Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQLS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEURS :
Madame [K] [J]
née le 15 Décembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEURS :
Société [D] ([1]), dont le siège social est sis Chez [2] (Groupe [3]) - Mr [H] [X] [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Société [4], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparante ni représentée
Société [5], dont le siège social est sis Chez [6] service surendettement - [Adresse 5]
non comparante ni représentée
BUREAU AMENDES ET RECOUVREMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 6] -
non comparant ni représenté
TRÉSORERIE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni représentée
Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée
TRÉSORERIE [Localité 3]-[Localité 4] ETS [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante ni représentée
LYCEE PROFESSIONNEL [Z] [N], dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Adresse 11]
non comparante ni représentée
CAISSE CRÉDIT [8] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni représentée
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 13]
non comparant ni représenté
Après que la cause a été débattue en audience publique du 12 Juin 2026 devant Mathilde JEANJAQUET, déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 12 décembre 2024, Mme [K] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
La Commission a déclaré la demande recevable le 21 janvier 2025 puis a élaboré des mesures imposées le 15 avril 2025, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 38 mois et des mensualités de 668 euros, avec un taux d'intérêt de 3,71%.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 10 mai 2025 à la [9], Mme [K] [J] a contesté ces mesures qui lui avait été notifiées le 22 avril 2025.
A l'appui de la contestation, Mme [K] [J] indique que sa situation financière a évolué depuis la saisine de la commission de surendettement, que ses revenus ont diminués et que la mensualité de remboursement est donc trop élevée.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 12 juin 2026.
Par courriers et courriels reçus au greffe :
le 20 mai 2026, [10] pour le compte de [11] a indiqué ne pouvoir être présent à l’audience, précisant que ses créances s’élevaient à 1 025,84 euros au titre du crédit « ALLURE LIBRE 04 » et à 7 045,53 euros au titre du crédit « PRET REGROUPEMENT DE [12] »,le 22 mai 2026, le [13] a indiqué que ses créances s’élevaient à 9 296,40 euros au titre du crédit n°42201527565 et à 810,57 euros au titre du crédit n° 60254615059,le 27 mai 2026, la [14] [15] de Meurthe et Moselle a indiqué que sa créance était exclue de la procédure de surendettement,le 11 juin 2026, [16] pour le compte de M. [T], bailleur, a indiqué ne pouvoir être présent à l’audience, précisant s’en remettre à la décision du Tribunal.Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 12 juin 2026, Mme [K] [J], comparant en personne, a maintenu les termes de sa contestation faisant état d’une baisse de ses revenus. Elle a sollicité l’intégration au plan de surendettement de la somme de 2 319 euros correspondant à plusieurs prêts sur gages contractés auprès du [17] de [Localité 6]. Elle a également précisé avoir fait une demande de logement social afin de réduire le montant de ses charges. Elle a demandé à ce que les mensualités de remboursement soient plafonnées entre 200 et 300 euros.
Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours de Mme [K] [J]
Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la décision de la commission du surendettement imposant un rééchelonnement des dettes, à compter de la notification de cette décision, par courrier recommandé à adresser au greffe du Tribunal.
La contestation de Mme [K] [J] est régulière en la forme, motivée et est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification.
Mme [K] [J] sera donc déclarée recevable en sa contestation.
Sur le bien-fondé du recours
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Nul créancier n'a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement du débiteur.
Mme [K] [J] se trouve donc dans la situation définie par l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.
Sur la vérification des créances
En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.
Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, cette vérification portant sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires conformément aux dispositions de l'article R 723-7 du même code.
Par courrier du 20 mai 2026, [10] pour le compte de la banque [11] a sollicité l’actualisation des créances, versant aux débats un décompte arrêté au 11 mai 2026 aux sommes de 1 025,84 euros au titre du crédit « ALLURE LIBRE 04 » et de 7 045,53 euros au titre du crédit « PRET REGROUPEMENT DE [12] », étant précisé que l’augmentation des sommes dues correspond aux primes d’assurance des prêts restant exigibles conformément à la décision de la commission de surendettement.
Pour les autres créanciers, il convient de relever qu'ils ont produit les pièces justificatives de leurs créances au cours de la procédure, Mme [K] [J] ne développant aucun moyen pour porter une contestation particulière à l'encontre de ces pièces ou du montant retenu par la Commission.
Par conséquent, les dettes de Mme [K] [J] référencée en procédure :
« [4] n° 300873360300085014232 » pour un montant de 7 043,91 euros sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement à la somme de 7 045,53 euros,« [4] n° 300873360300085014204-4 » pour un montant de 1 000,57 euros sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement à la somme de 1 025,84 euros.Le surplus des montants tels que mentionnés par la commission de surendettement seront retenus.
Sur l’exclusion de certaines créances
Les créances de la Trésorerie [Localité 2] et du bureau des amendes et recouvrementAux termes de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse et les amendes dans le cadre d’une condamnation pénale.
En l’espèce, il apparaît que les créances suivantes concernent des amendes ou des condamnations pénales qu’il convient par conséquent d’exclure de la présente procédure :
la créance de la TRESORERIE [Localité 2] réf. Amendes d’un montant de 381 euros,la créance du BUREAU AMENDES ET RECOUVREMENTS réf. 619135935 [Numéro identifiant 1]d’un montant de 608 euros.
2. Les créances du [17] de [Localité 6]
Au terme de l'article L711-5 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des [18] de [17] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
En l'espèce, il apparaît que les créances détenues par le [17] de [Localité 6] à l’encontre de Mme [K] [J] concernent des prêts sur gage souscrits auprès d’une [19] de crédit municipal qu’il convient par conséquent d’exclure de la présente procédure :
la créance référencée « [20] réf. Prêt 191347 » d’un montant de 277,16 euros,la créance référencée « [20] réf. Prêt 191500 » d’un montant de 149,24 euros,la créance référencée « [21] [22] réf. Prêt 192067 » d’un montant de 53,30 euros,la créance référencée « [20] réf. Prêt 192328 » d’un montant de 85,28 euros. Il en va de même des autres prêts sur gages conclus auprès du [23] [Localité 6] entre le 20 août 2024 et le 17 mars 2026 pour un montant total de 2 235,68 euros dont Mme [K] [J] sollicite l’intégration au plan d'apurement de son passif.
Ces créances ne pouvant faire l'objet d'un effacement, total ou partiel, dans le cadre d'une procédure de surendettement, elles doivent être exclues de la procédure.
Par conséquent, il y a lieu d’exclure du plan de surendettement de Mme [K] [J] les créances suivantes détenue par le [23] [Localité 6] à l’encontre de la débitrice :
une créance d’un montant de 95,94 selon contrat n° 191167 daté du 20 août 2024,une créance d’un montant de 170,56 euros selon contrat n° 192105 daté du 19 novembre 2024,une créance d’un montant de 586,3 selon contrat n° 192192 daté du 26 novembre 2024,une créance d’un montant de 343,04 euros selon contrat n° 193039 du 24 février 2025,une créance d’un montant de 321,60 euros selon contrat n° 193055 du 25 février 2025,une créance d’un montant de 214,40 euros selon contrat n° 193266 du 13 mars 2025,une créance d’un montant de 503,84 euros selon contrat n° 196287 du 17 mars 2026. Sur le montant de la mensualité de remboursement
Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (R.S.A.). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…)
L'article R. 731-1 prévoit que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Au regard des pièces de la procédure, la situation économique de Mme [K] [J] est la suivante :
salaire : 1 736,69 euros représentant la moyenne des rémunérations nettes constatées sur les trois derniers mois compte tenu du caractère variable de la rémunération, allocation de soutien familial : 200,78 eurosprime d’activité : 231,79 euros
La durée restante d’indemnisation de Mme [K] [J] au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi étant de 46 jours au 30 avril 2026 conformément à l’attestation délivrée par [24], ces revenus ne seront pas retenus dans le calcul des ressources de la débitrice.
Soit des ressources de 2 169,26 euros mensuels.
Mme [K] [J] a un enfant à charge, et doit outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :
- loyer : 841,04 euros,
- mutuelle : 129,42 euros.
Le forfait charge courantes établi par la [9] pour une personne est de 1270 euros.
Il est précisé que le forfait de charges courantes fixé selon le barème de la [9] comprend l'eau, l'électricité, le téléphone, l'assurance habitation, les frais de chauffage, les dépenses courantes d'habillement, d'alimentation, d'hygiène et les menues dépenses courantes.
Les frais de mutuelle, de transports sont pris en compte en sus.
Le total mensuel des charges incompressibles est donc de 2 240,46 euros.
La capacité de remboursement de Mme [K] [J] s'élève donc à – 71,20 euros, soit 0 euros en pratique.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
S'il est constant que la débitrice ne dispose actuellement d'aucune capacité de remboursement, sa situation financière est toutefois susceptible d'évoluer favorablement.
En effet, Mme [K] [J] exerce actuellement une activité professionnelle et dispose ainsi de ressources régulières. Elle s’estime elle-même en mesure de consacrer une somme comprise entre 200 et 300 euros par mois au remboursement de son endettement.
Il ressort en outre des éléments produits qu’elle a entrepris des démarches afin d’obtenir un logement social, alors que son loyer actuel représente une charge particulièrement importante au regard de ses ressources. L’aboutissement de cette démarche est de nature à permettre une diminution significative de ses charges de logement et, par conséquent, une amélioration de sa capacité de remboursement.
Par ailleurs, l’enfant actuellement à la charge de Mme [K] [J] est proche de sa majorité. La situation familiale de la débitrice est donc également susceptible d’évoluer prochainement dans un sens favorable à sa capacité contributive.
Ces éléments caractérisent ainsi une perspective raisonnable d'amélioration de la situation financière de la débitrice et excluent, en conséquence, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation au sens des dispositions applicables en matière de surendettement.
Dès lors, sa situation apparaît susceptible d'amélioration à moyen terme et justifie, en conséquence, la suspension de l'exigibilité de leurs dettes pour une durée de 24 mois, le temps pour Mme [K] [J] de tenter d'améliorer sa situation financière.
Ce délai permettra à la débitrice de dégager une capacité financière suffisante pour procéder au règlement des dettes exclues du plan.
Sa situation ne sera pas automatiquement réexaminée à l'issue du moratoire et il lui appartient de saisir la commission en vue d'un réexamen de sa situation, si cela est nécessaire, selon les modalités indiquées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy, chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des dettes dont Mme [K] [J] est redevable pour une durée de 24 mois à compter de la notification du présent jugement ;
DIT que la créance de la TRÉSORERIE [Localité 2] (réf. Amendes), d’un montant de 381 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal ;
DIT que la créance du BUREAU AMENDES ET RECOUVREMENTS (réf. 619135935 [Numéro identifiant 2]), d’un montant de 608 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal ;
DIT que les créances suivantes de la [25] seront exclues en raison de leur caractère de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal :
la créance référencée « [20] réf. Prêt 191347 » d’un montant de 277,16 euros,la créance référencée « [20] réf. Prêt 191500 » d’un montant de 149,24 euros,la créance référencée « [20] réf. Prêt 192067 » d’un montant de 53,30 euros,la créance référencée « [20] réf. Prêt 192328 » d’un montant de 85,28 euros. DIT que pendant cette suspension, les créances ne porteront pas d'intérêts ;
INDIQUE à Mme [K] [J] que :
- il lui revient de saisir à nouveau la commission de leur situation à l'issue du moratoire si elle l’estime nécessaire en vue d'un réexamen de sa situation, et ce, dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité, le réexamen n'étant pas automatique ;
- la commission pourra imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ;
REJETTE la demande de Mme [K] [J] d’intégration des nouvelles dettes contractées auprès de la [25] en raison de leur de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit [26] ;
RAPPELLE qu'il est interdit au débiteur pendant toute la durée des mesures, de contracter de nouvelles dettes ou d'accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d'être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE qu'aucune mesure d'exécution n'est possible pendant la durée de la suspension d'exigibilité des dettes de Mme [K] [J] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la commission, conformément aux dispostions de l'article R. 713-11 du code de consommation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Mme Mathilde JEANJAQUET, juge, assistée de Mme Nina DIDIOT, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection