TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00232
N° Portalis DBX4-W-B7J-UH5R
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 Avril 2026
Dossier BDF N° 000323002390
Madame [C] [Y]
C/
[1]
réf créance : 3039171585
ACTION [2]
réf créance : ALSXLOC-21826757
Société [3]
réf créance : 28905001291159
FLOA CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE
réf créance : 146289655300023491403
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créances : 20007386075, 30031595017, 73110880220
[4]
réf créances : 41939323391100, 41939323399003
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 46107859797, 81637201297, 42213509473
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame GOUDOUR Solène, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [C] [Y],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créance : 3039171585
demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
ACTION LOGEMENT SERVICES
réf créance : ALSXLOC-21826757
SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 28905001291159,
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
FLOA CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE
réf créance : 146289655300023491403,
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créances : 20007386075, 30031595017, 73110880220,
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[4]
réf créances : 41939323391100, 41939323399003,
CHEZ [Localité 4] CONTENTIEUX, [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 46107859797, 81637201297, 42213509473
[5] [Adresse 12] [6][Adresse 13]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mars 2023, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [C] [Y] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 9 mars 2023, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Par décision du 15 juin 2023, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a retenu une mensualité de remboursement de 1.147 euros et décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 27 mois. Ces mesures ont été notifiées à Madame [C] [Y] et aux créanciers, dont la SA [1], par échange de données informatisées le 19 juin 2025.
La SA [1] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 12 juillet 2023, indiquant que deux créances référencées 202 02 44090359900 et 20206 50451370873 avaient été omises dans les mesures.
La commission a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par courrier enregistré au greffe le 20 juillet 2023.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 15 février 2024.
Par jugement du 27 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], compte-tenu du déménagement de Madame [C] [Y].
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 13 mars 2025.
Par jugement du 13 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], compte-tenu du nouveau déménagement de Madame [C] [Y].
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 19 février 2026.
A l’audience, Madame [C] [Y] a actualisé sa situation financière et professionnelle. Elle a expliqué qu’elle avait été diagnostiquée bipolaire et qu’elle avait un suivi psychiatrique, ayant entraîné sept longs arrêts de travail, qui avaient dégradé sa situation financière. Elle a précisé qu’elle était en arrêt maladie depuis le 20 octobre 2025 et qu’elle percevait 900 euros d’indemnité journalière par mois, outre une commission issue des ventes passées sur son secteur, de 600 euros actuellement mais diminuant en raison de son arrêt. Elle a ajouté qu’elle avait une visite prévue le 5 mars 2026 avec le médecin du travail, qui la déclarerait sûrement inapte pour le travail dans cette entreprise, mais pas inapte totalement. Elle a expliqué qu’elle serait licenciée pour inaptitude, avec un prévisionnel de chômage de 2.000 euros, et qu’elle avait des pistes d’emploi en région PACA.
S’agissant de sa vie personnelle, elle a fait valoir qu’elle avait accueillie sa mère pendant un an, mais qu’elle était de nouveau seule chez elle. Elle a expliqué qu’elle avait dû déménager en urgence, car son ex-compagnon avait commis des violences sur elle, et qu’elle avait dû exposer des frais pour ces déménagements.
Elle a précisé qu’elle aurait sûrement besoin d’un nouveau véhicule, son véhicule actuel étant mis à sa disposition par son employeur.
La SA [1] a adressé des observations par courrier recommandé au juge et à la débitrice, pour les trois audiences successives. Dans son courrier du 9 février 2026, elle demande que ses créances soient fixées à 3.065,27 euros pour la créance 2020244090359900, 430,71 euros pour la créance 2020650451370873 et 217,59 euros pour la créance 2020650487117686.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations, à l’exception de la SA [7] et de la CA [Localité 2] 31 qui ont rappelé le montant de leurs créances sans respecter le formalisme imposé pour être dispensé de comparaître.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
A la demande du juge, Madame [C] [Y] a justifié de ses relevés bancaires et de sa situation professionnelle en cours de délibéré. Elle a sollicité les plus petites mensualités de règlement sur la plus longue période possible, expliquant qu’elle était toujours en arrêt maladie et négociait une rupture conventionnelle avec son employeur, compte-tenu de son inaptitude à tous les postes de l’entreprise.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de la SA [1] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que la commission de surendettement peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
L’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Enfin, l’article L724-1, L741-1 et L741-7 du code de la consommation prévoient que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, le juge peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En l’espèce, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à un montant total de 29.454,23 euros dans la décision du 15 juin 2023.
Toutefois, la SA [1] indique que deux de ses créances ont été omises par la commission de surendettement. Au vu des justificatifs fournis, il convient de fixer les créances de la SA [1] à la somme de :
- 314 euros pour le crédit n°202 06 50451370873 (déchéance du droit aux intérêts contractuels en application des articles L312-18, L312-28, L341-4 et R632-1 du code de la consommation, en l’absence de contrat de crédit justifié)
- 214,19 euros pour le crédit n°202 06 50487117686 (déchéance du droit aux intérêts contractuels en application des articles L312-18, L312-28, L341-4 et R632-1 du code de la consommation, en l’absence de contrat de crédit justifié)
- 1793,96 euros pour le crédit n°[Numéro identifiant 1] (déchéance du droit aux intérêts contractuels en application des articles L.312-21, R.312-9, L341-4 et R632-1 du code de la consommation et 1176 du code civil, en l’absence de bordereau de rétractation électronique justifié).
Pour le reste, les créances retenues seront celle de la décision du 15 juin 2023.
Actuellement, Madame [C] [Y] a des ressources mensuelles de 2.854,64 euros :
- Salaire : 1.610,84 euros (moyenne des 2 derniers mois)
- CPAM : 1.243,80 euros (vu l’attestation de paiement sur les 2 derniers mois)
Elle a des charges de 2.243,41 euros, composées de :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait habitation : 145 euros
- Loyer avec charge : 815 euros
- Impôts : 508,41 euros
Sa capacité de remboursement est de 611,23 euros et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 1.275,43 euros.
Compte-tenu de la baisse de la capacité de remboursement de Madame [C] [Y] et des incertitudes quant à sa situation à venir, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0% pendant 80 mois, qui débuteront le 1er juin 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire est impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT la SA [1] recevable en son recours ;
FIXE les créances de la SA [1] envers Madame [C] [Y], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants suivants :
- 314 euros pour le crédit n°202 06 50451370873
- 214,19 euros pour le crédit n°202 06 50487117686
- 1793,96 euros pour le crédit n°[Numéro identifiant 1]
FIXE les autres créances envers Madame [C] [Y], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 15 juin 2023 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [C] [Y] à la somme de 611,23 euros ;
DIT que Madame [C] [Y] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées dans le tableau joint à la présente décision ;
DIT que le plan entrera en vigueur le 01 juin 2026 ;
RAPPELLE qu’il appartient à Madame [C] [Y] de prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [C] [Y] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [C] [Y], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande de surendettement ;
ORDONNE à Madame [C] [Y] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [8] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Catégorie et nom du créancier
Restant dû initial
du 1er au 44ème mois
du 45ème au 46ème mois
du 46ème au 80ème mois
Restant dû fin plan
1er palier
2eme palier
3ème palier
montant
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
Montant
ACTION LOGEMENT SERVICES / ALSXLOC-21826757
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
[4] / 41939323391100
3939,29
0,00
44
89,52
0,00
1
0,41
0,00
0,00
0,00
[4] / 41939323399003
6960,91
0,00
44
158,20
0,00
1
0,11
0,00
0,00
0,00
CA CONSUMER FINANCE / 42213509473
2889,94
0,00
0,00
0,00
1
80,14
0,00
35
80,28
0,00
CA CONSUMER FINANCE / 46107859797
3050,79
0,00
0,00
0,00
1
84,89
0,00
35
84,74
0,00
CA CONSUMER FINANCE / 81637201297
345,87
0,00
0,00
0,00
1
9,87
0,00
35
9,60
0,00
[3] / 28905001291159
4908,24
0,00
44
111,55
0,00
1
0,04
0,00
0,00
0,00
CRCAM DE [Localité 2] 31 / 20007386075
900,00
0,00
44
20,45
0,00
1
0,20
0,00
0,00
0,00
CRCAM DE [Localité 2] 31 / 30031595017
0,00
0,00
0,00
0,00
1
0,00
0,00
0,00
0,00
CRCAM DE [Localité 2] 31 / 73110880220
731,00
0,00
44
16,61
0,00
1
0,16
0,00
0,00
0,00
[7] / 146289655300023491403
5510,60
0,00
0,00
0,00
1
153,15
0,00
35
153,07
0,00
[1] / [Numéro identifiant 1]
1793,96
0,00
0,00
0,00
1
49,91
0,00
35
49,83
0,00
[1] / 202 06 50451370873
314,00
0,00
0,00
0,00
1
8,80
0,00
35
8,72
0,00
[1] / 202 06 50487117686
214,19
0,00
0,00
0,00
1
5,94
0,00
35
5,95
0,00
Total du passif et des mensualités
31558,79
44
396,33
1
393,62
35
392,19
0 €