TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00122
N° Portalis DBX4-W-B7J-T64D
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125008221
Madame [S] [X] [Y] épouse [R]
C/
Monsieur [B] [I]
Madame [G] [I]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [S] [X] [Y] épouse [R]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Laura VALENCIA, avocat au barreau de TOULOUSE désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2025-017774 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 03 novembre 2025,
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [B] [I]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [I]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 21 février 2025, Madame [S] [U] épouse [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement. Celle-ci a été déclarée recevable par décision du 27 mars 2025.
Par courrier reçu au greffe le 3 avril 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Par ordonnance de référé du 3 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de référé a principalement :
- constaté la résiliation du bail (logement sis [Adresse 6] assorti de deux places de stationnement) au 17 août 2023,
- ordonné l’expulsion de Monsieur [Q] [R] du logement loué,
- condamné ces derniers au paiement de la somme de 4977.23€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er mars 2024 outre une indemnité mensuelle d'occupation et ce jusqu'à complète libération des lieux, 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil et les entiers dépens.
Le commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 14 juin 2024.
Par courrier enregistré au greffe le 3 février 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
L’état des dettes détaillé a été généré le 28 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 octobre 2025 puis un renvoi a été ordonné à l’audience du 11 décembre 2025 puis au 9 avril 2026.
Par courriers réceptionnés le 29 septembre 2025 et le 10 décembre 2025, sans respecter les formes les dispensant de comparaître prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation, [1] Midi-Pyrénées pour les époux [I] se sont opposés à la suspension de la mesure d’expulsion, trois décisions de justices ayant été rendues depuis le 3 mai 2024 et les locataires ne réglant toujours pas l’intégralité des loyers.
A l’audience du 9 avril 2026, Madame [S] [U] épouse [R] était représentée par son conseil, Maître [L] [T]. Elle a sollicité la suspension de la mesure d’expulsion et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens, la débitrice bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.
Elle a indiqué qu’elle résidait avec les trois enfants du couple âgés de 2, 5 et 14 ans dans le logement, se trouvant en cours de divorce ; qu’elle percevait un salaire de 800€ en tant qu’assistante de vie auprès de la société [2] ainsi que des prestations sociales dont l’aide au logement.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
Dans le cadre du délibéré, elle a produit l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 8 janvier 2026 ainsi que les relevés bancaires, à la demande de la présidente.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles L 722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil.
Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733 -4, L733-7 et L7741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 3 mai 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé a constaté la résiliation du bail opposant M. [Q] [R] à ses bailleurs et a ordonné l’expulsion de tout occupant.
Par jugement du 18 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les prétentions des locataires tendant à considérer le commandement de quitter les lieux abusifs et a condamné M. [R] au paiement de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, par arrêt du 20 mai 2025, la cour d’appel de [Localité 2] a déclaré que la procédure d’expulsion fondée sur l’ordonnance du 3 mai 2024 et l’ensemble des actes étaient opposables à Madame [S] [U] épouse [R] et a confirmé l’ordonnance, en condamnant les époux [R] in solidum aux dépens et M. [R] à 1000€ au titre de l’article 700 code de procédure civile.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié aux époux [R] le 14 juin 2024.
Madame [S] [U] épouse [R] se trouve toujours dans les lieux et le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 8 janvier 2026, a attribué la jouissance du logement familial à Madame [S] [U] épouse [R], lui a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale, dans un contexte de condamnation pénale de M. [R] le 15 novembre 2023 pour des violences conjugales et intrafamiliales et a fixé à la somme de 50€ par mois et par enfant la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par le père soit 150€.
Il résulte du décompte locatif actualisé au 8 décembre 2025 que le compte est débiteur de 10 391.23€ ; que le loyer mensuel s’élève à 673.36€ et 60€ de provisions pour charges et que la CAF verse mensuellement 551€ portant le loyer résiduel à payer par le locataire à 182.36€.
Outre les indemnités d’occupation, le décompte intègre également les frais de procédure et les frais irrépétibles ne permettant pas à la dette de diminuer sans versement supplémentaire aux loyers courants.
Depuis la recevabilité du dossier, Madame [S] [U] épouse [R] a effectué un versement de 148€ le 4 avril 2025, 148€ le 6 mai 2025, 148€ le 5 juin, 250€ le 9 août, 150€ le 6 septembre, 200€ le 12 octobre, 148€ le 9 novembre.
Parallèlement, les ressources mensuelles de Madame [S] [U] épouse [R] comprennent :
Salaire
(moyenne des bulletins de salaire de mars 2025 à octobre 2025)
671€
Prime d’activité
336.72 €
APL
557€
Allocations familiales
344.56€
PAJE
196.60€
Allocation de soutien familial
597.54€
Contribution enfants
150€
TOTAL RESSOURCES
2853.42€
Les charges de Madame [S] [U] épouse [R], avec trois enfants à charge sont les suivantes :
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
1435,00 €
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
280,00 €
Forfait chauffage
255,00 €
Loyer logement
733.36 €
TOTAL CHARGES
2703.36 €
Il résulte de l’analyse de la situation que Madame [S] [U] épouse [R] s’est vue attribuer la jouissance du domicile familial présentant une dette de loyer et qu’elle a maintenu un versement régulier du paiement du loyer afin de compléter l’aide au logement, n’ayant pas permis de réduire la dette, qui figurera dans le plan de désendettement. Ses revenus actuels lui permettent de poursuivre le paiement des loyers.
Aussi, il convient de suspendre la procédure d’expulsion dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la suspension de la procédure d’expulsion des locaux sis [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4], engagée par M. [B] [I] et Mme [G] [I] à l’encontre de Madame [S] [U] épouse [R] pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE