TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00243
N° Portalis DBX4-W-B7J-UITB
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125008500
Monsieur [T] [P]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : JAU001, im3005
SA [1]
réf créance : L/33619
SOCIETE [2]
réf créance : 146289661400051758405
SCCV CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] [3] MUTUEL [Localité 3] 31
réf créance : solde débiteur n° 20011322861, 73072455365
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 46108686578
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES
réf créance : 402400116798
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 Juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [T] [P]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
[4]
réf créance : JAU001, im3005
[Adresse 5]
représentée par Monsieur [L] [Q], muni d’un pouvoir spécial
SA [1]
réf créance : L/33619
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SOCIETE [2]
réf créance : 146289661400051758405
CHEZ SYNERGIE - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31
réf créance : solde débiteur n° 20011322861, 73072455365, demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 46108686578
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES
réf créance : 402400116798
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21 février 2025, Monsieur [T] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 24 avril 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et notamment à la [5] le 19 juin 2026.
La [5] a contesté cette mesure par lettre recommandée datée du 30 juin 2025, en sollicitant une exclusion de sa créance de 1.351,42 euros du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 9 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 26 mars 2026.
À l’audience du 26 mars 2026, la [5] a comparu, représentée par Monsieur [L] [Q], muni d’un pouvoir spécial. La CAISSE [6] a demandé l’exclusion de ses créances de 1.351,42 euros, représentant le solde d’un indu de prime d’activité, et de 154,73 euros, représentant le solde de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité. Elle a fait valoir que Monsieur [T] [P] n’avait pas déclaré l’ensemble de ses revenus sur l’année 2022, qu’il y avait un trop-perçu de prime d’activité en raison de ses déclarations frauduleuses, qu’elle avait prononcé un avertissement à l’encontre de Monsieur [T] [P] selon les modalités de l’article 114-17 du code de la sécurité sociale, que ni l’avertissement ni la majoration n’avaient été contestés par Monsieur [T] [P] et que ces dettes devaient être exclues de la procédure en raison de leur origine frauduleuse, en application de l’article L711-4 du code de la consommation.
Monsieur [T] [P] a comparu et a expliqué que ses allocations étaient versées sur un autre compte bancaire que le sien en 2022, qu’il avait essayé d’expliquer la situation plusieurs fois en se déplaçant à la [5] et qu’il trouvait dur le qualificatif de frauduleux. Il a précisé qu’il n’avait pas répondu aux demandes d’explications dans le cadre de la procédure d’avertissement, car il s’était séparé de son épouse en 2022, avait quitté leur domicile en 2023 et était effondré psychiquement parce qu’il ne voyait plus ses enfants à l’époque et qu’il avait perdu son emploi.
Il a exposé que sa situation s’était un peu stabilisée depuis un an, car il travaillait parfois en intérim et percevait des allocations de France travail, sans parvenir à dégager de quoi vivre mieux. Il a signalé qu’il n’avait pas de logement actuellement et dormait dans sa voiture ou chez des proches. Il a ajouté qu’il versait une pension alimentaire pour ses trois enfants, à hauteur de 80 euros chacun, et qu’il contribuait aussi à leur vêture, à leur cantine et aux activités, en fonction de ses revenus.
Les autres créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation, à l’exception de la SA [7], de la SA [8] et de la SCCV [9] 31 qui ont rappelé le montant de leur créance sans respecter les formalités les dispensant de comparaître.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS
SUR LE RECOURS DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-GARONNE
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la [5] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article L741-5 du code de la consommation dispose que lors du recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou de tout effacement les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérée à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et L114-17-1 et L 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
L’article L741-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, la [5] justifie de l’indu de primes d’activité perçues de 1.351,42 euros, de la procédure contradictoire menée en application de l’article L114-17 et L114-17-2 du code de la sécurité sociale et de la décision de sanction adressée à Monsieur [T] [P] (pli recommandé avisé le 27 novembre 2024), comprenant un avertissement et une pénalité de 10% des sommes dues. Si Monsieur [T] [P] conteste la qualification de frauduleuse, il ne justifie pas avoir exercé un recours dans les formes légales contre cette décision.
Ainsi, la [5] justifie de l’origine frauduleuse de ses deux créances, ce qui justifie de les exclure de la procédure de surendettement.
S’agissant de la mesure de redressement personnel sans liquidation judiciaire, le bien-fondé de cette mesure n’a pas été contesté par les créanciers.
Au surplus, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire apparaît adaptée à la situation de Monsieur [T] [P]. En effet, il n’a plus de logement et n’a pas de capacité de remboursement, compte-tenu de ses ressources de 859,26 euros sur les trois derniers mois (en dépit d’une reprise d’emploi en intérim en janvier et février 2026) et de ses charges (incluant les sommes versées pour ses enfants), de sorte que sa situation est irrémédiablement compromise.
Il convient de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-GARONNE recevable ;
ECARTE de la procédure de surendettement les créances suivantes de la CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-GARONNE :
- IM3005 de 1.351,42 euros, représentant le solde d’un indu de prime d’activité 2022,
- JAU001 de 154,73 euros, représentant la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité 2022,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [T] [P],
DIT que le tableau des créances établi par la commission de surendettement sera annexé au présent jugement,
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Monsieur [T] [P] arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de Monsieur [T] [P] par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l'article L.114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 26 mars 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-6 du code de la consommation,
DIT que Monsieur [T] [P] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE