tant la Société [1] que la Caisse versent aux débats le courrier daté du 13 mars 2023 adressé par l'organisme social à l'employeur informant ce dernier de la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [Q] [T] qui lui est communiquée accompagnée du certificat médical initial.
Ce courrier informe la Société [1] que dans la cadre des investigations mises en œuvre par la Caisse au titre de la demande de prise en charge de maladie professionnelle, il lui est demandé de compléter sous 30 jours un questionnaire à sa disposition sur le site internet ameli.fr.
Il est également précisé dans cette correspondance qu'à l'issue de l'étude du dossier par la Caisse, la Société [1] aura la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 08 juin 2023 au 19 juin 2023 directement en ligne sur le même site internet et qu'au-delà de cette date le dossier restera consultable jusqu'à la décision prise par la Caisse devant être adressée à l'employeur au plus tard le 28 juin 2023.
L'envoi par la Caisse à la Société [1] de cette correspondance en date du 13 mars 2023 entre ainsi dans le champ d'application de l'article R461-9 II précité du code de la sécurité sociale.
En application de ce texte, la charge de la preuve de l'envoi du questionnaire employeur à la Société [1] par tout moyen conférant date certaine à sa réception et le respect subséquent du délai de 30 jours francs à compter de la réception du questionnaire laissé par la Caisse à l'employeur pour le retourner ne peut qu'incomber à l'organisme social.
Or, si la Caisse produit aux débats cette correspondance datée du 13 mars 2023 sur laquelle il est mentionné un envoi en recommandé avec accusé de réception, elle ne communique ni le bordereau d'envoi ni l'accusé de réception afférents à l'envoi de ce courrier afin notamment de justifier de la date de réception de celui-ci par la Société [1].
La Caisse ne communique également aucun élément permettant de vérifier la date à laquelle le questionnaire employeur a été mis en ligne sur le site internet ameli.fr à disposition de l'employeur ni la date à laquelle celui-ci a pu consulter le dossier en ligne et ainsi prendre connaissance dudit questionnaire.
De même, si la Société [1] ne conteste pas avoir retourné à la Caisse le questionnaire employeur, celui-ci n'est aucunement versé aux débats par la Caisse permettant au Tribunal de vérifier le cas échéant à quelle date celui-ci a été complété par l'employeur.
La Caisse ne communique en outre aucun autre élément permettant de déterminer la date à laquelle ce questionnaire employeur complété a pu être mis en ligne sur le site internet à la diligence de la Société [1].
Ainsi, en l'absence de communication de l'ensemble de ces informations à la diligence de la Caisse, la présente juridiction est dans l'impossibilité de vérifier la date à laquelle la Société [1] a pu être rendue destinataire du courrier d'envoi du questionnaire employeur daté du 13 mars 2023, point de départ du délai de 30 jours francs laissé à l'employeur pour le retourner à l'organisme social.
De plus l'absence d'information concernant la date d'envoi en retour de ce questionnaire par la Société [1] ne permet pas non plus à la juridiction de vérifier que celle-ci a bénéficié d'un délai de 30 jours francs, qu'elle a bien été mise dans la possibilité de le retourner dans ce délai ou encore qu'elle a pu de manière effective le retourner dans ce même délai.
En l'absence de plus amples éléments sur ce point communiqués par la Caisse, le Tribunal se trouvant dans ces conditions dans l'impossibilité de contrôler le respect par la Caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale dont la méconnaissance ne peut que faire grief à l'employeur, il sera en conséquence fait droit à la demande formée par la Société [1] et la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] [T] sera en conséquence déclarée inopposable à la société requérante pour non-respect par la Caisse du principe du contradictoire, et ce sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres prétentions et moyens développés par les parties.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
La Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 – Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, la Caisse partie perdante, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera par contre condamnée à verser à la Société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
5 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la Société [1] ;
INFIRME la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE du 14 septembre 2023 et la décision de la Commission de recours amiable du 08 janvier 2024 ;
DECLARE inopposable à la Société [1] la prise en charge par la [3] DE MARNE au titre du tableau 57 des maladies professionnelles de la pathologie « Syndrome du canal carpien droit » du 30 janvier 2023 déclarée par Monsieur [Q] [T], et ce pour non-respect du principe du contradictoire par l'organisme social à l'égard de l'employeur dans le cadre de l'instruction de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE devra transmettre à la CARSAT compétente cette décision d'inopposabilité ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [4] DU VAL DE MARNE à verser à la Société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président