TRIBUNAL JUDICIAIRE · TLSE RETAB PERSO — 24 juin 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00277
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULKI

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 24 Juin 2026

Dossier BDF N° 000425002507

Madame [U] [G]

C/

CAF DE LA HAUTE-GARONNE
réf créance: INK/005, INK/006
S.A. [1]
réf créance : L/105435
Société [2]
réf créance : 146289655500022309003, 146289661400044895307
CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 0004131350008004009359604
[3]
réf créance : [Numéro identifiant 1], 28914001133210
[4]
réf créance : CFR20210929XWUJIT
S.A. [5]
Réf créance : 82150490763

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 juin 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l'audience publique du 16 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [U] [G]
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS :

CAF DE LA HAUTE-GARONNE
réf créance: INK/005, INK/006
[Adresse 5]

représentée par Monsieur [N] [X], muni d’un pouvoir spécial

S.A. [1]
réf créance : L/105435
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[2]
réf créance : 146289655500022309003, 146289661400044895307
[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[6] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : 0004131350008004009359604
[Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[3]
réf créance : [Numéro identifiant 1], 28914001133210
[Adresse 9]

non comparant, ni représenté

[4]
réf créance : CFR20210929XWUJIT
SERVICE RECOUVREMENT, TSA 32500 - [Localité 2]

non comparant, ni représenté

S.A. [5]
Réf créance : 82150490763
[Adresse 10] [7][Adresse 11]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

A la suite d’un premier dépôt de dossier de surendettement, Madame [U] [G] a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois, par jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 21 avril 2023.

Le 27 février 2025, Madame [U] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un nouveau dossier de surendettement.

Dans sa séance du 15 mai 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 10 juillet 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la CAF DE LA HAUTE-GARONNE par courrier recommandé le 15 juillet 2025.

La [8] a contesté cette mesure par lettre recommandée datée du 24 juillet 2025, en sollicitant l’exclusion de trois de ses créances du dossier de surendettement.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 7 août 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 16 avril 2026.

À l’audience du 16 avril 2026, la CAF DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par Monsieur [N] [X], muni d’un pouvoir spécial de représentation, a maintenu sa contestation en se référant à ses conclusions écrites. Elle a demandé que les créances IN5-006, FPA-01 et JAU-001 soient exclues du plan de surendettement et a abandonné sa demande tendant à l’exclusion de la créance IN1-002, cette créance n’ayant pas été déclarée à la commission de surendettement avant la notification des mesures imposées.
Sur la créance IN5-006, FPA-01 et JAU-001, elle a fait valoir qu’une divergence avait été repérée sur les ressources déclarées par Madame [U] [G] à la DGFIP et à la CAF sur la période d’octobre 2023 à juin 2024, l’ensemble de ses ressources n’ayant pas été mentionnées sur les déclarations trimestrielles de RSA. Elle a indiqué qu’elle avait rectifié le montant des prestations après réception des bulletins de salaires de Madame [U] [G] et qu’elle lui avait notifié un indu le 17 mars 2025. Elle a ajouté que cet indu était frauduleux, car il résultait de fausses déclarations. Elle a précisé qu’elle avait recueilli par courrier recommandé du 2 octobre 2025 les observations de Madame [U] [G] avant de prononcer une sanction et qu’elle lui avait adressé un courrier lui notifiant la sanction par lettre recommandée envoyée le 1er avril 2026. Elle a estimé avoir respecté les modalités de l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale et avoir droit à l’exclusion de sa créance en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Madame [U] [G] a comparu et a fait valoir qu’elle n’avait jamais eu l’intention de frauder, ayant transmis tous ses bulletins de salaire à la CAF. Elle a expliqué qu’elle avait fait des observations à la suite de la réception du courrier de la CAF l’informant d’une éventuelle sanction en octobre 2025, mais qu’elle n’avait pas reçu de courrier ensuite et qu’elle n’avait pas eu la notification de la sanction envoyée en lettre recommandée le 1er avril 2026. Elle a précisé qu’elle avait lu le courrier sur l’application de la CAF et qu’elle envisageait de la contester une fois qu’elle aurait reçu le courrier recommandé de la CAF.
Elle a actualisé sa situation personnelle et financière, en indiquant qu’elle avait dû quitter son poste d’ASH en raison de la situation de handicap de son fils et de la déscolarisation en résultant. Elle a expliqué qu’il devait être scolarisé à domicile et allait à l’[9] deux demi-journées par semaine, l’empêchant de travailler de jour et la forçant à travailler de nuit et à s’absenter au moins une fois par mois de son travail. Elle a précisé qu’elle ne souhaitait pas revenir à ce métier d’aide-soignante, mais qu’elle n’avait pas le choix. Elle a indiqué que son employeur l’avait prise en CDI, avec un salaire d’environ 1.700 euros en fonction des jours fériés et des heures de nuit, qu’elle avait une pension alimentaire de 199 euros versée par la CAF, des APL de 150 euros et une AEH diminuée à 151 euros, ses ressources ayant augmenté. Elle a indiqué que son loyer avait augmenté et qu’elle avait des frais de transport de 200 euros désormais, car son travail était à 25 minutes de chez elle.
Les autres créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation dans les formes les dispensant de comparaître. La [1] a rappelé le montant de sa créance de 2.413,07 euros, la SA [5] a indiqué qu’elle avait une créance de 953,10 euros et la SA [3] s’en est remis à la décision du tribunal par courriers en lettre simple.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

Par notes en délibéré autorisées, la CAF [10] a produit la réponse de Madame [U] [G] à sa demande d’observations et la preuve de l’envoi en lettre recommandée de la sanction. Madame [U] [G] a indiqué qu’elle avait fait un recours devant le tribunal judiciaire concernant la sanction prononcée par la CAF DE LA HAUTE-GARONNE.

A la demande du juge, Madame [U] [G] s’est également expliquée quant à l’achat d’une nouvelle voiture en cours de procédure.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La [8] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.

Aussi, son recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L741-5 du code de la consommation prévoit qu’avant de statuer sur recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1, c’est-à-dire qu’il est un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

L’article L711-4 du code de la consommation précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L267 du livre des procédures fiscales ;
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17, L114-17-1 et L114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Le caractère frauduleux d’une dette s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale (Civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).

L’article L741-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.

En l’espèce, si la [8] demande l’exclusion de sa créance à l’encontre de Madame [U] [G], il apparaît qu’elle ne se prévaut pas d’une sanction « notifiée et non contestée » au jour où le juge statue, puisque Madame [U] [G] a contesté la décision de sanction qui lui a été mise à disposition de celle-ci par la poste le 16 avril 2026, le jour même de l’audience de surendettement visant à obtenir l’exclusion de la créance du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ainsi, la CAF DE LA HAUTE-GARONNE n’établit pas qu’à la date à laquelle le juge statue, la dette de Madame [U] [G] a une origine frauduleuse établie par décision de justice ou selon les conditions prévues aux articles L114-17, L114-17-1 et L114-17-2 du code de la sécurité sociale. La dette doit donc être incluse dans la procédure de surendettement et soumise aux éventuelles mesures de désendettement du débiteur.

Il n’est pas contesté que Madame [U] [G] est recevable à la procédure de surendettement, aucune mauvaise foi n’étant soulevée par ses créanciers. Aucun créancier ne sollicite sa déchéance de la procédure, étant relevé que la vente de son ancien véhicule accidenté, l’achat d’un nouveau véhicule et le prêt d’un montant restreint contracté afin de compléter l’indemnisation de son assurance s’inscrivent dans contexte particulier, où elle a pu mécomprendre la portée de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de la contestation réalisée par la CAF (qui ne portait pas sur le principe d’un rétablissement personnel) sur ses interdictions procédurales, où elle s’est adressée à un créancier ayant connaissance de la procédure pour y être déjà partie et où elle a besoin d’un véhicule pour lui permettre de prendre en charge son enfant lourdement handicapé, de travailler et de ne pas aggraver son endettement.

Sur le fond, Madame [U] [G] a déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois, compte-tenu de son absence de capacité de remboursement et pour lui permettre de stabiliser sa situation. Néanmoins, il apparaît qu’elle est manifestement toujours dans l’impossibilité totale de faire face à ses dettes exigibles, d’un montant de 31.764,38 euros au jour de la décision du juge (en incluant les créances IN5-006, IN1-002, FP1-001, JAU-001 et l’indu de RSA socle de 2.051,92 euros). En effet, elle ne dispose que 2.184,15 euros de ressources (150 euros d’APL, 199,18 euros d’allocation de soutien familial, 151,80 euros d’allocation pour son fils handicapé, 1.683,17 euros de salaire) et a 2.206,05 euros de charges (loyer de 695,25 euros et forfaits de charge pour deux personnes, frais liés à son fils handicapé à hauteur de 151,80 euros, frais de transport de 89 euros), ne lui laissant aucune capacité de remboursement pour ses créanciers.

Elle n’a aucun actif à liquider, son véhicule étant nécessaire à son travail et à sa vie courante, et aucune perspective d’amélioration de sa situation n’est connue, d’autant qu’elle travaille déjà et a des contraintes professionnelles importantes en lien avec la situation de son fils, qui empêche qu’elle ne travaille plus.

Ainsi, il convient de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le recours de la CAF DE LA HAUTE-GARONNE recevable ;

DEBOUTE la CAF DE LA HAUTE-GARONNE de sa demande tendant à voir ses dettes exclues de la procédure de surendettement ;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [U] [G] ;

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Madame [U] [G] arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de Madame [U] [G] par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérés à l'article L.114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 16 avril 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L.741-6 du code de la consommation,

DIT que Madame [U] [G] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation ;

DEBOUTE la CAF DE LA HAUTE-GARONNE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE