TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
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[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00295
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMRL
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N°000224001287
Madame [F] [C]
C/
SSCV [1] [Localité 2] 31
réf créances : 00001543968, 20008481694, 73108079289
[2]
réf créance : 525128465|V022903407
S.A.S.U. [3]
réf créance : 1118542715
SOCIETE [4]
réf créance : 1960917/3082872
[Adresse 4]
réf créance : 03103487824084206
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 3576858P
S.A. [5]
réf créance : 46104485705
L’OLIVIER ASSURANCES
réf créance : 15577917
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 Mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [F] [C]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Société Coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] [6] MUTUEL [Localité 2] 31
réf créances : 00001543968, 20008481694, 73108079289
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
ENGIE
réf créance : 525128465/V022903407
[7] [8] SURENDETTEMENT, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. [3]
réf créance : 1118542715
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SOCIETE [4]
réf créance : 1960917/3082872
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[Adresse 10]
réf créance : 03103487824084206
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 3576858P
SERVICE RECOUVREMENT, [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
SA [5]
réf créance : 46104485705
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
L’OLIVIER ASSURANCES
réf créance : 15577917
SERVICE CLIENT, TSA 60891 - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Madame [F] [C] a déposé une dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 30 janvier 2024.
Sa demande a été déclarée recevable le 14 mars 2024 et la commission s'est orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lors de sa séance du 16 mai 2024, la commission a prononcé un effacement des dettes par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 23 mai 2024, une contestation a été soulevée par la société [4].
Dans sa décision du 10 mars 2025 le juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] a dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de rétablissement personnel et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement.
Par décision du 12 juin 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement de 123 euros par mois et a imposé le rééchelonnement des dettes pendant 66 mois, au taux de 0%. Ces mesures ont été notifiées à la débitrice, par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 juin 2025 (revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ») puis le 9 août 2025 (pli accepté le 19 août 2025) ainsi qu’aux créanciers.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14 août 2025, Madame [F] [C] a contesté la décision au motif qu’elle était au chômage depuis août 2025, avec une baisse de revenus, et que sa santé physique et psychique s’était dégradée, avec une opération du genou prévue en septembre 2025 et des frais médicaux s’ajoutant à ses charges.
La commission a transmis le dossier au juge le 26 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du Tribunal judiciaire de Toulouse du 26 mars 2026.
A l’audience, la débitrice a comparu et a expliqué qu’elle avait déposé un dossier de surendettement parce qu’elle était harcelée par ses créanciers. Elle a indiqué que son CDD s’était achevé en juillet 2025 et qu’elle ne l’avait pas prolongé car elle devait se faire opérer du genou. Elle a déclaré qu’elle avait finalement été opérée le 28 octobre 2025 et qu’elle avait toujours 3 à 4 rendez-vous de kinésithérapie par semaine, l’empêchant de reprendre un emploi à ce stade. Elle a exposé qu’elle avait 170 euros d’allocation pour le logement et 900 euros de chômage, mais qu’elle ne percevrait plus que l’allocation spécifique de solidarité en mars 2026, à hauteur de 560 euros, et qu’elle avait toujours son loyer de 590 euros à payer. Elle a précisé qu’elle payait 25 euros d’électricité par mois, ainsi que 75 euros pour l’arriéré constitué pendant la procédure, car le fournisseur avait menacé de lui couper l’électricité. Elle a indiqué qu’elle avait aussi des frais de réparation sur son véhicule et une dette pour son assurance. Elle a fait état de ses difficultés psychiques et de sa psychothérapie, maintenue car le psychologue acceptait qu’elle ne paye pas certaines séances.
[9], la SA [5] et la SSCV [10] 31 ont déclaré à nouveau leur créance par courrier, sans respecter les formes les dispensant de comparaître à l’audience. Les autres créanciers, bien que convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience, n’ont pas comparu, ne se sont pas faits représenter et n’ont pas écrit.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
Madame [F] [C] a justifié de sa situation de santé, de la perception de l’ASS à compter d’avril 2026 et de ses allocations personnalisées pour le logement par note en délibéré autorisée.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :
Les articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui lui en a été faire.
Il ressort de l’article 669 alinéa 3 du Code de procédure civile que la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (Civ. 3e, 14 décembre 1994, 93-12.481).
En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à Madame [F] [C] le 19 août 2025, date à laquelle elle a reçu la lettre recommandée de la commission de surendettement. Son recours, formé antérieurement le 14 août 2025, a été formé avant l’expiration du délai de 30 jours partant à compter de la réception de la notification.
Ce recours sera donc déclaré recevable.
SUR LES MESURES IMPOSEES :
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article 733-13 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, l’endettement de Madame [F] [C] s’élève à la somme totale de 7844,77 euros, selon la décision du 12 juin 2025.
Au jour de l’audience, au vu des pièces qu’elle produit, la situation financière de Madame [F] [C] est la suivante :
Ressources mensuelles en avril 2026
Charges mensuelles en avril 2026
Allocation logement : 171 euros
Loyer (+ charges) : 590 euros
Allocation spécifique de solidarité : 579,90 euros
Forfait chauffage : 123 euros
Forfait habitation : 145 euros
Forfait de base : 652 euros
Total = 750,90 euros
Total = 1510 euros
S’agissant des frais de santé, ceux-ci sont d’ores et déjà pris en compte dans le forfait de base, dont ils ne dépassent pas 10% du montant.
Il ressort de ces éléments que la situation de Madame [F] [C] a significativement évolué depuis la perte de son emploi en août 2025, ce qui a conduit à une baisse importante de ses ressources, et que sa capacité de remboursement est négative.
Il ressort des éléments du dossier que la situation professionnelle et financière de Madame [F] [C] est précaire et instable, celle-ci alternant entre des périodes de chômage et des contrats de courte durée. De fait, ses revenus sont limités depuis plusieurs années (17.070 euros en 2022, 15.779 euros en 2023 et 12.202 euros en 2024 selon ses avis d’imposition). Aucune amélioration de sa situation n’est prévisible à court ou moyen terme, étant précisé que sa situation s’est de nouveau dégradée après une brève amélioration en fin d’année 2024, qu’elle a des difficultés de santé empêchant un retour à l’emploi dans un bref délai et qu’elle ne perçoit désormais plus que l’allocation spécifique de solidarité.
Aucun rééchelonnement de ses dettes n’est possible en l’absence de capacité de remboursement et il est illusoire de penser qu’une suspension de l’exigibilité de ses créances permettra le redressement de sa situation, au vu de sa situation professionnelle précaire depuis plusieurs années, dont rien ne permet d’établir à ce stade qu’elle se stabilisera.
Aussi, il convient de considérer que sa situation est irrémédiablement compromise à ce jour, en l’absence de biens à liquider pour apurer les dettes, de capacité de remboursement et de perspectives d’amélioration de sa situation à court ou moyen terme.
Il convient en conséquence de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Madame [F] [C] ;
CONSTATE que la situation de Madame [F] [C] est irrémédiablement compromise ;
PRONONCE une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [F] [C] ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception des dettes alimentaires ; des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ; des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L514-1 du Code monétaire et financier ; des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L741-9 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la publicité, et que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;
RAPPELLE que cette décision entraîne l’inscription pour une durée de 5 années du débiteur au fichier des incidents de paiement (FICP) en application de l’article L752-3 du Code de la consommation ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R713-11 du code de la consommation,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R713-10 du code de la consommation ;
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public .
La greffière La juge