TRIBUNAL JUDICIAIRE · TLSE RETAB PERSO — 2 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00347
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQLO

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 02 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000325014687

Madame [K] [D] [U]

C/

EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002872775/V029523936
Monsieur [W] [Q]
réf créance : loyers impayés

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEBITRICE :

Madame [K] [D] [U]
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET :

CREANCIERS :

EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002872775/V029523936
CHEZ [1], SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [Q]
réf créance : loyers impayés
demeurant chez [2] SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 6]

représenté par Maître PÉRIAM Vincine de la SCP MONFERRAN -ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 4 juillet 2025, Madame [K] [D] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.

Dans sa séance du 7 août 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.

Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment au mandataire de Monsieur [W] [Q] par lettre recommandée reçue le 17 septembre 2025.

Par lettre recommandée envoyée le 25 septembre 2025, le mandataire immobilier de Monsieur [W] [Q] a contesté cette mesure, indiquant que Madame [K] [D] [U] était âgée de 21 ans, ne présentait pas une situation irrémédiablement compromise, n’avait pas repris le paiement du loyer et disposait d’un garant solvable.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 9 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, Monsieur [W] [Q], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions écrites et a demandé le renvoi du dossier à la commission de surendettement et la condamnation de Madame [K] [D] [U] à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a expliqué que la situation de Madame [K] [D] [U] n’était pas irrémédiablement compromise, compte-tenu de son âge et de l’absence de justificatif d’un empêchement de travailler d’ordre social, médical ou administratif. Il a ajouté que Madame [K] [D] [U] avait une caution, qui n’avait pas été prise en compte par la commission de surendettement pour établir sa capacité de remboursement. Il a précisé qu’elle n’avait pas réglé les loyers courants, de sorte que sa dette était désormais de 2.203,40 euros, mais qu’elle avait effectivement quitté le logement.

Madame [K] [D] [U] a comparu à l’audience. Elle a exposé qu’elle était actuellement logée gratuitement par le 115, dans un hôtel, et qu’elle louait un box pour ses affaires pour 97 euros. Elle a indiqué qu’elle percevait le RSA et les allocations familiales pour 897 euros et qu’elle souhaitait reprendre ses études qu’elle avait interrompue, en licence de lettres. Elle a ajouté qu’elle avait sa fille de 2 ans à charge, pour laquelle elle ne percevait aucune pension alimentaire, et qu’elle allait être prise en charge en crèche à partir du 29 juin 2026.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas adressé d’observations dans les formes les dispensant de comparaître.

La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Monsieur [W] [Q] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.

Aussi, son recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L741-5 du code de la consommation dispose qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

L’article L741-6 du code de la consommation ajoute qu’à l’issue de ses vérifications, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.

En l’espèce, Madame [K] [D] [U] a des dettes à hauteur de 4.261,24 euros selon la décision de la commission de surendettement du 11 septembre 2025.

Toutefois, il convient de fixer sa dette à l’encontre de Monsieur [W] [Q] à la somme de 2.173,40 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date de son départ, sans les frais de relance facturés à la locataire en méconnaissance de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

La faiblesse de ses ressources et l’importance de ses charges expliquent qu’elle n’a pu régler ses derniers loyers, étant noté qu’elle a limité sa dette en quittant volontairement les lieux et en étant relogée par le 115. Son attitude n’est donc pas celle d’une débitrice de mauvaise foi et ne justifie pas qu’elle soit écartée du bénéfice de la procédure de surendettement.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte la situation de sa caution locative dans le cadre de son dossier de surendettement, tant pour fixer sa capacité de remboursement que pour décider d’un rééchelonnement ou d’un effacement éventuel de sa dette, dans la mesure où les mesures décidées à son encontre lui sont entièrement personnelles et n’ont aucun effet sur l’obligation à la dette de sa caution. Il revient au créancier d’activer la caution pour pallier les manquements de la locataire, hors de la procédure de surendettement.

Actuellement, les ressources de Madame [K] [D] [U] sont de 897,36 euros :
- RSA: 699,20 euros
- Allocations familiales - PAJE : 198,16 euros

Ses charges sont évaluées mensuellement à 1.010 euros :
- Forfait de base pour deux personnes : 913 euros
- Box loué pour ses affaires : 97 euros

Ainsi, Madame [K] [D] [U] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement, comme déjà constaté dans la précédente décision.

Si elle est effectivement en âge de travailler, elle n’a actuellement aucune qualification professionnelle. En outre, elle a une fille en bas-âge qu’elle élève seule et sans soutien familial, ses parents étant à Mayotte, ce qui génère des contraintes horaires certaines limitant ses possibilités de retrouver un emploi, même avec la prise en charge récente de sa fille en crèche.

Par ailleurs, elle n’a actuellement aucun logement propre, étant hébergée en hôtel par le 115, ce qui la place dans une situation de précarité particulière. Même à supposer qu’elle retrouve un logement autonome, elle devra exposer des frais pour s’y reloger et devra alors supporter un loyer et des charges pour l’électricité et le chauffage qui fragiliseront d’autant plus sa situation en l’absence de ressources pérennes.

Compte-tenu de son absence de qualification et de sa situation familiale, sa situation n’apparaît pas susceptible d’une évolution favorable à court ou moyen terme et est irrémédiablement compromise.

En conséquence, il convient de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit, le créancier restant libre d’actionner la caution pour la dette locative.

L’équité commande de laisser les dépens à la charge de l’Etat et de rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [W] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [W] [Q] recevable ;

FIXE la créance de Monsieur [W] [Q] à la somme de 2.173,40 euros ;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [K] [D] [U] ;

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Madame [K] [D] [U] arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de Madame [K] [D] [U] par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérés à l'article L.114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit [3] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 25 juin 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L.741-6 du code de la consommation ;

DIT que Madame [K] [D] [U] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation ;

DEBOUTE Monsieur [W] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE