TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00385
N° Portalis DBX4-W-B7J-USOG
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000223001480
Monsieur [P] [B]
C/
URSSAF MIDI PYRENEES DIR DEP HAUTE GARONNE
réf créances : 737184594042, 737 184594042
[1]
réf créance : 00020156901
SIE [Localité 2] CENTRE
réf créance : 202230470
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : amendes
[2] [Localité 3]
CANAL PLUS CANAL SAT
réf créance : 64629212-1
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [P] [B]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de Maître Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2026-002391 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 4 février 2026
ET :
CREANCIERS :
URSSAF MIDI PYRENEES DIR DEP HAUTE GARONNE
réf créances : 737184594042, 737 184594042
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance : 00020156901
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SIE [Localité 2] CENTRE
réf créance : 202230470
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : amendes
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[2] [Localité 3]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
CANAL PLUS CANAL SAT
réf créance : 64629212-1
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [P] [B] a saisi la commission de surendettement de la Haute-Garonne d’une demande visant au traitement de sa situation de surendettement le 3 février 2023.
Le 23 février 2023, la commission a déclaré sa demande irrecevable, pour cause d’inéligibilité à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission car le dossier comporte une dette professionnelle liée à son ancienne activité professionnelle indépendante (n°517661898).
Cette décision a été notifiée au débiteur le 3 mars 2023.
Ce dernier l'a contestée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2023.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 27 mars 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 mai 2023.
Le débiteur s'est présenté, assisté par son avocat. Il a demandé à être déclaré recevable à pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Il a précisé que la dette due aux impôts correspondait à la période où il était auto-entrepreneur, mais également au-delà de cette période, et que celles dues aux cotisations sociales demandées correspondaient à la période où il était dirigeant de SARL.
Les créanciers n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2023.
Suivant jugement du 24 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré son recours recevable et a dit que Monsieur [P] [B] ne pouvait pas bénéficier de la procédure de surendettement, au motif que l’essentiel de son endettement avait une nature professionnelle et ne relevaient pas du champ d’application de la procédure de surendettement.
Monsieur [P] [B] a formé un pourvoi contre cette décision.
Par arrêt du 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 24 juillet 2023 au motif que le juge a appliqué les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022. En conséquence, la Cour de cassation a remis l’affaire et les parties dans l’état où elle se trouvait avant ce jugement et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse, autrement composé.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2026, qui a été renvoyée au 25 juin 2026 pour permettre de convoquer de nouveaux créanciers de Monsieur [P] [B].
A l’audience du 25 juin 2026, le juge a mis dans les débats le fait que Monsieur [P] [B] était susceptible de relever d’une procédure collective et non de la procédure de surendettement, en application des articles L711-3 du code de la consommation, L631-3 et L640-3 du code du commerce.
Monsieur [P] [B], assisté par son conseil, s’est référé à ses conclusions écrites par des observations orales et a demandé à être déclaré recevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, d’ordonner un renvoi de son dossier devant la commission de surendettement des particuliers et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [B] a fait valoir qu’il avait été gérant de deux sociétés, qui ont été liquidées judiciairement par jugement du 13 octobre 2022 et du 1er décembre 2022, et qu’il avait une dette de cotisations sociales née de son affiliation auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant du 13 mars 2021 au 13 octobre 2022. Il a ajouté qu’il exerçait également une activité en tant qu’auto-entrepreneur jusqu’à sa cessation d’activité du 31 décembre 2020 et sa radiation en date du 4 mars 2021, sa dette auprès des impôts étant née « par suite de son activité en exploitation directe ». Il a rappelé que ces deux dettes d’origine professionnelle devaient être prises en compte pour apprécier sa situation de surendettement, en application de l’article L711-1 du code de la consommation en sa version applicable au litige.
Il a estimé qu’il ne relevait plus des procédures collectives, faisant valoir qu’il avait cessé son activité depuis plus d’un an et qu’aucun créancier ne pouvait plus utilement demander l’ouverture de la procédure collective, en application de l’article L640-5 du code du commerce.
Il a indiqué qu’il avait de nouvelles dettes, à savoir une dette au titre de ses avis d’impôts établis en 2023 sur les revenus de 2019 et 2020, ainsi que des dettes auprès du [3] de 7.200 euros au titre d’un solde débiteur de compte-courant professionnel et de 24.000 euros au titre de la garantie d’un prêt consenti à l’une de ses sociétés.
Il a expliqué qu’il exerçait un emploi d’employé polyvalent dans la société gérée par sa compagne, à hauteur de 26h par mois. Il a indiqué que celle-ci ne pouvait actuellement se verser aucun salaire ou dividende et que les revenus du couple était constituée de son salaire, ainsi que des prestations sociales perçues. Il a indiqué qu’il était hébergé à titre gratuit par sa compagne, qu’ils avaient un enfant commun à charge et que les deux enfants de sa compagne, issue d’une précédente union, étaient également au domicile.
Aucun créancier n’a comparu, ne s’est fait représenter et n’a adressé d’observations dans les formes le dispensant de comparaître à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Le recours du débiteur sera déclaré recevable, ayant été formé dans les délais et formes prescrits par la loi.
Sur le bien-fondé du recours :
L’article L 711-1 du Code de la Consommation, en sa version applicable depuis le 16 février 2022, énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Toutefois, l’article L711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
S’agissant des entrepreneurs individuels, les articles L681-1 à suivants établissent que les demandes tendant à bénéficier d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement doivent être portées le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire statuant en matière de procédure collective. Ce tribunal peut :
- ouvrir seulement un dossier de surendettement dans les cas où les dettes portent exclusivement sur le patrimoine personnel,
- ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pour traiter l’ensemble de la situation du débiteur, dans le cas où il y a des dettes concernant le patrimoine professionnel, qu’il y ait ou non des dettes sur le patrimoine personnel par ailleurs. Par exception, si la distinction des patrimoines a été strictement respectée, le tribunal peut ouvrir une procédure collective pour le patrimoine professionnel et une procédure de surendettement pour le patrimoine personnel.
Or, d’une part, l’article L526-22 du code du commerce prévoit que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L.631-3 et L.640-3 du présent code.
D’autre part, les articles L631-3 et L640-3 du code du commerce indiquent que la procédure de redressement judiciaire et celle de liquidation judiciaire sont ouvertes à toute personne ayant exercé une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et ou une activité professionnelle indépendante, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Il se déduit de l’ensemble de ces articles que l’entrepreneur individuel ayant cessé son activité et ayant des dettes issues de son ancienne activité professionnelle n’est éligible qu’à la procédure collective, ses patrimoines personnels et professionnels ayant été réunis du fait de la cessation de son activité et n’étant plus strictement séparés.
Si l’article L640-5 du code du commerce établit un délai préfixe d’un an pour permettre aux créanciers de demander l’ouverture d’une procédure collective à la suite de la cessation d’activité, cette limitation ne s’applique pas au ministère public ou au débiteur, qui peut demander lui-même l’ouverture d’une procédure collective sans limitation de temps (avis de la cour de Cassation du 17 septembre 2007, n°0070010P ; Com., 9 février 2019, n°08-17.670 ; Civ. 2e, 2 juillet 2009, n°08.17-211).
En l'espèce, Monsieur [P] [B] a une dette de 28.614,00 euros auprès des services des impôts, au titre d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée née de son activité exercée sous le statut d’entrepreneur individuel.
Compte-tenu de l’existence d’une dette issue de son ancienne activité professionnelle exercée sous le statut d’entrepreneur individuel et peu important la date de cessation de son activité professionnelle, il relève d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il y a donc lieu de le déclarer inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [P] [B] ;
DIT que Monsieur [P] [B] relève des procédures collectives ;
DECLARE Monsieur [P] [B] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement, formée directement devant la commission de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE