TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00241
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIRM
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 Avril 2026
Dossier BDF N° 000225001307
Monsieur [S] [R]
C/
SIP [Localité 2]
réf créance : IR24
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3 001
FCT SAVOIR FAIRE CHEZ [C] [X] [T]
réf créance : 2025250456587729
[1]
réf créances : 28996001089650, 28960001065769, 28928000985172
[2]
réf créance : 42873559591100
[3]
réf créance : 519346245/V027649702
CIE GLE DE [4] AUX PARTICULIERS [5] [6] [2]
réf créance : 101M5469775
CA CONSUMER FINANCE
réf créances : 81520008536, 81658204599, 81656182620
[7]
réf créance : 38197175854
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée Madame GOUDOUR Solène, greffière lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [R]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
SIP [Localité 2]
réf créance : IR24,
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IM3 001,
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
FCT SAVOIR FAIRE CHEZ [C] [X] [T]
réf créance : 2025250456587729,
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[1]
réf créances : 28996001089650, 28960001065769, 28928000985172,
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 42873559591100,
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
ENGIE
réf créance : 519346245/V027649702,
CHEZ [8], SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[9] AUX PARTICULIERS [5] [6] [2]
réf créance : 101M5469775,
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créances : 81520008536, 81658204599, 81656182620,
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
[7]
réf créance : 38197175854,
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [R] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 22 février 2022. La commission de surendettement a adopté des mesures imposées, sous la forme d’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 24 mois, selon décision du 29 avril 2022, confirmée le 26 juillet 2022 et entrée en application le 1er août 2022.
Le 15 janvier 2025, Monsieur [S] [R], ayant adopté le statut d’entrepreneur individuel, a demandé l’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement auprès du tribunal de commerce de Toulouse.
Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce a constaté que Monsieur [S] [R] remplissait les conditions de l’article 681-1 2° du code civil, c’est-à-dire qu’il était recevable à déposer un dossier de surendettement, et a transmis son dossier à la commission de surendettement.
Par décision du 12 juin 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a fixé la capacité de remboursement de Monsieur [S] [R] à la somme de 2.645 euros et a décidé du remboursement de ses créanciers en 18 mensualités, avec un taux d’intérêt à 3,71%.
Monsieur [S] [R] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2025, indiquant ne pas pouvoir assumer des mensualités aussi élevées.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 9 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 19 février 2026.
A l’audience, Monsieur [S] [R] a actualisé sa situation financière, en expliquant qu’il avait arrêté son activité de chauffeur VTC en entreprise individuelle, qui entraînait trop de coût en raison des frais d’entretien de son véhicule, et qu’il n’avait désormais plus que son emploi en CDI, pour lequel il percevait 2 200 euros de salaire. Il a indiqué qu’il n’avait pas de 13e mois et qu’il avait une prime de 300 euros environ en fin d’année.
Il a exposé qu’il vivait toujours avec sa compagne, avec laquelle il était pacsé, et que celle-ci percevait le chômage à hauteur de 814 euros. Il a ajouté qu’ils accueillaient à leur domicile les quatre filles aînées de celle-ci en garde alternée, selon la décision du juge des enfants. Il a ajouté que la cinquième fille de sa compagne était désormais chez eux à temps plein. Il a précisé qu’ils percevaient environ 269 euros d’allocations de la CAF et n’avaient pas d’APL
Il a déclaré qu’ils avaient un loyer de 1 115 euros, pour avoir la place nécessaire pour toute la fratrie, et qu’il payait environ 130 euros par mois. Il a fait valoir qu’il ne lui restait rien à la fin du mois et a indiqué que sa mère avait payé l’option d’achat de son véhicule en LOA, ce qui lui avait permis de le conserver pour pouvoir aller travailler et véhiculer la famille.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations, à l’exception de la SA [10] et [11] qui ont rappelé le montant de leurs créances sans respecter le formalisme imposé pour être dispensé de comparaître.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Monsieur [S] [R] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut s'assurer, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L’article L711-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives à la procédure de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
L’article L526-22 du code du commerce prévoit que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Les articles L631-3 et L640-3 du code du commerce prévoient que la procédure de redressement judiciaire et celle de liquidation judiciaire sont également ouvertes à toute personne ayant exercé une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et ou une activité professionnelle indépendante, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
En l’espèce, le tribunal de commerce, initialement saisi par Monsieur [S] [R], a constaté l’absence de dette professionnelle et a saisi la commission de surendettement, avec l’accord de celui-ci. L’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à un montant total de 36.893,78 euros dans la décision du 12 juin 2025.
Toutefois, dans les pièces produites par Monsieur [S] [R] à l’audience, figure une « notification suite à demande de délai de l’URSSAF » mentionnant une dette totale de 7.058 euros pour des cotisations sociales des 3e et 4e trimestres 2024 et des 2e, 3e et 4e trimestres 2025. Il apparaît ainsi que Monsieur [S] [R] a une dette issue de son activité professionnelle, née pour partie après l’ouverture de la procédure de surendettement.
Dans la mesure où il a cessé son activité en entreprise individuelle au 12 janvier 2026, ses patrimoines professionnels et personnels se sont désormais réunis. Seule la procédure collective, dont il relève même après cessation de son activité professionnelle en application des articles L631-3 et L640-3 du code du commerce, peut prendre en compte tant les dettes nées de son activité professionnelle que ses dettes personnelles.
Il convient de déclarer son dossier de surendettement irrecevable et de l’inviter à saisir le tribunal de commerce pour ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, compte-tenu de l’évolution de sa situation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Monsieur [S] [R] recevable en son recours ;
DECLARE irrecevable le dossier de surendettement déposé par Monsieur [S] [R], compte-tenu de l’existence de dettes professionnelles et de son précédent statut d’entrepreneur individuel ;
INVITE Monsieur [S] [R] à saisir le tribunal de commerce pour ouverture d’une procédure collective ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE