TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00350
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQXH
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000225010899
Monsieur [Y] [M]
C/
[1]
réf créance : 2020670040521307
[2]
réf créances : 149403883300391188027, 08962000095041, 149403883300391223051, 149403883300391217925, 08958000092951, 149403883300391380923
S.A.S. [3] ([4]) M [Z] [I]
réf créance [Numéro identifiant 1]S.A. [5]
réf créance : 82302372715
[6]
réf créance : 41508797149001
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l'article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de sa compagne Madame [G] [L]
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créance : 2020670040521307
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créances : 149403883300391188027, 08962000095041, 149403883300391223051, 149403883300391217925, 08958000092951, 149403883300391380923
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [3] ([4]) M [Z] [I]
réf créance 0551944786671
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
S.A. [5]
réf créance : 82302372715
[7] [Adresse 8] [8][Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : 41508797149001
AGENCE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE :
Le 24 juin 2025, Monsieur [Y] [M], exerçant une activité de dépannage sous le statut de l’entreprise individuelle, a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès du tribunal de commerce de Toulouse.
Par jugement du 7 juillet 2025, le tribunal de commerce a dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective à l’encontre Monsieur [Y] [M] et a transmis son dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [5] par échange de données informatisées le 29 septembre 2025.
Par lettre recommandée envoyée le 30 septembre 2025, la SA [5] a contesté cette mesure, indiquant que Monsieur [Y] [M] était âgé de 29 ans et pouvait travailler pour percevoir des ressources.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 10 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, la SA [5] n’a pas comparu. Elle a néanmoins adressé au juge et au débiteur des observations par lettre recommandée avec accusé de réception, la dispensant de comparaître à l’audience. Elle a fait valoir que Monsieur [Y] [M] n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise, compte-tenu de son jeune âge, de son expérience passée comme chauffeur-livreur et de la possibilité d’une reconversion professionnelle dans un secteur avec forte embauche. Elle a estimé qu’il pourrait retrouver un emploi et a demandé un renvoi à la commission de surendettement pour qu’elle mette en place un moratoire de 12 à 24 mois, chaque partie conservant la charge des dépens éventuellement exposés.
Monsieur [Y] [M] a comparu à l’audience, assisté de sa compagne. Il a fait valoir qu’il n’exerçait plus son activité d’entrepreneur individuel, parce que son matériel était tombé en panne et qu’il n’avait pas les moyens pour le réparer. Il a ajouté qu’il n’avait pas eu de chiffre d’affaire depuis 2 ans et qu’il avait reçu un courrier en juin 2026 l’informant de sa radiation. Il a déclaré qu’il avait recherché un emploi en déposant des CV, mais qu’il ne trouvait pas de travail. Il a précisé qu’il ne pouvait plus travailler en tant que chauffeur de poids-lourd, car il n’avait pas eu les moyens de renouveler la FIMO.
Il a indiqué qu’il percevait 2.175,26 euros, avec le RSA couple, les allocations familiales, les APL et une allocation pour leur enfant handicapé. Il a soutenu qu’il ne pouvait pas ouvrir de compte bancaire en propre et que toutes les ressources du couple étaient versées sur le compte bancaire personnel de sa compagne. Il a fait valoir que leur loyer avait augmenté à 655 euros.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas adressé d’observations dans les formes les dispensant de comparaître.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La SA [5] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article L741-5 du code de la consommation dispose qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
L’article L741-6 du code de la consommation ajoute qu’à l’issue de ses vérifications, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Monsieur [Y] [M] a des dettes à hauteur de 29.486,59 euros selon la décision de la commission de surendettement du 25 septembre 2025.
Actuellement, les ressources de Monsieur [Y] [M] sont de 2.175,26 euros :
- RSA couple : 880,42 euros
- Allocations familiales : 347,32 euros
- Complément familial : 297,26 euros
- APL : 497,25 euros
- Allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : 153,01 euros
Il doit être considéré qu’il a sa partenaire à charge, dans la mesure où leurs ressources sont communes (étant tous les deux bénéficiaires des allocations, non attribués en propre à sa seule compagne).
Ses charges sont évaluées mensuellement à 3.038,70 euros :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait habitation : 145 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait de charges de sa compagne et leurs trois enfants : 1.400 euros
- Loyer avec charges : 565,69 euros (RLS déduit)
- Frais liés à l’éducation de l’enfant handicapé : 153,01 euros
Ainsi, Monsieur [Y] [M] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement.
Il apparaît toutefois qu’il est en âge de travailler, qu’il a des compétences qu’il peut valoriser, qu’il peut se rapprocher de Pôle Emploi pour voir si un financement de sa FIMO serait possible et qu’il est susceptible de retrouver un emploi prochainement, de sorte que sa situation peut évoluer favorablement à court ou moyen terme et n’est pas irrémédiablement compromise.
Ainsi, les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 et L 733-7 du code de la consommation ne se trouvent pas impuissantes à ce jour à assurer son redressement, notamment par le biais d’une suspension de l’exigibilité de ses créances.
En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle et de mettre en œuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SA [5] recevable ;
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur [Y] [M] ;
RENVOIE le dossier commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE