Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTSI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître Marie-Laurence FOLMER,a vocat au barreau de NANCY, vestiaire : 132
DÉFENDEURS :
Société [2], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA pôle surendettement - [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Madame [C] [S] veuve [X], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni représentée
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni représentée
Société [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 9]
non comparante ni représentée
SARL [4], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante ni représentée
[5], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante ni représentée
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante ni représentée
TRÉSORERIE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante ni représentée
Société [7], dont le siège social est sis Chez [8] service surendettement - [Adresse 14]
non comparante ni représentée
Maître [V] [Z] [G], demeurant Notaire associée - [Adresse 15]
non comparante ni représentée
Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante ni représentée
Après que la cause a été débattue en audience publique du 12 Juin 2026 devant Mathilde JEANJAQUET, déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration datée du 1er avril 2025, Mme [C] [S] veuve [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
En sa séance du 14 mai 2025, la commission a déclaré Mme [C] [S] veuve [X] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 9 juillet 2025.
Par courrier recommandé envoyée le 25 juillet 2025, la société [10], créancier, a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées le 17 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 12 juin 2026.
Par courriers et courriels reçus :
le 24 septembre 2025 et le 22 janvier 2026, Mme [C] [S] veuve [X] a demandé l’actualisation de sa dette locative auprès de [11] et a sollicité l’intégration de deux nouvelles dettes à son dossier de surendettement auprès de la société [9] et de la CAF de Meurthe-et-Moselle,le 11 mai 2026, la société [12] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience du 12 juin, que les contrats la liant avec Mme [C] [S] veuve [X] avaient été résiliés et qu’elle proposait d’abandonner sa créance,le 20 mai 2026, la société [13] a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal,le 27 mai 2026, la Trésorerie amendes de Meurthe et Moselle a rappelé que sa créance devait être exclue de la procédure de surendettement,Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 12 juin 2026, la société [10], représentée par son conseil, s’est référée oralement à ses conclusions déposées à l’audience. Elle a maintenu sa contestation, refusant tout effacement de sa créance. Elle a affirmé que Mme [C] [S] veuve [X] ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, celle-ci étant en possession d’un véhicule ayant une valeur marchande qui permettrait de désintéresser, en partie, ses créanciers. Elle a ajouté que la débitrice avait un emploi lui procurant des revenus réguliers, sans enfant à charge. Elle a sollicité, en tout état de cause, la restitution du véhicule financé faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Mme [C] [S] veuve [X], comparante en personne, a fait valoir sa situation financière et personnelle. Elle a indiqué que le véhicule faisant l’objet du contrat de location avec option d’achat était indispensable à son activité professionnelle et a proposé de régler en priorité la société [10] afin de pouvoir le conserver. Elle a précisé faire l’objet d’une saisie sur salaire ainsi que d’une procédure d’expulsion.
Nul autre créancier n’a comparu ni ne s'est fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours de la société [10]
La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours. Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur la situation de surendettement de Mme [C] [S] veuve [X]
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Nul créancier n'a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement du débiteur.
Mme [C] [S] veuve [X] se trouve donc dans la situation définie par l’article L. 711-1 du code de la consommation.
Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.
Sur l’état des créances
Sur le montant des créances
En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.
Mme [C] [S] veuve [X] a sollicité l’actualisation de sa dette auprès de la société [11], versant aux débats un décompte locatif arrêté par le bailleur au 9 juin 2026 à la somme de 10 229,57 euros.
La société [11] n’a pas comparu, n’a pas fait valoir d’observations écrites et par conséquent aucune opposition au montant invoqué par la débitrice.
Par conséquent, la dette Mme [C] [S] veuve [X] sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, s’agissant de la dette référencée en procédure « ICF HABITAT NORD-EST Réf. CA 366140/62 – HP 2107 » pour un montant de 2 787,40 euros, à la somme de 10 229,57 euros.
La société [10] a sollicité l’actualisation de sa créance, versant aux débats un décompte arrêté au 5 septembre 2025 à la somme de 11 946,81 euros.
Mme [C] [S] veuve [X] n’a formulé aucune observation et par conséquent aucune opposition au montant invoqué par le créancier.
Par conséquent, la dette Mme [C] [S] veuve [X] sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, s’agissant de la dette référencée en procédure « [1] Réf. 4400053632 » pour un montant de 9 769,54 euros, à la somme de 11 946,81 euros.
Les courriers reçus des autres créanciers recoupent l’état des créances résultant du tableau des créances actualisées dressé par la commission de surendettement le 9 juillet 2025. Dès lors, les montants des autres créances tels que mentionnés par la commission de surendettement seront retenus.
Sur l’intégration de nouvelles créances
En l’espèce, Mme [C] [S] veuve [X] demande d’intégrer à son dossier de surendettement une dette à l’égard de la société [9].
Elle fournit un courrier de déchéance du terme envoyé par la société [9] au titre d’un contrat « IAR 4CB [9] » n° 040007317434 », la somme restant à devoir s’élevant à 95,89 euros.
La société [9] n’a pas comparu et n’a pas fait valoir d’observations écrites sur l’intégration de sa créance au dossier de surendettement et le montant de cette créance malgré la signature de l’accusé réception de sa lettre de convocation pour l’audience.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Mme [C] [S] veuve [X] et d’intégrer à son dossier de surendettement une dette d’un montant de 95,89 euros au profit de la société [9].
En outre, Mme [C] [S] veuve [X] demande d’intégrer à son dossier de surendettement une dette à l’égard de la CAF de Meurthe-et-Moselle d’un montant de 860 euros au titre d’un trop perçu d’allocations adultes handicapés (AAH) du 1er février 2019 au 28 février 2019.
Il ressort du courrier de mise en demeure adressé par la CAF le 27 mars 2026 versé aux débats que l’indu d’AAH a été versé non pas à Mme [C] [S] veuve [X] mais à son défunt époux M. [O] [X], la CAF précisant que le fils de l’allocataire, M. [Y] [X], en sa qualité d’héritier, est débiteur des sommes dues.
Ce courrier n’est adressé à Mme [C] [S] veuve [X] qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, celle-ci n’étant pas personnellement débitrice de cette dette.
Or, le surendettement porte sur les dettes personnelles du déposant conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation.
Par conséquent, cette dette ne peut être intégrée au passif de Mme [C] [S] dans le cadre de la présente procédure de surendettement.
Sur l’exclusion de certaines créances
Aux termes de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse et les amendes dans le cadre d’une condamnation pénale.
Il apparaît que les créances suivantes concernent des amendes qu’il convient par conséquent d’exclure de la présente procédure :
la créance de la TRESORERIE [Localité 1] réf. Amendes d’un montant de 510 euros,la créance de la TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE réf. Amendes d’un montant de 555 euros.
Sur la capacité de remboursement et les mesures adaptées à la situation de Mme [C] [S] veuve [X]
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un tel rétablissement s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, ouvre avec l'accord du débiteur une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, ou renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
Selon les dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées), le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).
Le reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, que Mme [C] [S] veuve [X] dispose de ressources mensuelles réparties comme suit :
salaire net imposable : 1 504,86 euros,aide personnalisée au logement : 162 euros,allocation de soutien familial ; 401,55 euros,allocations familiales avec conditions de ressources : 228,38 euros,prime d’activité : 53,44 euros. pension de réversion : 126,43 euros
Les ressources globales de Mme [C] [S] veuve [X] s’établissent donc à la somme de 2 476,66 euros.
Le montant des dépenses courantes de Mme [C] [S] veuve [X] doit être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante :
- loyer : 758,54 euros
- assurance voiture : 57,45 euros
- mutuelle : 52,25 euros,
- essence : 250 euros,
- transport : 150 euros,
- saisie sur salaire : 104,94 euros.
Mme [C] [S] veuve [X] justifie avoir trois enfants mineurs à charge.
Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir :
- forfait habitation : 280 euros
- forfait alimentation, hygiène et habillement : 1 435 euros
- forfait chauffage : 255 euros
Total des charges : 3 343,18 euros
La capacité de remboursement de Mme [C] [S] veuve [X] s'élève donc à – 866,52 euros, soit 0 euros en pratique.
Dès lors, sans qu’il soit besoin de calculer les autres capacités de remboursement visées par les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation, il apparaît que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement maximale de zéro euro.
Mme [C] [S] veuve [X] n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ou bien mobilier de valeur.
S’agissant plus particulièrement du véhicule d’occasion financé par le crédit affecté conclu avec la société la [10], le créancier ne produit aucune côte Argus précise corrélée au kilométrage du véhicule.
Dès lors, il convient d’estimer que les frais de vente du véhicule seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, étant souligné que le véhicule apparaît indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle de Mme [C] [S] veuve [X].
En outre, dans le cadre de la procédure de surendettement, les parties ne peuvent formuler de demandes, ne relevant pas de celles pouvant être tranchées par le juge en charge de la procédure de surendettement, lesquelles ne peuvent porter que sur la bonne foi du débiteur, la contestation des mesures imposées par la commission, la vérification des créances, l'état de surendettement du débiteur, la détermination des ressources devant être affectées aux dépenses courantes, les modalités de rééchelonnement des dettes ou les éléments caractérisant la situation irrémédiablement compromise du débiteur.
En l'absence de texte l'y autorisant, le juge du surendettement ne peut donc, au cours de l'instruction du dossier, se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier et autoriser le créancier d'un crédit affecté à l'achat d'un véhicule automobile, disposant d'une clause de réserve de propriété, à reprendre le véhicule, le créancier devant procéder selon les dispositions des articles L222-1 et R222-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution qui organisent notamment les saisies appréhension sur injonction du juge de l'exécution.
En l'absence de dispositions légales autorisant le juge du surendettement à ordonner la restitution du véhicule litigieux, la demande formée à cet effet par la société [10], excède les pouvoirs du juge du surendettement et sera rejetée.
En l’état, aucun élément ne permet d’espérer dans les délais de la procédure une amélioration sensible des ressources de Mme [C] [S] veuve [X], ainsi toute perspective d’un retour à meilleur fortune apparaît exclue. Les facultés contributives de la débitrice sont durablement obérées et ne permettent pas d’envisager une résorption de son passif.
Il y a lieu par conséquent de constater que la situation de Mme [C] [S] veuve [X] est irrémédiablement compromise, les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants du code de la consommation étant manifestement impuissantes à permettre un apurement de son passif.
Il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] [S] veuve [X].
Conformément aux articles L.741-7, L.741-2 et L.711-4 du code de la consommation, le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles arrêtées à la date du jugement (même non déclarées), à l’exception :
des dettes alimentaires (sauf accord du créancier - L.711-4 alinéa 1er, 1°) ;des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, (sauf accord du créancier - L.711-4 alinéa 1er, 2°) ;des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale (sauf accord du créancier - L.711-4 alinéa 1er, 3°) ; l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du code de sécurité sociale,des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques (L.741-2).
Par ailleurs, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement (L.711-4 alinéa 3).
Il y a lieu de constater l’effacement de toutes les dettes de Mme [C] [S] veuve [X] existantes au jour de la présente décision, hormis celles dont l’effacement est exclu en vertu des articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, Mme [C] [S] veuve [X] sera inscrite pour une durée de cinq ans au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Afin de permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de faire valoir leur position, le greffe du tribunal judiciaire de Nancy procédera aux mesures de publicité dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 15 jours qui suivent le prononcé du jugement.
Faute pour eux de former opposition au jugement dans le délai de deux mois à compter de cette publicité, leurs créances seront éteintes et aucun paiement ne pourra plus être réclamé à Mme [C] [S] veuve [X].
Les considérations de l’espèce induisent la mise à la charge du Trésor Public des dépens de l’instance, dont les frais de publicité à venir.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy, chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE le recours de la société [10] recevable ;
FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [1] référencée en procédure « [1] Réf. 4400053632 » à la somme de 11 946,81 euros ;
FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [14], référencée en procédure « ICF HABITAT NORD-EST Réf. CA 366140/62 – HP 2107 » à la somme de 10 229,57 euros ;
FIXE pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [9] à la somme de 95,89 euros au titre d’un crédit « IAR 4CB [9] » n° 040007317434 » et INTÈGRE cette créance dans le traitement de la situation de surendettement de Mme [C] [S] veuve [X] ;
FIXE aux montants retenus par la commission de surendettement les autres dettes de Mme [C] [S] veuve [X] ;
REJETTE la demande de Mme [C] [S] veuve [X] d’intégration de la créance de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle au titre d’un trop perçu d’allocations adultes handicapés ne la concernant pas personnellement ;
DIT que la créance de la TRESORERIE [Localité 1] (réf. Amendes), d’un montant de 510 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal ;
DIT que la créance de la TRESORERIE [15] (réf. Amendes), d’un montant de 555 euros, sera exclue en raison de son caractère pénal ;
CONSTATE que Mme [C] [S] veuve [X] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C] [S] veuve [X] ;
DÉBOUTE la société [10] de sa demande de restitution du véhicule ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision à la [16] pour permettre l’inscription du débiteur au Fichier des Incidents de paiements caractérisés liés aux Crédits accordés aux Particuliers (FICP) ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle par voie de lettre simple ;
DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité prévues par la loi ;
MET les dépens en ce compris les frais de publicité à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Mme Mathilde JEANJAQUET, juge, assistée de Mme Nina DIDIOT, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection