Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00461 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTNY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [X] munie d’un pouvoir régulier
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
[Adresse 6]
[Localité 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Julien LANGLADE
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant déclaration portant date du 19 avril 2023, un accident du travail survenu le 18 avril 2023 à Monsieur [K] [M] a été déclaré accompagné d'un duplicata du certificat médical initial daté du 11 mai 2023.
L'employeur de Monsieur [K] [M], la Société [1] a émis des réserves quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré.
A l'issue des investigations mises en œuvre, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN a notifié à la Société [1] le 04 septembre 2023 la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La Société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
En l'absence de décision notifiée par la [2], suivant courrier recommandé adressé au greffe le 05 mars 2024, la Société [1] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
Les CPAM de Moselle et du Bas-Rhin ont été mises en cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024 et après un renvoi en mise en état pour les conclusions de la Caisse, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, la Société [1], représentée par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 10 août 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
- déclarer son recours recevable,
- à titre principal juger la décision de prise en charge de l' accident du travail inopposable à son égard, à défaut pour la Caisse d'avoir respecté les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale en l'absence de seconde phase de consultation offerte à l'employeur,
- à titre subsidiaire, juger la décision de prise en charge de l' accident du travail inopposable à son égard, la preuve de la matérialité des faits n'étant pas rapportée et l'accident trouvant son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [3] est non-comparante.
Elle a fait parvenir ses conclusions et pièces au greffe le 24 mars 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par la Société [1] et sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [X] munie d'un pouvoir à cet effet, sollicite sa mise hors de cause.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
La CPAM du Bas-Rhin ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION :
1 – Sur la mise hors de cause de la CPAM DE MOSELLE
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la CPAM du Bas-Rhin a pris en charge l'accident déclaré survenu le 18 avril 2023 à Monsieur [K] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Dès lors la CPAM de Moselle sera mise hors de cause.
2 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, à défaut pour la Caisse de justifier de la notification à la Société [1] d'un accusé de réception de son recours auprès de la CRA mentionnant les voie et délai de recours notamment en cas de décision implicite de rejet, le délai de recours contentieux n'a en conséquence pu commencer de courir rendant dans ces conditions le recours contentieux de la Société [1] recevable.
3 – Sur l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la prise en charge de l' accident du travail
3.1 – Sur le non-respect du principe du contradictoire par la Caisse
3.1.1 – Moyens des parties
La Société [1] considère que la Caisse ne lui a pas offert dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de prise en charge une seconde phase de consultation d'un dossier complet, la décision de la Caisse étant intervenue le lendemain de la fin de la première phase de consultation, et ce en violation des dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale.
La Caisse indique que la Société [1] a réceptionné le courrier de lancement des investigations en date du 12 juin 2023 précisant qu'au-delà du 01 septembre 2023 le dossier restait consultable mais sans formuler d'observations et que la décision interviendrait au plus tard le 08 septembre 2023. Elle rappelle que la deuxième phase de consultation ne permet plus de formuler des observations. Elle était par ailleurs en droit de prendre sa décision avant le 08 septembre 2023. Elle considère ainsi que la Société [1] ne peut justifier d'aucun grief portant sur la notification de sa décision de prise en charge intervenue le 04 septembre 2023.
3.1.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale, « I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
En l'espèce, il ressort des pièces produites tant par la Société [1] que par la Caisse que cette dernière a adressé le 12 juin 2023 à la société requérante en sa qualité d'employeur de Monsieur [K] [M] une correspondance par laquelle elle était informée de la mise en œuvre d'investigations complémentaires concernant la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ainsi que de formuler des observations sur la période du 21 août 2023 au 01 septembre 2023. La Caisse informait par ce même courrier l'employeur qu'au-delà du 01 septembre 2023, le dossier resterait consultable jusqu'à la décision de l'organisme social devant intervenir au plus tard le 08 septembre 2023.
Il sera tout d'abord relevé à la lecture de ce courrier d'information de la Caisse en date du 12 juin 2023 dont la Société [1] ne conteste pas la réception que celui-ci a été notifié au moins dix jours francs avant le début de la période de consultation fixée au 21 août 2023.
Il doit également être noté que la Société [1] a bien disposé entre le 21 août 2023 et le 01 septembre 2023 d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier de demande de prise en charge et faire connaître le cas échéant ses observations, étant rappelé que ce délai exprimé en jours francs ne doit pas tenir compte du jour à compter duquel commence à courir le délai ni du jour de l'échéance et que si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant.
Ainsi, du 22 août 2023 au 31 août 2023 ce sont bien écoulés 10 jours francs.
De plus, le 01 septembre 2023 étant un vendredi jour ouvré, il n'y avait pas lieu à report de la date d'achèvement du délai.
La notification de la décision de prise en charge de la Caisse est intervenue le 04 septembre 2023, soit postérieurement à l'achèvement du délai de 10 jours francs et à la date du 01 septembre 2023 et antérieurement à la date à laquelle la Caisse devait rendre sa décision, soit le 08 septembre 2023.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Caisse a parfaitement respecté les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale sans que la Société [1] ne puisse se prévaloir d'un quelconque grief au titre du non-respect du principe du contradictoire de la part de l'organisme social dans le cadre de l'instruction de la demande de prise en charge de l'accident du travail de Monsieur [K] [M].
Dès lors la demande formée par la Société [1] tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail pour non-respect du principe du contradictoire ne pourra qu''être rejetée.
3.2 – Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré
3.2.1 – Moyens des parties
La Société [1] conteste la matérialité du fait accidentel et relève que c'est le traitement suivi par Monsieur [K] [M] qui est à l'origine exclusive de son malaise, celui-ci ayant par ailleurs fait état d'antécédents médicaux et de difficultés d'ordre personnel. Elle considère que la cause totalement étrangère est démontrée. Elle ajoute que Monsieur [K] [M] était au moment de l'accident sous l'emprise des stupéfiants. Elle indique que la Caisse n'a pas jugé utile d'instruire sérieusement le dossier en sollicitant l'avis de son médecin-conseil.
La Caisse rétorque que la Société [1] n'a pas remis en cause la matérialité de l'accident dans son courrier de réserves. Elle relève que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident est applicable, Monsieur [K] [M] ayant été victime d'un accident au temps du travail et que cet accident a eu pour conséquence des lésions corporelles médicalement constatées. Elle soutient que l'accident trouve sa cause dans le travail puisque l'assuré se trouvait à la date de celui-ci sous la subordination de son employeur. Elle souligne que la consommation de cannabis par le salarié n'est pas de nature à faire disparaître ce lien de subordination. Elle rappelle en outre que l'employeur a une obligation de sécurité et qu'il aurait dû empêcher Monsieur [K] [M] de prendre le volant au regard des troubles constatés chez ce dernier.
3.2.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article L411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
L’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.
Il s’ensuit qu’il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve que l’accident est intervenu sur le lieu et dans le temps du travail pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, et à l’employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties que la Société [1] a établi le 19 avril 2023 une déclaration au titre d'un accident du travail survenu le 18 avril 2023 à Monsieur [K] [M], la déclaration précisant que lors d'une livraison ce dernier a été victime d'un accident de circulation avec pour conséquence des lésions an niveau des membres inférieurs, du bassin et de la région abdominale.
Le certificat médical initial joint à la déclaration d'accident du travail mentionne diverses fractures correspondant aux sièges des lésions rapportées sur la déclaration d' accident du travail.
Dans son courrier de réserves en date du 26 avril 2023 la Société [1] vient notamment préciser que sur un trajet de livraison, Monsieur [K] [M], conducteur de camion pour la société, a fait un écart sur la route en doublant un collègue et a heurté sur la gauche pendant la manœuvre de dépassement la glissière de sécurité sur plus de 100 mètres. Il a ensuite dévié sur la droite pour sortir de la route et terminer dans le talus de l'autoroute, le véhicule se renversant sur le flanc.
Dans le questionnaire assuré, Monsieur [K] [M] indique avoir fait le 18 avril 2023 un malaise au volant de son camion lors de son trajet retour de livraison pour le compte de la Société [1] et que du fait de la perte de connaissance il a heurté la glissière centrale de sécurité et en tentant de redresser le camion, celui-ci s'est renversé et il a été éjecté de l'habitacle.
Il apparaît à la lecture de ces éléments qu'il ne peut être contesté que Monsieur [K] [M] en sa qualité de chauffeur de camion pour le compte de la Société [1] a été victime d'un accident de la circulation à la date du 18 avril 2023 à 09h37 alors qu'il conduisait un camion de son employeur et qu'il effectuait un trajet de retour de livraison pour le compte de celui-ci, la société requérante mentionnant dans la déclaration de travail que les horaires de travail de son salarié à la date du fait accidentel étaient de 05h00 à 13h00.
Il n'est pas non plus contesté par l'employeur sur la base des renseignements indiqués sur la déclaration d'accident du travail que celui-ci a été informé de l'accident survenu le jour même.
De même, il est justifié à travers le certificat médical initial produit de constatations sur le plan médical de lésions correspondant aux sièges des lésions tels que mentionnés sur la déclaration d'accident du travail et compatibles avec les circonstances de cet accident décrites tant par le salarié que par l'employeur.
Il résulte de ces éléments la démonstration suffisante par la Caisse de la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail ainsi que l'apparition de lésions en relation avec ce fait accidentel.
La matérialité même de l'accident ne fait donc aucun doute et la Caisse est dans ces conditions en droit de se prévaloir de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
La Société [1] entend par contre se prévaloir de l'absence de caractère professionnel de l'accident au motif que la cause de celui-ci serait totalement étrangère au travail, appartenant dans ces conditions à la société requérante d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail en vue de renverser la présomption d'imputabilité applicable.
Sur ce point, au regard des éléments communiqués par les parties, il doit être relevé que dans le questionnaire assuré Monsieur [K] [M] précise que quelques jours avant l'accident son traitement médicamenteux a été changé par son médecin pouvant être à l'origine d'une surdose de médicaments ou d'une intolérance au traitement à l'origine de son malaise. Il évoque également des micros AVC diagnostiqués en février 2023. Il mentionne la fragilité de sa situation personnelle et familiale à travers la séparation d'avec sa conjointe et son absence de domicile fixe. Il ajoute le stress de conduire sur l'autoroute.
La Société [1] produit aux débats l'audition de Monsieur [K] [M] devant les services de gendarmerie dans le cadre de l'enquête menée à la suite de l'accident.
Il ressort des termes de ce procès-verbal en date du 27 juin 2023 que Monsieur [K] [M] évoque la prise de médicaments, le changement récent de traitement, l'absence de sommeil les nuits précédentes notamment dans un contexte de séparation conjugale et de perte de logement. Il fait état d'antécédents médicaux d'AVC. Il mentionne encore la consommation de produits stupéfiants, à savoir de la résine de cannabis, 5 jours avant l'accident, ayant été contrôlé positif au cannabis à la suite de l'accident.
Si les pièces produites aux débats révèlent un contrôle positif au cannabis chez Monsieur [K] [M] en tant que conducteur de véhicule à la date du fait accidentel, l'absence de plus amples informations produites par les parties quant au taux de THC relevé ne permet pas en l'état de déterminer si le salarié était encore sous l'influence du cannabis au moment de l'accident.
Néanmoins, à la lumière du questionnaire assuré et du procès-verbal d'audition il apparaît que les causes du malaise et de la perte de connaissance subis par Monsieur [K] [M] ont manifestement pour origine la prise de médicaments en surdose, ou le changement du traitement médical mal toléré, ou un manque de sommeil, ou des antécédents médicaux d'AVC ou encore l'existence de difficultés personnelles et familiales, voire l'accumulation de plusieurs de ces causes.
Monsieur [K] [M] ne fait en tout état de cause mention d'aucune difficulté rencontrée en lien avec son emploi pour le compte de la Société [1], la seule référence dans le questionnaire assuré d'un stress en lien avec la conduite sur l'autoroute ne permettant d'établir un lien entre les conditions de travail du salarié au sein de la société requérante et la survenance de l'accident.
Aucun autre élément produit par les parties ne permet de retenir un rapport de cause à effet entre l'accident survenu à Monsieur [K] [M] le 18 avril 2023 et son activité professionnelle.
Ainsi, la Société [1] rapporte suffisamment la preuve d'une cause totalement étrangère au travail dans l'accident subi par Monsieur [K] [M] permettant de renverser la présomption imputable et de retenir l'absence d'imputabilité de l'accident déclaré au travail.
Dès lors, il sera fait droit à la demande formée par la Société [1] et la prise en charge par la Caisse de l'accident du travail survenu à Monsieur [K] [M] le 18 avril 2023 sera déclarée inopposable à la Société [1], le caractère professionnel de cet accident n'étant pas établi.
4 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
La Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
5 – Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, la Caisse, partie perdante, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
MET HORS DE CAUSE la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE ;
DECLARE recevable le recours contentieux de la Société [1] ;
REJETTE la demande formée par la Société [1] tendant à l'inopposabilité de la prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE [4] au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du travail survenu le 18 avril 2023 à Monsieur [K] [M] pour non-respect par l'organisme social du principe du contradictoire à l'égard de l'employeur dans l'instruction du dossier de demande de prise en charge de cet accident ;
INFIRME la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [5] en date du 04 septembre 2023 et la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable saisie sur recours administratif formé à l'encontre de la décision de la Caisse du 04 septembre 2023 ;
DECLARE inopposable à la Société [1] la décision du 04 septembre 2023 prise par la [6] de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident survenu le 18 avril 2023 à Monsieur [K] [M], le caractère professionnel de cet accident n'étant pas établi ;
DIT que la CAISSE [7] devra transmettre à la CARSAT compétente cette décision d'inopposabilité ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE [4] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la [6] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président